Droit de rétractation : quelle est la procédure à suivre pour une assurance auto ?

Droit de rétractation : quelle est la procédure à suivre pour une assurance auto ?

Après la souscription d’une assurance auto, il arrive que certains automobilistes souhaitent revenir sur leur décision. La loi leur autorise la rétractation au contrat récemment signé sous certaines conditions.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

La loi sur la consommation offre aux acheteurs d’un bien ou d’un service la possibilité de se désengager de leurs contrats. Appelé droit de rétractation, ce délai protège les consommateurs en leur permettant de réfléchir à leur engagement. La loi s’assure que les consommateurs souhaitent réellement conclure leur transaction. Le périmètre d’application de l’article L121-20-12 du Code de la consommation concerne les achats et les prestations de service listées par l’Institut national de la consommation (INC). Les souscripteurs de ces contrats d’assurance et de prévoyance disposent d’un délai de rétractation légale de 14 jours calendaires révolus, sans justification de motif et sans application de pénalités.

Quelle est la différence entre rétractation et résiliation ?

La rétractation est un droit octroyé au consommateur après la signature du contrat. Le droit de rétractation offre la possibilité de changer d’avis dans un délai de 14 jours après la signature du contrat. Le consommateur peut ainsi se désengager de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services sans avoir à justifier sa décision ni s’acquitter de pénalités. Il peut par la suite s’adresser à un nouveau vendeur ou prestataire.

La résiliation est également un droit auquel le consommateur pourra valoir. A la différence de la rétractation, la résiliation ne peut se faire qu’après la première échéance du contrat, c’est-à-dire un an après la souscription d’une assurance auto. Toutefois, le souscripteur doit respecter un préavis de deux mois avant cette date d’échéance du contrat. Sans manifestation de sa part ou en cas de non-respect du délai de préavis, le contrat sera reconduit de manière tacite pour une année supplémentaire.

Rétractation d’une assurance auto, que dit la loi ?

En matière d’assurance, le droit de rétractation prévu par la loi sur la consommation concerne uniquement l’assurance vie, la mutuelle santé, l’assurance décès et l’assurance retraite. Toutefois, la loi a prévu des exceptions au droit de rétractation, c’est le cas pour une assurance auto. Après la souscription d’une assurance auto, il peut arriver que le souscripteur décide de désengager au profit d’un autre contrat pour diverses raisons.

Parfois, c’est après la signature du contrat qu’on aperçoit que l’assurance n’est finalement pas adaptée à ses besoins réels :

  • Garanties insuffisantes ou superflues
  • Formule trop chère par rapport à la concurrence

Les compagnies d’assurance font preuve de flexibilité sur leurs conditions générales pour les assurances souscrites en ligne, par téléphone ou par messagerie électronique. Leurs clients bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours si aucune garantie n’a encore été mise en jeu ou si la date d’effet n’est pas encore passée.

Pour les contrats souscrits directement en agence ou avec une prise d’effet immédiat, la rétractation est tout simplement impossible. Le désengagement reste toutefois possible si une clause spécifique le prévoit.

Comment se rétracter de son contrat d’assurance auto ?

La rétractation d’une assurance auto souscrite à distance est une démarche plutôt simple. Il suffit d’avertir son assureur de sa décision en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour le faire. La demande doit mentionner certaines informations (référence du contrat, date d’adhésion) et être accompagnée d’une copie du contrat d’assurance. Selon la loi, l’assuré n’est pas obligé de fournir une justification à sa décision. De plus, le désengagement n’engendre pas de pénalités. Mais étant donné que l’assurance auto est obligatoire, le conducteur doit trouver une nouvelle assurance dans le plus bref délai. Le défaut d’assurance est un délit sanctionné par une amende de 3750€.

Comment résilier un contrat après le délai de rétractation ?

Une fois que le délai de rétractation est passé, il n’est plus possible pour un assuré de se désengager. Il devra rester avec la même compagnie d’assurance auto au moins un an. Le contrat peut être résilié au bout de 12 mois de souscription dans le cadre de la loi Hamon. Les dispositions de cette loi s’appliquent aux assurances obligatoires, à savoir une assurance auto, une assurance moto ou encore une assurance habitation. Après l’échéance du contrat auto, l’automobiliste peut résilier son contrat à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Le contrat auto est automatiquement renouvelé à sa date d’échéance. Pour éviter la reconduction tacite du contrat, la loi Chatel autorise sa résiliation en prenant soin de faire part de cette décision deux mois avant la date d’échéance du contrat.

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