Archives de
Auteur/autrice : Razaf ANJARASOA

Comment souscrire une assurance auto quand on est un conducteur à risque ?

Comment souscrire une assurance auto quand on est un conducteur à risque ?

La souscription d’une assurance auto est une obligation pour tous les conducteurs de véhicule à moteur. Mais au moment de la souscription, les conducteurs doivent savoir que les compagnies d’assurance recueillent différentes informations concernant le conducteur et son véhicule. Ces informations sont utilisées pour évaluer le risque à assurer et déterminer les cotisations. Pour un conducteur présentant un risque élevé, les assureurs appliquent une surprime ou refusent tout simplement de l’assurer. Comment éviter de devenir un conducteur à risque et, au pire, de voir son contrat résilier ?

L’application d’un malus après un sinistre

Une assurance automobile est un contrat obligatoire. Les souscripteurs sont tenus de communiquer certaines informations, concernant le conducteur et le véhicule à assurer, aux compagnies d’assurance. De cette manière, les assureurs sont en mesure de leur proposer un contrat d’assurance adapté à leur profil de conducteur. Tous les automobilistes craignent d’être impliqués dans des accidents ou de se retrouver responsables d’un sinistre. L’implication dans un sinistre et d’en être reconnu responsable expose le conducteur à une sanction de l’assurance : le malus.

L’application d’un malus a un impact direct sur la prime d’assurance qui sera tout de suite revue en hausse. Si le conducteur a eu trop de sinistres ou des primes impayées, il sera considéré de « profil à risque aggravé ». Il bénéficie habituellement d’une prime d’assurance élevée. Heureusement, des solutions existent pour trouver une assurance adaptée à de profil et retrouver à nouveau un profil standard.

Refus de demande de souscription d’assurance pour risque trop élevé

Lors de la demande de devis assurance auto, le conducteur doit remplir un formulaire. Les réponses fournies et les informations sur le relevé d’informations (RI) permettent aux assureurs de déterminer le profil de conducteur. Les assureurs établissent ensuite les devis avec le montant de la prime et les garanties adaptées. Un profil à risques est une situation délicate pour les assureurs. Certains assureurs évitent d’assureur ce type de profil pour minimiser le risque à couvrir. D’autres assureurs n’hésitent pas à résilier le contrat des conducteurs présentant un profil à risque aggravé.

Résiliation du contrat pour cause de risque aggravé

Lorsque l’assureur considère l’assuré comme un conducteur à risques, il peut décider de procéder à la résiliation du contrat en cours. La loi précise cette éventualité au sens des articles L113-4 et L.113-12 du Code des assurances. La résiliation peut s’effectuer à tout moment ou deux mois avant la date de l’échéance du contrat. Peu importe le moment, l’assureur doit justifier sa motivation dans sa décision de résilier un contrat d’assurance pendant son exécution. Il devra par la même occasion procéder au remboursement des primes trop perçues pour un contrat résilié avant son échéance.

Quelles situations pour déterminer un conducteur à risques ?

Plusieurs raisons peuvent amener les compagnies d’assurance à résilier un contrat ou à refuser une souscription pour cause de profil à risques :

  • Malus trop élevé
  • Non-paiement des cotisations d’assurance automobile
  • Infractions au Code de la route
  • Sinistres trop fréquents dans une courte période
  • Fausse déclaration
  • Annulation, suspension et retrait de permis de conduire suite à de graves délits routiers

Si ces différentes situations entrainent la résiliation du précédent contrat, elles empêchent souvent de trouver une nouvelle assurance après résiliation.

Comment retrouver une assurance auto pour un conducteur à risque aggravé ?

Tous automobilistes doivent savoir que l’assurance auto est obligatoire. Il leur faut au moins souscrire une assurance au tiers qui couvre leur responsabilité civile en cas de dommages matériels ou corporels infligés au tiers. Même si un conducteur présente un risque aggravé aux yeux des assureurs, il doit trouver une assurance auto pour son véhicule. Si aucune compagnie d’assurance ne veut pas l’assurer en raison de ce risque aggravé, il peut se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).

Pour simplifier les démarches de souscription d’une assurance auto pour profil à risques, il est conseillé de s’adresser à un cabinet de courtage. L’intervention d’un courtier en assurance permet de trouver la meilleure assurance et de gérer le contrat tout au long de son exécution. Dans le cas d’un « conducteur à risque », la meilleure assurance se traduit par un contrat avec une couverture suffisante et pas chère. Le courtier peut dénicher des tarifs plus compétitifs avec des garanties adaptées au profil de chaque conducteur.

Comment renégocier son assurance auto Lyon ?

Comment renégocier son assurance auto Lyon ?

En assurance, il n’y a pas de règlements précis qui ne déterminent la manière ni le moment pour renégocier une assurance auto lyon ou n’importe quels autres contrats d’assurance. L’assuré peut faire une demande, et l’assureur est en droit de l’accepter comme de la refuser. Pour faire des économies sur ses différents contrats d’assurance, l’assuré doit avancer des arguments solides et choisir le bon moment pour faire sa demande. En cas de refus, il peut résilier le contrat et changer d’assureur grâce à la loi Hamon.

Comment procéder pour bien négocier le contrat actuel ?

Pour négocier son contrat d’assurance, il faut choisir les bons arguments à avancer auprès de son assureur. Déjà, la présentation des devis moins chers des concurrents est un excellent argument pour une bonne négociation. Mais l’assuré doit également être en position de prouver à son assureur qu’il n’est pas un profil à risques et que l’assureur a tout intérêt à le couvrir. Une absence de sinistres au cours des dernières années, un changement de situation ou autres cas entrainant une diminution du risque à assurer est un argument à considérer afin d’obtenir davantage de rabais sur sa police d’assurance. Au lieu d’une simple diminution de la prime, l’assureur pourrait revoir la franchise en cas d’accident.

Les compagnies d’assurance ont tout intérêt à prendre en considération les demandes de renégociation des contrats d’assurance actuels au risque de perdre des clients dans un marché déjà tendu. La concurrence est rude sur le marché de l’assurance, le bonus et la renégociation du contrat sont des gestes appréciés par les assurés en récompense de leur fidélité et de leur profil de « bons assurés ».

Quel est le moment opportun pour renégocier son contrat d’assurance ?

En assurance, il est possible de renégocier à tout moment son contrat. Le Code des assurances ne précise pas des modalités sur la renégociation. Les assurés peuvent demander une renégociation de leurs contrats chaque année et à n’importe quel moment. De cette manière, ils peuvent résilier le contrat et faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher avec les mêmes garanties ou la même formule.

La loi Hamon permet de résilier une assurance à n’importe quel moment et de souscrire une autre assurance auto lyon, si l’assuré juge que celle-ci offre une meilleure protection que le précédent contrat. L’assuré n’est plus obligé d’attendre la date d’échéance du contrat, il peut le faire à tout moment à partir de la première année de la date du début de contrat.

Comment connaître les tarifs des autres compagnies d’assurance sur le marché ?

Le comparateur d’assurance en ligne offre aujourd’hui la possibilité de demander des devis sans engagement. Il suffit de remplir le formulaire dédié pour obtenir la prime d’assurance proposée par la concurrence. Les tarifs proposés par les différentes compagnies du marché varient en fonction du profil du souscripteur et des garanties choisies. La meilleure façon de savoir s’il faut renégocier ou résilier est de simuler son contrat actuel auprès des autres assureurs. Le simulateur affiche en quelques minutes les tarifs pratiqués pour le même contrat.

En cas d’écart important de prix entre le contrat actuel et les devis obtenus, il est judicieux de contacter immédiatement son assureur pour renégocier le contrat en vue d’une révision à la baisse de la prime d’assurance. Certains assureurs n’hésitent pas à aligner leurs prix à ceux des autres contrats d’assurance disponibles sur le marché, d’autres préfèrent jouer sur les garanties supplémentaires sans surprime. Dans tous les cas, l’assuré peut faire une économie de quelques dizaines d’euros par an.

Que faire en cas de refus de l’assureur de renégocier la prime ?

Il n’y a aucune loi qui oblige les assureurs à accepter de renégocier les contrats en cours. Si l’assureur se montre inflexible, l’assuré peut résilier son contrat actuel et se tourner vers d’autres assureurs pour souscrire un nouveau contrat. Pour résilier son contrat d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, l’assuré doit respecter le délai incompressible d’un an à compter du début de la signature du contrat. Il devra adresser à son assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Faire appel à un courtier en assurance auto Lyon est la meilleure façon de trouver les meilleures offres accessibles dans la région. Le courtier est l’intermédiaire de confiance avec la compagnie d’assurance choisie pour le nouveau. Il dispose de son propre comparateur d’assurance pour connaître tous les tarifs correspondant à la requête de l’assuré en toute transparence. Après la résiliation du précédent contrat, le courtier en assurance s’occupe ensuite de la souscription et de la gestion du contrat.

La garantie décennale et les désordres liés aux erreurs d’implantation

La garantie décennale et les désordres liés aux erreurs d’implantation

Des dommages sur l’ouvrage peuvent survenir après livraison du chantier, d’où l’intérêt de souscrire une assurance de garantie décennale. La responsabilité civile du constructeur est recherchée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Les erreurs à l’implantation ne sont pas courantes, mais elles sont couvertes par la garantie décennale lorsqu’elles sont susceptibles de fragiliser la construction ou la rendre impropre à sa destination. La réparation des désordres entraine généralement la démolition et la reconstruction du bâtiment.

Quelles sont les différentes erreurs d’implantations ?

On distingue deux sortes d’erreurs d’implantation : les erreurs de planimétrie et les erreurs d’altimétrie.

Les erreurs de planimétrie concernent les erreurs relatives :

  • Au non- respect de distance avec les voisins (débords de semelles de fondation ou de toiture)
  • A l’empiétement sur le terrain voisin
  • A l’implantation trop proche d’un bâtiment existant
  • A l’implantation en dehors de la zone définie par le plan

Les erreurs d’altimétrie concernent les erreurs de hauteur :

  • Une implantation trop haute par rapport aux règles d’urbanisme (gêne visuelle ou perte d’ensoleillement pour les voisins)
  • Un problème de raccordement d’un réseau individuel au réseau collectif (évacuation d’eaux usées et d’eaux pluviales)

Quelle est l’importance des règles d’implantation dans la construction ?

La conformité de la construction au plan est importante pour garantir la solidité et l’usage prévu du bâtiment. Dans le domaine de la construction, l’implantation d’un bâtiment constitue la référence à laquelle tous les intervenants devront s’appuyer. Une erreur d’implantation, même de quelques centimètres de plus, peut engendrer de lourdes conséquences allant jusqu’à la démolition du bâtiment.

Qui sont concernés par la garantie décennale pour erreurs à l’implantation ?

Relevant de la garantie décennale, les erreurs d’implantation peuvent concerner tous les professionnels du bâtiment qui interviennent en qualité de constructeurs, tels précisés dans l’article 1792-1 du Code civil.

  • Architectes ou techniciens sous contrat de louage d’ouvrage
  • Maîtres d’œuvre
  • Vendeurs sur plan ou après achèvement d’un ouvrage
  • Promoteurs immobiliers
  • Constructeurs de maisons individuelles
  • Bureaux d’études techniques
  • Economistes de la construction

Quand est-ce qu’on peut évoquer des désordres liés aux erreurs d’implantation ?

Les erreurs d’implantation peuvent entrainer la démolition et la reconstruction partielle ou totale du bâtiment. Elles sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. De ce fait, les désordres faisant suite à une erreur d’implantation relèvent de la garantie décennale.

On parle d’erreurs à l’implantation lorsque la construction ne respecte pas certaines obligations :

  • Les règles d’urbanisme
  • Les permis de construire
  • Les plans
  • Les limites de propriété

L’assurance de responsabilité civile décennale se charge de réparer le préjudice subi par un bâtiment construit sur un terrain, dont les risques n’ont pas été pris en compte par le constructeur avant le démarrage du chantier. Pour un bâtiment construit dans une zone inondable, sa démolition peut être nécessaire en vue de le reconstruire. La jurisprudence a pris en compte à maintes reprises ces erreurs et les considère comme des désordres de nature décennale.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’altimétrie du bâtiment ?

L’implantation d’un bâtiment, même seulement de quelques centimètres plus bas par rapport aux prévisions des plans et du permis de construire, est une erreur du constructeur. Ce manquement aux obligations contractuelles peut entrainer des conséquences graves comme le glissement de terrain ou le risque d’inondation du sous-sol. La réparation des dommages ne peut se faire que par la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.

Le défaut d’altimétrie est une erreur d’implantation qui peut porter atteinte à la destination de l’ouvrage. De ce fait, elle constitue un désordre de nature décennale et met en jeu la responsabilité du constructeur. L’erreur d’implantation doit entrainer le risque de la démolition de l’ouvrage. Le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Suite à sa découverte, le propriétaire de l’ouvrage peut ainsi demander une indemnisation des préjudices auprès du constructeur avec qui il a signé un contrat de construction avec fourniture de plan. Cela implique des travaux de démolition-reconstruction du bâtiment.

Les couvertures de la garantie décennale pour erreurs d’implantation

Une erreur d’implantation, même si elle n’entraîne pas directement la démolition de l’ouvrage, constitue selon la jurisprudence un désordre de nature décennal. Après constatation de non-respect du certificat de conformité, le constructeur doit réparer l’ouvrage pour éviter le risque de sa perte. Selon l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013, l’assurance de garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction de l’ouvrage mal implanté. La réparation peut se faire sans prescription administrative ou assignation de tiers qui impose le maître de l’ouvrage à procéder à cette démolition.

Passer au vert, une assurance auto moins chère et bien d’autres avantages encore

Passer au vert, une assurance auto moins chère et bien d’autres avantages encore

Renault Zoe, Peugeot e-208 ou Tesla Model 3, des exemples de modèles de voitures électriques qui ont actuellement la côte auprès des automobilistes européens. En France, de plus en plus de Français ont franchi le pas vers l’électrique. Passer au vert offre de nombreux avantages même si l’investissement est conséquent comparé à l’achat d’un véhicule thermique suite au premier confinement. Moins polluants, les véhicules électriques bénéficient d’une aide de l’Etat et d’une baisse de cotisation en assurance auto. Les offres d’assurance sont adaptées aux besoins des conducteurs de voiture électrique grâce à la mise en place de garanties spécifiques.

Des économies importantes sur le long terme

Le marché de l’automobile s’essouffle depuis le premier confinement de la pandémie Covid-19, mais le parc auto électrique en France continue de croitre à son rythme. Malgré un prix d’achat élevé, le véhicule électrique est plus rentable sur le long terme que son équivalent thermique. Déjà, la consommation est moindre. Parcourir 100 km ne coûte que 2€ en moyenne, ce qui est 5 fois moins cher que pour un véhicule thermique. A cela s’ajoutent des frais d’entretien quasi nuls, une assurance automobile moins chère et des aides financières de la part de l’Etat.

Achat de voiture électrique, bénéficier d’une aide de l’Etat

Jusqu’au 30 juin 2021, les futurs propriétaires de voiture électrique bénéficient d’un soutien financier. Le montant des aides pour l’achat d’un véhicule « propre » est revu à la hausse.

  • Bonus écologique jusqu’à 7000€ pour l’achat d’un véhicule électrique neuf et 1000€ pour un véhicule d’occasion
  • Prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique, pour les automobilistes qui souhaitent se débarrasser de leur ancien véhicule pour passer à un véhicule moins polluant. Le montant de la prime dépend du véhicule concerné et du revenu fiscal de référence du propriétaire.

Assurance auto électrique, bénéficier d’une aide de l’Etat

Depuis début 2021, l’assurance auto pour un véhicule électrique est dispensée de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance. Les souscripteurs bénéficient donc d’une exonération fiscale de la part de l’Etat pour encourager la mobilité propre et la mobilité non polluante dans le cadre de la Convention Citoyenne sur le Climat. Lors de la demande de devis assurance auto, cette taxe est automatiquement soustraite avec la mention « voiture électrique ».

Assurance auto adaptée pour le véhicule électrique

Une différence de motorisation entre voiture électrique et véhicule thermique, essence ou diesel, implique des garanties spécifiques. Les assureurs ont adapté leurs offres pour répondre aux spécificités d’une voiture électrique. Les véhicules électriques sinistrés sont orientés vers des garages adaptés. Les assureurs doivent prévoir une double indemnisation en cas de sinistre, d’un côté pour le propriétaire du véhicule et de l’autre côté pour le propriétaire de la batterie.

L’importance d’une garantie batterie

Contrairement sur un véhicule thermique, la batterie est l’élément le plus coûteux d’un véhicule électrique. A noter que les batteries sont généralement proposées en location par les constructeurs automobiles. Les conditions de garantie de la batterie figurent dans le contrat de location remis au propriétaire du véhicule au moment de l’achat. En cas de sinistre, l’assureur rembourse la batterie à valeur d’expert au constructeur.

La nécessité d’une garantie contre le vol

Relativement cher, plus de 30 000€ pour une citadine et plus 100 000€ pour une berline de luxe, le véhicule électrique attire les voleurs. Les pièces détachées sont également coûteuses pour le retour de vol qui nécessite des réparations. Il est donc judicieux d’être attentif sur la garantie vol pour profiter pleinement des avantages d’un véhicule électrique sur le long terme.

Les garanties optionnelles fortement recommandées

Les contrats d’assurance voiture électrique incluent la couverture de base obligatoire. Des couvertures optionnelles sont indispensables pour profiter d’une couverture optimale :

  • Assistance panne électrique 0km
  • Assistance en cas d’accident
  • Indemnisation renforcée en cas d’incendie
  • Remorquage du véhicule dans des garages adaptés en cas de panne
  • Couverture de la batterie en cas d’accident
  • Prise en charge des dommages électriques liés à la recharge du véhicule

Assurance tous risques pour véhicule électrique neuf

L’acquisition d’un véhicule neuf nécessite la souscription d’une assurance tous risques compte tenu de l’importance de l’investissement. En cas d’accident ou de panne, l’assuré peut prétendre à une réparation sans franchise ou à une indemnisation complète du véhicule si nécessaire.

Comment trouver la meilleure assurance décennale en 2021 ?

Comment trouver la meilleure assurance décennale en 2021 ?

Trouver un assureur en garantie décennale n’est pas toujours facile. Et lorsqu’on en trouve quelques-unes, faire le bon choix n’est pas aussi simple. Il faut trouver l’assurance idéale qui correspond au profil de l’assuré. Les avis clients peuvent aider dans le choix de l’assurance décennale. Mais le mieux est de confier la sélection des assureurs et des meilleurs contrats aux courtiers ou comparateurs en ligne.

La garantie décennale, une assurance pour les professionnels du BTP

Une assurance décennale est une couverture pour les professionnels du BTP. Cette couverture répond principalement à une problématique professionnelle.

Pour les particuliers qui construisent leurs maisons ou ceux des autres particuliers, c’est l’assurance dommages-ouvrage qui couvre leur responsabilité en cas de dommages sur les ouvrages réalisés. La garantie décennale est l’un des produits d’assurances professionnelles les plus coûteuses sur le marché. La raison est que le montant couvert peut être très élevé selon le montant du chantier, la couverture porte sur 10 ans après la réception des travaux et le taux de sinistralité tend à augmenter chaque année.

Les catégories d’assureurs en garantie décennale

Tous les assureurs ne proposent pas la couverture de ce risque, mais le choix reste large en France. On distingue principalement trois catégories d’assurance qui proposent une couverture en garantie décennale :

  • Les assureurs historiques : Ce sont des spécialistes dans le BTP et les assurances qui sont destinées aux professionnels du bâtiment constituent leur offre principale.
  • Les assureurs grand public : Ces assureurs sont beaucoup plus connus des particuliers, mais certaines de leurs offres sont destinées aux professionnels.
  • Les compagnies d’assurance mutuelle : Ces assureurs proposent divers produits d’assurance individuels et collectifs pour les particuliers, mais également pour les professionnels de différents secteurs d’activité.

Comment choisir la meilleure assurance décennale ?

Avant de souscrire son assurance décennale, le professionnel du BTP doit connaître quelques informations sur l’assureur et certains paramètres du contrat. Il n’est pas facile de trouver le bon assureur et le meilleur contrat, mais ces points devraient aider les souscripteurs d’une assurance décennale de trouver les couvertures adaptées à leurs besoins au meilleur prix.

Les informations sur l’assureur

Il est primordial de vérifier l’agrément ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de l’assureur. Cet agrément porte sur certaines règles que l’assureur doit respecter, notamment la solvabilité et la santé financière de l’assureur, afin de garantir le paiement des sinistres. L’expérience de l’assureur sur le marché de la construction compte énormément. L’assureur doit connaitre les réalités du terrain pour pouvoir proposer et soit en mesure de proposer des garanties adaptées à l’activité des artisans et entreprises du bâtiment.

L’offre devra être complétée par des garanties complémentaires telles que la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique. Bénéficier d’un excellent service client est aussi important pour pouvoir réaliser à tout moment les démarches et le déclenchement de la garantie décennale par exemple.

Les paramètres du contrat proposé

Le meilleur contrat d’assurance décennale propose des plafonds de garantie suffisant à payer les frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Un auto-entrepreneur et une grande entreprise de BTP n’ont pas les mêmes besoins sur le niveau de couverture d’une assurance décennale. La raison est que les deux professionnels n’interviennent pas sur les mêmes tailles de chantier. Le chiffre d’affaires et le niveau de risque à couvrir ne sont pas les mêmes. De ce fait, les garanties doivent précisément répondre au besoin de l’assuré et de son activité. Trouver un contrat au tarif compétitif n’est pas facile, mais les garanties proposées doivent correspondre au coût de l’assurance souscrite.

Pourquoi passer par des intermédiaires de l’assurance décennale ?

En passant par les intermédiaires de l’assurance, les professionnels du BTP sont assurés de recevoir des devis provenant des assureurs sérieux qui connaissent bien le secteur et le risque lié. Les professionnels ne sont plus obligés de contacter les assureurs un à un, le courtier en assurance ou le comparateur en ligne fait tout à leur place. Ils pourront ainsi se concentrer sur leur activité sur le chantier, un gage de gain de temps et par conséquent d’argent.

Les intermédiaires de l’assurance décennale sélectionnent en amont les assureurs pour éviter les refus au moment de la souscription et plus tard les mauvaises surprises en cas de gestion de dommages. Il suffit de remplir le formulaire de demande de devis, les intermédiaires s’assurent de trouver les offres qui correspondent à l’activité du professionnel du BTP.

Comment peut-on abaisser la prime de son assurance auto ?

Comment peut-on abaisser la prime de son assurance auto ?

Après l’acquisition d’un nouveau véhicule ou la résiliation de son précédent contrat d’assurance, la souscription d’une nouvelle assurance auto est obligatoire. Selon les critères retenus par l’assureur en fonction du type de véhicule et son utilisation, le montant de la prime d’assurance peut être élevé. Généralement, celui-ci représente 10% de son budget automobile. Toutefois, il n’est pas obligatoire de payer cher son assurance auto. L’idée serait de faire des économies sans sacrifier la sécurité. Des solutions sont déjà accessibles aux automobilistes pour limiter de manière légale le coût de leur assurance auto. D’autres solutions pourraient ultérieurement voir le jour. En effet, la proposition de loi visant à libéraliser la vente de pièces détachées pourrait aussi contribuer à abaisser les primes d’assurance automobile d’environ 80 euros par an une fois votée.

La liberté tarifaire des assureurs

Le gouvernement rappelle que la tarification des entreprises d’assurance est libre. Instaurée depuis 1986, cette liberté tarifaire des assureurs représente un obstacle pour les automobilistes, car la prime d’assurance a tendance à augmenter de 1 à 2% chaque année. Toutefois, la loi offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat en cas de désaccord sur le prix. Mais malgré l’absence d’inflation, les confinements et la diminution des déplacements, il n’y avait pas de grande répercussion sur les cotisations des contrats d’assurance en 2020. Pour 2021, les assureurs ne prévoient pas aucune baisse des tarifs et la loi ne l’impose pas non plus. Mais les compagnies d’assurances se sont engagées à ne pas augmenter la prime d’assurance, à conserver les garanties souscrites malgré les retards de paiement des primes dans le contexte de la pandémie.

Réévaluation des besoins

La garantie responsabilité civile est le minimum obligatoire d’une assurance auto. En plus de son assurance au tiers, l’assuré peut ajouter des garanties complémentaires et adaptées à ses besoins pour ne pas souscrire une assurance tous risques, dont certaines garanties sont indispensables pour certains et inutiles pour d’autres. En réévaluant ses besoins, l’assuré peut faire des économies sur son assurance automobile avec des garanties bien adaptées. Les garanties pour une voiture neuve deviennent par exemple inutiles après 2 ans et 30 000 kilomètres.

Comparatif en ligne des offres

Un comparateur d’assurance permet d’estimer l’économie qu’on peut réaliser en faisant jouer la concurrence sur les différents contrats disponibles. Le montant du devis varie généralement en fonction du choix de garanties, d’options et de services. Mais les assureurs n’appliquent pas pour autant les mêmes tarifs. La loi Hamon permet de changer d’assureur à tout moment après la première année de son contrat.

Hausse du coût des dommages malgré une baisse des sinistres automobiles en 2020

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a fait une déclaration comme quoi les sinistres automobiles ont baissé de -19% en 2020. Le premier confinement a diminué le déplacement des automobilistes et par conséquent les risques d’accident de la route. Malgré la baisse des accidents, le coût des sinistres a connu une hausse de 5,7% pour les dommages corporels et 3,2% pour les dommages matériels. Face à ces situations qui tendent à augmenter la prime d’assurance chaque année, les automobilistes cherchent toujours les moyens pour limiter le coût. Rappelons que les dépenses d’assurance représentent environ 10% du budget automobile. La proposition de loi du député LREM Damien Pichereau tombe à point. Celle vise à favoriser la mise en concurrence des ventes de pièces détachées automobiles. A termes, cela aura un impact majeur sur les primes d’assurance.

Plus de monopoles sur les pièces détachées, une baisse des primes d’assurance en perspective

La libéralisation du marché des pièces détachées serait la solution pour diminuer le coût des réparations suite à un sinistre et par conséquent de faire baisser les primes d’assurance auto. Une proposition de loi a été récemment présentée à l’Assemblée nationale et devrait être votée en juin. Elle vise à faire gagner du pouvoir d’achat aux automobilistes en libéralisant ce marché des pièces détachées en France et en abaissant les primes d’assurance. La hausse du prix des pièces détachées est respectivement de 6% en 2019 et 5,8% en 2020. Les constructeurs n’auront plus le monopole des pièces détachées visibles qui sont actuellement soumises au droit d’auteur. L’ouverture à la concurrence pourrait abaisser de moitié le prix des pièces détachées.

Assurance décennale : Un large champ de couverture tout au long de l’année

Assurance décennale : Un large champ de couverture tout au long de l’année

Une assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs afin de couvrir leur responsabilité garantie sur les chantiers. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Une assurance spécifique devra le couvrir pour réparer les dommages engendrés comme le précise l’article 1792 et suivants du Code civil. Normalement, l’assurance de garantie décennale couvre le constructeur et ses activités déclarées dans le contrat pendant un an. Une déclaration doit être faite à son assureur à chaque intervention sur un chantier au cours de l’année.

La plupart des assureurs en décennale proposent la faculté d’utiliser le même contrat pour l’ensemble des chantiers tout au long de l’année. Mais l’assuré devra les intégrer les risques à la fin de l’année pour que l’assureur puisse réajuster les cotisations et le niveau de risques à couvrir en conséquence.

 

Souscrire une assurance décennale avant le début du chantier

Tout au long de l’année du contrat, l’assuré est libre d’intervenir sur les chantiers. Sur certains contrats, il existe néanmoins une limite contractuelle sur le nombre de chantiers. Pour une grande entreprise, le mieux serait d’avoir un contrat sans limites. Il est important de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. A noter que cette assurance n’a pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire que l’intervention sur des chantiers avant sa souscription ne sera pas couverte.

Et à la fin de l’année, le constructeur devra contacter son assureur pour lui déclarer les risques de l’année écoulée. La déclaration se doit d’être la plus précise possible, une fausse déclaration rendra le contrat caduc. La couverture n’a plus aucun effet, l’assuré devra payer de sa poche les frais de réparation des dommages éventuels relevant de sa responsabilité décennale.

 

Les informations à communiquer à son assureur à la fin de l’année

Le constructeur doit donc communiquer un certain nombre d’informations à son assureur sur l’année écoulée :

  • Le nombre de chantiers
  • La technique utilisée pour chaque chantier
  • Le chiffre d’affaires
  • Le nombre d’employés

 

Conséquences d’une déclaration inexacte des risques

Avec une déclaration inexacte, l’assuré risque une limitation de garantie selon l’article L 113-9 du Code des assurances. La résiliation est même possible en cas d’aggravation de risques, notamment pour l’exercice d’une activité non maîtrisée. Pour le défaut de déclaration, la jurisprudence retient un défaut de garantie. Celle-ci est assimilable à une faute du dirigeant détachable de ses fonctions. Elle peut donc entraîner sa responsabilité personnelle et le retrait de la couverture en cas de sinistre de nature décennale.

 

Changement d’activité

Il peut arriver que l’assuré change d’activité entre-temps. Il faudra avertir l’assureur de ce changement de situation pour qu’il puisse adapter en conséquence le contrat. La résiliation du contrat est aussi possible si la couverture n’est plus adaptée à la nouvelle activité.

L’assureur demande tous justificatifs pouvant attester de la capacité de l’entreprise à réaliser correctement cette nouvelle activité. A défaut, une majoration des primes, voire une résiliation du contrat, est prononcée pour couvrir les risques.

Assurance auto : Intervention de la garantie assistance suite à une panne ou un accident

Assurance auto : Intervention de la garantie assistance suite à une panne ou un accident

En tant qu’automobiliste, on n’est jamais à l’abri d’une panne ou d’un accident. Il convient donc de doubler de vigilance sur la route et de bien vérifier son assurance auto. Beaucoup d’automobilistes semblent la négliger dans son assurance auto, mais la garantie assistance est indispensable. Elle permet de sortir des mauvaises passes dans de nombreuses circonstances, que ce soit à la suite d’une panne ou d’un accident. Face à l’importance de cette garantie dans le quotidien des automobilistes, la plupart des compagnies d’assurance l’incluent dans leurs contrats. Il est important de décortiquer sa garantie assistance pour savoir dans quelles situations l’assurance peut jouer cette garantie.

 

Dépannage avec ou sans franchise kilométrique

Il arrive qu’on soit en panne même dans son garage le matin au moment de partir au travail. C’est un cas de figure assez courant, les accidents et les pannes ne se produisent pas forcément à plusieurs kilomètres de son domicile. Certains assureurs proposent une garantie assistance avec franchise kilométrique, généralement de 50 km. La garantie ne joue que si la panne se produit à plus de 50 km du domicile. La société d’assistance n’intervient pas pour une panne à domicile. Tout dépend de la formule et de la garantie assistance prévue dans le contrat. Le choix d’une garantie assistance avec ou sans franchise kilométrique dépendra donc de l’itinéraire emprunté régulièrement par l’assuré.

 

Immobilisation du véhicule suite à un accident

Une plaque de neige est fréquemment à l’origine d’un accident de la route en hiver. Si le contrat la prévoit, la garantie d’assistance intervient toujours en cas d’accident. Il suffit de contacter la société d’assistance pour bénéficier d’un service de dépannage. La dépanneuse vient chercher la voiture dès lors que les conditions requises sont remplies. Suite à un accident ou une panne, il est conseillé de toujours prévenir sa société d’assistance avant d’engager toute démarche ou toute dépense de dépannage. Un problème sur une autoroute fait exception, il faut appeler une dépanneuse agréée par la société d’autoroute. L’automobiliste n’est donc pas obligé de prévenir sa société d’assistance.

 

Prise en charge de la garantie assistance

Si le véhicule assuré tombe en panne ou est accidenté, la prise en charge de la garantie assistance dépend de l’événement et la formule de garantie. Une formule complète prend en charge :

  • Les frais de remorquage
  • L’envoi des pièces détachées indisponibles sur place
  • Le rapatriement du véhicule
  • Les frais d’hébergement durant la réparation
  • Le rapatriement des passagers
  • Le retour du véhicule réparé sur place
  • Le billet du transport aller pour récupérer le véhicule

 

Abandon du véhicule sur route enneigée

Suite à de fortes chutes de neige, il arrive que la route devienne impraticable au point que certains automobilistes se voient contraints d’abandonner leur véhicule. Le patinage des roues empêche la voiture d’avancer sur la route complètement enneigée. Dans ce cas précis, la garantie assistance n’intervient pas. En effet, malgré l’immobilisation de la voiture, cette situation ne s’agit ici ni d’un accident ni d’une panne. L’intervention d’un service d’assistance sera à la charge de l’automobiliste.

Garantie décennale : Quel est l’impact du dépôt de bilan sur le contrat d’assurance ?

Garantie décennale : Quel est l’impact du dépôt de bilan sur le contrat d’assurance ?

Le dépôt de bilan des professionnels est un problème fréquemment rencontré dans le domaine de la construction. Cela représente d’ailleurs près de 15 % des litiges rencontrés avec les maîtres d’ouvrage. Le dépôt de bilan peut aussi bien concerner les entreprises que les artisans. C’est l’état de cessation des paiements après que le constructeur n’arrive plus à faire face à son passif. Nombreux maîtres de l’ouvrage se retrouvent devant les tribunaux avec les constructeurs mis en cause pour obtenir une compensation. Et le problème est plus compliqué lorsque les litiges impliquent de malfaçons, de non-conformité ou d’absence de levée de réserve. La question est de savoir ses conséquences avec la garantie décennale logiquement proposée pendant les 10 années suivant la réception. Le dépôt de bilan n’a pas de réel impact sur la garantie décennale. En effet, les intervenants sur un chantier et/ou le maître d’œuvre supervisant les travaux doivent réparer ou indemniser la victime.

 

Importante défaillance des petites entreprises

En France, le secteur du bâtiment est plus touché par les défaillances de petites entreprises. Plus de 15 000 professionnels de bâtiment n’ont pas passé l’année. Leur responsabilité reste par ailleurs engagée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. C’est une procédure collective engagée par le mandataire après la déclaration de cessation des paiements d’une société. Cela signifie que la société n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.

Le chef d’entreprise ou l’auto-entrepreneur lui-même fait une demande de constatation du dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il dispose de 45 jours pour déposer cette demande à compter de la constatation de la cessation des paiements. Toutefois, de telles procédures peut être également à l’origine de :

  • L’assignation du créancier
  • La saisine du ministère public
  • La saisine d’office du Tribunal de commerce

 

Conséquences sur l’avenir de la société

Pour le professionnel du bâtiment, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences qui dépendent de la décision du tribunal :

  • Le redressement judiciaire
  • La mise en liquidation judiciaire

Il est toutefois possible pour la société de survivre grâce à un réétalement de sa dette suite à un défaut de paiement temporaire. Mais qu’en est-il des conséquences du dépôt de bilan sur la responsabilité décennale ?

 

Conséquences sur la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. Le dépôt de bilan n’a pas de conséquence sur l’assurance décennale. Même si une entreprise a fait faillite, le client peut toujours demander à l’entrepreneur mis en cause de réparer les dommages. Il appartient à celui-ci de contacter son assureur en garantie décennale pour couvrir les frais de réparation. La souscription d’une assurance dommages ouvrage est une protection contre le dépôt de bilan. Elle permet d’obtenir réparation plus rapidement sans tenir compte de l’état de l’entreprise ni d’attendre la décision de justice sur sa responsabilité. Le maître de l’ouvrage est indemnisé des dommages subis, son assureur se tourne ensuite vers l’assureur en décennales de l’entreprise mise en cause. Rappelons que la mention de la garantie décennale et les coordonnées de l’assureur doivent figurer dans le contrat de louage ouvrage.

Se protéger des dommages éventuels avec une assurance décennale ossature bois

Se protéger des dommages éventuels avec une assurance décennale ossature bois

Depuis quelques années, la construction de maisons ossature bois a le vent en poupe en France. La construction assure un style moderne, écologique et économique. Cette technique consiste à construire la maison avec une structure en bois et des murs créés en usine. La construction de maisons ossature bois est soumis à un régime de garantie décennale ossature bois. Il engage le constructeur pendant 10 ans en cas de dommage. Sa responsabilité est engagée à l’égard du maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs après la revente du bien. La garantie décennale ossature bois est valide à condition que sa souscription est effectuée avant le démarrage des travaux. Le constructeur devra remettre à son client un justificatif du contrat, joint aux devis et factures délivrés.

 

Une technique très répandue pour fabriquer une maison en bois

L’ossature bois est une technique comme tant d’autres pour fabriquer une maison en bois. Sa particularité est la préfabrication de l’ensemble des éléments en usine, à l’abri des intempéries. L’absence de temps de séchage permet la mise hors d’eau et hors d’air en seulement quelques jours. Cette technique permet donc de construire rapidement une maison. Elle est utilisée par la construction dans le neuf et aussi le projet d’agrandissement. La construction de maison ossature bois est très plus économique et rapide à mettre en œuvre pour avoir une maison au style moderne, économique et écologique.

 

Les dommages couverts

Une assurance décennale ossature bois couvre les malfaçons ou vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage et ses éléments indissociables ou le rendant impropres à l’usage prévu. Cela concerne le plus souvent le défaut d’étanchéité, le mauvais ajustement de l’ossature ou encore les craquèlements importants dans les murs. Le déclenchement de l’assurance se traduit par l’apparition de dommages affectant la solidité de l’ouvrage.

L’activité de constructeur de maison à ossature bois comprend des travaux connexes qui sont aussi couverts par la garantie décennale :

  • Plafonds, faux plafonds, cloisons
  • Menuiserie intérieure et extérieure
  • Isolation thermique et acoustique

 

Le coût d’une assurance décennale ossature bois

Pour la mise en œuvre de la technique ossature bois, le prix d’une assurance décennale varie en fonction :

  • Du statut du professionnel
  • Du nombre des salariés
  • De l’ancienneté de l’entreprise dans l’activité à assurer
  • Du chiffre d’affaires prévisionnel
  • Du nombre de sinistres ayant déjà mis en jeu la garantie décennale

Pour un artisan EIRL ayant plus de 5 ans d’expérience et dont le chiffre d’affaires prévisionnel de 80 000 euros, le prix de son assurance décennale est de 3 500 euros en moyenne par an. Pour une SARL avec deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires prévisionnel de 250 000 euros, l’assurance décennale coûte 6 000 euros par an. Et enfin pour une SARL ayant deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires prévisionnel supérieur à 250 000 euros, le coût de la garantie décennale est de 5 000 euros par an. Avec un sinistre déjà déclaré auparavant, les primes d’assurance augmentent selon l’appréciation des risques de l’assureur.