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Auteur : Razaf ANJARASOA

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.

 

Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge le remboursement des sinistres des particuliers ayant souscrit une assurance obligatoire auprès d’un assureur en faillite ou dont l’agrément a été retiré. L’intervention du FGAO concerne toutes les assurances obligatoires : auto, médicale, RC Pro, dommages-ouvrage et garantie décennale.

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie obligatoire. Le Fonds de garantie couvre les assurés auprès des compagnies d’assurance françaises et étrangères. Toutefois, les compagnies d’assurances étrangères doivent opérer en France avec le passeport européen (Libre Prestation de Services ou Libre établissement).

Pour l’assurance construction, la prise en charge du FGAO était limitée aux seuls assureurs français. La portée de cette prise en charge a été changée depuis 2018 suite à l’affaire SFS. Après une plainte citoyenne pour traitement inégal entre assurés, le FGAO a revu ces règles de prise en charge. Cette dernière est étendue aux assureurs étrangers disposant d’un passeport européen.

 

Extension de l’intervention du FGAO aux assureurs étrangers en dommages-ouvrage

Une ordonnance publiée le 27 novembre 2017 étend le champ d’intervention du FGAO. Elle prévoit depuis son application le 1er juillet dernier une indemnisation des assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs. Cette ordonnance s’applique désormais à toutes compagnies d’assurance en RC auto et en dommages-ouvrage, françaises et étrangères. La nouvelle réglementation ne concerne pas toutes les autres assurances obligatoires. Le FGAO n’intervient pas auprès des assurés en cas de liquidation des autres assurances obligatoires non prévues dans ce texte. Ainsi, les assurés ne pourront plus exercer de recours auprès du FGAO. C’est notamment le cas de la garantie décennale. Cela est assez surprenant étant donné que la mise en jeu du dommage-ouvrage est logiquement rattachée à la garantie décennale.

L’exclusion de la garantie décennale est un sujet controversé face à la défaillance d’un assureur en construction étranger est devenue courante ces dernières années. Le coût des assurances de garantie décennale est résolument plus bas que celui proposé par les assureurs français. Cependant, la défaillance de ces entreprises d’assurance n’est pas couverte, ce qui présente un grand risque pour les professionnels. Le directeur du FGAO, Philippe Roux a précisé que le champ d’intervention de son organisme est actuellement concentré à 95% sur la RC auto et à 4% sur le dommage-ouvrage.

 

Participation des assureurs au financement de la mission « défaillance »

Le décret a prévu la révision des modalités de financement de sa mission « défaillance ». En effet, cette mission est désormais financée par branches par des cotisations des assureurs en RC auto et en dommages-ouvrage. A noter que jusque-là, la défaillance des assureurs agréés en France faisait l’objet d’un financement spécifique. En assurance dommages-ouvrage, le nouveau décret précise que les assureurs les plus exposés au risque de défaillance doivent cotiser davantage.

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

En France, le secteur de l’assurance rassemble environ 500 sociétés. La concurrence est rude, les compagnies d’assurance auto, habitation et assurance décennale revisitent régulièrement leurs offres pour séduire de nouveaux souscripteurs et fidéliser les clients. Il est courant de voir les assureurs privilégier le regroupement d’assurance. La formule est assez intéressante en matière de coût et de praticité. Tous les contrats d’assurance sont réunis chez une seule compagnie d’assurance. Pour les professionnels du bâtiment, il leur est possible de souscrire les différentes assurances obligatoires et facultatives chez le même assureur : RC Pro, assurance construction, assurance décennale, etc. Cependant, plusieurs critères doivent être pris en compte.

 

Définition

Le regroupement de contrats d’assurance est aussi appelé « multidétention ». C’est la souscription des différents contrats d’assurance chez un même assureur. Le fait de rassembler plusieurs contrats permet de ne pas se prendre la tête en cas de sinistre ou de besoin de mis en jeu de la garantie. Un chef d’entreprise peut par exemple souscrire chez un même assureur une assurance pro pour couvrir son activité professionnelle.

Le professionnel de la construction peut réunir toutes les assurances nécessaires pour l’activité de construction : avant, pendant et après les travaux. Il peut également souscrire chez le même assureur l’ensemble des assurances indispensables pour sa vie privée : assurance habitation, assurance auto… Le regroupement de contrats d’assurance est donc plus pratique. Le souscripteur peut bénéficier de nombreux avantages même s’il réserve aussi un certain désagrément.

 

Avantages et inconvénients

Le regroupement de contrats d’assurance offre un avantage majeur : le fait de n’avoir à faire qu’à un seul interlocuteur. Cela permet donc une gestion plus simple de tous ses contrats d’assurance. Regrouper les contrats au sein d’une même compagnie d’assurance permet souvent d’obtenir une remise dès la souscription des autres assurances. En effet, les assureurs récompensent régulièrement le regroupement de contrats d’assurance pour la fidélité des souscripteurs et assurés.

Toutefois, le regroupement de contrats d’assurance a ses inconvénients malgré que toutes les garanties soient traitées avec le même sérieux. En effet, une compagnie d’assurance peut se spécialiser dans la couverture d’un domaine particulier qu’un autre. Elle peut être plus performante dans une activité que dans une autre. Certains assureurs spécialisés dans l’assurance automobile peuvent être moins performants dans ses couvertures secondaires comme une assurance habitation, RC professionnelle, assurance construction ou assurance décennale.

 

Importance du profil de l’assuré

Le profil de l’assuré représente un critère à ne pas négliger lors de la souscription d’une assurance. Le profil peut varier d’un domaine à l’autre pour un seul assuré. Pour une assurance automobile, un conducteur expérimenté avec un bonus élevé constitue un bon profil pour les assureurs. Mais cette même personne peut être un propriétaire à l’origine de plusieurs sinistres domestiques vis-à-vis de son assurance habitation.

Dans ce cas précis, la compagnie d’assurance peut privilégier le contrat d’assurance auto sachant que le profil de l’assuré est moins intéressant financièrement pour l’assurance habitation. La solution est de dénicher des offres d’assurance avec un meilleur compromis entre les différentes garanties. Il convient donc de passer en revue les différentes offres par l’intermédiaire d’un courtier en assurances.

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

La consolidation médicale désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime d’un accident corporel. C’est aussi à partir de ce moment qu’une assurance auto commence à indemniser de manière définitive le préjudice corporel de la victime. L’état de consolidation marque donc le début de la prise en charge de l’assureur du conducteur responsable. En cas d’accident impliquant au moins deux véhicules, le responsable de l’accident est indemnisé des dommages corporels subis. Son contrat assurance auto devra par ailleurs comporter une garantie conducteur.

 

Différence entre guérison et consolidation

Dans le quotidien, on a souvent tendance à confondre la guérison et la consolidation sachant que ces termes désignent deux situations totalement différentes. La guérison désigne un état de santé identique à celui qui prévalait avant l’accident. Quant à la consolidation, est également un retour vers un état de santé stable, mais elle peut présenter des lésions et des séquelles sauf que celles-ci ne sont pas amenées à évoluer dans le temps. Ces séquelles ont un caractère définitif même si elles ne sont pas supposées s’aggraver ni s’améliorer. La consolidation médicale est le point de départ de l’offre d’indemnisation.

 

Déterminer l’état de consolidation

L’état de santé de la victime est statué généralement par son médecin traitant avec un certificat médical. La consolidation retient également le même principe. Le médecin traitant remplit un certificat médical final auquel sont indiqués la date de consolidation et l’état des séquelles. Ce certificat est ensuite transmis à l’assureur en assurance auto. Il se charge à son tour de mandater un médecin-conseil pour évaluer les préjudices corporels et pour constater l’état de consolidation. Le rapport d’expertise joue un rôle clé dans la consolidation étant donné que c’est ce document qui fixe le début de votre indemnisation. Le montant de l’indemnisation fait parfois l’objet de contre-expertises lorsque la victime juge qu’il ne couvre pas le préjudice subi.

 

Indemnisation sur la consolidation

La consolidation peut varier de quelques jours à plusieurs années. Pendant cette longue période, l’assurance verse à la victime des provisions pour compenser les dépenses de soins et la perte de revenus. Pendant la consolidation, la santé de la victime peut s’améliorer ou au contraire se dégrader rapidement. Comme l’état de la victime n’est pas encore stable, l’assureur n’est pas en mesure de proposer une indemnisation définitive.

En cas de dégradation, la victime peut entamer à nouveau une procédure pour percevoir une indemnisation complémentaire. A noter que l’indemnisation au titre de la garantie de responsabilité civile n’a pas de plafond financier. C’est l’inverse si c’est sa propre compagnie d’assurance qui indemnise la victime. En assurance auto, cette indemnisation requiert la souscription d’une garantie conducteur. C’est également le cas pour la souscription de la garantie des accidents de la vie où l’indemnisation est limitée. Lors de la souscription de contrat assurance auto donc, il est nécessaire de vérifier le niveau des plafonds d’indemnisation. Ces derniers varient sensiblement de l’assureur et de la formule choisis.

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Plusieurs situations peuvent amener un automobiliste à vouloir accéder rapidement à l’ensemble des garanties de son assurance auto. Les cas les plus courants sont le vol, la panne, la crevaison, le voyage ou encore le changement de mobile. Comment modifier son contrat d’assurance ? Comment obtenir une liste des garanties ? À qui faut-il s’adresser pour profiter de la meilleure assurance auto ?

 

Les spécificités d’un contrat assurance auto

Le Code des assurances oblige le conducteur à assurer son véhicule, au même titre que l’habitation ou encore la responsabilité civile d’un professionnel. Un contrat d’assurance de tout genre, y compris une assurance auto doit être avant tout consensuel. Le contrat doit provenir de l’accord des différentes parties, c’est-à-dire entre l’assuré et son assureur. Une assurance est contractée à titre onéreux. L’assureur s’engage à couvrir son client en échange du paiement d’une prime. L’assureur comme l’assuré ont donc des obligations envers le contrat. La signature du contrat doit être de bonne foi, les deux parties doivent faire preuve de transparence. En cas de manquement aux clauses du contrat, l’une des deux parties

En cas de changement de situation, l’assuré doit en informer son assureur. Celui-ci peut modifier le contrat d’assurance si la nouvelle situation est de nature à aggraver le risque initial. En cas de diminution du risque, c’est à l’assuré de négocier son contrat pour économiser sur la prime d’assurance.

 

Droit d’obtenir une liste exhaustive de ses garanties

A la demande de devis, la compagnie d’assurance est dans l’obligation d’informer le souscripteur sur les détails du contrat d’assurance souhaité. L’assureur est tenu de lui fournir des documents comportant les prix détaillés de l’assurance, les garanties incluses dans le contrat et un exemplaire détaillé des conditions générales de vente de la formule d’assurance.

L’article L112-2 du Code des assurances oblige la compagnie d’assurance à fournir un exemplaire du contrat et ses annexes avec des notes bien précises. Ces derniers précisent l’ensemble des garanties, les exclusions et les éventuelles obligations du souscripteur après la signature du contrat. En assurance auto, c’est le fait dommageable qui déclenche les garanties en cas de sinistre. L’assuré est indemnisé selon les garanties souscrites. De ce fait, il doit impérativement comprendre les termes de son contrat pour écarter les doutes sur le montant de la prime, les limites de garanties et les recours possibles en cas de litige.

 

Réaliser et comparer plusieurs devis par différentes compagnies d’assurance

Il est toujours conseillé de comparer les différentes offres pour trouver celles qui correspondent le mieux à ses besoins. Et avant de s’engager, il est important de disposer des documents fournis par la compagnie d’assurance. Ces documents sont à vérifier une dernière fois pour connaître la correspondance des garanties choisies à ses besoins réels. Un souscripteur potentiel ne doit pas signer un contrat assurance qu’une fois avoir reçu, relu et compris les conditions générales du contrat et la liste exhaustive des garanties. Les assureurs et courtiers en assurance recommandent de faire le point régulièrement sur les garanties et les services. Cela permet de bénéficier de la couverture la plus adaptée à votre situation.

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Une assurance est indispensable pour tous les chantiers de construction pour couvrir la responsabilité civile de garantie décennale du constructeur et le propriétaire en cas de dommages. L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) est une couverture qui permet d’assurer systématiquement les chantiers de construction.

 

Qu’est-ce qu’une assurance tous risques chantier?

Une assurance tous risques chantier est une couverture optionnelle. Elle s’adresse aux entreprises qui œuvrent sur les chantiers et aux maîtres de l’ouvrage. Son objectif est de permettre à un intervenant unique de souscrire à une couverture pour l’ensemble des intervenants sur le chantier et les différents types de risques. Avant la souscription, il est important de porter une attention particulière sur les clauses du contrat pour s’assurer ce que l’assurance couvre réellement. En fonction des garanties du TRC, le contrat peut couvrir les risques sur le chantier : accidents, incendies, explosions, effondrements, défauts de conception, malfaçons, vols de matériel, sabotage…

 

Couverture des dommages de la garantie TRC

L’article L242-1 du Code des assurances évoque cette obligation d’assurance pour les dommages. L’assurance TRC s’adresse à tous ceux qui entreprennent des travaux de construction, et ceux qui intervient en qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage. a noter que cette obligation d’assurance ne s’adresse pas aux personnes morales de droit public. La particularité de l’assurance de dommages du TRC est la couverture des pertes sans devoir rechercher la responsabilité. Ce contrat de garantie doit être souscrit avant le commencement de l’ouvrage. La souscription se fait au nom du donneur d’ordre ou du propriétaire.

L’assureur couvre le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la réparation des dommages. L’assurance tous risques chantier débute à la fin de la garantie de parfait achèvement. En cas de dommages, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour indemniser l’assuré dans le cadre du contrat.

 

Couverture de la responsabilité de la garantie TRC

Tous intervenants sur le chantier, personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale doit souscrire une assurance de responsabilité. C’est notamment le cas pour le constructeur d’ouvrage, conformément à l’article 1792 du Code civil. Une assurance de responsabilité est également obligatoire pour tous les candidats de marché public. Comme l’assurance de dommages, la souscription de l’assurance de responsabilité civile doit se faire avant le commencement des travaux. C’est l’article L241-1 du Code de l’assurance qui fixe cette date d’adhésion de ce contrat. La couverture porte sur l’intégralité de la durée de la garantie décennale. Le constructeur est donc couvert pendant toute la durée de sa responsabilité décennale.

Selon l’article L241-2 du Code des assurances, toutes personnes qui entreprennent des travaux de construction au service d’autrui doivent souscrire une assurance de responsabilité. Cette obligation d’assurance est également valable pour les travaux de construction entrepris pour une vente. L’assurance de responsabilité civile du TRC prend donc en charge les dommages prévus par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

  • Les dommages compromettant la solidité de la construction
  • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’utilisation
  • Le défaut des éléments d’équipement ou constitutifs au bâtiment
  • Les dommages provenant d’un vice du sol
Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

A un moment donné, une maison existante aura besoin d’un rafraîchissement. Celui-ci pourrait engendrer de gros travaux de rénovation. Avant les travaux de grande envergure, le propriétaire doit s’assurer que le prestataire a souscrit une assurance décennale. Pendant les travaux dans son logement, c’est l’assurance du prestataire qui couvre le propriétaire et les occupants. Mais le propriétaire peut également adapter son assurance habitation pour que le contrat puisse le protéger au mieux. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable, outre son caractère obligatoire. Elle permet de faire jouer le contrat assurance décennale du prestataire en cas de sinistre pendant les dix ans après la réception des travaux. A la fin des travaux, le propriétaire est dans l’obligation d’informer son assureur pour adapter l’assurance habitation en fonction des travaux entrepris surtout lorsque ceux-ci ont modifié la surface habitable.

 

Obligation d’assurance pour le maître d’œuvre

Le prestataire ou constructeur, aussi appelé maître d’œuvre, est dans l’obligation de s’assurer pour les travaux de construction ou de rénovation au titre de l’assurance de responsabilité décennale. Cela signifie que le maître d’œuvre devra prendre en charge la réparation de toutes les malfaçons qui pourraient survenir pendant 10 ans. Sa responsabilité décennale est engagée en cas de problèmes de solidité ou d’impropriété à l’usage de la maison.

Rappelons qu’un maître d’œuvre a comme principale mission de mener à bien les travaux confiés par le propriétaire de la maison. Le maître d’œuvre peut prendre en charge tous les aspects d’une construction, depuis la conception du projet jusqu’à la remise des clés. Une assurance décennale prendra en charge les réparations nécessaires. La loi impose également au propriétaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet d’obtenir un remboursement rapide des travaux de réparations.

Le maître d’œuvre devra aussi disposer d’une assurance responsabilité civile pour faire face à tous éventuels problèmes pendant les travaux. Les malfaçons constatées au moment de la réception des travaux sont immédiatement signalées ou font l’objet de réserves. Le constructeur doit les réparer dans le cadre de la garantie du parfait achèvement. La portée de cette garantie est de 1 an à compter de la fin des travaux. Quant à la garantie de bon fonctionnement, elle assure pendant 2 ans le bon fonctionnement des équipements installés lors des travaux.

 

Fonctionnement de l’assurance habitation pendant et après les travaux dans son logement

Pendant les travaux, le propriétaire doit adapter son assurance habitation en conséquence. En général, la couverture de l’assurance habitation doit porter sur le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux ou le bris de glace. Une extension de garantie de son contrat d’assurance habitation est possible. Le changement d’assurance est recommandé si les risques pendant la durée du chantier ne sont pas couverts. La souscription d’une assurance tous risques chantier est aussi envisageable pour des travaux de grande envergure.

Après les travaux, le propriétaire doit mettre à jour son assurance habitation. Les garanties doivent être en conformité avec le bien nouvellement rénové et les équipements neufs. Une modification de l’assurance habitation est nécessaire en cas de :

  • Modification de l’usage du logement
  • Réaménagement important des pièces
  • Diminution ou aggravation du risque couvert
Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Lors de l’achat d’un appartement, l’immeuble est souvent géré en copropriété. Cela veut dire que les appartements d’un immeuble peuvent appartenir à plusieurs personnes. On devient donc un copropriétaire de l’immeuble. Cependant, le copropriétaire ne dispose pas d’une totale liberté pour la réalisation des travaux. Il lui faut l’avis du syndic de copropriété avant de pouvoir entreprendre des travaux à son appartement. Lorsque l’on est copropriétaire, on ne dispose pas de toutes les libertés pour réaliser des travaux. Certains travaux nécessitent une demande préalable, d’autres non. Mais dans tous les cas, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable. Cela permet de mettre en jeu une assurance décennale du responsable des travaux en cas de sinistre sur les gros œuvres.

 

Quels travaux nécessitent une demande à la copropriété ?

La réalisation de certains travaux requiert un accord préalable des autres propriétaires :

  • Travaux réalisés sur les parties communes
  • Travaux réalisés sur les parties extérieures concernant l’aspect du bâtiment

 

Comment obtenir cette autorisation ?

Pour les travaux qui nécessitent une autorisation, il faut respecter une procédure :

  • Inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale
  • Fourniture des documents à l’assemblée pour juger les conséquences réelles des travaux et les questions de sécurité des occupants

A noter que les travaux pourraient nécessiter un permis de construire selon sa nature et son ampleur.

 

Quels travaux sont réalisables sans autorisation ?

Les travaux qui n’ont aucun impact sur l’immeuble, à l’intérieur comme l’extérieur, ne nécessitent pas d’autorisation. C’est par exemple le cas pour des travaux de décoration.

 

Que risque-t-on pour les travaux réalisés sans autorisation ?

Si la réalisation des travaux n’a pas obtenu l’accord du syndic, celui-ci est en droit d’exiger une remise en état ainsi que des dommages et intérêts. Les copropriétaires disposent d’un délai de dix ans pour réagir.

 

Mise en jeu de la garantie décennale en copropriété

Pour bénéficier de la garantie décennale, le copropriétaire doit signaler le sinistre au syndic. Ce dernier transmet cette requête à l’assurance dommage-ouvrage lorsque les  malfaçons constatées touchent les parties communes. Le syndic peut avertir directement le maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. C’est ensuite au maître d’œuvre de mettre en demeure le constructeur pour procéder aux réparations. En cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité du constructeur, la responsabilité de celui-ci est toujours retenue. Un recours contre son assureur est toujours possible.

 

Obligation de déclaration des changements à l’assurance habitation

Toute modification apportée sur un bâtiment doit être signalée à son assurance habitation. C’est notamment le cas lorsque les travaux ont permis d’évoluer l’espace ou de modifier le niveau de risque couvert par le contrat en cours. L’assureur calculera la nouvelle prime d’assurance en fonction du nouveau risque. Si les travaux n’ont pas apporté de grande modification sur la surface habitable, il est possible que le montant de la prime ne soit pas modifié. En cas de sinistre, une surface non déclarée est logiquement non assurée. L’assurance est donc en droit de refuser tout simplement l’indemnisation du sinistre.

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Une assurance auto résilié non-paiement est parfois complexe à gérer plus qu’on la croit. Au moment de régler la cotisation de son assurance auto, il arrive qu’on soit confronté à des  problèmes financiers. Cette situation peut survenir à tout moment, surtout au moment où l’on s’attend le moins. Mais une fois que la date limite de règlement inscrite sur l’avis d’échéances est passée, l’assureur envoie à son client une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.

Le défaut de paiement peut entraîner la résiliation unilatérale du contrat, l’assuré doit par ailleurs régler ses arriérés pour ne plus être inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d’assurance ne souhaitent pas faire affaire avec des automobilistes qui ne sont pas capables de tenir leur engagement. En échange de la couverture d’assurance, l’assuré est tenu de payer la totalité de la prime ou la cotisation fractionnée exigible en fonction du calendrier de paiement.

 

Réagir rapidement à l’envoi de mise en demeure

En cas de mise en demeure suite à un défaut de paiement, il est important pour l’assuré de réagir rapidement et d’éviter à tout prix de rester sourd à la demande de l’assureur. En effet, c’est un mauvais réflexe de se faire oublier suite à la réception de la lettre recommandée de mise en demeure, car l’assuré reste redevable même s’il a décidé de changer d’assurance entre eux dans le but d’échapper au paiement de ces impayés. A noter aussi que les assureurs peuvent connaître à tout instant les antécédents des assurés lors d’une nouvelle souscription.

Inutile donc de faire la sourde oreille, car la mise en demeure prévoit un délai de 30 jours pour le paiement de la prime. Ce délai court à compter de l’envoi de la lettre et non de son retrait. C’est toujours le cas même si l’assuré a déménagé et omis de renseigner sa nouvelle adresse à l’assureur. Ainsi, il est judicieux de répondre immédiatement à la mise en demeure en essayant d’expliquer sa situation en cours. L’assuré peut négocier avec son assureur en joignant un acompte et en s’engageant à acquitter sa dette à une date proche et précise. Mais la décision finale revient toujours à l’assuré.

 

Résiliation du contrat pour défaut de paiement

Si l’assuré a réglé ses impayés dans les délais, son contrat en cours est à nouveau valide. Au contraire, si la cotisation reste due après le délai de 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’assuré reçoit un second courrier pour le paiement dans un délai de 10 jours avec une suspension des garanties. Ainsi, l’assuré n’est plus couvert par son contrat d’assurance en cas de sinistre. Après ce délai de 10 jours, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance. Cette situation met l’assuré dans une position assez difficile, car il devra trouver dans le plus bref délai un nouveau contrat et continuer de payer la prime d’assurance du précédent contrat. À la cotisation due pour défaut de paiement de l’assurance s’ajoutent plusieurs frais : les intérêts légaux, les frais de recouvrement et les frais d’éventuelles poursuites.

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Les travaux d’étanchéité requièrent la souscription d’une assurance décennale surtout que les désordres ne pourront apparaître qu’au bout de la période de garantie. De nombreux cabinets de courtage spécialisés en assurance construction rapportent que l’étanchéité représente en volume une part importante des sinistres déclarés sur le portefeuille. A cause de cette sinistralité élevée sur l’activité d’étanchéité, plusieurs conséquences sont à prévoir sur une assurance décennale étanchéité pour garantir une couverture optimale des couvreurs-étancheurs : hausse de primes d’assurance, restrictions de surface pour les artisans, justificatifs d’expérience pour la souscription…

 

Une tendance à l’origine d’une sinistralité élevée

Depuis quelques années, les toits-terrasses sont devenus une tendance sur les immeubles collectifs et les locaux d’activité. Cette tendance se développe aujourd’hui de plus en plus, jusqu’à devenir le nouveau standard dans les habitations individuelles. De 2016 à 2017, les habitats individuels équipés d’un toit-terrasse ont augmenté de 10 à 15 %. Toutefois, cette tendance au toit-terrasse est à l’origine de sinistres récurrents et importants en assurance décennale étanchéité. En effet, 11 % des sinistres déclarés concernent les sinistres sur les toits-terrasses.

Une grande partie des maisons individuelles est concernée par cette sinistralité élevée, généralement située entre la 6e et 8e année de la garantie décennale. Pour s’assurer des réparations relevant de la responsabilité décennale du professionnel en charge des travaux d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir une indemnisation pendant toute la durée de la période décennale même en cas de défaillance du professionnel ou de son assureur.

 

Les types de sinistres en étanchéité

Les sinistres en étanchéité peuvent être de nature responsabilité civile ou décennale. Dans tous les cas, cela engendre de nombreux dégâts des eaux, voire des incendies notamment avec une étanchéité réalisée avec un chalumeau. En garantie décennale, les dégâts peuvent ne survenir qu’après de nombreuses années. D’importants défauts d’étanchéité causent par la suite des dégâts des eaux qui en plus de compromettre la solidité de l’habitation, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 

Conditions de souscription d’une assurance décennale étanchéité

A noter que les sinistres sont souvent causés par une mauvaise mise en œuvre des travaux, un entretien précaire après la mise en œuvre. Faire appel à un courtier spécialisé en assurance RCD est indispensable. Face aux difficultés d’assurance dans le domaine, des pré-requis minimum sont établis pour souscrire une assurance étanchéité. Les compagnies d’assurance ne transigent plus avec les professionnels en ce qui concerne les justificatifs d’expérience pour obtenir une première assurance décennale étanchéité.

Les assureurs exigent souvent à l’artisan ou entreprise d’étanchéité une expérience de 3 ans en tant qu’étancheurs. Les professionnels peuvent le justifier avec leurs bulletins de salaire. Pour les professionnels déjà assurés auparavant, un relevé de sinistralité de moins de trois mois et l’ancienne attestation d’assurance sont requis. La souscription ne sera pas prise en compte en l’absence d’un relevé de sinistralité. En cas de sinistres, la prime est majorée en conséquence.

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Une activité de services à la personne inclut les gardes d’enfants, l’accompagnement d’une personne âgée. La personne peut utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée avec une assurance auto résilié. Les déclarations à l’assureur sont obligatoires et varient en fonction du véhicule utilisée.

 

L’utilisation de son véhicule personnel

Pour une utilisation régulière de sa voiture pour des raisons professionnelles, l’aidant doit la déclarer à son assureur. Sur le contrat assurance auto résilié sera mentionné l’usage « affaires » ou « professionnel ». L’usage « domicile-travail » prévu dans le contrat ne couvre pas les déplacements professionnels. Pour une utilisation à titre occasionnel de son propre véhicule pour des raisons professionnelles, c’est à l’employeur de souscrire un « contrat mission ». Celui-ci permet de couvrir les dommages causés par le conducteur en cas d’accident de la route dans l’exercice de ses fonctions.

 

L’utilisation du véhicule de l’employeur

Si l’employeur, entreprise ou association, met un véhicule à la disposition de son salarié pour remplir ses fonctions, le contrat d’une assurance auto résilié couvre le véhicule et le conducteur. La responsabilité civile de l’employeur est engagée pour des besoins professionnels. Si l’employeur est le bénéficiaire du service, celui-ci doit avertir son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie.

 

L’utilisation de la famille aidée

Pour la conduite du véhicule dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux, le particulier doit déclarer cette utilisation à son assureur, même pour un usage occasionnel. Le conducteur sera couvert automatiquement de l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule.

 

Mise en jeu de l’assurance en cas d’accident de la route

Que le véhicule utilisé dans le cadre d’un service d’aide à la personne soit celui de l’aidant lui-même, de son employeur ou de la famille aidée, la mise en jeu de l’assurance en cas de dommages corporels et matériels dépend des garanties du contrat  et des responsabilités du conducteur dans l’accident de la route.

  • Indemnisation des dommages corporels

Les dommages causés au tiers ou subis par les passagers sont indemnisés par l’assureur au titre de la garantie responsabilité civile. Les prestations du régime obligatoire de Sécurité sociale, du régime des accidents du travail ou du régime général (hors accident du travail) couvrent les dommages subis par le conducteur si l’accident n’implique pas d’autre véhicule. Toutefois, la Sécurité sociale ne propose pas l’indemnisation dans son intégralité. Si un autre véhicule est impliqué dans l’accident, le degré de responsabilité du conducteur détermine son indemnisation.

  • Indemnisation des dommages matériels

Lorsque la responsabilité du conducteur n’est pas engagée dans l’accident, les dommages seront indemnisés par l’assurance de l’autre véhicule. Lorsque la responsabilité du conducteur est reconnue dans l’accident, l’assureur indemnise les dommages dès lors que le contrat prévoit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Une franchise contractuelle est à la charge de l’assuré si le contrat prévoit une telle clause. Au cas où le responsable est un tiers inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages si les conditions d’indemnisation sont remplies.