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Auteur : Razaf ANJARASOA

Assurance décennale : Un large champ de couverture tout au long de l’année

Assurance décennale : Un large champ de couverture tout au long de l’année

Une assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs afin de couvrir leur responsabilité garantie sur les chantiers. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Une assurance spécifique devra le couvrir pour réparer les dommages engendrés comme le précise l’article 1792 et suivants du Code civil. Normalement, l’assurance de garantie décennale couvre le constructeur et ses activités déclarées dans le contrat pendant un an. Une déclaration doit être faite à son assureur à chaque intervention sur un chantier au cours de l’année.

La plupart des assureurs en décennale proposent la faculté d’utiliser le même contrat pour l’ensemble des chantiers tout au long de l’année. Mais l’assuré devra les intégrer les risques à la fin de l’année pour que l’assureur puisse réajuster les cotisations et le niveau de risques à couvrir en conséquence.

 

Souscrire une assurance décennale avant le début du chantier

Tout au long de l’année du contrat, l’assuré est libre d’intervenir sur les chantiers. Sur certains contrats, il existe néanmoins une limite contractuelle sur le nombre de chantiers. Pour une grande entreprise, le mieux serait d’avoir un contrat sans limites. Il est important de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. A noter que cette assurance n’a pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire que l’intervention sur des chantiers avant sa souscription ne sera pas couverte.

Et à la fin de l’année, le constructeur devra contacter son assureur pour lui déclarer les risques de l’année écoulée. La déclaration se doit d’être la plus précise possible, une fausse déclaration rendra le contrat caduc. La couverture n’a plus aucun effet, l’assuré devra payer de sa poche les frais de réparation des dommages éventuels relevant de sa responsabilité décennale.

 

Les informations à communiquer à son assureur à la fin de l’année

Le constructeur doit donc communiquer un certain nombre d’informations à son assureur sur l’année écoulée :

  • Le nombre de chantiers
  • La technique utilisée pour chaque chantier
  • Le chiffre d’affaires
  • Le nombre d’employés

 

Conséquences d’une déclaration inexacte des risques

Avec une déclaration inexacte, l’assuré risque une limitation de garantie selon l’article L 113-9 du Code des assurances. La résiliation est même possible en cas d’aggravation de risques, notamment pour l’exercice d’une activité non maîtrisée. Pour le défaut de déclaration, la jurisprudence retient un défaut de garantie. Celle-ci est assimilable à une faute du dirigeant détachable de ses fonctions. Elle peut donc entraîner sa responsabilité personnelle et le retrait de la couverture en cas de sinistre de nature décennale.

 

Changement d’activité

Il peut arriver que l’assuré change d’activité entre-temps. Il faudra avertir l’assureur de ce changement de situation pour qu’il puisse adapter en conséquence le contrat. La résiliation du contrat est aussi possible si la couverture n’est plus adaptée à la nouvelle activité.

L’assureur demande tous justificatifs pouvant attester de la capacité de l’entreprise à réaliser correctement cette nouvelle activité. A défaut, une majoration des primes, voire une résiliation du contrat, est prononcée pour couvrir les risques.

Assurance auto : Intervention de la garantie assistance suite à une panne ou un accident

Assurance auto : Intervention de la garantie assistance suite à une panne ou un accident

En tant qu’automobiliste, on n’est jamais à l’abri d’une panne ou d’un accident. Il convient donc de doubler de vigilance sur la route et de bien vérifier son assurance auto. Beaucoup d’automobilistes semblent la négliger dans son assurance auto, mais la garantie assistance est indispensable. Elle permet de sortir des mauvaises passes dans de nombreuses circonstances, que ce soit à la suite d’une panne ou d’un accident. Face à l’importance de cette garantie dans le quotidien des automobilistes, la plupart des compagnies d’assurance l’incluent dans leurs contrats. Il est important de décortiquer sa garantie assistance pour savoir dans quelles situations l’assurance peut jouer cette garantie.

 

Dépannage avec ou sans franchise kilométrique

Il arrive qu’on soit en panne même dans son garage le matin au moment de partir au travail. C’est un cas de figure assez courant, les accidents et les pannes ne se produisent pas forcément à plusieurs kilomètres de son domicile. Certains assureurs proposent une garantie assistance avec franchise kilométrique, généralement de 50 km. La garantie ne joue que si la panne se produit à plus de 50 km du domicile. La société d’assistance n’intervient pas pour une panne à domicile. Tout dépend de la formule et de la garantie assistance prévue dans le contrat. Le choix d’une garantie assistance avec ou sans franchise kilométrique dépendra donc de l’itinéraire emprunté régulièrement par l’assuré.

 

Immobilisation du véhicule suite à un accident

Une plaque de neige est fréquemment à l’origine d’un accident de la route en hiver. Si le contrat la prévoit, la garantie d’assistance intervient toujours en cas d’accident. Il suffit de contacter la société d’assistance pour bénéficier d’un service de dépannage. La dépanneuse vient chercher la voiture dès lors que les conditions requises sont remplies. Suite à un accident ou une panne, il est conseillé de toujours prévenir sa société d’assistance avant d’engager toute démarche ou toute dépense de dépannage. Un problème sur une autoroute fait exception, il faut appeler une dépanneuse agréée par la société d’autoroute. L’automobiliste n’est donc pas obligé de prévenir sa société d’assistance.

 

Prise en charge de la garantie assistance

Si le véhicule assuré tombe en panne ou est accidenté, la prise en charge de la garantie assistance dépend de l’événement et la formule de garantie. Une formule complète prend en charge :

  • Les frais de remorquage
  • L’envoi des pièces détachées indisponibles sur place
  • Le rapatriement du véhicule
  • Les frais d’hébergement durant la réparation
  • Le rapatriement des passagers
  • Le retour du véhicule réparé sur place
  • Le billet du transport aller pour récupérer le véhicule

 

Abandon du véhicule sur route enneigée

Suite à de fortes chutes de neige, il arrive que la route devienne impraticable au point que certains automobilistes se voient contraints d’abandonner leur véhicule. Le patinage des roues empêche la voiture d’avancer sur la route complètement enneigée. Dans ce cas précis, la garantie assistance n’intervient pas. En effet, malgré l’immobilisation de la voiture, cette situation ne s’agit ici ni d’un accident ni d’une panne. L’intervention d’un service d’assistance sera à la charge de l’automobiliste.

Garantie décennale : Quel est l’impact du dépôt de bilan sur le contrat d’assurance ?

Garantie décennale : Quel est l’impact du dépôt de bilan sur le contrat d’assurance ?

Le dépôt de bilan des professionnels est un problème fréquemment rencontré dans le domaine de la construction. Cela représente d’ailleurs près de 15 % des litiges rencontrés avec les maîtres d’ouvrage. Le dépôt de bilan peut aussi bien concerner les entreprises que les artisans. C’est l’état de cessation des paiements après que le constructeur n’arrive plus à faire face à son passif. Nombreux maîtres de l’ouvrage se retrouvent devant les tribunaux avec les constructeurs mis en cause pour obtenir une compensation. Et le problème est plus compliqué lorsque les litiges impliquent de malfaçons, de non-conformité ou d’absence de levée de réserve. La question est de savoir ses conséquences avec la garantie décennale logiquement proposée pendant les 10 années suivant la réception. Le dépôt de bilan n’a pas de réel impact sur la garantie décennale. En effet, les intervenants sur un chantier et/ou le maître d’œuvre supervisant les travaux doivent réparer ou indemniser la victime.

 

Importante défaillance des petites entreprises

En France, le secteur du bâtiment est plus touché par les défaillances de petites entreprises. Plus de 15 000 professionnels de bâtiment n’ont pas passé l’année. Leur responsabilité reste par ailleurs engagée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. C’est une procédure collective engagée par le mandataire après la déclaration de cessation des paiements d’une société. Cela signifie que la société n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.

Le chef d’entreprise ou l’auto-entrepreneur lui-même fait une demande de constatation du dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il dispose de 45 jours pour déposer cette demande à compter de la constatation de la cessation des paiements. Toutefois, de telles procédures peut être également à l’origine de :

  • L’assignation du créancier
  • La saisine du ministère public
  • La saisine d’office du Tribunal de commerce

 

Conséquences sur l’avenir de la société

Pour le professionnel du bâtiment, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences qui dépendent de la décision du tribunal :

  • Le redressement judiciaire
  • La mise en liquidation judiciaire

Il est toutefois possible pour la société de survivre grâce à un réétalement de sa dette suite à un défaut de paiement temporaire. Mais qu’en est-il des conséquences du dépôt de bilan sur la responsabilité décennale ?

 

Conséquences sur la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. Le dépôt de bilan n’a pas de conséquence sur l’assurance décennale. Même si une entreprise a fait faillite, le client peut toujours demander à l’entrepreneur mis en cause de réparer les dommages. Il appartient à celui-ci de contacter son assureur en garantie décennale pour couvrir les frais de réparation. La souscription d’une assurance dommages ouvrage est une protection contre le dépôt de bilan. Elle permet d’obtenir réparation plus rapidement sans tenir compte de l’état de l’entreprise ni d’attendre la décision de justice sur sa responsabilité. Le maître de l’ouvrage est indemnisé des dommages subis, son assureur se tourne ensuite vers l’assureur en décennales de l’entreprise mise en cause. Rappelons que la mention de la garantie décennale et les coordonnées de l’assureur doivent figurer dans le contrat de louage ouvrage.

Se protéger des dommages éventuels avec une assurance décennale ossature bois

Se protéger des dommages éventuels avec une assurance décennale ossature bois

Depuis quelques années, la construction de maisons ossature bois a le vent en poupe en France. La construction assure un style moderne, écologique et économique. Cette technique consiste à construire la maison avec une structure en bois et des murs créés en usine. La construction de maisons ossature bois est soumis à un régime de garantie décennale ossature bois. Il engage le constructeur pendant 10 ans en cas de dommage. Sa responsabilité est engagée à l’égard du maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs après la revente du bien. La garantie décennale ossature bois est valide à condition que sa souscription est effectuée avant le démarrage des travaux. Le constructeur devra remettre à son client un justificatif du contrat, joint aux devis et factures délivrés.

 

Une technique très répandue pour fabriquer une maison en bois

L’ossature bois est une technique comme tant d’autres pour fabriquer une maison en bois. Sa particularité est la préfabrication de l’ensemble des éléments en usine, à l’abri des intempéries. L’absence de temps de séchage permet la mise hors d’eau et hors d’air en seulement quelques jours. Cette technique permet donc de construire rapidement une maison. Elle est utilisée par la construction dans le neuf et aussi le projet d’agrandissement. La construction de maison ossature bois est très plus économique et rapide à mettre en œuvre pour avoir une maison au style moderne, économique et écologique.

 

Les dommages couverts

Une assurance décennale ossature bois couvre les malfaçons ou vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage et ses éléments indissociables ou le rendant impropres à l’usage prévu. Cela concerne le plus souvent le défaut d’étanchéité, le mauvais ajustement de l’ossature ou encore les craquèlements importants dans les murs. Le déclenchement de l’assurance se traduit par l’apparition de dommages affectant la solidité de l’ouvrage.

L’activité de constructeur de maison à ossature bois comprend des travaux connexes qui sont aussi couverts par la garantie décennale :

  • Plafonds, faux plafonds, cloisons
  • Menuiserie intérieure et extérieure
  • Isolation thermique et acoustique

 

Le coût d’une assurance décennale ossature bois

Pour la mise en œuvre de la technique ossature bois, le prix d’une assurance décennale varie en fonction :

  • Du statut du professionnel
  • Du nombre des salariés
  • De l’ancienneté de l’entreprise dans l’activité à assurer
  • Du chiffre d’affaires prévisionnel
  • Du nombre de sinistres ayant déjà mis en jeu la garantie décennale

Pour un artisan EIRL ayant plus de 5 ans d’expérience et dont le chiffre d’affaires prévisionnel de 80 000 euros, le prix de son assurance décennale est de 3 500 euros en moyenne par an. Pour une SARL avec deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires prévisionnel de 250 000 euros, l’assurance décennale coûte 6 000 euros par an. Et enfin pour une SARL ayant deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires prévisionnel supérieur à 250 000 euros, le coût de la garantie décennale est de 5 000 euros par an. Avec un sinistre déjà déclaré auparavant, les primes d’assurance augmentent selon l’appréciation des risques de l’assureur.

Comment activer la garantie décennale pour une malfaçon sérieuse ?

Comment activer la garantie décennale pour une malfaçon sérieuse ?

Une assurance de garantie décennale coûte chère, le tarif dépend surtout de l’activité à assurer. Mais comme tout contrat d’assurance, elle est d’une aide précieuse pour les professionnels du bâtiment en cas de sinistre impliquant leur responsabilité décennale. Les professionnels sont tranquilles sur la prise en charge des éventuels frais de réparation. Le maître de l’ouvrage est assuré d’obtenir une réparation des dommages de nature décennale. Suite à la constatation de malfaçons dans la construction de son logement ou à la suite de travaux de gros œuvre, comment faire intervenir la garantie décennale du constructeur ? Quelles précautions faut-il prendre ? Quelle est la démarche à suivre ?

 

Certaines précautions à prendre

Seuls les désordres de nature décennale apparaissant depuis la réception des travaux sont couverts. Ainsi, la mise en jeu de la garantie décennale est impossible en l’absence de réception. Il est important de dresser la liste des désordres qu’on a constatés au moment de l’établissement d’un procès-verbal de réception des travaux. Le procès-verbal permet d’avoir une date de départ de la garantie décennale pour les 10 ans à venir. Toutefois, les dommages faisant l’objet d’une réserve à la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. C’est la garantie de parfait d’achèvement qui entre en jeu.

 

Déclaration de sinistre

Pour activer la garantie décennale, le maître de l’ouvrage doit déclarer le sinistre en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’assurance du constructeur. Le critère de gravité du dommage conditionne la mise en œuvre de la garantie décennale. S’il n’y a aucun référentiel de gravité, les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou la rendre impropre à sa destination. Le maître de l’ouvrage peut déclarer le dommage à l’assurance. L’appréciation de cette dernière permet de faire jouer ou non la garantie décennale. La lettre devra mentionner quelques informations bien précises :

  • Les coordonnées du demandeur
  • Les références de l’assurance décennale portées sur l’attestation
  • L’adresse de la construction
  • La description des désordres en insistant sur leur importance
  • La demande d’un expert pour constater l’importance des désordres

 

Que faire pour des désordres non couverts par la garantie décennale ?

Logiquement, tout constructeur d’un ouvrage transmet une attestation de son assurance de garantie décennale avant le début des travaux.

Il est donc responsable de plein droit des dommages qui, selon l’article 1792 du Code civil, pourraient :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage
  • Affecter l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement
  • Rendre impropre l’ouvrage à sa destination

Mais il peut arriver que le constructeur n’ait pas souscrit une assurance décennale, pourtant obligatoire. Et malheureusement, c’est souvent à l’apparition des désordres que le maître de l’ouvrage se rend compte de l’absence de l’assurance. Dans ce cas-là, deux possibilités s’offrent à lui :

  • La souscription au préalable d’une assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les dommages de nature décennale.
  • Sans ces assurances, garantie décennale (constructeur, maître d’œuvre) garantie dommages-ouvrage (maître de l’ouvrage), le maître de l’ouvrage engager la responsabilité contractuelle du professionnel. Le recours à un avocat est recommandé pour ce type de procédure.
Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction

Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction

Pour faire construire une maison, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est nécessaire, ne serait-ce que pour bénéficier d’une série de garanties sur la construction. Beaucoup de personnes font appel à des architectes pour construire leurs maisons. Le recours à ces professionnels permet d’obtenir une garantie décennale architecte tout comme si on faisait appel à un constructeur. La garantie décennale architecte s’accompagne de différents types de garantie. Le maître de l’ouvrage est donc tranquille sur la conformité des travaux. Les éventuels dommages seront couverts par l’assurance décennale de l’architecte pendant les dix prochaines années.

 

Un métier bien réglementé

Le métier d’architecte est régi par l’Ordre des Architectes. Un architecte fraîchement diplômé n’a pas l’autorisation de porter ce titre qu’après s’être inscrit à l’ordre. Certes, ce n’est pas une garantie en soi pour les maîtres de l’ouvrage, mais cela confirme le sérieux du professionnel choisi. De plus, le recours à un architecte donne accès à plusieurs garanties.

 

De multiples couvertures avec le recours à un architecte

Dans le domaine de la construction, l’intervention d’un architecte est bien encadrée. Déjà, ce métier est réglementé, nécessite l’obtention d’un diplôme et est régi par l’Ordre des Architectes. De plus, l’architecte doit souscrire à diverses garanties :

  • Garanties de l’Ordre des Architectes
  • Missions encadrées dans le contrat
  • Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale architecte)

 

Application des garanties légales sur la construction

La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons lors de la réception du chantier et celles qui pourraient apparaître durant l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne les constructeurs et les différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier. Ils sont tenus de réparer les éventuels vices et désordres constatés.

La garantie biennale couvre les désordres liés aux éléments dissociables du gros œuvre (tuiles du toit, portes, fenêtres, radiateurs, revêtements…). Cette garantie permet d’obtenir leur réparation ou remplacement en cas de problème sur l’un de ces éléments au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La garantie décennale architecte s’applique aux architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre durant la construction d’une maison. Sa responsabilité est engagée pour des dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Les dommages courants sont les fissures dans un mur, les infiltrations d’eau, l’ossature et le problème dans les fondations. Cette garantie concerne donc les éléments du gros œuvre, indissociables des fondations et de la structure. En cas de désordres relevant de la garantie décennale, l’assureur ne devra sa garantie que pour seulement les activités déclarées au contrat.

 

Mention des différentes missions et obligations dans le contrat

Le maître de l’ouvrage et l’architecte signent un contrat dans lequel sont mentionnés différents points concernant les missions et les obligations. Le contrat doit obligatoirement mentionner :

  • Les missions exactes de l’architecte
  • Le montant de ses honoraires
  • Les modalités de paiement
  • Le montant de l’acompte
  • Le délai des travaux
  • Les assurances légales

Outre sa principale mission, l’architecte est aussi tenu légalement de conseiller le maître de l’ouvrage durant le chantier.

Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable

Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable

Sur la responsabilité d’un des deux conducteurs dans un accident, c’est toujours son assurance auto qui a le dernier mot. L’assuré peut toutefois contester l’indemnisation de son assurance auto, qu’il soit responsable ou non de l’accident. Pour déterminer la responsabilité et le montant de l’indemnisation, l’assureur mandate un expert. C’est souvent la valeur de remplacement à dire de l’expert (VRADE) qui est retenu comme base de l’indemnisation. Lorsque la responsabilité est trop floue, les assureurs s’appuient sur la Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). La situation est plus compliquée lorsque l’accident a généré des dommages qualifiés d’irréparable. Là encore, l’assuré peut contester la décision de l’assureur pour obtenir la juste indemnisation pour le remplacement ou la réparation de la voiture.

 

Indemnisation d’une voiture déclarée économiquement irréparable

Lorsque la voiture a subi des dommages mineurs, la question de la possibilité de réparation ou non ne se pose pas. L’assureur prend automatiquement en charge les réparations si le contrat les prévoit. La question d’indemnisation devient ensuite plus délicate lorsque la voiture est déclarée économiquement irréparable. Dans un accident responsable, l’indemnisation ne sera proposée que si l’assurance tous risques est souscrite. Dans le cas contraire, aucune indemnisation ne sera versée à l’assureur.

Suite à un accident responsable ou non, la voiture peut être déclarée économiquement irréparable c’est-à-dire que le montant des réparations dépasse ou atteindre 80 % la valeur du véhicule. Certes, la voiture est qualifiée d’épave, mais elle devra être réparable par un professionnel. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert qui est pris en compte. Il revient donc à l’expert mandaté par l’assureur de statuer sur l’état de la voiture.

Après expertise, le professionnel propose une VRADE. L’assureur doit la transmettre à son assuré sous 15 jours. Ce dernier bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser l’offre d’indemnisation. Si celui-ci accepte l’offre, les clés de la voiture, le certificat de cession (de vente) et le certificat de non-gage devront être remis à l’assureur. Contre une indemnisation, l’assureur dispose de la voiture comme il le souhaite. Ainsi, la voiture est revendue à un professionnel pour destruction ou réparation.

 

Refus de l’offre et indemnisation à titre de voiture réparable

L’assuré en droit de contester l’offre d’indemnisation et demander un appel pour contre-expertise. Les devis de garagistes peuvent être utilisés comme preuve que la voiture est économiquement réparable. Cela signifie que la remise en état de la voiture est possible. Suite à un commun accord, l’assureur devra prendre en charge les réparations. Pour une voiture déclarée épave à la préfecture, l’assuré doit procéder à une nouvelle expertise après la réparation. Cela est nécessaire pour pouvoir reprendre la route ou la vendre à un particulier.

Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, l’assuré peut prendre l’indemnisation de l’assurance et conserver le véhicule. Il peut ensuite le faire réparer, mais le montant des réparations est souvent supérieur à l’indemnisation perçue. Cette opération nécessite cependant la supervision d’un expert, avant, pendant et après la réparation. Cela permet de vérifier que la voiture ne représente pas de risque de sécurité pour le conducteur lui-même et ses passagers, ainsi qu’aux autres usagers.

Devis assurance décennale pour auto-entrepreneur de gros œuvre et de second œuvre

Devis assurance décennale pour auto-entrepreneur de gros œuvre et de second œuvre

La souscription d’une assurance décennale permet au constructeur de couvrir ses réalisations sur une durée de 10 ans. L’auto-entrepreneur peut demander un devis assurance décennale auprès de plusieurs assureurs pour trouver la meilleure garantie. Ce professionnel peut bénéficier d’un devis assurance décennale avantageux compte tenu de son statut et de son chiffre d’affaires. Il peut aussi obtenir des conditions plus souples sur la souscription et le fractionnement mensuel du paiement.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour second œuvre

Lors d’une demande de devis assurance décennale auto-entrepreneur, le tarif paraît parfois élevé. Mais il faut savoir que la plupart des contrats incluent la garantie décennale, la responsabilité civile et la protection juridique. Ce qui fait que le prix est très raisonnable pour la prestation.

Faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale permet d’obtenir les meilleurs tarifs pour une couverture plus complète. Le mieux serait de souscrire une assurance dédiée immédiatement après la création de l’entreprise. Afin de bénéficier du meilleur tarif, il convient de fournir des justificatifs d’expérience d’au moins 2 ans dans l’activité cible. De plus, le prix d’une assurance pour auto-entrepreneur sera plus bas lorsque les travaux concernent uniquement le second œuvre.

Le tarif varie en fonction des travaux de second œuvre à couvrir. Le professionnel peut demander au besoin le fractionnement du tarif en paiements mensuels, sans aucun frais complémentaire. Certains assureurs se spécialisent dans la couverture des auto-entrepreneurs avec des antécédents d’assurance (résiliation, défaut de paiement, sinistres…). Ces assureurs proposent une solution pertinente pour permettre aux auto-entrepreneurs à risque de souscrire à une assurance décennale.

Pour une mono-activité (électricité, peintre…), le coût annuel d’une assurance décennale est de 700 à 1 000 €. Pour une activité d’isolation (thermique ou acoustique), le tarif est légèrement plus cher que celui des autres métiers. Le tarif annuel peut aller de 1 000 à 1 500 € selon l’ampleur du chantier. Pour un auto-entrepreneur plombier, le tarif d’une assurance décennale est de 1 300 €/an au minimum.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour gros œuvre

Entre la couverture des travaux de gros œuvre et de second œuvre, les écarts de tarifs sont importants. La raison est que l’intervention d’un auto-entrepreneur ou une entreprise dans la mise hors d’eau et hors d’air présente plus de risque. L’essence même de la garantie décennale est de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. L’auto-entrepreneur doit bien se renseigner sur l’étendue de la garantie et si la couverture porte effectivement sur les activités souscrites. Pour bénéficier d’un meilleur tarif, il convient de justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité. Mais pour un auto-entrepreneur, le tarif est moins élevé pour l’exercice d’une seule activité.

A titre d’exemple, le tarif annuel est d’environ 1 500 € pour un auto-entrepreneur dans le secteur de la maçonnerie. Pour un couvreur/charpentier, il faut compter environ 2 000 €/an afin de bénéficier d’une assurance décennale adaptée à cette activité. Pour une assurance décennale gros œuvre, le paiement de la prime est souvent trimestriel. La souscription doit se faire avant le chantier, au mieux après la création de l’entreprise.

Assurance auto « catastrophe naturelle » et l’étendue de la couverture

Assurance auto « catastrophe naturelle » et l’étendue de la couverture

A une certaine période, la France a connu des épisodes pluvieux d’une rare intensité. Le dégât des eaux a eu d’importants impacts sur les habitations et les véhicules dans plusieurs localités. En 2018 par exemple, les eaux ont emporté des centaines de voitures dans les Corbières, département des Alpes-de-Haute-Provence. A Paris, la Seine a débordé sur les berges à cause d’une forte précipitation en deux jours, l’équivalent d’un mois de précipitations. Les autorités locales des communes touchées ont réclamé la déclaration de catastrophe naturelle. Qu’en est-il des droits des automobilistes sinistrés et de la couverture de leur assurance auto sur les voitures emportées par l’eau ?

Une assurance auto n’indemnise les victimes pour cause une catastrophe naturelle que lorsqu’une publication d’un arrêté interministériel est fait au Journal officiel. Cette publication liste les zones concernées et les sinistres indemnisables au titre de la catastrophe naturelle. Pour les sinistrés donc, c’est le signal pour engager les démarches auprès de leurs assureurs.

 

Les caractéristiques d’une garantie catastrophe naturelle

L’article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances conditionne la catastrophe naturelle. C’est la survenance d’une intensité anormale d’un agent naturel malgré les mesures prises pour prévenir les dommages. Il peut s’agir d’inondation, de coulée de boue, de tremblement de terre, d’avalanche… Cependant, les assurés doivent savoir que la garantie « catastrophes naturelles » n’est pas toujours acquise dans tous les contrats. C’est une garantie optionnelle pour une assurance auto au tiers, mais elle inclut dans un contrat tous risques. De ce fait, beaucoup de sinistrés découvrent tardivement qu’ils ne sont pas couverts suite à une catastrophe naturelle. Mais il peut être aussi compliqué pour les assurés de faire jouer cette garantie lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré. Il y a toutefois une autre possibilité pour prendre en charge les dommages subis.

 

Obtenir une indemnisation en dehors de l’état de catastrophe naturelle

Les assureurs proposent une garantie appelée « Tempête – Evénements climatiques – Forces de la nature ». Celle-ci couvre les dommages en cas d’inondation, de coulée de boue, de tremblement de terre ou encore d’avalanche sans que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré. Cependant, il faut que le dommage concerne plusieurs véhicules ou habitations dans la zone. L’assuré doit fournir un certificat d’intempéries et des articles de presse comme preuve des dégâts générés par l’événement climatique. Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré, l’assuré ne peut pas faire jouer la garantie  « Tempête – Evénements climatiques – Forces de la nature ».

 

Déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle

Les assurés disposent d’un délai légal de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur à compter de la publication de l’arrêté. L’assureur mandate par la suite un expert pour évaluer les dégâts et proposer une indemnisation. Les assureurs bénéficient d’un délai de 3 mois pour la vérification des déclarations et le versement des indemnisations. En cas d’urgence, c’est-à-dire une situation très difficile des assurés, l’assureur est tenu de verser une provision sur les indemnités. Le versement devra se faire dans les 2 mois qui suivent l’arrêté publié. L’indemnisation des sinistres engendrés par une catastrophe naturelle prévoit une franchise. C’est la loi qui fixe le montant des franchises.

Assurance incendie, une garantie indispensable en assurance auto

Assurance incendie, une garantie indispensable en assurance auto

L’incendie est un des sinistres auxquels les automobilistes français doivent faire face. Le Centre de documentation et d’information de l’assurance recense 128 voitures incendiées tous les jours en 2016. La plupart des véhicules incendiés en France ont lieu lors de la Saint-Sylvestre. La garantie incendie est donc important dans une assurance auto sauf que cette garantie est souvent délaissée des automobilistes. En effet, beaucoup d’automobilistes français se préoccupent surtout du vol plutôt que de l’incendie. Les automobilistes qui ne sont pas assurés en tous risques ont donc tendance une assurance auto avec des garanties optionnelles. Parmi les garanties indispensables dans les grandes villes, il y a la garantie personnelle du conducteur, le bris de glace, le vol et l’incendie. Qu’en est-il du remboursement de la garantie incendie ? Est-il à la hauteur du préjudice subi ?

 

L’indemnisation des voitures incendiées

Une assurance auto ne couvre les voitures incendiées que si leurs propriétaires bénéficient de la garantie incendie. Bien entendu, l’assurance tous risques en dispose automatiquement. Par ailleurs, l’indemnisation tient compte de l’application de la franchise contractuelle. Le propriétaire participe donc dans l’indemnisation de son dommage. Suite à l’incendie de son véhicule, le propriétaire doit suivre une procédure sur la déclaration du sinistre. Avant tout, il doit déposer une plainte pour incendie de véhicule auprès du commissariat ou la gendarmerie la plus proche. Il doit ensuite informer l’assureur de ce sinistre dans un délai de 5 jours.

 

Expertise du véhicule pour déterminer le montant de l’indemnisation

Suite à la déclaration de l’assuré, l’assureur désigne un expert pour constater l’incendie et évaluer la valeur du véhicule. L’assureur utilise la valeur à dire d’expert comme référence pour établir l’indemnisation. L’expert détermine la valeur du véhicule incendié à l’identique du véhicule avant l’incendie. Plusieurs paramètres concernant le véhicule sont retenus pour le calcul de cette valeur :

  • Prix
  • Age
  • Valeur marchande
  • Etat
  • Contrôle technique
  • Factures d’entretiens

Toutefois, il est difficile d’évaluer avec exactitude la perte financière que l’assuré aurait subie pour le sinistre. La méthode utilisée pour valoriser un véhicule incendié varie en fonction des garanties prévues dans le contrat. Lorsqu’une assurance auto prévoit une valeur majorée, l’indemnisation est majorée en fonction de l’âge du véhicule. Pour un contrat d’assurance avec une valeur à neuf, l’assureur verse une indemnité correspond au prix d’achat du véhicule.

 

Quel recourt possible en l’absence de garantie incendie ?

La garantie incendie du contrat d’assurance couvre et indemnise le sinistre incendie. L’assurance ne couvre pas ce sinistre et en l’absence de garantie incendie, ce qui est préjudiciable pour l’assuré. Il peut cependant saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Celle-ci couvre de manière partielle le sinistre incendie subi en France à hauteur de 4 576 euros sous conditions de ressources. Comme pour la déclaration à l’assureur, une démarche précise est nécessaire lors de la déclaration au CIVI. Les propriétaires n’ayant pas de garantie incendie doit déposer au préalable une plainte et remplir le formulaire CERFA.