La garantie décennale et les désordres liés aux erreurs d’implantation

La garantie décennale et les désordres liés aux erreurs d’implantation

Des dommages sur l’ouvrage peuvent survenir après livraison du chantier, d’où l’intérêt de souscrire une assurance de garantie décennale. La responsabilité civile du constructeur est recherchée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Les erreurs à l’implantation ne sont pas courantes, mais elles sont couvertes par la garantie décennale lorsqu’elles sont susceptibles de fragiliser la construction ou la rendre impropre à sa destination. La réparation des désordres entraine généralement la démolition et la reconstruction du bâtiment.

Quelles sont les différentes erreurs d’implantations ?

On distingue deux sortes d’erreurs d’implantation : les erreurs de planimétrie et les erreurs d’altimétrie.

Les erreurs de planimétrie concernent les erreurs relatives :

  • Au non- respect de distance avec les voisins (débords de semelles de fondation ou de toiture)
  • A l’empiétement sur le terrain voisin
  • A l’implantation trop proche d’un bâtiment existant
  • A l’implantation en dehors de la zone définie par le plan

Les erreurs d’altimétrie concernent les erreurs de hauteur :

  • Une implantation trop haute par rapport aux règles d’urbanisme (gêne visuelle ou perte d’ensoleillement pour les voisins)
  • Un problème de raccordement d’un réseau individuel au réseau collectif (évacuation d’eaux usées et d’eaux pluviales)

Quelle est l’importance des règles d’implantation dans la construction ?

La conformité de la construction au plan est importante pour garantir la solidité et l’usage prévu du bâtiment. Dans le domaine de la construction, l’implantation d’un bâtiment constitue la référence à laquelle tous les intervenants devront s’appuyer. Une erreur d’implantation, même de quelques centimètres de plus, peut engendrer de lourdes conséquences allant jusqu’à la démolition du bâtiment.

Qui sont concernés par la garantie décennale pour erreurs à l’implantation ?

Relevant de la garantie décennale, les erreurs d’implantation peuvent concerner tous les professionnels du bâtiment qui interviennent en qualité de constructeurs, tels précisés dans l’article 1792-1 du Code civil.

  • Architectes ou techniciens sous contrat de louage d’ouvrage
  • Maîtres d’œuvre
  • Vendeurs sur plan ou après achèvement d’un ouvrage
  • Promoteurs immobiliers
  • Constructeurs de maisons individuelles
  • Bureaux d’études techniques
  • Economistes de la construction

Quand est-ce qu’on peut évoquer des désordres liés aux erreurs d’implantation ?

Les erreurs d’implantation peuvent entrainer la démolition et la reconstruction partielle ou totale du bâtiment. Elles sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. De ce fait, les désordres faisant suite à une erreur d’implantation relèvent de la garantie décennale.

On parle d’erreurs à l’implantation lorsque la construction ne respecte pas certaines obligations :

  • Les règles d’urbanisme
  • Les permis de construire
  • Les plans
  • Les limites de propriété

L’assurance de responsabilité civile décennale se charge de réparer le préjudice subi par un bâtiment construit sur un terrain, dont les risques n’ont pas été pris en compte par le constructeur avant le démarrage du chantier. Pour un bâtiment construit dans une zone inondable, sa démolition peut être nécessaire en vue de le reconstruire. La jurisprudence a pris en compte à maintes reprises ces erreurs et les considère comme des désordres de nature décennale.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’altimétrie du bâtiment ?

L’implantation d’un bâtiment, même seulement de quelques centimètres plus bas par rapport aux prévisions des plans et du permis de construire, est une erreur du constructeur. Ce manquement aux obligations contractuelles peut entrainer des conséquences graves comme le glissement de terrain ou le risque d’inondation du sous-sol. La réparation des dommages ne peut se faire que par la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.

Le défaut d’altimétrie est une erreur d’implantation qui peut porter atteinte à la destination de l’ouvrage. De ce fait, elle constitue un désordre de nature décennale et met en jeu la responsabilité du constructeur. L’erreur d’implantation doit entrainer le risque de la démolition de l’ouvrage. Le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Suite à sa découverte, le propriétaire de l’ouvrage peut ainsi demander une indemnisation des préjudices auprès du constructeur avec qui il a signé un contrat de construction avec fourniture de plan. Cela implique des travaux de démolition-reconstruction du bâtiment.

Les couvertures de la garantie décennale pour erreurs d’implantation

Une erreur d’implantation, même si elle n’entraîne pas directement la démolition de l’ouvrage, constitue selon la jurisprudence un désordre de nature décennal. Après constatation de non-respect du certificat de conformité, le constructeur doit réparer l’ouvrage pour éviter le risque de sa perte. Selon l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013, l’assurance de garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction de l’ouvrage mal implanté. La réparation peut se faire sans prescription administrative ou assignation de tiers qui impose le maître de l’ouvrage à procéder à cette démolition.

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