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Auteur : Razaf ANJARASOA

Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?

Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?

Les impayés de loyers constituent un vrai problème pour les bailleurs. Heureusement, il existe une solution pour éviter d’être confronté à ce problème : la garantie loyers impayés ou GLI. Comme l’assurance de garantie décennale travaux, cette assurance permet de prévenir les risques et assurer une réparation des dommages sur le logement. Le problème lorsqu’on est confronté à un défaut de paiement de loyer est la difficulté pour recouvrer les impayés. Les bailleurs peuvent dormir sur leurs lauriers à chaque fin de mois sans risque de loyer impayé ou de non-paiement des frais liés aux dégradations du logement. Depuis le 20 janvier 2016, le dispositif VISALE aide les locataires jusqu’à 30 ans et les salariés précaires contre les loyers impayés en remplacement de la GRL. L’assurance « garantie loyers impayés » s’adresse à tous les bailleurs. Le contrat d’assurance peut être ainsi souscrit à titre individuel dans le cas d’un propriétaire bailleur privé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier assurant la gestion du logement. La garantie loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance qui permet au propriétaire de se protéger efficacement contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations du logement. Elle prend également en charge les actions en justice que le propriétaire pourrait engager contre le locataire. Comme pour tout contrat d’assurance, la garantie loyers impayés est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou un courtier en assurance. Comme les assureurs sont nombreux et les offres et conditions sont variables en fonction des contrats, il est important de bien comparer les assureurs en fonction de certains critères, dont les offres, les modalités de prise en charge et le coût, pour que le contrat puisse répondre précisément à ses besoins. Pour les salariés précaires et tous les jeunes jusqu’à 30 ans, la solution pour sécuriser les loyers impayés est le nouveau dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) qui est financé et géré par Action Logement. Ce dispositif offre une certaine assurance pour les propriétaires qui décident de louer leurs logements à des salariés précaires ou des jeunes de moins de 30 ans afin d’être remboursé des impayés de loyers.

Les garanties couvertes en détail

Les contrats d’assurance « loyers impayés » sont destinés aux locaux à usage d’habitation, mais également pour les baux des professionnels libéraux. L’assurance couvre un certain risque lié aux loyers impayés. L’étendue des garanties peut varier selon les contrats et les compagnies d’assurance, mais la GLI couvre généralement le paiement des loyers, des charges et des taxes dus par un locataire, la prise en charge de l’indemnité d’occupation prononcée judiciairement suite à la résiliation du bail, le règlement des loyers dans des délais de paiement prononcés judiciairement suite à la suspension du paiement, les frais de contentieux pour recouvrir les loyers, les frais de contentieux pour la gestion du bail, le paiement des détériorations causées par le locataire à son départ, le paiement de la perte des loyers pendant les travaux pris en charge, la perte de revenus locatifs après le départ d’un locataire, et le paiement des restes à charge du locataire en cas de départ sans préavis ou de décès. Pour ce qui est de l’indemnisation, chaque contrat est assorti de conditions de remboursement portant sur les plafonds d’indemnisation, les franchises, la durée de la garantie, les conditions de déclenchement des garanties …

Les modalités de l’assurance dommages ouvrage

Les modalités de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire avant le début des travaux pour le maître d’ouvrage lorsqu’il envisage d’effectuer des travaux de construction. Cette garantie permet une réparation rapide des malfaçons ou des dommages constatés après la réception des travaux sans être obligés d’attendre la recherche de responsabilité. L’assurance dommage ouvrage est pour le propriétaire l’équivalent de l’assurance garantie de décennale que le constructeur doit souscrire avant le début du chantier. Elle couvre la responsabilité du constructeur dans la réparation des dommages qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. Avec une assurance dommage ouvrage donc, le maître d’ouvrage peut obtenir une réparation avant que la garantie décennale souscrite par le constructeur soit mise en jeu. Ce sera au maître d’ouvrage de faire jouer l’assurance dommages ouvrage. Rappelons que le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux de construction ou de rénovation. Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un vendeur ou d’un mandataire du propriétaire. Le promoteur immobilier ou le vendeur doit souscrire cette assurance pour que les propriétaires successifs puissent en profiter pendant la période légale de mise en œuvre de l’assurance. Dans certaines conditions, le constructeur de maisons individuelles peut également être tenu à souscrire une assurance dommage ouvrage si généralement, l’assurance décennale lui est réservée en tant qu’intervenant direct sur la construction. En cas de défaut d’assurance, le maître d’ouvrage peut être sanctionné d’un emprisonnement de dix jours à six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui entreprennent la construction ou la rénovation d’un logement pour une occupation familiale. Mais l’existence de cette assurance est nécessaire en cas de vente de la maison après les travaux. La vérification de cette justification d’assurance est confiée au notaire.

Devis et déclaration du risque

Lorsque le maître d’ouvrage souhaite souscrire une assurance dommage ouvrage, l’assureur lui propose un formulaire de demande de devis sous forme de questionnaire dans lequel le souscripteur doit apporter les informations requises notamment l’activité à assurer et le risque à couvrir. Selon la déclaration du risque du maître d’ouvrage, l’assureur peut accorder ou refuser de couvrir le risque. Le devis ou proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur avant qu’elle ne devienne un document contractuel, c’est-à-dire lorsque le contrat a été signé. Il est important d’apporter les bonnes informations, car la proposition d’assurance représente les engagements de l’assureur envers l’assuré en fonction des données renseignées concernant le futur assuré lui-même, le type de construction, le coût, les dates de début et fin des travaux, l’étendue des garanties souhaitées, les différents intervenants, les caractéristiques de la construction …). La tarification de l’assurance dommages ouvrage varie en fonction de plusieurs paramètres, dont le coût de la construction, la qualification du constructeur, l’existence d’un contrôle technique, la souscription de garanties facultatives et la présence d’une étude de sol. Pour ce qui est de la cotisation, son calcul est basé sur le coût total de construction définitif. Le maître d’ouvrage règle la cotisation sur l’estimation prévisionnelle du coût total de construction et ensuite après un ajustement en fonction du coût total de construction définitif au plus tard dans les deux mois suivant la déclaration.

Garantie incendie de l’assurance auto

Garantie incendie de l’assurance auto

En dehors de l’accident et le vol, l’incendie est un autre sinistre que beaucoup d’assurés déclarent auprès de leurs assureurs. L’assuré ne peut prétendre une indemnisation en cas d’incendie que s’il a souscrit une garantie incendie. Cette garantie est incluse dans une formule tous risques, mais elle reste facultative pour les autres formules inférieures, dont la formule au tiers. Cette dernière propose la garantie minimale obligatoire, à savoir la responsabilité civile, qui indemnise les dommages que l’assuré pourrait causer aux autres. Ce qui fait que les dommages subis par le véhicule de l’assuré, à l’exemple de l’incendie, ne sont pas couverts. La garantie incendie est une garantie supplementaire dans un contrat d’assurance auto résilié non paiement. Cependant, l’assuré doit prévenir son assureur de l’incendie même si son contrat d’assureur est limité à la responsabilité civile. Comme l’assurance auto prendra automatiquement fin à la destruction de la voiture, l’assureur rembourse le reste des cotisations. Pour les assurés ayant souscrit une assurance auto tous risques ou une garantie incendie, il y a des démarches à suivre et une expertise pour l’indemnisation de la voiture incendiée en cas d’acte malveillant. Pour espérer une indemnisation, l’assuré doit avertir son assureur dans les cinq jours suivant le sinistre. La déclaration doit nécessairement préciser le lieu et les circonstances de l’incendie. En cas d’incendie dû à un acte malveillant, la déposition d’une plainte auprès de la police est requise. L’expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L’expertise est confiée à un expert professionnel désigné par l’assureur.  Plus précisément, le rôle d’un expert est d’identifier les causes de l’incendie (acte de malveillance, origine intrinsèque au véhicule…) ou s’il y a fraude ou non. Les délais d’expertise ne sont pas fixés légalement, mais ils varient généralement de 7 à 15 jours après la déclaration de sinistre.

Indemnisation de l’incendie de voiture

Le calcul de l’indemnité se fait en fonction de la valeur du véhicule selon les termes du contrat d’assurance après déduction d’une éventuelle franchise. Selon le contrat, la valeur du véhicule retenue par l’assureur peu être une valeur vénale ou une valeur catalogue. En cas d’absence d’indemnisation par l’assurance, l’assuré peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour demander une indemnisation. Une demande d’indemnisation auprès de la CIVI est soumise à une certaine condition : ressources annuelles inférieures à 27 192 €, majorations prévues pour les personnes à charge, présentation de l’attestation d’assurance du véhicule, certificat d’immatriculation, certificat de contrôle technique (véhicule plus de quatre ans). Cette demande d’indemnisation à la CIVI doit être ensuite présentée au tribunal de grande instance du domicile. Il existe aussi d’autres possibilités d’indemnisation lorsqu’il est impossible de faire jouer l’assurance auto ou lorsque la demande à la CIVI n’est pas recevable. C’est notamment le cas avec le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines ou encore le recours contre l’auteur de l’incendie. Selon les dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, le propriétaire du véhicule peut présenter sa réclamation à la préfecture pour faire jouer la responsabilité de l’Etat en cas de dégâts et de dommages occasionnés par des crimes et délits commis à la suite des attroupements et des rassemblements armés ou non armés. L’appréciation des conditions d’application de ce texte n’appartient par ailleurs que par un juge administratif. Avec le recours contre l’auteur de l’incendie, la demande d’indemnisation est effectuée devant le tribunal pénal.

La garantie décennale de menuiserie sur les travaux de PVC

La garantie décennale de menuiserie sur les travaux de PVC

L’intervention des menuisiers professionnels n’est pas à l’abri de malfaçons ou de vices pouvant avoir des conséquences importantes sur le bâti. Rampe d’escalier cassée, boiserie fendue et volets pourris, autant de problèmes pourraient être causés par un défaut d’étanchéité des ouvrants. Et dans tous les cas, les propriétaires voudront une réparation. C’est pourquoi ces menuisiers ont besoin de souscrire une assurance garantie décennale. Cette assurance permet de couvrir la responsabilité du menuisier pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est mise en jeu au cas où les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou encore affectent la solidité des biens d’équipement. Avant le début du chantier, le menuisier et les autres professionnels du bois doivent présenter une justification de garantie décennale à leurs clients. Mais il faut être attentif, car la garantie décennale du travail sur le bois n’inclut pas automatiquement une couverture pour la pose de menuiseries en PVC selon le jugement rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, P 16-19.626). En effet, le menuisier travaille surtout le bois, mais son aptitude peut lui permettre aussi de travailler de nouveaux matériaux comme le verre, l’aluminium et le PVC. Le professionnel doit ainsi vérifier que son contrat de garantie décennale couvre la pose des menuiseries fabriquées avec ces matériaux et les dommages qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans suivant leur pose. Dans ce jugement de la Cour de cassation, il est particulièrement difficile pour un professionnel de vérifier qu’il dispose bien d’une couverture optimale en cas de malfaçons au moment de souscrire une assurance décennale. Selon la Cour, il ne suffit pas de vérifier l’existence d’une assurance décennale et responsabilité civile dans le devis proposé par les assureurs. Une vérification dans le détail est nécessaire avant d’engager des travaux de menuiserie, c’est-à-dire que le type de travaux engagé doit bien figurer dans la liste des travaux assurés.

Etre attentif sur les détails

En l’espèce, un maître d’ouvrage a rencontré ces problèmes de détail précités. Il a fait appel au service d’une entreprise de menuiserie générale pour des travaux de menuiserie en PVC. L’entreprise est couverte par une garantie décennale uniquement pour des travaux dans la rubrique « bois », et il s’avérait que les travaux de PVC comme la pose de fenêtres étaient exclus de l’assurance. Même si l’entreprise est assurée pour la construction de maisons à ossature bois, elle n’est pas automatiquement assurée pour la construction de la charpente en bois. Le contrat de l’assureur prévoit une case différente qu’il fallait cocher au moment de la souscription. Ainsi, le maître d’ouvrage doit donc examiner minutieusement l’attestation d’assurance, les travaux couverts et énumérés dans le contrat afin de connaitre ceux qui sont inclus dans la garantie décennale et ceux qui ne le sont pas. La Cour de cassation a conclu que l’entreprise doit déclarer précisément ses activités à son assureur de manière à ce que ce dernier n’ait pas à vérifier ses déclarations, car un manque de détail peut conduire à un refus de garantie.

Obligation légale d’une assurance décennale

Obligation légale d’une assurance décennale

L’assurance décennale est une obligation légale pour les constructeurs. La loi Spinetta et Code des Assurances obligent les constructeurs et l’entreprise du bâtiment à souscrire une assurance garantie décennale. Dans son article 241-1, ce code précise que toutes les personnes physique ou morale doivent être couvertes par une assurance professionnelle sur la construction lorsque leur responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles du Code civil. Les professionnels du bâtiment sont considérés comme « constructeurs » lorsque leurs activités consistent à préparer et aménager un site de construction (terrassement, démolition, assainissement, canalisation …), à réaliser la fondation et le gros œuvre (fondations, maçonnerie, charpente structure bois, charpente structure métallique …), à réaliser les travaux de couverture (couverture, zinguerie, étanchéité, bardage des façades, piscines, menuiseries extérieures …), à aménager le bâtiment (menuiseries intérieures, plâtres, peinture, isolation …), à installer les lots techniques du bâtiment (plomberie, sanitaire, installations thermiques …). L’assurance décennale est également obligatoire pour d’autres professionnels comme les architectes, les bureaux d’études et les promoteurs immobiliers. Ce qui fait que cette garantie accompagne toujours la maison même en cas de vente dans les 10 ans qui suivent sa livraison. Cependant, elle ne concerne pas aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à une obligation légale d’une garantie décennale étant donné qu’il n’y a pas de lien direct entre les sous-traitants le maître d’œuvre. Beaucoup de professionnels se demandent si la signature du contrat doit se faire dès la création de l’entreprise ou bien au lancement du premier chantier. Selon la loi, la présence de la justification d’assurance décennale est obligatoire et doit se faire avant le début du premier chantier de l’entreprise. Pour une entreprise en phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible. Le moment opportun serait à l’élaboration du projet d’entreprise ou bien avant l’ouverture du premier chantier à la charge de l’entreprise.

A qui s’adresser ?

Pour souscrire une assurance garantie décennale, le constructeur a la possibilité de s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou contacter des intermédiaires spécialisés dans le domaine de l’assurance, comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Faire appel à un courtier est intéressant pour négocier les meilleurs tarifs et conditions de couverture pour le compte des futurs souscripteurs. Mais dans tous les cas, la meilleure façon de trouver une assurance pas chère et adaptée à ses besoins est de comparer les offres des assureurs en leur demandant des devis. L’établissement de devis est rapide, gratuit et sans engagement. La souscription d’une assurance décennale implique de communiquer certaines informations sur l’entreprise, dont l’activité exercée, les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux. Certains assureurs exigent une justification d’expérience pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur sur de plus importants chantiers. Pour les professionnels qui exercent plusieurs activités dans le domaine de la construction, le tarif du contrat est généralement basé sur l’activité la plus risquée.

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Les modalités du contrat d’assurance constituent une problématique pour les assurés. C’est notamment le cas de la reconduction et la possibilité de résiliation du contrat. La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés avant échéance du contrat sur la possibilité de reconduire tacitement ou de résilier le contrat. Avec l’avancée de la technologie de communication et la démocratisation d’Internet, le courrier électronique est de devenu un canal de communication très utilisé dans une relation commerciale. Le courrier électronique a une valeur juridique bien réglementée par le Code de la consommation. Selon l’article L136-1, tout prestataire de service a la possibilité d’informer ses clients par courrier papier ou par courrier électronique. Ce dernier est devenu un standard dans le partage d’information comme tout le monde utilise Internet et dispose d’une boite de messagerie électronique. Mais le plus important n’est pas la forme du courrier en elle-même, mais plutôt la manière dont elle se manifeste et le respect des délais. En effet, le contrat est reconduit automatiquement à la fin de l’assurance et l’envoi d’un courrier par leurs assureurs permet aux clients de connaitre cette échéance de leurs contrats. Les clients peuvent ainsi se décider avant que le contrat ne soit pas reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente au cas où ils souhaitent changer d’assureurs. Ainsi, les assureurs doivent faire savoir cette date d’échéance. Le contrat se poursuit donc sans changement l’assureur n’informe pas ses clients ou si ces derniers ne s’expriment pas. Ce manque d’information a été modifié par la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients par courrier électronique ou courrier papier. En effet, l’obligation d’information offrant la possibilité au client de résilier son contrat d’assurance est stipulée par l’article L.113-15-1 du Code des assurances. L’assureur doit passer cette information par écrit au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. De son côté, l’assuré est en droit de rompre son contrat s’il a été prouvé que son assureur ne lui a pas informé de l’échéance du contrat. Il peut lui envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour signifier son souhait de résilier son contrat d’assurance.

Les délais pour résilier son contrat

Comme on a vu plus haut, la date est donc plus importante que le moyen utilisé lorsqu’on parle d’assurance auto resiliation. Les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance avant la date de préavis de résiliation du contrat, entre 3 mois et à 15 jours au plus tard. Pour résilier le contrat, l’assuré doit informer officiellement son assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle, c’est-à-dire durant la durée du préavis de résiliation. Si la date d’échéance du contrat d’assurance auto est par exemple fixée au 1er janvier. La date limite de demande de résiliation est fixée le 1er novembre, soit 2 mois avant. Dans ce cas-là, l’assureur est obligé de rappeler à ses clients par écrit avant le 15 octobre. Passé le 1er novembre, s’il n’y a aucune manifestation de l’assuré, le contrat sera reconduit tacitement. De l’autre côté, si le client a bien reçu un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de préavis, il peut demander la résiliation par email et dispose de 20 jours de plus pour la faire.

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

La souscription d’une assurance garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et artisans dans le secteur du bâtiment pour prendre en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et aussi ceux qui pourraient le rendre impropre à son utilisation. Les dommages qui mettent couramment en jeu la garantie décennale sont le glissement de terrain, les fissures, le défaut d’étanchéité et tous les dommages qui concernent les murs, la toiture, la charpente, l’électricité, le chauffage, etc. Certains dommages ne sont pas par ailleurs pris en charge par cette garantie, c’est notamment le cas pour le ravalement de façade, la fissuration sans problème d’étanchéité, les portes, les fenêtres, la piscine, la véranda, la terrasse et les dommages de nature esthétique (traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage …). La responsabilité décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage n’est pas engagée comme ces dommages n’ont pas d’impact sur la stabilité du bâtiment. Mais le dernier jugement de la Cour de cassation confirme que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non et d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsque ces dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, un incendie s’est produit dans un insert posé par un installateur professionnel. L’incendie s’est propagée et a ensuite endommagé l’immeuble voisin abritait un fonds de commerce de restauration. Le propriétaire de l’immeuble et le restaurateur ont assigné la responsabilité de l’installateur de l’insert et sa garantie décennale pour les indemniser des dommages subis. La Cour d’appel de Douai a annoncé que les travaux d’installation de l’insert n’impliquent pas la garantie décennale de l’installateur comme les travaux ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage. En effet, le tribunal a jugé que l’insert ne peut pas être qualifié d’élément d’équipement indissociable comme il ne résulte d’aucun élément du dossier qui atteste que la dépose de l’appareil a de quelconque nature à porter atteinte aux fondations de l’immeuble. La responsabilité de l’installateur n’est donc pas fondée sur l’article 1792 du Code civil comme c’est un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant. Mais la Cour de cassation a cassé récemment l’arrêt en annonçant que la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil. Le 21 septembre 2017, la Haute juridiction a jugé que les désordres ayant affecté les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale de l’installateur lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Mise en place de l’assurance de garantie décennale

Le constructeur est tenu de choisir un assureur pour prendre en charge sa responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. La souscription de cette assurance permet à l’assuré de se défaire de toutes ses responsabilités au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Cette assurance obligatoire est applicable à tous les entreprises et artisans qui effectuent des travaux dans le secteur du bâtiment en France. La garantie décennale débute au moment de la réception du chantier. De son côté, le maître d’œuvre a la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation en cas de dommages.

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Lorsqu’un conducteur décide de changer d’assureur, certaines informations le concernant doivent être transmises au nouvel assureur. Ces informations sont réunies dans le « relevé d’informations », un document légal qui récapitule l’historique de l’assuré depuis le premier jour où il a souscrit un contrat d’assurance auto. Ce document est donc indissociable à l’assuré et l’accompagne tout au long de sa vie en matière d’assurance auto. On trouve dans ce document des informations personnelles du conducteur en tant qu’assuré : profil, antécédent, détails du contrat d’assurance … La période couverte par le relevé d’information varie en fonction des compagnies d’assurance, allant généralement de 2 à 5 ans, mais le nouvel assureur demande souvent le relevé d’information couvrant les 24 derniers mois. Le relevé d’information est envoyé par l’assureur à chaque échéance annuelle de contrat, mais l’assuré peut également le demander à tout moment par simple demande. L’assureur envoie le document par courrier postal dans un délai de 15 jours après la demande de l’assuré, selon l’article A. 121-1 du Code des assurances. Le relevé d’information réunit certaines informations comme la date de souscription du contrat, les conducteurs désignés, les informations sur le véhicule, l’historique des sinistres, la responsabilité de l’assuré dans chacun des accidents et le coefficient bonus-malus. Le relevé d’information est un document indispensable pour changer de contrat d’assurance auto. Il permet au nouvel assureur de se renseigner sur le profil de l’assuré, d’estimer le risque et de calculer la prime annuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le nouvel assureur prend généralement en charge de toutes les démarches de résiliation. Lors de la souscription d’une assurance auto pour résilié, le relevé d’information est directement transmis par l’assureur actuel au nouvel assureur.

Résiliation par l’assuré ou par l’assureur

Lors de la résiliation de l’assurance, le relevé d’information accompagne l’assuré dans toute sa vie que le contrat soit résilié par lui-même ou son assureur. Selon l’article L113-13 du Code des assurances, l’assuré a le droit de résilier son contrat à l’échéance de la première année de contrat. Depuis 2005, la loi Chatel facilite le changement d’assurance auto en obligeant l’assureur d’envoyer un avis d’échéance en moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. L’assuré a le droit de résilier le contrat si l’assureur omet de mentionner cet avis d’échéance. L’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance pour diverses raisons énoncées dans le Code des assurances. Et les raisons de la résiliation sont inscrites dans le relevé d’information. L’assureur peut décider de rompre le contrat de son assuré pour non-paiement des cotisations après une mise en demeure de payer de 30 jours d’après l’Article L. 113-3 du Code des assurances. La résiliation d’un contrat d’assurance peut être aussi prononcée par l’assureur pour aggravation du risque selon les Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances. L’assureur peut par ailleurs opter pour le maintien de la garantie avec une surprime lorsque le risque est accru. Selon l’Article R. 113-10 du Code des assurances, la résiliation peut être enfin prononcée après un sinistre si c’est mentionné dans les clauses de résiliation du contrat.

Une hausse de 2 à 3 % du tarif de l’assurance auto en 2018

Une hausse de 2 à 3 % du tarif de l’assurance auto en 2018

Les spécialistes dans le secteur de l’assurance continuent de spéculer sur la hausse des prix de l’assurance auto pour l’année 2018. Rien n’est officiel, mais une forte augmentation est à prévoir et sera supérieure à celle de 2017. Cette éventuelle hausse n’est pas une bonne nouvelle pour les automobilistes français après une augmentation cette année. Et il faut noter que cette augmentation vient s’ajouter à celle du prix des carburants ou encore du coût des pièces détachées. Et malheureusement, ils ne peuvent y échapper comme l’assurance auto est obligatoire en France même pour les conducteurs résiliés. Après la rupture de leurs contrats, ces derniers sont tenus de trouver dans le plus bref délai une assurance auto après résiliation qui leur couvre au minimum pour une garantie au tiers. Le 3 octobre 2017, Facts & Figures a dévoilé ses prévisions pour 2018 qui annonçaient précisément une forte augmentation des frais des assureurs à cause de la hausse des accidents et du coût des pièces détachées. Selon ce cabinet de consultants, les compagnies ont dû indemniser beaucoup de leurs assurés avec le nombre croissant d’accidents de la route qui sont survenus en France depuis le début de l’année 2017. Le rapport de cette étude indique aussi une augmentation du coût des réparations qui se répercute évidemment sur le coût d’indemnisation des assureurs. En effet, le coût des pièces détachées a connu une hausse de 3 % en moyenne par rapport en 2016 à cause de la forte présence de l’électronique dans le secteur de l’automobile et dans tous les modèles récents. La forte hausse du prix de l’assurance auto s’explique donc par cette hausse des dépenses des assureurs dans l’indemnisation de leurs clients et surtout leurs fréquences de plus en plus élevées.

Une hausse nettement supérieure à l’inflation

Le cabinet de consultations Facts & Figures précise dans son rapport que la hausse prévue du tarif d’un contrat d’assurance auto en France pour 2018 serait en moyenne de 2 à 3 %. Cette variation dépendra surtout du profil des conducteurs et aussi des véhicules assurés. Cette augmentation sera largement supérieure à celle constatée en 2017. En effet, les prix des contrats avaient augmenté de 1,6 % en moyenne depuis en janvier 2017, une faible hausse de 0,64 % au 1er janvier 2016. Si on se base sur cette prévision de Facts & Figures, cette hausse prévisionnelle de l’assurance auto sera nettement au-dessus de l’inflation attendue pour cette année. L’Insee table sur une inflation de seulement 1 % en 2017. Chaque mois, Assurland publie son indice du prix de l’assurance de particuliers (IPAP). Cet indice montre une augmentation des tarifs des assurances auto devrait s’intensifier en 2018. Selon l’indice du prix de l’assurance d’Assurland, les tarifs ont connu une augmentation de 1,5 % depuis le début de l’année. Du côté des comparateurs d’offres d’assurance auto en ligne, leur prévision annonce une progression plus importante des prix des contrats pour 2018 qui s’élèveraient à 2,5 %. Cette hausse du contrat d’assurance devrait jouer par contre en faveur des assurés qui pourront faire jouer la concurrence et profiter de la loi Hamon pour trouver d’autres offres si l’évolution de prix de leurs contrats actuels ne leur satisfait plus.

Les modalités et obligations de la garantie gel

Les modalités et obligations de la garantie gel

En hiver, le gel représente un grand risque pour les canalisations. Inclure une garantie gel dans son assurance multirisque habitation devient donc indispensable. La garantie gel est donc primordiale pour certaines régions où l’hiver est particulièrement rude. La garantie gel de l’assurance habitation assure donc la prise en charge des éventuels dégâts que le gel pourrait causer au domicile pendant la période hivernale. Cependant, il faut savoir que cette garantie n’est pas systématiquement incluse, elle est habituellement proposée sous forme d’une extension de garantie facultative, mais certains contrats peuvent l’inclure dans le cadre de la garantie dégâts des eaux. Rappelons que le gel est un phénomène de solidification de l’eau et peut être donc éligible à une indemnisation de la part de son assureur pour cause de dégât des eaux suite à une fuite des canalisations. Mais sa prise en charge par la garantie dégâts des eaux n’est pas systématique lorsque les sinistres sont causés par le gel. Si l’assuré n’a pas souscrit à cette extension de garantie, il se peut que l’assureur refuse l’indemnisation si le contrat ne la mentionne pas. Il est donc important de vérifier son contrat si cette garantie est déjà incluse ou non dans la garantie dégâts des eaux. Les modalités de la garantie gel portent sur l’indemnisation des biens mobiliers et immobiliers de l’assuré. Elle couvre uniquement les dégâts causés directement par le gel et non pas la réparation des infrastructures qui ont engendré les dégâts. Ce qui fait que les modalités de la garantie gel n’aboutissent pas forcément à une indemnisation, car l’assureur exige le respect de certaines règles pour l’assuré puisse en bénéficier. Pour préserver la garantie gel, la réparation doit être confiée à un plombier professionnel qui dispose d’une attestation d’assurance responsabilité décennale.

Les obligations de l’assuré pour pouvoir bénéficier dans le cadre de la garantie gel

L’assuré est tenu de respecter certaines règles et de prendre des mesures de protection précise pour faire jouer la garantie gel. L’assuré est par exemple tenu vider les conduites d’arrivée d’eau, la cuve du chauffe-eau et les infrastructures du chauffage central en cas d’absence de plus de trois jours ou dans un logement inhabité. C’est notamment le cas pour une résidence secondaire. Couper l’alimentation d’eau est un acte obligatoire lorsqu’on doit s’absenter pendant quelques jours, car les assureurs en tiennent lors de l’expertise du domicile en cas de sinistre dû au gel. Cette précaution est importante pour pouvoir bénéficier de la garantie gel et aussi dégâts des eaux. L’isolation des canalisations qui peuvent être soumises au gel, c’est-à-dire se trouvant à l’extérieur, garage, sous-sol et autres pièces non chauffées, fait aussi partie des précautions que l’assuré doit prendre. Certains assureurs obligent même leurs assurés à effectuer des travaux d’isolation des canalisations dans leur contrat d’assurance habitation avec garantie gel. La suspension de toute circulation d’eau au domicile de l’assuré est recommandée. Le gel peut endommager les canalisations même dans une maison convenablement chauffée en hiver. A noter cependant que la garantie gel ne couvre pas les canalisations enterrées. Comme les modalités de la garantie gel peuvent changer d’un assureur à l’autre, il est important de prendre connaissance des dispositions obligatoires de la garantie gel spécifiées dans le contrat d’assurance.