Quel est l’objectif d’une assurance décennale dans le domaine de la construction ?

Quel est l’objectif d’une assurance décennale dans le domaine de la construction ?

Une assurance décennale a pour objectif de couvrir la garantie décennale du constructeur et de réparer les dommages. Pour que la garantie décennale s’applique, les dommages doivent être importants au point de rendre la construction inutilisable.  En cas de travaux défectueux, la responsabilité du constructeur court jusqu’à 10 ans. Ce délai n’est pas compressible ni extensible. On parle alors de délai de forclusion, à ne pas confondre avec le délai de prescription. Au-delà de ce délai, le maître d’ouvrage ne pourra plus faire jouer la garantie décennale.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale dans la construction ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les professionnels du bâtiment. Elle est activée dès lors que le professionnel a signé un contrat de construction avec un maître d’ouvrage. La garantie décennale permet au maître d’ouvrage d’obtenir une réparation des dommages dus aux vices de construction ou aux malfaçons. Elle entre en jeu lorsque les sinistres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.

Pour couvrir les frais de réparation, le professionnel doit souscrire une assurance décennale. L’assurance décennale est obligatoire. Elle s’assure que les maîtres d’ouvrage obtiennent réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur. Le professionnel peut ainsi continuer son activité sans risque financier malgré le montant des réparations. En cas de cessation d’activité au cours de la période décennale, l’assurance continue de couvrir la responsabilité du constructeur. Les précédentes réalisations restent ainsi couvertes pour tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage pour une durée de 10 ans.

Que couvre une assurance décennale dans le BTP ?

L’assurance décennale couvre la responsabilité décennale des professionnels de la construction et les dommages pour les maîtres d’ouvrage. La souscription de ce type d’assurance évite aux constructeurs de payer la réparation des vices ou dommages de nature décennale.

Le maître d’ouvrage peut mettre en jeu la garantie décennale lorsque :

  • Les dommages affectent la solidité du bâtiment.
  • Le dysfonctionnement des éléments d’équipement rend le bien impropre à sa destination.
  • Les dommages portent atteinte à la sécurité des personnes

Les dommages de nature décennale les plus courants sont entrainés par un vice de construction, un défaut d’étanchéité et un défaut de conformité :

  • L’effondrement du bâtiment ou d’une partie de la construction
  • L’affaissement d’une charpente
  • Les fissures importantes
  • Le mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement
  • Les fuites au niveau de la toiture

A noter que la garantie décennale ne prend pas en charge certains dommages. C’est notamment le cas pour les dommages provenant d’une cause étrangère et les dommages esthétiques. Dans ces cas-là, la responsabilité décennale du constructeur ne peut pas être retenue en aucune façon.

Quel est le délai légal de la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les travaux sur une durée de 10 ans après la réception des travaux. On a souvent tendance à confondre la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. En effet, cette dernière court sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments dissociables de la construction. Leur réparation ou remplacement ne détériorent pas l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement est comprise dans le délai de 10 ans de la garantie décennale. Cela signifie que le propriétaire ou donneur d’ordre bénéficie 8 ans de garantie décennale après la garantie de bon fonctionnement. Et c’est ce délai qui se prête souvent à confusion. Les maîtres d’ouvrage ont tendance à penser que la période de garantie décennale court après celle de la garantie de bon fonctionnement. A noter que la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement débutent à la réception des travaux.

Est-il possible d’étendre cette garantie de 10 ans après la réception des travaux ?

La garantie décennale est un délai incompressible et inextensible. La plus haute juridiction française a confirmé cette nature du délai légal de la garantie décennale. Il ne s’agit pas d’un délai de « prescription », mais plutôt un délai de « forclusion ». Le délai de prescription peut être interrompu, relancé ou prolongé. Le délai de forclusion ne le peut pas. Ainsi, on ne peut pas étendre ce délai de 10 ans après la réception des travaux.

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