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Auteur/autrice : Razaf ANJARASOA

Quel est l’objectif d’une assurance décennale dans le domaine de la construction ?

Quel est l’objectif d’une assurance décennale dans le domaine de la construction ?

Une assurance décennale a pour objectif de couvrir la garantie décennale du constructeur et de réparer les dommages. Pour que la garantie décennale s’applique, les dommages doivent être importants au point de rendre la construction inutilisable.  En cas de travaux défectueux, la responsabilité du constructeur court jusqu’à 10 ans. Ce délai n’est pas compressible ni extensible. On parle alors de délai de forclusion, à ne pas confondre avec le délai de prescription. Au-delà de ce délai, le maître d’ouvrage ne pourra plus faire jouer la garantie décennale.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale dans la construction ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les professionnels du bâtiment. Elle est activée dès lors que le professionnel a signé un contrat de construction avec un maître d’ouvrage. La garantie décennale permet au maître d’ouvrage d’obtenir une réparation des dommages dus aux vices de construction ou aux malfaçons. Elle entre en jeu lorsque les sinistres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.

Pour couvrir les frais de réparation, le professionnel doit souscrire une assurance décennale. L’assurance décennale est obligatoire. Elle s’assure que les maîtres d’ouvrage obtiennent réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur. Le professionnel peut ainsi continuer son activité sans risque financier malgré le montant des réparations. En cas de cessation d’activité au cours de la période décennale, l’assurance continue de couvrir la responsabilité du constructeur. Les précédentes réalisations restent ainsi couvertes pour tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage pour une durée de 10 ans.

Que couvre une assurance décennale dans le BTP ?

L’assurance décennale couvre la responsabilité décennale des professionnels de la construction et les dommages pour les maîtres d’ouvrage. La souscription de ce type d’assurance évite aux constructeurs de payer la réparation des vices ou dommages de nature décennale.

Le maître d’ouvrage peut mettre en jeu la garantie décennale lorsque :

  • Les dommages affectent la solidité du bâtiment.
  • Le dysfonctionnement des éléments d’équipement rend le bien impropre à sa destination.
  • Les dommages portent atteinte à la sécurité des personnes

Les dommages de nature décennale les plus courants sont entrainés par un vice de construction, un défaut d’étanchéité et un défaut de conformité :

  • L’effondrement du bâtiment ou d’une partie de la construction
  • L’affaissement d’une charpente
  • Les fissures importantes
  • Le mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement
  • Les fuites au niveau de la toiture

A noter que la garantie décennale ne prend pas en charge certains dommages. C’est notamment le cas pour les dommages provenant d’une cause étrangère et les dommages esthétiques. Dans ces cas-là, la responsabilité décennale du constructeur ne peut pas être retenue en aucune façon.

Quel est le délai légal de la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les travaux sur une durée de 10 ans après la réception des travaux. On a souvent tendance à confondre la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. En effet, cette dernière court sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments dissociables de la construction. Leur réparation ou remplacement ne détériorent pas l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement est comprise dans le délai de 10 ans de la garantie décennale. Cela signifie que le propriétaire ou donneur d’ordre bénéficie 8 ans de garantie décennale après la garantie de bon fonctionnement. Et c’est ce délai qui se prête souvent à confusion. Les maîtres d’ouvrage ont tendance à penser que la période de garantie décennale court après celle de la garantie de bon fonctionnement. A noter que la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement débutent à la réception des travaux.

Est-il possible d’étendre cette garantie de 10 ans après la réception des travaux ?

La garantie décennale est un délai incompressible et inextensible. La plus haute juridiction française a confirmé cette nature du délai légal de la garantie décennale. Il ne s’agit pas d’un délai de « prescription », mais plutôt un délai de « forclusion ». Le délai de prescription peut être interrompu, relancé ou prolongé. Le délai de forclusion ne le peut pas. Ainsi, on ne peut pas étendre ce délai de 10 ans après la réception des travaux.

Est-il possible de regrouper son assurance auto avec les autres produits d’assurance ?

Est-il possible de regrouper son assurance auto avec les autres produits d’assurance ?

Une assurance auto est obligatoire pour un automobiliste de même qu’un motard est tenu de souscrire une assurance moto. Et un locataire doit souscrire une assurance habitation. En plus de leur caractère obligatoire, certaines assurances sont indispensables pour apporter plus de sérénité dans sa vie. Ainsi, on est amené à souscrire plusieurs assurances en fonction de son profil et de ses biens. Mais les contrats souscrits séparément peuvent être chers, d’autant que leur gestion n’est pas des plus simples. Regrouper ses contrats d’assurance chez le même assureur peut être la solution tout en facilitant le quotidien des assurés.

Regroupement des contrats d’assurance : c’est quoi ?

En France, un assuré sur trois possède au moins une voiture et une moto. Cela signifie qu’il doit souscrire une assurance auto et une assurance moto. A ces assurances peuvent s’ajouter une assurance habitation et une mutuelle santé. La plupart des assureurs proposent des offres attractives pour les assurés qui décident de regrouper tous les contrats chez eux. C’est ce qu’on appelle « regroupement de contrats d’assurance ». Ces offres permettent de simplifier les démarches et la gestion des contrats d’assurance, tout en bénéficiant de tarifs avantageux.

Quels avantages de regrouper ses contrats d’assurance ?

Le regroupement des contrats d’assurance chez un même assureur permet d’obtenir des tarifs avantageux. En effet, les assureurs revoient généralement à la baisse leur tarif pour les assurés qui décident de souscrire plusieurs produits d’assurance en même temps. Les démarches administratives seront plus rapides pour la souscription. Il sera également plus simple de gérer les contrats en cas de sinistre, de changement de situation ou même de résiliation.

Quels inconvénients de regrouper ses contrats d’assurance ?

En théorie, le regroupement des contrats d’assurance est bénéfique pour les assurés. Mais il faut reconnaitre que la réalité peut être parfois différente. En effet, tous les assureurs n’ont pas les mêmes expertises pour tous leurs produits d’assurance. Certains assureurs sont plus reconnus pour un produit d’assurance que pour un autre. Un assureur spécialisé en assurance auto n’a pas forcément la même expertise en assurance habitation. Du coup, l’assurance habitation pourrait être moins performante. Cela signifie que les garanties ne correspondent pas aux besoins réels de l’assuré. Il faudra ainsi étudier ses besoins et bien comparer les offres pour bénéficier de garanties optimisées. L’assuré doit se renseigner sur les expertises de l’assureur dans tous les produits proposés. Dans certaines situations, il est judicieux de souscrire séparément les contrats auprès de différents assureurs spécialisés.

L’importance de la concurrence pour économiser sur ses assurances

Avec le regroupement des contrats d’assurance, les avantages octroyés empêchent in fine les assurés de voir ailleurs. Mais il se pourrait que la solution à ses besoins se trouve bien ailleurs. Lorsqu’on décide de souscrire ses différents contrats d’assurance individuellement, il faut comparer les offres. Cette technique revient à faire jouer la concurrence. Comme les contrats sont souscrits auprès de différents assureurs, leur gestion ne sera pas simple. Mais un assureur spécialisé propose généralement un tarif plus bas que la concurrence. L’expertise dans les risques à couvrir permet à ces assureurs de déterminer les besoins réels de l’assuré. L’assureur adapte le montant de la prime en conséquence.

Faire intervenir un comparateur d’assurance en ligne devient indispensable pour trouver le meilleur contrat pour chaque produit d’assurance. L’intervention d’un cabinet de courtage facilite le problème de gestion. Selon le choix des assurés, le courtier en assurance peut gérer plusieurs produits en même temps. Les assurés n’auront qu’un seul interlocuteur pour les assurances souscrites auprès de différentes compagnies d’assurance.

Quelle solution pour regrouper son assurance auto et assurance moto ?

Pour les heureux possesseurs de voitures et de deux roues, l’assurance flotte est la meilleure solution pour regrouper ses contrats. Aussi appelé assurance multi-vehicules, ce contrat est dorénavant accessible aux particuliers. Les assureurs spécialisés en auto-moto proposent généralement ce type de contrat aux particuliers à partir de 3 véhicules à assurer. L’assuré bénéficie de réductions tarifaires étant donné qu’un seul contrat couvre l’ensemble des véhicules.

Cela s’explique par la diminution des risques couverts. Le risque d’accident est minime comme l’assuré ne peut pas conduire tous ses véhicules en même temps. En effet, une assurance flotte pour particulier est souvent limitée un seul conducteur principal. L’assurance de flotte pour un particulier a tout de même son inconvénient. Le coefficient de réduction-majoration n’a pas d’impact sur le contrat, un bon conducteur ne pourra pas bénéficier de son bonus.

Droit de rétractation : quelle est la procédure à suivre pour une assurance auto ?

Droit de rétractation : quelle est la procédure à suivre pour une assurance auto ?

Après la souscription d’une assurance auto, il arrive que certains automobilistes souhaitent revenir sur leur décision. La loi leur autorise la rétractation au contrat récemment signé sous certaines conditions.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

La loi sur la consommation offre aux acheteurs d’un bien ou d’un service la possibilité de se désengager de leurs contrats. Appelé droit de rétractation, ce délai protège les consommateurs en leur permettant de réfléchir à leur engagement. La loi s’assure que les consommateurs souhaitent réellement conclure leur transaction. Le périmètre d’application de l’article L121-20-12 du Code de la consommation concerne les achats et les prestations de service listées par l’Institut national de la consommation (INC). Les souscripteurs de ces contrats d’assurance et de prévoyance disposent d’un délai de rétractation légale de 14 jours calendaires révolus, sans justification de motif et sans application de pénalités.

Quelle est la différence entre rétractation et résiliation ?

La rétractation est un droit octroyé au consommateur après la signature du contrat. Le droit de rétractation offre la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours après la signature du contrat. Le consommateur peut ainsi se désengager de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services sans avoir à justifier sa décision ni s’acquitter de pénalités. Il peut par la suite s’adresser à un nouveau vendeur ou prestataire.

La résiliation est également un droit auquel le consommateur pourra valoir. A la différence de la rétractation, la résiliation ne peut se faire qu’après la première échéance du contrat, c’est-à-dire un an après la souscription d’une assurance auto. Toutefois, le souscripteur doit respecter un préavis de deux mois avant cette date d’échéance du contrat. Sans manifestation de sa part ou en cas de non-respect du délai de préavis, le contrat sera reconduit de manière tacite pour une année supplémentaire.

Rétractation d’une assurance auto, que dit la loi ?

En matière d’assurance, le droit de rétractation prévu par la loi sur la consommation concerne uniquement l’assurance vie, la mutuelle santé, l’assurance décès et l’assurance retraite. Toutefois, la loi a prévu des exceptions au droit de rétractation, c’est le cas pour une assurance auto. Après la souscription d’une assurance auto, il peut arriver que le souscripteur décide de désengager au profit d’un autre contrat pour diverses raisons.

Parfois, c’est après la signature du contrat qu’on aperçoit que l’assurance n’est finalement pas adaptée à ses besoins réels :

  • Garanties insuffisantes ou superflues
  • Formule trop chère par rapport à la concurrence

Les compagnies d’assurance font preuve de flexibilité sur leurs conditions générales pour les assurances souscrites en ligne, par téléphone ou par messagerie électronique. Leurs clients bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours si aucune garantie n’a encore été mise en jeu ou si la date d’effet n’est pas encore passée.

Pour les contrats souscrits directement en agence ou avec une prise d’effet immédiat, la rétractation est tout simplement impossible. Le désengagement reste toutefois possible si une clause spécifique le prévoit.

Comment se rétracter de son contrat d’assurance auto ?

La rétractation d’une assurance auto souscrite à distance est une démarche plutôt simple. Il suffit d’avertir son assureur de sa décision en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour le faire. La demande doit mentionner certaines informations (référence du contrat, date d’adhésion) et être accompagnée d’une copie du contrat d’assurance. Selon la loi, l’assuré n’est pas obligé de fournir une justification à sa décision. De plus, le désengagement n’engendre pas de pénalités. Mais étant donné que l’assurance auto est obligatoire, le conducteur doit trouver une nouvelle assurance dans le plus bref délai. Le défaut d’assurance est un délit sanctionné par une amende de 3750€.

Comment résilier un contrat après le délai de rétractation ?

Une fois que le délai de rétractation est passé, il n’est plus possible pour un assuré de se désengager. Il devra rester avec la même compagnie d’assurance auto au moins un an. Le contrat peut être résilié au bout de 12 mois de souscription dans le cadre de la loi Hamon. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux assurances obligatoires, à savoir une assurance auto, une assurance moto ou encore une assurance habitation. Après l’échéance du contrat auto, l’automobiliste peut résilier son contrat à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Le contrat auto est automatiquement renouvelé à sa date d’échéance. Pour éviter la reconduction tacite du contrat, la loi Chatel autorise sa résiliation en prenant soin de faire part de cette décision deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Quel est le coût d’une assurance décennale toiture ?

Quel est le coût d’une assurance décennale toiture ?

Une assurance décennale couvre les dommages liés aux travaux de gros œuvre. Le constructeur est responsable de ces réalisations pendant 10 ans après la réception des travaux. Pour les travaux de toiture, le professionnel est tenu de réparer les dommages de nature décennale causés par les malfaçons ou les vices cachés. La souscription d’une assurance adaptée permet de couvrir les frais de réparation et d’assurer la pérennité de l’activité malgré la mise en jeu de la garantie décennale. Le choix du contrat est donc important compte tenu de l’argent en jeu et de la durée de la garantie.

Quels sont les dommages couverts par son assurance décennale toiture ?

La garantie décennale couvre les dommages au niveau de la toiture lors de la rénovation ou la construction neuve d’un bâtiment. La prise en charge concerne les dégâts qui résultent de malfaçons ou de vices cachés lorsque ceux-ci surviennent dans les 10 ans après la réception des travaux. La loi précise que le sinistre de la toiture doit être suffisamment important pour que la garantie décennale puisse s’appliquer. Les désordres de nature décennale devront ainsi compromettre la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou le rendre impropre à l’habitation. Ces désordres sont à l’origine des infiltrations d’eau par la toiture, des fuites d’eau par la toiture-terrasse ou de l’affaissement de la charpente.

L’assurance décennale ne prendra pas en charge les dégâts qui ne remettent pas en cause la solidité du bâtiment. C’est notamment le cas pour les fissures dues au ravalement de façade, aux défauts d’entretien, à l’absence de traitement, au mauvais usage… Dans le cas de la toiture, cela concerne l’usure esthétique de la couverture et les dommages générés par une tempête (infiltration d’eau, arrachement des tuiles, affaissement d’un toit…).

Comment trouver une assurance décennale au meilleur prix ?

Pour trouver la meilleure assurance décennale, il convient de comparer les différentes offres. Les professionnels du bâtiment peuvent s’adresser à un cabinet de courtage ou utiliser directement un comparateur en ligne. On obtient des devis en quelques minutes sur l’assurance décennale adaptée à son activité et à son budget.

Quels critères déterminent le prix d’une assurance décennale toiture ?

Plusieurs critères peuvent faire varier le tarif d’une assurance décennale au moment de la demande de devis :

  • Les garanties : plus l’assurance comporte des garanties, mieux sera la couverture de l’assuré. Mais le montant de l’assurance augmente également en conséquence.
  • Le nombre de salariés : il est clair qu’un artisan (auto-entrepreneur) ne paiera pas le même prix qu’une entreprise de BTP avec 20 employés
  • L’activité : le métier de la toiture, tout comme les travaux de gros œuvre, est important dans la construction. Il présente également des risques plus élevés pour les assureurs. Un auto-entrepreneur spécialisé en toiture paiera plus qu’un peintre par exemple.
  • Le chiffre d’affaires : un CA élevé confirme la réalisation de plusieurs travaux et par conséquent plus de risques à couvrir pour les assureurs en garantie décennale. Plus le CA est élevé, plus le montant des cotisations le sera aussi.
  • L’expérience : Une entreprise de construction avec plusieurs années d’expérience derrière elle n’est pas comparable à une jeune entreprise. L’expérience compte énormément dans la souscription d’une assurance professionnelle. Plus l’entreprise ou l’artisan est confirmé, plus le risque à couvrir est moindre et le prix de l’assurance le sera également.
  • Les techniques utilisées : certaines techniques de construction représentent plus de risque que les autres. Les techniques jugées à risque augmentent le montant de la prime d’assurance.
  • Les assureurs eux-mêmes : le choix de l’assurance est crucial étant donné que toutes les compagnies n’appliquent pas les mêmes tarifs pour les mêmes formules. Les assureurs sont libres d’appliquer les marges qu’ils souhaitent. Il est donc important de comparer les offres et les assureurs eux-mêmes avant de souscrire une assurance.

Quel est prix moyen d’une assurance décennale ?

Le prix annuel de l’assurance varie en fonction des activités liées à la toiture.

  • Pour un CA de 250 000 €, il faut compter en moyenne : 4 000 € (étanchéité toiture-terrasse), 1 600 € (ouverture toiture) et 1 700 € (charpente).
  • Pour un CA de 400 000 €, il faut compter en moyenne : 6 000 € (étanchéité toiture-terrasse), 2 000 € (ouverture toiture) et 2 200 € (charpente).
Comment souscrire une assurance auto quand on est un conducteur à risque ?

Comment souscrire une assurance auto quand on est un conducteur à risque ?

La souscription d’une assurance auto est une obligation pour tous les conducteurs de véhicule à moteur. Mais au moment de la souscription, les conducteurs doivent savoir que les compagnies d’assurance recueillent différentes informations concernant le conducteur et son véhicule. Ces informations sont utilisées pour évaluer le risque à assurer et déterminer les cotisations. Pour un conducteur présentant un risque élevé, les assureurs appliquent une surprime ou refusent tout simplement de l’assurer. Comment éviter de devenir un conducteur à risque et, au pire, de voir son contrat résilier ?

L’application d’un malus après un sinistre

Une assurance automobile est un contrat obligatoire. Les souscripteurs sont tenus de communiquer certaines informations, concernant le conducteur et le véhicule à assurer, aux compagnies d’assurance. De cette manière, les assureurs sont en mesure de leur proposer un contrat d’assurance adapté à leur profil de conducteur. Tous les automobilistes craignent d’être impliqués dans des accidents ou de se retrouver responsables d’un sinistre. L’implication dans un sinistre et d’en être reconnu responsable expose le conducteur à une sanction de l’assurance : le malus.

L’application d’un malus a un impact direct sur la prime d’assurance qui sera tout de suite revue en hausse. Si le conducteur a eu trop de sinistres ou des primes impayées, il sera considéré de « profil à risque aggravé ». Il bénéficie habituellement d’une prime d’assurance élevée. Heureusement, des solutions existent pour trouver une assurance adaptée à de profil et retrouver à nouveau un profil standard.

Refus de demande de souscription d’assurance pour risque trop élevé

Lors de la demande de devis assurance auto, le conducteur doit remplir un formulaire. Les réponses fournies et les informations sur le relevé d’informations (RI) permettent aux assureurs de déterminer le profil de conducteur. Les assureurs établissent ensuite les devis avec le montant de la prime et les garanties adaptées. Un profil à risques est une situation délicate pour les assureurs. Certains assureurs évitent d’assureur ce type de profil pour minimiser le risque à couvrir. D’autres assureurs n’hésitent pas à résilier le contrat des conducteurs présentant un profil à risque aggravé.

Résiliation du contrat pour cause de risque aggravé

Lorsque l’assureur considère l’assuré comme un conducteur à risques, il peut décider de procéder à la résiliation du contrat en cours. La loi précise cette éventualité au sens des articles L113-4 et L.113-12 du Code des assurances. La résiliation peut s’effectuer à tout moment ou deux mois avant la date de l’échéance du contrat. Peu importe le moment, l’assureur doit justifier sa motivation dans sa décision de résilier un contrat d’assurance pendant son exécution. Il devra par la même occasion procéder au remboursement des primes trop perçues pour un contrat résilié avant son échéance.

Quelles situations pour déterminer un conducteur à risques ?

Plusieurs raisons peuvent amener les compagnies d’assurance à résilier un contrat ou à refuser une souscription pour cause de profil à risques :

  • Malus trop élevé
  • Non-paiement des cotisations d’assurance automobile
  • Infractions au Code de la route
  • Sinistres trop fréquents dans une courte période
  • Fausse déclaration
  • Annulation, suspension et retrait de permis de conduire suite à de graves délits routiers

Si ces différentes situations entrainent la résiliation du précédent contrat, elles empêchent souvent de trouver une nouvelle assurance après résiliation.

Comment retrouver une assurance auto pour un conducteur à risque aggravé ?

Tous automobilistes doivent savoir que l’assurance auto est obligatoire. Il leur faut au moins souscrire une assurance au tiers qui couvre leur responsabilité civile en cas de dommages matériels ou corporels infligés au tiers. Même si un conducteur présente un risque aggravé aux yeux des assureurs, il doit trouver une assurance auto pour son véhicule. Si aucune compagnie d’assurance ne veut pas l’assurer en raison de ce risque aggravé, il peut se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).

Pour simplifier les démarches de souscription d’une assurance auto pour profil à risques, il est conseillé de s’adresser à un cabinet de courtage. L’intervention d’un courtier en assurance permet de trouver la meilleure assurance et de gérer le contrat tout au long de son exécution. Dans le cas d’un « conducteur à risque », la meilleure assurance se traduit par un contrat avec une couverture suffisante et pas chère. Le courtier peut dénicher des tarifs plus compétitifs avec des garanties adaptées au profil de chaque conducteur.

Comment renégocier son assurance auto Lyon ?

Comment renégocier son assurance auto Lyon ?

En assurance, il n’y a pas de règlements précis qui ne déterminent la manière ni le moment pour renégocier une assurance auto lyon ou n’importe quels autres contrats d’assurance. L’assuré peut faire une demande, et l’assureur est en droit de l’accepter comme de la refuser. Pour faire des économies sur ses différents contrats d’assurance, l’assuré doit avancer des arguments solides et choisir le bon moment pour faire sa demande. En cas de refus, il peut résilier le contrat et changer d’assureur grâce à la loi Hamon.

Comment procéder pour bien négocier le contrat actuel ?

Pour négocier son contrat d’assurance, il faut choisir les bons arguments à avancer auprès de son assureur. Déjà, la présentation des devis moins chers des concurrents est un excellent argument pour une bonne négociation. Mais l’assuré doit également être en position de prouver à son assureur qu’il n’est pas un profil à risques et que l’assureur a tout intérêt à le couvrir. Une absence de sinistres au cours des dernières années, un changement de situation ou autres cas entrainant une diminution du risque à assurer est un argument à considérer afin d’obtenir davantage de rabais sur sa police d’assurance. Au lieu d’une simple diminution de la prime, l’assureur pourrait revoir la franchise en cas d’accident.

Les compagnies d’assurance ont tout intérêt à prendre en considération les demandes de renégociation des contrats d’assurance actuels au risque de perdre des clients dans un marché déjà tendu. La concurrence est rude sur le marché de l’assurance, le bonus et la renégociation du contrat sont des gestes appréciés par les assurés en récompense de leur fidélité et de leur profil de « bons assurés ».

Quel est le moment opportun pour renégocier son contrat d’assurance ?

En assurance, il est possible de renégocier à tout moment son contrat. Le Code des assurances ne précise pas des modalités sur la renégociation. Les assurés peuvent demander une renégociation de leurs contrats chaque année et à n’importe quel moment. De cette manière, ils peuvent résilier le contrat et faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher avec les mêmes garanties ou la même formule.

La loi Hamon permet de résilier une assurance à n’importe quel moment et de souscrire une autre assurance auto lyon, si l’assuré juge que celle-ci offre une meilleure protection que le précédent contrat. L’assuré n’est plus obligé d’attendre la date d’échéance du contrat, il peut le faire à tout moment à partir de la première année de la date du début de contrat.

Comment connaître les tarifs des autres compagnies d’assurance sur le marché ?

Le comparateur d’assurance en ligne offre aujourd’hui la possibilité de demander des devis sans engagement. Il suffit de remplir le formulaire dédié pour obtenir la prime d’assurance proposée par la concurrence. Les tarifs proposés par les différentes compagnies du marché varient en fonction du profil du souscripteur et des garanties choisies. La meilleure façon de savoir s’il faut renégocier ou résilier est de simuler son contrat actuel auprès des autres assureurs. Le simulateur affiche en quelques minutes les tarifs pratiqués pour le même contrat.

En cas d’écart important de prix entre le contrat actuel et les devis obtenus, il est judicieux de contacter immédiatement son assureur pour renégocier le contrat en vue d’une révision à la baisse de la prime d’assurance. Certains assureurs n’hésitent pas à aligner leurs prix à ceux des autres contrats d’assurance disponibles sur le marché, d’autres préfèrent jouer sur les garanties supplémentaires sans surprime. Dans tous les cas, l’assuré peut faire une économie de quelques dizaines d’euros par an.

Que faire en cas de refus de l’assureur de renégocier la prime ?

Il n’y a aucune loi qui oblige les assureurs à accepter de renégocier les contrats en cours. Si l’assureur se montre inflexible, l’assuré peut résilier son contrat actuel et se tourner vers d’autres assureurs pour souscrire un nouveau contrat. Pour résilier son contrat d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, l’assuré doit respecter le délai incompressible d’un an à compter du début de la signature du contrat. Il devra adresser à son assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Faire appel à un courtier en assurance auto Lyon est la meilleure façon de trouver les meilleures offres accessibles dans la région. Le courtier est l’intermédiaire de confiance avec la compagnie d’assurance choisie pour le nouveau. Il dispose de son propre comparateur d’assurance pour connaître tous les tarifs correspondant à la requête de l’assuré en toute transparence. Après la résiliation du précédent contrat, le courtier en assurance s’occupe ensuite de la souscription et de la gestion du contrat.

La garantie décennale et les désordres liés aux erreurs d’implantation

La garantie décennale et les désordres liés aux erreurs d’implantation

Des dommages sur l’ouvrage peuvent survenir après livraison du chantier, d’où l’intérêt de souscrire une assurance de garantie décennale. La responsabilité civile du constructeur est recherchée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Les erreurs à l’implantation ne sont pas courantes, mais elles sont couvertes par la garantie décennale lorsqu’elles sont susceptibles de fragiliser la construction ou la rendre impropre à sa destination. La réparation des désordres entraine généralement la démolition et la reconstruction du bâtiment.

Quelles sont les différentes erreurs d’implantations ?

On distingue deux sortes d’erreurs d’implantation : les erreurs de planimétrie et les erreurs d’altimétrie.

Les erreurs de planimétrie concernent les erreurs relatives :

  • Au non- respect de distance avec les voisins (débords de semelles de fondation ou de toiture)
  • A l’empiétement sur le terrain voisin
  • A l’implantation trop proche d’un bâtiment existant
  • A l’implantation en dehors de la zone définie par le plan

Les erreurs d’altimétrie concernent les erreurs de hauteur :

  • Une implantation trop haute par rapport aux règles d’urbanisme (gêne visuelle ou perte d’ensoleillement pour les voisins)
  • Un problème de raccordement d’un réseau individuel au réseau collectif (évacuation d’eaux usées et d’eaux pluviales)

Quelle est l’importance des règles d’implantation dans la construction ?

La conformité de la construction au plan est importante pour garantir la solidité et l’usage prévu du bâtiment. Dans le domaine de la construction, l’implantation d’un bâtiment constitue la référence à laquelle tous les intervenants devront s’appuyer. Une erreur d’implantation, même de quelques centimètres de plus, peut engendrer de lourdes conséquences allant jusqu’à la démolition du bâtiment.

Qui sont concernés par la garantie décennale pour erreurs à l’implantation ?

Relevant de la garantie décennale, les erreurs d’implantation peuvent concerner tous les professionnels du bâtiment qui interviennent en qualité de constructeurs, tels précisés dans l’article 1792-1 du Code civil.

  • Architectes ou techniciens sous contrat de louage d’ouvrage
  • Maîtres d’œuvre
  • Vendeurs sur plan ou après achèvement d’un ouvrage
  • Promoteurs immobiliers
  • Constructeurs de maisons individuelles
  • Bureaux d’études techniques
  • Economistes de la construction

Quand est-ce qu’on peut évoquer des désordres liés aux erreurs d’implantation ?

Les erreurs d’implantation peuvent entrainer la démolition et la reconstruction partielle ou totale du bâtiment. Elles sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. De ce fait, les désordres faisant suite à une erreur d’implantation relèvent de la garantie décennale.

On parle d’erreurs à l’implantation lorsque la construction ne respecte pas certaines obligations :

  • Les règles d’urbanisme
  • Les permis de construire
  • Les plans
  • Les limites de propriété

L’assurance de responsabilité civile décennale se charge de réparer le préjudice subi par un bâtiment construit sur un terrain, dont les risques n’ont pas été pris en compte par le constructeur avant le démarrage du chantier. Pour un bâtiment construit dans une zone inondable, sa démolition peut être nécessaire en vue de le reconstruire. La jurisprudence a pris en compte à maintes reprises ces erreurs et les considère comme des désordres de nature décennale.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’altimétrie du bâtiment ?

L’implantation d’un bâtiment, même seulement de quelques centimètres plus bas par rapport aux prévisions des plans et du permis de construire, est une erreur du constructeur. Ce manquement aux obligations contractuelles peut entrainer des conséquences graves comme le glissement de terrain ou le risque d’inondation du sous-sol. La réparation des dommages ne peut se faire que par la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.

Le défaut d’altimétrie est une erreur d’implantation qui peut porter atteinte à la destination de l’ouvrage. De ce fait, elle constitue un désordre de nature décennale et met en jeu la responsabilité du constructeur. L’erreur d’implantation doit entrainer le risque de la démolition de l’ouvrage. Le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Suite à sa découverte, le propriétaire de l’ouvrage peut ainsi demander une indemnisation des préjudices auprès du constructeur avec qui il a signé un contrat de construction avec fourniture de plan. Cela implique des travaux de démolition-reconstruction du bâtiment.

Les couvertures de la garantie décennale pour erreurs d’implantation

Une erreur d’implantation, même si elle n’entraîne pas directement la démolition de l’ouvrage, constitue selon la jurisprudence un désordre de nature décennal. Après constatation de non-respect du certificat de conformité, le constructeur doit réparer l’ouvrage pour éviter le risque de sa perte. Selon l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013, l’assurance de garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction de l’ouvrage mal implanté. La réparation peut se faire sans prescription administrative ou assignation de tiers qui impose le maître de l’ouvrage à procéder à cette démolition.

Passer au vert, une assurance auto moins chère et bien d’autres avantages encore

Passer au vert, une assurance auto moins chère et bien d’autres avantages encore

Renault Zoe, Peugeot e-208 ou Tesla Model 3, des exemples de modèles de voitures électriques qui ont actuellement la côte auprès des automobilistes européens. En France, de plus en plus de Français ont franchi le pas vers l’électrique. Passer au vert offre de nombreux avantages même si l’investissement est conséquent comparé à l’achat d’un véhicule thermique suite au premier confinement. Moins polluants, les véhicules électriques bénéficient d’une aide de l’Etat et d’une baisse de cotisation en assurance auto. Les offres d’assurance sont adaptées aux besoins des conducteurs de voiture électrique grâce à la mise en place de garanties spécifiques.

Des économies importantes sur le long terme

Le marché de l’automobile s’essouffle depuis le premier confinement de la pandémie Covid-19, mais le parc auto électrique en France continue de croitre à son rythme. Malgré un prix d’achat élevé, le véhicule électrique est plus rentable sur le long terme que son équivalent thermique. Déjà, la consommation est moindre. Parcourir 100 km ne coûte que 2€ en moyenne, ce qui est 5 fois moins cher que pour un véhicule thermique. A cela s’ajoutent des frais d’entretien quasi nuls, une assurance automobile moins chère et des aides financières de la part de l’Etat.

Achat de voiture électrique, bénéficier d’une aide de l’Etat

Jusqu’au 30 juin 2021, les futurs propriétaires de voiture électrique bénéficient d’un soutien financier. Le montant des aides pour l’achat d’un véhicule « propre » est revu à la hausse.

  • Bonus écologique jusqu’à 7000€ pour l’achat d’un véhicule électrique neuf et 1000€ pour un véhicule d’occasion
  • Prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique, pour les automobilistes qui souhaitent se débarrasser de leur ancien véhicule pour passer à un véhicule moins polluant. Le montant de la prime dépend du véhicule concerné et du revenu fiscal de référence du propriétaire.

Assurance auto électrique, bénéficier d’une aide de l’Etat

Depuis début 2021, l’assurance auto pour un véhicule électrique est dispensée de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance. Les souscripteurs bénéficient donc d’une exonération fiscale de la part de l’Etat pour encourager la mobilité propre et la mobilité non polluante dans le cadre de la Convention Citoyenne sur le Climat. Lors de la demande de devis assurance auto, cette taxe est automatiquement soustraite avec la mention « voiture électrique ».

Assurance auto adaptée pour le véhicule électrique

Une différence de motorisation entre voiture électrique et véhicule thermique, essence ou diesel, implique des garanties spécifiques. Les assureurs ont adapté leurs offres pour répondre aux spécificités d’une voiture électrique. Les véhicules électriques sinistrés sont orientés vers des garages adaptés. Les assureurs doivent prévoir une double indemnisation en cas de sinistre, d’un côté pour le propriétaire du véhicule et de l’autre côté pour le propriétaire de la batterie.

L’importance d’une garantie batterie

Contrairement sur un véhicule thermique, la batterie est l’élément le plus coûteux d’un véhicule électrique. A noter que les batteries sont généralement proposées en location par les constructeurs automobiles. Les conditions de garantie de la batterie figurent dans le contrat de location remis au propriétaire du véhicule au moment de l’achat. En cas de sinistre, l’assureur rembourse la batterie à valeur d’expert au constructeur.

La nécessité d’une garantie contre le vol

Relativement cher, plus de 30 000€ pour une citadine et plus 100 000€ pour une berline de luxe, le véhicule électrique attire les voleurs. Les pièces détachées sont également coûteuses pour le retour de vol qui nécessite des réparations. Il est donc judicieux d’être attentif sur la garantie vol pour profiter pleinement des avantages d’un véhicule électrique sur le long terme.

Les garanties optionnelles fortement recommandées

Les contrats d’assurance voiture électrique incluent la couverture de base obligatoire. Des couvertures optionnelles sont indispensables pour profiter d’une couverture optimale :

  • Assistance panne électrique 0km
  • Assistance en cas d’accident
  • Indemnisation renforcée en cas d’incendie
  • Remorquage du véhicule dans des garages adaptés en cas de panne
  • Couverture de la batterie en cas d’accident
  • Prise en charge des dommages électriques liés à la recharge du véhicule

Assurance tous risques pour véhicule électrique neuf

L’acquisition d’un véhicule neuf nécessite la souscription d’une assurance tous risques compte tenu de l’importance de l’investissement. En cas d’accident ou de panne, l’assuré peut prétendre à une réparation sans franchise ou à une indemnisation complète du véhicule si nécessaire.

Comment trouver la meilleure assurance décennale en 2021 ?

Comment trouver la meilleure assurance décennale en 2021 ?

Trouver un assureur en garantie décennale n’est pas toujours facile. Et lorsqu’on en trouve quelques-unes, faire le bon choix n’est pas aussi simple. Il faut trouver l’assurance idéale qui correspond au profil de l’assuré. Les avis clients peuvent aider dans le choix de l’assurance décennale. Mais le mieux est de confier la sélection des assureurs et des meilleurs contrats aux courtiers ou comparateurs en ligne.

La garantie décennale, une assurance pour les professionnels du BTP

Une assurance décennale est une couverture pour les professionnels du BTP. Cette couverture répond principalement à une problématique professionnelle.

Pour les particuliers qui construisent leurs maisons ou ceux des autres particuliers, c’est l’assurance dommages-ouvrage qui couvre leur responsabilité en cas de dommages sur les ouvrages réalisés. La garantie décennale est l’un des produits d’assurances professionnelles les plus coûteuses sur le marché. La raison est que le montant couvert peut être très élevé selon le montant du chantier, la couverture porte sur 10 ans après la réception des travaux et le taux de sinistralité tend à augmenter chaque année.

Les catégories d’assureurs en garantie décennale

Tous les assureurs ne proposent pas la couverture de ce risque, mais le choix reste large en France. On distingue principalement trois catégories d’assurance qui proposent une couverture en garantie décennale :

  • Les assureurs historiques : Ce sont des spécialistes dans le BTP et les assurances qui sont destinées aux professionnels du bâtiment constituent leur offre principale.
  • Les assureurs grand public : Ces assureurs sont beaucoup plus connus des particuliers, mais certaines de leurs offres sont destinées aux professionnels.
  • Les compagnies d’assurance mutuelle : Ces assureurs proposent divers produits d’assurance individuels et collectifs pour les particuliers, mais également pour les professionnels de différents secteurs d’activité.

Comment choisir la meilleure assurance décennale ?

Avant de souscrire son assurance décennale, le professionnel du BTP doit connaître quelques informations sur l’assureur et certains paramètres du contrat. Il n’est pas facile de trouver le bon assureur et le meilleur contrat, mais ces points devraient aider les souscripteurs d’une assurance décennale de trouver les couvertures adaptées à leurs besoins au meilleur prix.

Les informations sur l’assureur

Il est primordial de vérifier l’agrément ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) de l’assureur. Cet agrément porte sur certaines règles que l’assureur doit respecter, notamment la solvabilité et la santé financière de l’assureur, afin de garantir le paiement des sinistres. L’expérience de l’assureur sur le marché de la construction compte énormément. L’assureur doit connaitre les réalités du terrain pour pouvoir proposer et soit en mesure de proposer des garanties adaptées à l’activité des artisans et entreprises du bâtiment.

L’offre devra être complétée par des garanties complémentaires telles que la responsabilité civile professionnelle et la protection juridique. Bénéficier d’un excellent service client est aussi important pour pouvoir réaliser à tout moment les démarches et le déclenchement de la garantie décennale par exemple.

Les paramètres du contrat proposé

Le meilleur contrat d’assurance décennale propose des plafonds de garantie suffisant à payer les frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Un auto-entrepreneur et une grande entreprise de BTP n’ont pas les mêmes besoins sur le niveau de couverture d’une assurance décennale. La raison est que les deux professionnels n’interviennent pas sur les mêmes tailles de chantier. Le chiffre d’affaires et le niveau de risque à couvrir ne sont pas les mêmes. De ce fait, les garanties doivent précisément répondre au besoin de l’assuré et de son activité. Trouver un contrat au tarif compétitif n’est pas facile, mais les garanties proposées doivent correspondre au coût de l’assurance souscrite.

Pourquoi passer par des intermédiaires de l’assurance décennale ?

En passant par les intermédiaires de l’assurance, les professionnels du BTP sont assurés de recevoir des devis provenant des assureurs sérieux qui connaissent bien le secteur et le risque lié. Les professionnels ne sont plus obligés de contacter les assureurs un à un, le courtier en assurance ou le comparateur en ligne fait tout à leur place. Ils pourront ainsi se concentrer sur leur activité sur le chantier, un gage de gain de temps et par conséquent d’argent.

Les intermédiaires de l’assurance décennale sélectionnent en amont les assureurs pour éviter les refus au moment de la souscription et plus tard les mauvaises surprises en cas de gestion de dommages. Il suffit de remplir le formulaire de demande de devis, les intermédiaires s’assurent de trouver les offres qui correspondent à l’activité du professionnel du BTP.

Comment peut-on abaisser la prime de son assurance auto ?

Comment peut-on abaisser la prime de son assurance auto ?

Après l’acquisition d’un nouveau véhicule ou la résiliation de son précédent contrat d’assurance, la souscription d’une nouvelle assurance auto est obligatoire. Selon les critères retenus par l’assureur en fonction du type de véhicule et son utilisation, le montant de la prime d’assurance peut être élevé. Généralement, celui-ci représente 10% de son budget automobile. Toutefois, il n’est pas obligatoire de payer cher son assurance auto. L’idée serait de faire des économies sans sacrifier la sécurité. Des solutions sont déjà accessibles aux automobilistes pour limiter de manière légale le coût de leur assurance auto. D’autres solutions pourraient ultérieurement voir le jour. En effet, la proposition de loi visant à libéraliser la vente de pièces détachées pourrait aussi contribuer à abaisser les primes d’assurance automobile d’environ 80 euros par an une fois votée.

La liberté tarifaire des assureurs

Le gouvernement rappelle que la tarification des entreprises d’assurance est libre. Instaurée depuis 1986, cette liberté tarifaire des assureurs représente un obstacle pour les automobilistes, car la prime d’assurance a tendance à augmenter de 1 à 2% chaque année. Toutefois, la loi offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat en cas de désaccord sur le prix. Mais malgré l’absence d’inflation, les confinements et la diminution des déplacements, il n’y avait pas de grande répercussion sur les cotisations des contrats d’assurance en 2020. Pour 2021, les assureurs ne prévoient pas aucune baisse des tarifs et la loi ne l’impose pas non plus. Mais les compagnies d’assurances se sont engagées à ne pas augmenter la prime d’assurance, à conserver les garanties souscrites malgré les retards de paiement des primes dans le contexte de la pandémie.

Réévaluation des besoins

La garantie responsabilité civile est le minimum obligatoire d’une assurance auto. En plus de son assurance au tiers, l’assuré peut ajouter des garanties complémentaires et adaptées à ses besoins pour ne pas souscrire une assurance tous risques, dont certaines garanties sont indispensables pour certains et inutiles pour d’autres. En réévaluant ses besoins, l’assuré peut faire des économies sur son assurance automobile avec des garanties bien adaptées. Les garanties pour une voiture neuve deviennent par exemple inutiles après 2 ans et 30 000 kilomètres.

Comparatif en ligne des offres

Un comparateur d’assurance permet d’estimer l’économie qu’on peut réaliser en faisant jouer la concurrence sur les différents contrats disponibles. Le montant du devis varie généralement en fonction du choix de garanties, d’options et de services. Mais les assureurs n’appliquent pas pour autant les mêmes tarifs. La loi Hamon permet de changer d’assureur à tout moment après la première année de son contrat.

Hausse du coût des dommages malgré une baisse des sinistres automobiles en 2020

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a fait une déclaration comme quoi les sinistres automobiles ont baissé de -19% en 2020. Le premier confinement a diminué le déplacement des automobilistes et par conséquent les risques d’accident de la route. Malgré la baisse des accidents, le coût des sinistres a connu une hausse de 5,7% pour les dommages corporels et 3,2% pour les dommages matériels. Face à ces situations qui tendent à augmenter la prime d’assurance chaque année, les automobilistes cherchent toujours les moyens pour limiter le coût. Rappelons que les dépenses d’assurance représentent environ 10% du budget automobile. La proposition de loi du député LREM Damien Pichereau tombe à point. Celle vise à favoriser la mise en concurrence des ventes de pièces détachées automobiles. A termes, cela aura un impact majeur sur les primes d’assurance.

Plus de monopoles sur les pièces détachées, une baisse des primes d’assurance en perspective

La libéralisation du marché des pièces détachées serait la solution pour diminuer le coût des réparations suite à un sinistre et par conséquent de faire baisser les primes d’assurance auto. Une proposition de loi a été récemment présentée à l’Assemblée nationale et devrait être votée en juin. Elle vise à faire gagner du pouvoir d’achat aux automobilistes en libéralisant ce marché des pièces détachées en France et en abaissant les primes d’assurance. La hausse du prix des pièces détachées est respectivement de 6% en 2019 et 5,8% en 2020. Les constructeurs n’auront plus le monopole des pièces détachées visibles qui sont actuellement soumises au droit d’auteur. L’ouverture à la concurrence pourrait abaisser de moitié le prix des pièces détachées.