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Auteur : Razaf ANJARASOA

Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction

Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction

Pour faire construire une maison, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est nécessaire, ne serait-ce que pour bénéficier d’une série de garanties sur la construction. Beaucoup de personnes font appel à des architectes pour construire leurs maisons. Le recours à ces professionnels permet d’obtenir une garantie décennale architecte tout comme si on faisait appel à un constructeur. La garantie décennale architecte s’accompagne de différents types de garantie. Le maître de l’ouvrage est donc tranquille sur la conformité des travaux. Les éventuels dommages seront couverts par l’assurance décennale de l’architecte pendant les dix prochaines années.

 

Un métier bien réglementé

Le métier d’architecte est régi par l’Ordre des Architectes. Un architecte fraîchement diplômé n’a pas l’autorisation de porter ce titre qu’après s’être inscrit à l’ordre. Certes, ce n’est pas une garantie en soi pour les maîtres de l’ouvrage, mais cela confirme le sérieux du professionnel choisi. De plus, le recours à un architecte donne accès à plusieurs garanties.

 

De multiples couvertures avec le recours à un architecte

Dans le domaine de la construction, l’intervention d’un architecte est bien encadrée. Déjà, ce métier est réglementé, nécessite l’obtention d’un diplôme et est régi par l’Ordre des Architectes. De plus, l’architecte doit souscrire à diverses garanties :

  • Garanties de l’Ordre des Architectes
  • Missions encadrées dans le contrat
  • Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale architecte)

 

Application des garanties légales sur la construction

La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons lors de la réception du chantier et celles qui pourraient apparaître durant l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne les constructeurs et les différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier. Ils sont tenus de réparer les éventuels vices et désordres constatés.

La garantie biennale couvre les désordres liés aux éléments dissociables du gros œuvre (tuiles du toit, portes, fenêtres, radiateurs, revêtements…). Cette garantie permet d’obtenir leur réparation ou remplacement en cas de problème sur l’un de ces éléments au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La garantie décennale architecte s’applique aux architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre durant la construction d’une maison. Sa responsabilité est engagée pour des dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Les dommages courants sont les fissures dans un mur, les infiltrations d’eau, l’ossature et le problème dans les fondations. Cette garantie concerne donc les éléments du gros œuvre, indissociables des fondations et de la structure. En cas de désordres relevant de la garantie décennale, l’assureur ne devra sa garantie que pour seulement les activités déclarées au contrat.

 

Mention des différentes missions et obligations dans le contrat

Le maître de l’ouvrage et l’architecte signent un contrat dans lequel sont mentionnés différents points concernant les missions et les obligations. Le contrat doit obligatoirement mentionner :

  • Les missions exactes de l’architecte
  • Le montant de ses honoraires
  • Les modalités de paiement
  • Le montant de l’acompte
  • Le délai des travaux
  • Les assurances légales

Outre sa principale mission, l’architecte est aussi tenu légalement de conseiller le maître de l’ouvrage durant le chantier.

Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable

Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable

Sur la responsabilité d’un des deux conducteurs dans un accident, c’est toujours son assurance auto qui a le dernier mot. L’assuré peut toutefois contester l’indemnisation de son assurance auto, qu’il soit responsable ou non de l’accident. Pour déterminer la responsabilité et le montant de l’indemnisation, l’assureur mandate un expert. C’est souvent la valeur de remplacement à dire de l’expert (VRADE) qui est retenu comme base de l’indemnisation. Lorsque la responsabilité est trop floue, les assureurs s’appuient sur la Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). La situation est plus compliquée lorsque l’accident a généré des dommages qualifiés d’irréparable. Là encore, l’assuré peut contester la décision de l’assureur pour obtenir la juste indemnisation pour le remplacement ou la réparation de la voiture.

 

Indemnisation d’une voiture déclarée économiquement irréparable

Lorsque la voiture a subi des dommages mineurs, la question de la possibilité de réparation ou non ne se pose pas. L’assureur prend automatiquement en charge les réparations si le contrat les prévoit. La question d’indemnisation devient ensuite plus délicate lorsque la voiture est déclarée économiquement irréparable. Dans un accident responsable, l’indemnisation ne sera proposée que si l’assurance tous risques est souscrite. Dans le cas contraire, aucune indemnisation ne sera versée à l’assureur.

Suite à un accident responsable ou non, la voiture peut être déclarée économiquement irréparable c’est-à-dire que le montant des réparations dépasse ou atteindre 80 % la valeur du véhicule. Certes, la voiture est qualifiée d’épave, mais elle devra être réparable par un professionnel. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert qui est pris en compte. Il revient donc à l’expert mandaté par l’assureur de statuer sur l’état de la voiture.

Après expertise, le professionnel propose une VRADE. L’assureur doit la transmettre à son assuré sous 15 jours. Ce dernier bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser l’offre d’indemnisation. Si celui-ci accepte l’offre, les clés de la voiture, le certificat de cession (de vente) et le certificat de non-gage devront être remis à l’assureur. Contre une indemnisation, l’assureur dispose de la voiture comme il le souhaite. Ainsi, la voiture est revendue à un professionnel pour destruction ou réparation.

 

Refus de l’offre et indemnisation à titre de voiture réparable

L’assuré en droit de contester l’offre d’indemnisation et demander un appel pour contre-expertise. Les devis de garagistes peuvent être utilisés comme preuve que la voiture est économiquement réparable. Cela signifie que la remise en état de la voiture est possible. Suite à un commun accord, l’assureur devra prendre en charge les réparations. Pour une voiture déclarée épave à la préfecture, l’assuré doit procéder à une nouvelle expertise après la réparation. Cela est nécessaire pour pouvoir reprendre la route ou la vendre à un particulier.

Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, l’assuré peut prendre l’indemnisation de l’assurance et conserver le véhicule. Il peut ensuite le faire réparer, mais le montant des réparations est souvent supérieur à l’indemnisation perçue. Cette opération nécessite cependant la supervision d’un expert, avant, pendant et après la réparation. Cela permet de vérifier que la voiture ne représente pas de risque de sécurité pour le conducteur lui-même et ses passagers, ainsi qu’aux autres usagers.

Devis assurance décennale pour auto-entrepreneur de gros œuvre et de second œuvre

Devis assurance décennale pour auto-entrepreneur de gros œuvre et de second œuvre

La souscription d’une assurance décennale permet au constructeur de couvrir ses réalisations sur une durée de 10 ans. L’auto-entrepreneur peut demander un devis assurance décennale auprès de plusieurs assureurs pour trouver la meilleure garantie. Ce professionnel peut bénéficier d’un devis assurance décennale avantageux compte tenu de son statut et de son chiffre d’affaires. Il peut aussi obtenir des conditions plus souples sur la souscription et le fractionnement mensuel du paiement.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour second œuvre

Lors d’une demande de devis assurance décennale auto-entrepreneur, le tarif paraît parfois élevé. Mais il faut savoir que la plupart des contrats incluent la garantie décennale, la responsabilité civile et la protection juridique. Ce qui fait que le prix est très raisonnable pour la prestation.

Faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale permet d’obtenir les meilleurs tarifs pour une couverture plus complète. Le mieux serait de souscrire une assurance dédiée immédiatement après la création de l’entreprise. Afin de bénéficier du meilleur tarif, il convient de fournir des justificatifs d’expérience d’au moins 2 ans dans l’activité cible. De plus, le prix d’une assurance pour auto-entrepreneur sera plus bas lorsque les travaux concernent uniquement le second œuvre.

Le tarif varie en fonction des travaux de second œuvre à couvrir. Le professionnel peut demander au besoin le fractionnement du tarif en paiements mensuels, sans aucun frais complémentaire. Certains assureurs se spécialisent dans la couverture des auto-entrepreneurs avec des antécédents d’assurance (résiliation, défaut de paiement, sinistres…). Ces assureurs proposent une solution pertinente pour permettre aux auto-entrepreneurs à risque de souscrire à une assurance décennale.

Pour une mono-activité (électricité, peintre…), le coût annuel d’une assurance décennale est de 700 à 1 000 €. Pour une activité d’isolation (thermique ou acoustique), le tarif est légèrement plus cher que celui des autres métiers. Le tarif annuel peut aller de 1 000 à 1 500 € selon l’ampleur du chantier. Pour un auto-entrepreneur plombier, le tarif d’une assurance décennale est de 1 300 €/an au minimum.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour gros œuvre

Entre la couverture des travaux de gros œuvre et de second œuvre, les écarts de tarifs sont importants. La raison est que l’intervention d’un auto-entrepreneur ou une entreprise dans la mise hors d’eau et hors d’air présente plus de risque. L’essence même de la garantie décennale est de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. L’auto-entrepreneur doit bien se renseigner sur l’étendue de la garantie et si la couverture porte effectivement sur les activités souscrites. Pour bénéficier d’un meilleur tarif, il convient de justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité. Mais pour un auto-entrepreneur, le tarif est moins élevé pour l’exercice d’une seule activité.

A titre d’exemple, le tarif annuel est d’environ 1 500 € pour un auto-entrepreneur dans le secteur de la maçonnerie. Pour un couvreur/charpentier, il faut compter environ 2 000 €/an afin de bénéficier d’une assurance décennale adaptée à cette activité. Pour une assurance décennale gros œuvre, le paiement de la prime est souvent trimestriel. La souscription doit se faire avant le chantier, au mieux après la création de l’entreprise.

Assurance auto « catastrophe naturelle » et l’étendue de la couverture

Assurance auto « catastrophe naturelle » et l’étendue de la couverture

A une certaine période, la France a connu des épisodes pluvieux d’une rare intensité. Le dégât des eaux a eu d’importants impacts sur les habitations et les véhicules dans plusieurs localités. En 2018 par exemple, les eaux ont emporté des centaines de voitures dans les Corbières, département des Alpes-de-Haute-Provence. A Paris, la Seine a débordé sur les berges à cause d’une forte précipitation en deux jours, l’équivalent d’un mois de précipitations. Les autorités locales des communes touchées ont réclamé la déclaration de catastrophe naturelle. Qu’en est-il des droits des automobilistes sinistrés et de la couverture de leur assurance auto sur les voitures emportées par l’eau ?

Une assurance auto n’indemnise les victimes pour cause une catastrophe naturelle que lorsqu’une publication d’un arrêté interministériel est fait au Journal officiel. Cette publication liste les zones concernées et les sinistres indemnisables au titre de la catastrophe naturelle. Pour les sinistrés donc, c’est le signal pour engager les démarches auprès de leurs assureurs.

 

Les caractéristiques d’une garantie catastrophe naturelle

L’article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances conditionne la catastrophe naturelle. C’est la survenance d’une intensité anormale d’un agent naturel malgré les mesures prises pour prévenir les dommages. Il peut s’agir d’inondation, de coulée de boue, de tremblement de terre, d’avalanche… Cependant, les assurés doivent savoir que la garantie « catastrophes naturelles » n’est pas toujours acquise dans tous les contrats. C’est une garantie optionnelle pour une assurance auto au tiers, mais elle inclut dans un contrat tous risques. De ce fait, beaucoup de sinistrés découvrent tardivement qu’ils ne sont pas couverts suite à une catastrophe naturelle. Mais il peut être aussi compliqué pour les assurés de faire jouer cette garantie lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré. Il y a toutefois une autre possibilité pour prendre en charge les dommages subis.

 

Obtenir une indemnisation en dehors de l’état de catastrophe naturelle

Les assureurs proposent une garantie appelée « Tempête – Evénements climatiques – Forces de la nature ». Celle-ci couvre les dommages en cas d’inondation, de coulée de boue, de tremblement de terre ou encore d’avalanche sans que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré. Cependant, il faut que le dommage concerne plusieurs véhicules ou habitations dans la zone. L’assuré doit fournir un certificat d’intempéries et des articles de presse comme preuve des dégâts générés par l’événement climatique. Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré, l’assuré ne peut pas faire jouer la garantie  « Tempête – Evénements climatiques – Forces de la nature ».

 

Déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle

Les assurés disposent d’un délai légal de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur à compter de la publication de l’arrêté. L’assureur mandate par la suite un expert pour évaluer les dégâts et proposer une indemnisation. Les assureurs bénéficient d’un délai de 3 mois pour la vérification des déclarations et le versement des indemnisations. En cas d’urgence, c’est-à-dire une situation très difficile des assurés, l’assureur est tenu de verser une provision sur les indemnités. Le versement devra se faire dans les 2 mois qui suivent l’arrêté publié. L’indemnisation des sinistres engendrés par une catastrophe naturelle prévoit une franchise. C’est la loi qui fixe le montant des franchises.

Assurance incendie, une garantie indispensable en assurance auto

Assurance incendie, une garantie indispensable en assurance auto

L’incendie est un des sinistres auxquels les automobilistes français doivent faire face. Le Centre de documentation et d’information de l’assurance recense 128 voitures incendiées tous les jours en 2016. La plupart des véhicules incendiés en France ont lieu lors de la Saint-Sylvestre. La garantie incendie est donc important dans une assurance auto sauf que cette garantie est souvent délaissée des automobilistes. En effet, beaucoup d’automobilistes français se préoccupent surtout du vol plutôt que de l’incendie. Les automobilistes qui ne sont pas assurés en tous risques ont donc tendance une assurance auto avec des garanties optionnelles. Parmi les garanties indispensables dans les grandes villes, il y a la garantie personnelle du conducteur, le bris de glace, le vol et l’incendie. Qu’en est-il du remboursement de la garantie incendie ? Est-il à la hauteur du préjudice subi ?

 

L’indemnisation des voitures incendiées

Une assurance auto ne couvre les voitures incendiées que si leurs propriétaires bénéficient de la garantie incendie. Bien entendu, l’assurance tous risques en dispose automatiquement. Par ailleurs, l’indemnisation tient compte de l’application de la franchise contractuelle. Le propriétaire participe donc dans l’indemnisation de son dommage. Suite à l’incendie de son véhicule, le propriétaire doit suivre une procédure sur la déclaration du sinistre. Avant tout, il doit déposer une plainte pour incendie de véhicule auprès du commissariat ou la gendarmerie la plus proche. Il doit ensuite informer l’assureur de ce sinistre dans un délai de 5 jours.

 

Expertise du véhicule pour déterminer le montant de l’indemnisation

Suite à la déclaration de l’assuré, l’assureur désigne un expert pour constater l’incendie et évaluer la valeur du véhicule. L’assureur utilise la valeur à dire d’expert comme référence pour établir l’indemnisation. L’expert détermine la valeur du véhicule incendié à l’identique du véhicule avant l’incendie. Plusieurs paramètres concernant le véhicule sont retenus pour le calcul de cette valeur :

  • Prix
  • Age
  • Valeur marchande
  • Etat
  • Contrôle technique
  • Factures d’entretiens

Toutefois, il est difficile d’évaluer avec exactitude la perte financière que l’assuré aurait subie pour le sinistre. La méthode utilisée pour valoriser un véhicule incendié varie en fonction des garanties prévues dans le contrat. Lorsqu’une assurance auto prévoit une valeur majorée, l’indemnisation est majorée en fonction de l’âge du véhicule. Pour un contrat d’assurance avec une valeur à neuf, l’assureur verse une indemnité correspond au prix d’achat du véhicule.

 

Quel recourt possible en l’absence de garantie incendie ?

La garantie incendie du contrat d’assurance couvre et indemnise le sinistre incendie. L’assurance ne couvre pas ce sinistre et en l’absence de garantie incendie, ce qui est préjudiciable pour l’assuré. Il peut cependant saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Celle-ci couvre de manière partielle le sinistre incendie subi en France à hauteur de 4 576 euros sous conditions de ressources. Comme pour la déclaration à l’assureur, une démarche précise est nécessaire lors de la déclaration au CIVI. Les propriétaires n’ayant pas de garantie incendie doit déposer au préalable une plainte et remplir le formulaire CERFA.

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

En France, la plupart des assurances couvrant des dommages prévoient une franchise, les contrats en assurance décennale en font partie.

Pour rappel, la franchise représente la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Les assureurs appliquent la franchise pour deux raisons :

  • Responsabiliser l’assuré sur les sinistres qu’ils ont générés.
  • Décharger les assureurs de l’indemnisation des petits dommages. Le montant est moins important, mais l’indemnisation coûte cher en frais de gestion.

Le constructeur ou maître d’œuvre prend connaissance de son montant dès la souscription d’une assurance décennale. En effet, le montant de la franchise est fixé dans le contrat en fonction du montant des réparations nécessaires. A noter que la franchise des assurances obligatoires, y compris l’assurance de responsabilité décennale, ne peut pas pénaliser la victime de l’accident ou du dommage.

 

La franchise fixée dans le contrat d’assurance

Selon les articles L 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance couvre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux. L’annexe I de l’article A 243-1 prévoit une clause type sur la part d’indemnisation de l’assureur et de son assuré. Il est précisé qu’une partie de l’indemnité reste à la charge de l’assuré. Le montant de cette franchise est fixé aux conditions particulières. Celui-ci est inopposable aux bénéficiaires des indemnités.

 

Franchise de l’assurance de dommage

En assurance de dommage, le recouvrement de la franchise est très simple. Aucun versement ne sera effectué lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise stipulée au contrat. En cas de dépassement de la franchise, l’assureur doit indemniser le dommage : sans déduction en cas de franchise simple et avec déduction en cas de franchise absolue. Le constructeur ne peut s’opposer à la réduction de l’indemnité perçue sachant qu’elle est fondée sur le contrat d’assurance.

La franchise simple : L’assureur ne garantit pas les sinistres inférieurs à la franchise. Par contre, l’indemnisation se fait intégralement sans franchise dès lors que le montant du dommage dépasse celui de la franchise.

La franchise absolue : Elle est instaurée pour éviter les exagérations et fraudes sur le montant des petits dommages pour être indemnisés intégralement. Les assureurs déduisent de l’indemnisation des sinistres une somme forfaitaire ou d’un pourcentage, quel que soit son montant. L’assuré obtient toujours une indemnisation en s’acquittant de sa franchise, que le dommage soit inférieur ou supérieur au montant de la franchise.

 

Franchise de l’assurance de responsabilité

En assurance de responsabilité par contre, ce recouvrement peut être plus compliqué. La raison est que c’est la victime qui sera indemnisée. Deux cas de figure peuvent se présenter.

D’un côté, il est possible au tiers lésé de s’opposer à la franchise. L’assureur déduit le montant de la franchise de l’indemnisation qu’il versera ensuite à l’assuré.

De l’autre côté, la franchise est inopposable au tiers lésé dans le cas des assurances obligatoires. Dans ce cas-là, la victime sera indemnisée intégralement. L’assureur se retourne ensuite contre son assuré pour le remboursement de la franchise.

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie.

 

Les garanties transférées à la réception ou l’achat d’un logement neuf

A sa réception, le logement est couvert par trois types de garanties qui varient en fonction du délai de couverture.

  • La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de l’entreprise dans la réparation des malfaçons constatées à la réception. Les désordres doivent faire l’objet d’une réserve pour assigner légalement la responsabilité de l’entreprise. Cette garantie est valable pendant un an après la réception.
  • La garantie biennale permet de s’assurer du bon fonctionnement des équipements indissociables à la construction. Le propriétaire bénéficie de cette garantie pendant deux ans.
  • La garantie décennale porte sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Le propriétaire doit par conséquent souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation des dommages de nature décennale. L’assurance l’indemnise et recherche ensuite le responsable du désordre pour obtenir un remboursement.

La souscription d’une assurance construction inclut ces différentes garanties. Chez certains assureurs offrent aux professionnels du bâtiment l’accès à ces différentes couvertures à la souscription d’une assurance décennale. Mais quelle action le propriétaire ou l’acheteur peut recourir dès lors que le délai de 10 ans de la garantie décennale est dépassé ?

 

Les recours possibles pour rester couvert après la garantie décennale

Comme présenter plus haut, la garantie décennale permet donc de couvrir l’ouvrage pendant dix années après la date de signature de la réception. La prise de possession des lieux est également reconnue comme réception tacite de l’ouvrage.

Mais après l’écoulement de la garantie décennale, quel recours reste-t-il au propriétaire suite à l’apparition d’un désordre. Légalement, il n’y en a plus, toutes les garanties cessent après l’écoulement de cette période. Il convient donc de tout vérifier avant la fin de la garantie décennale pour éviter que les désordres apparaissent juste après cette période.

 

Faire réaliser un audit par un expert en bâtiment

Un expert en bâtiment peut accompagner et conseiller un propriétaire, copropriétaire, syndic d’immeuble et collectivité. Il peut réaliser un audit du bien immobilier avant la fin de la période de garantie décennale.

L’audit permet de connaître afin de définir l’état général du bien avant la fin de la garantie décennale du bien. Le propriétaire peut ainsi savoir s’il est nécessaire d’engager un recours. Généralement, l’audit est réalisé vers la neuvième année, juste avant l’extinction de la garantie décennale.

L’audit est la meilleure solution lorsqu’on a un doute sur l’état de l’ouvrage. Un vieillissement prématuré de l’ouvrage pour des malfaçons importantes peut compromettre la solidité de l’ouvrage. La réparation est à la charge de l’entreprise responsable lorsque les dommages apparaissent avant l’expiration de la garantie décennale.

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Ces dernières années, les compagnies d’assurance historiques en France ont une moins bonne réputation dans le secteur de la construction. Mais leurs offres sont-elles vraiment désavantageuses comme certains professionnels du bâtiment le décrivent ? Ces assureurs appliquent souvent des tarifs jugés trop élevés pour la souscription d’une assurance décennale. Du coup, beaucoup de professionnels se tournaient vers les assureurs construction en libre prestation de services (LPS), dont les coûts sont nettement plus bas. Cependant, ces derniers rencontrent depuis quelque temps des crises de défaillance. Les professionnels se retrouvaient sans couverture d’une assurance décennale.

 

Une tarification élevée, mais justifiée

Selon les professionnels du bâtiment, les assureurs historiques ont une part de responsabilité dans la crise de l’assurance construction. Ils décrient la politique tarifaire des assureurs historiques en décennale comme excessives. C’est d’ailleurs l’un des facteurs majeurs qui incitaient ces professionnels à se tourner vers les assureurs étrangers en LPS. Les assureurs historiques estiment que cette tarification est justifiée. Pour un artisan ou auto-entrepreneur, le coût d’une assurance décennale est de 2 000 à 3 000 euros selon l’activité et l’expérience. Ce montant peut être important à première vue comparer aux offres des assureurs en LPS, mais il correspond aux risques couverts et au niveau de garanties accordées. Dans le secteur de l’assurance, y compris l’assurance de responsabilité décennale, le tarif est établi en fonction du risque.

 

Responsabilité des assureurs en LPS dans la crise

L’assurance construction en France connait une grande crise. Beaucoup d’assureurs étrangers exerçant en LPS sont en faillite ou placés en liquidation, la dernière en date est Qudos Insurance. Les assureurs historiques estiment que les entrepreneurs et les assureurs en LPS sont responsables de cette crise de l’assurance-construction. Certains assureurs en LPS ont profité de la situation économique très tendue pour les TPE afin de leur proposer des prix attractifs. Certains mandataires se présentaient comme courtiers en assurance construction, d’autres intermédiaires se proclamaient experts en assurance décennale. Et bien évidemment, quelques professionnels étaient dupés par ces approches mensongères des intermédiaires et assureurs qui, au final, ne sont pas qualifiées.

 

Les constructeurs sont les plus touchés

Selon les assureurs, cette crise concerne principalement les entreprises et auto-entrepreneurs. Nombreux ont été séduits par ces prix attractifs et souscrivent une assurance décennale auprès des assureurs en LPS. Très peu d’architectes ont souscrit des offres auprès des assureurs en libre prestation de services. En effet, les architectes DPLG sont nombreux à faire confiance aux assureurs historiques.

 

Trouver une couverture adéquate avec le BCT

En France, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire. Tous les professionnels devront présenter une attestation d’assurance de garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Étant donné que les constructeurs génèrent de la sinistralité, ils devront payer des cotisations adaptées au risque encouru. Si les professionnels n’arrivent pas à trouver un assureur, la saisie du BCT (Bureau central de tarification) est une option pour trouver une couverture adéquate. Après plusieurs refus d’assurance, le BCT oblige l’assureur choisi par le souscripteur à remettre une offre.

 

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Une assurance auto couvre le souscripteur en cas de sinistre et l’indemnise en cas de dommages subis ou causés à autrui. Les contrats d’une assurance auto prévoient donc que certaines situations sont indemnisées et d’autres ne le sont pas. En effet, l’assureur est en droit de refuser toute prise en charge lorsque les clauses de garantie ne sont pas respectées. Il peut également contester la légitimité du contrat pour non-respect des règles d’exclusions de garantie. Ces dernières privent l’assuré de couverture d’assurance. Celui-ci devra prendre en charge le remboursement de sommes, souvent conséquentes, à verser aux victimes du sinistre.

 

Obligation de rendre bien lisibles les exclusions de garantie

La portée des exclusions de garantie exige une formulation claire et précise dans les conditions générales du contrat d’assurance. Les termes liés aux exclusions de garantie doivent être rédigés « en caractères très apparents ». Cette obligation pour les compagnies d’assurance et mutuelles est précisée dans l’article L.112-4 du Code des assurances. A noter qu’une exclusion de garantie est bien différente de la déchéance de garantie. Celle-ci sanctionne l’assuré suite à une faute après un sinistre : déclaration tardive, fausse déclaration, préjudice exagéré… Avant de souscrire une assurance de tout genre, il convient de bien connaître les détails du contrat proposé. Cela évite à l’assuré de se retrouver dans l’embarras et de connaître la portée des garanties souscrites. Certaines exclusions de garantie peuvent être différentes d’une assurance à l’autre selon le contrat. D’autres sont prévues par la loi, leur formulation est obligatoire dans tous les contrats d’assurance auto. On en distingue ainsi deux formes : les exclusions de garantie contractuelles et les exclusions de garantie légales.

 

Les exclusions de garantie légales

Les exclusions de garantie prévues par la loi sont relatives au Code de la route. Le conducteur encourt une sanction pénale en cas d’absence de permis de conduire et de non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité. Mais aussi dans de telles situations, l’assureur peut contester légalement l’indemnisation des sinistres. A noter que les exclusions de garantie ne prennent pas en compte la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. L’article 234-1 du Code de la route la réprime déjà, l’assureur refuse toute prise en charge en cas d’accident responsable. Le conducteur est à tout moment responsable de la sécurité de ses passagers. L’oubli de la ceinture de sécurité est aussi pénalisé par la Code de la route. Il est aussi contraignant en cas d’accident et se traduit par une diminution du montant de l’indemnisation.

 

Les exclusions de garantie contractuelles

En dehors de ce cadre légal, les compagnies d’assurance intègrent régulièrement d’autres exclusions dans les clauses de leurs contrats. Ces exclusions dites « contractuelles » sont propres au contrat et peuvent varier d’un assureur à l’autre, voire même d’une formule d’assurance à une autre. Ainsi les exclusions de garantie contractuelles prennent très souvent la forme de limites d’utilisation du véhicule (prêt du volant, traction d’une caravane, conduite sur circuit…) ou encore de vol sans effraction. Les exclusions de garantie contractuelles peuvent être donc très contraignantes. Pour éviter cela, il est important de bien comparer les offres et de vérifier en détail les clauses du contrat avant de faire un choix.

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La conclusion d’un contrat de construction engendre plusieurs obligations pour le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Les deux parties sont tenues par de nombreux engagements qu’ils devront honorer. Ceux d’un maître d’œuvre ou du constructeur vont au-delà de la livraison des travaux. Le maître d’œuvre est le professionnel à qui la conduite de l’ouvrage a été confiée. Le constructeur, qu’il soit une entreprise ou un auto-entrepreneur, se charge de réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne morale ou physique, est celui qui est à l’origine du projet. Chacune de ces entités a donc des devoirs et donc des responsabilités respectives. Quelques contrats d’assurance sont obligatoires pour couvrir ses responsabilités au cours des dix années suivant la réception de l’ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Une assurance de garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage. En cas de vente de la maison dans cette période décennale, cette garantie est également transmise au nouveau propriétaire.

 

Les obligations du constructeur

Le constructeur d’une maison individuelle doit dans tous les cas répondre à certaines obligations. Le constructeur doit disposer de garanties de :

  • Livraison délivrée par une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit
  • Remboursement pour un contrat de construction avec fourniture de plan prévoyant des paiements avant la date d’ouverture du chantier
  • Responsabilité professionnelle et décennale

Cela étant, le constructeur doit réaliser les travaux conformément aux :

  • Plan architectural convenu
  • Code de la Construction et de l’habitation
  • Code de l’urbanisme

Après les travaux, le constructeur doit livrer l’ouvrage dans le délai et au prix convenus au contrat de construction.

 

Abandon de chantier : Quand et comment y faire face ?

On parle d’abandon de chantier lorsque le constructeur a arrêté de manière définitive la réalisation de ses obligations avant d’achever sa mission. Le maître de l’ouvrage est en droit de mettre en demeure le constructeur pour qu’il poursuive l’exécution de ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, le maître d’ouvrage peut résilier le contrat et choisir une nouvelle entreprise pour continuer les travaux. Cependant, le constructeur initial doit supporter la hausse du coût des travaux réalisés par le constructeur tiers. Par ailleurs, le constructeur peut justifier l’abandon du chantier en cas de défaut du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou encore des autres intervenants sur le chantier.

 

Les obligations du maître de l’ouvrage

Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, le maître de l’ouvrage est tenu par plusieurs obligations à la conclusion d’un contrat de construction. Sa première obligation consiste à faciliter au constructeur la réalisation des travaux. Cela implique les aspects matériels et juridiques, dont l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il doit aussi prendre en compte l’aspect financier des travaux étant donné que le contrat de construction n’est pas gratuit. En effet, le maître de l’ouvrage doit payer le constructeur des prestations fournies. Rappelons qu’avant le début du chantier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour un maître de l’ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.