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Auteur : Razaf ANJARASOA

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

En France, l’assurance décennale vient de prendre une nouvelle ampleur avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 28 février 2018. Selon cet arrêt, la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux peut être impliquée lorsque celui-ci agit comme maître d’œuvre, c’est-à-dire lorsqu’il joue un rôle actif sur le chantier. Dans l’espèce, un maître d’ouvrage avait commandé la réalisation d’un bâtiment industriel à un fournisseur du béton. Une entreprise de maçonnerie s’était chargée ensuite de sa mise en œuvre. A la suite de l’apparition des défauts, le fournisseur avait essayé de réparer les dommages apparents à ses frais, mais sans résultat. Le maître d’ouvrage a assigné en référé le fournisseur, celui-ci a ensuite appelé l’entreprise de maçonnerie en garantie.

Responsabilité décennale du fournisseur, sur quel fondement ?

L’affaire est assez particulière compte tenu de la responsabilité décennale invoquée à l’encontre du fournisseur. Selon l’article 1792 du Code civil, le régime de responsabilité décennale s’applique aux constructeurs, à savoir les entreprises et artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans cette affaire, l’assigné en responsabilité décennale est un vendeur de materiaux lié par un contrat de fourniture. Ce contrat est bien distinct du contrat de louage d’ouvrage. Ce dernier peut comporter sur un transfert de propriété, mais son application reste sur la réalisation de prestations. Toutefois, le fournisseur peut intervenir en qualité de fabricant d’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire). Mais il faut savoir que l’intervention du fournisseur, en sa qualité de vendeur, ne relève pas du régime de responsabilité décennale réservée aux réputés constructeurs. La responsabilité du fournisseur doit être recherchée exclusivement sur le fondement du droit commun.

Exécution de l’obligation d’information et transfert de responsabilité

La Cour de cassation, par son arrêt du 28 février 2018, confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 janvier 2017 en retenant la responsabilité décennale du fournisseur sur fondement de lien de causalité entre son obligation d’information et le désordre de nature décennale. Le fournisseur avait argué avoir seulement exécuté l’obligation d’information en tant que vendeur. Mais comme les maçons ne connaissaient pas les caractéristiques du matériau et sa conformité, le fournisseur avait donné des instructions techniques précises aux maçons sur la pose. Ce faisant, le fournisseur n’a pas seulement conclu un contrat de fourniture, son intervention s’est basculée en qualité de maître d’œuvre. Son rôle de constructeur au sens de l’article 1792 est confirmé. Sa responsabilité décennale a été donc retenue, l’entrepreneur s’en trouve totalement déchargé malgré le fait qu’il est tenu par une obligation de résultat et d’information sur les modalités de mise en œuvre des matériaux. On parle ainsi de « transfert de responsabilité » entre l’entrepreneur et le fournisseur.

Extension du champ de la garantie décennale

Cet arrêt annonce l’extension du champ de la garantie décennale, car il pourrait modifier profondément les modalités de l’assistance technique impliquant bon nombre de fournisseurs de matériaux. La Haute juridiction a recherché la nature exacte de la mission accomplie par le fournisseur qui en plus de sa qualité de vendeur a vraisemblablement une obligation d’information et de mise en œuvre des opérations.

Avis d’échéance, reconduction et résiliation assurance auto résilié

Avis d’échéance, reconduction et résiliation assurance auto résilié

Tous contrats d’assurance individuelle, y compris l’assurance auto résilié sont reconduits tacitement à son échéance annuelle. Cependant, la loi oblige les assureurs à informer leurs assurés avant l’échéance de la reconduction du contrat. C’est pendant cette période que l’assuré peut résilier le contrat. L’information de cette reconduction tacite d’un contrat d’assurance se fait habituellement par voie postale, mais de plus en plus d’assureurs choisissent l’envoi par courrier électronique. Beaucoup d’automobilistes se demandent quant à la légalité de cette nouvelle pratique.

L’obligation d’information de la reconduction tacite du contrat

En 2005, la loi Châtel a mis en place l’obligation d’information sur la reconduction tacite du contrat pour toutes les compagnies d’assurance et mutuelles. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances prévoit que les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de la future reconduction de leur contrat et aussi de la possibilité de résiliation. L’assuré doit être en informé dans au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Si l’assuré n’a pas reçu l’avis d’échéance dans le délai légal, c’est-à-dire moins de 15 jours avant ou après cette date, il peut dénoncer la reconduction de son contrat dans un délai de 20 jours. Si l’assureur n’a jamais informé son client, celui-ci est en droit de mettre fin à tout moment son contrat par lettre recommandée. Ceci dit, le respect des délais par l’assureur est plus important que la forme de l’avis de reconduction tacite en elle-même. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances n’apporte pas de précision sur la forme de cet avis d’échéance, mais il exige toutefois le respect des délais.

L’information d’un client par voie électronique

Les assureurs peuvent informer leurs clients par email selon l’article L.136-1 du Code de la Consommation, sauf en cas de disposition contraire précisant explicitement la forme que devra être l’avis. Ledit article précise que les prestataires de service peuvent informer les consommateurs par écrit, par lettre nominative ou emails dédiés. L’information doit se faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance du contrat. L’assuré a la possibilité de ne pas reconduire le contrat malgré une clause de reconduction tacite. En vertu de cet article donc, une information transmise par envoi d’un courrier électronique est tout à fait légale. La date de l’email fait foi de date d’envoi de l’information.

Fonctionnement de la loi Châtel sur l’obligation d’information et la possibilité de résiliation

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation avec un préavis de deux mois, soit au 31 août 2017 au plus tard pour une date d’échéance prévue au 31 octobre 2018. De son côté, l’assureur doit envoyer à son assuré l’avis d’échéance annuel au plus tard 15 jours avant cette date limite, soit au 16 août 2018. L’assuré doit alors dénoncer la reconduction du contrat dans les délais impartis, soit au 31 août au plus tard. Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance avec du retard, soit entre le 17 août et le 30 octobre, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat.

 

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

La police d’assurance auto couvre tous les véhicules qui roulent sur la voie publique et ceux qui stationnent dans un parking. En cas d’accrochage donc, les mêmes procédures s’appliquent pour déclarer le sinistre, identifier la responsabilité et indemniser les victimes. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes pour un accrochage dans un parking public et dans un parking privé. Contrairement à ce qu’on a l’habitude de constater lorsqu’il s’agit d’accrochage survenu dans un parking, le partage des torts n’est pas systématique. Comme pour un accident de la route, la part de responsabilité peut varier selon les circonstances. Lorsque la responsabilité est entièrement de l’autre conducteur, son assurance auto rembourse le préjudice subi par le premier conducteur. Si au contraire la responsabilité de celui-ci est pleine, le conducteur ne sera indemnisé des dommages subis que s’il est couvert par une assurance tous risques. Et enfin, lorsque la responsabilité des deux conducteurs est engagée, on parle de responsabilité à « 50/50 ».

Accrochage dans un parking public

Lorsqu’un accrochage survient dans n’importe quel parking ouvert au public, il se règle de la même manière qu’un accident de la route. Les deux parties devront remplir un constat amiable et de le signer ensemble. Rappelons qu’il est interdit de le modifier par la suite, mais la mention de détails ou de réserves est toujours possible au verso du constat amiable, car seul le recto est juridiquement valable. La mention au verso aide les assureurs à avoir plus de précision sur les circonstances du sinistre et dévaluer par la suite les torts de la manière le plus juste possible. Les deux conducteurs repartent ensuite avec un feuillet du formulaire pour déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs. Dans le cas d’un véhicule roulant qui a percuté un véhicule en stationnement sur un parking public, la faute revient au conducteur du véhicule roulant. La responsabilité de ce dernier est donc retenue à 100 %. En cas d’accrochage avec un véhicule inoccupé, le responsable doit donner au propriétaire du véhicule percuté la possibilité de le joindre au risque d’être pénalisé d’un délit de fuite. Et lorsque l’accrochage a été favorisé par le stationnement gênant du véhicule, le partage des torts est habituellement prononcé. Ces circonstances devront être mentionnées sur le constat amiable.

Accrochage dans un parking privé

Un parking privé est uniquement utilisé par des conducteurs autorisés d’une propriété privée, une copropriété, une entreprise, une administration, etc. C’est le règlement intérieur de l’institution qui s’applique à tous les usagers et non pas le Code de la route. Les conducteurs doivent ainsi se référer à la signalétique associée ou non au Code de la route pour circuler. Les assureurs tiennent compte de ces règlements intérieurs pour déterminer les responsabilités en cas d’accrochage. Comme pour tout accident,  la rédaction d’un constat amiable est nécessaire pour préciser les circonstances et le lieu. Avec ces éléments, l’assureur pourra déterminer les responsabilités ou statuer sur le partage des torts d’office.

Partage des torts d’office

Le partage des torts d’office ou responsabilité à 50/50 est habituellement prononcé pour certaines circonstances comme la marche arrière de deux véhicules en même temps pour sortir du stationnement, l’accrochage inévitable et le désaccord sur les éléments à porter sur le constat. On parle d’accrochage inévitable lorsque l’assuré est responsable du sinistre, mais c’est la victime qui l’a provoqué.

Le contrat d’assurance auto pour la location de voiture de courte durée

Le contrat d’assurance auto pour la location de voiture de courte durée

La location de voiture de courte durée est beaucoup plus intéressante que conduire de sa voiture personnelle lorsque l’utilisation est d’une durée bien déterminée. C’est notamment le cas pour les vacances, les déplacements professionnels et les courses quotidiennes. La location de voiture de courte durée est la solution la plus adaptée à ces circonstances pour minimiser le coût de l’assurance auto sur son budget. Mais comment se déroule l’assurance pour ce type de location ? Quelles sont les garanties nécessaires pour bénéficier d’une couverture optimale adaptée à ses besoins ?

Les garanties incluses dans le contrat de location de voiture de courte durée

Comme tout contrat d’assurance auto, aussi bien pour le véhicule personnel que le véhicule de location, la responsabilité civile est la garantie minimum obligatoire. Le contrat proposé au locataire d’une voiture, même pour une courte durée, inclut cette garantie pour couvrir les dommages matériels et corporels causés au tiers. Le loueur peut également ajouter des garanties complémentaires à l’assurance au tiers pour couvrir par exemple le vol du véhicule ou l’incendie pendant la période de location. Selon le contrat, la souscription de ces garanties peut revenir au locataire du véhicule en fonction de ses besoins et de l’usage du véhicule pendant cette courte période.

Les franchises prévues dans le contrat de location

L’assurance location de voiture prévoit des franchises qui restent à la charge du locataire en cas d’endommagement ou de vol du véhicule. L’application des franchises dépend de la circonstance de la survenance du sinistre. Si la responsabilité du locataire est engagée dans le sinistre, il doit s’acquitter du montant des franchises fixé au préalable. Si le locataire n’est pas responsable du sinistre, il n’aura pas à payer les franchises. Les garanties complémentaires permettent d’améliorer la couverture du véhicule loué, du conducteur et de ses passagers, mais elles permettent également le « rachat de franchise ». Le rachat peut être partiel ou total  selon le niveau de garanties choisi. La souscription des garanties complémentaires avec option de rachat de franchise est importante dans le cas d’un vol du véhicule où la franchise est généralement très importante.

Application des garanties associées à la location de voiture de courte durée

L’assurance auto pour voiture de location de courte durée permet de bénéficier d’un certain nombre de garanties. En cas de panne, le loueur est dans l’obligation de changer le véhicule ou rembourser le locataire sous deux conditions : utilisation du véhicule dans des conditions normales, information du loueur et assistance dans des délais rapides. En cas de vol, le loueur doit recevoir une copie de la plainte dans les 48h. Ce délai est de 5 jours pour les accidents de la route. Cependant, les garanties ne s’appliquent pas en cas de dégradation volontaire du véhicule, de vol sans restitution des clés, de sinistre sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de crevaison, d’erreur de carburant ou de perte des clés. Dans tous les cas, les frais de réparation du véhicule sont à sa charge. A noter que le loueur effectue une vérification du véhicule lors de la remise des clés et à la fin de location.

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

La toiture est un élément important dans la construction d’une maison. En plus d’être esthétique, la toiture joue un rôle crucial dans la protection du bâti. En effet, c’est la première exposée aux intempéries et aux agressions extérieures. Cependant, la pose de la couverture n’est pas à l’abri des malfaçons ou vices cachés même si les travaux ont été confiés à des couvreurs professionnels. Il est donc naturel que les travaux de couverture nécessitent une assurance spécifique pour couvrir les éventuels dommages en cas de malfaçons ou de vices de construction. Les travaux de toiture sur un ouvrage neuf ou en rénovation obligent les professionnels à contracter une assurance décennale couverture toiture. Les dommages de toiture peuvent engendrer de lourdes conséquences financières pour le couvreur si aucune garantie décennale ne couvre ses responsabilités lors des travaux.

Les garanties de l’assurance décennale toiture

La garantie décennale toiture est obligatoire. L’assurance garantie décennale libère le couvreur des charges financières liées à la réparation des dommages résultant de vices de construction dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle porte sur les malfaçons de la toiture, autant sur la conception que sur la pose ou encore les matériaux utilisés. Les dégâts sont couverts lorsque le problème est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et son étanchéité ou à le rendre impropre à l’habitation. C’est le cas lors de la présence d’une infiltration d’eau après une tempête à cause d’une toiture mal isolée et tout autre problème d’étanchéité.

Par contre, la garantie décennale ne couvre pas, suite à la pose de toiture dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, les désagréments esthétiques et les défauts d’entretien ou résultant d’un mauvais usage. La décoloration des tuiles n’implique pas la responsabilité décennale du couvreur étant donné qu’elle ne remet pas en cause la solidité des travaux effectués. Le couvreur ne prendra pas en charge en application de sa responsabilité décennale la pose de nouvelles tuiles ou du remplacement de l’ensemble de la toiture. Il en est de même pour certains travaux qui peuvent affecter la solidité de la toiture, comme l’aménagement des combles par exemple.

Lorsqu’on envisage de faire réaliser des travaux de toiture, il convient de vérifier avant le début des travaux que le professionnel est couvert par une assurance décennale. Généralement, une attestation d’assurance est fournie avec le devis.

Garantie décennale couvreur et transmission du bien

Lors de la vente d’une maison, la couverture d’assurance décennale du constructeur reste valable pour le nouveau propriétaire. En effet, la garantie décennale est maintenue dans les mêmes conditions jusqu’au terme des dix ans après la réception des travaux par le maître de l’ouvrage. Le vendeur doit annexer l’attestation de garantie décennale à l’acte de vente pour faciliter les démarches du nouveau propriétaire en cas de sinistre relevant de cette garantie.

Assurance garantie décennale et autres garanties indispensables pour un maître d’œuvre

Assurance garantie décennale et autres garanties indispensables pour un maître d’œuvre

Défaut de conseil, erreur, mauvais diagnostic, dommages, etc. Tous ces problèmes coûtent cher à un maître d’œuvre sachant qu’il doit payer les frais de réparation lorsque ses responsabilités sont engagées. Pour éviter de payer de sa poche les frais liés à la réparation des dommages ou l’indemnisation des victimes, il convient de souscrire une assurance adaptée. Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale (entreprise) qui conçoit et dirige la construction dans un chantier. Etant un intervenant au chantier, le maître d’œuvre est tenu de souscrire des assurances obligatoires relatives à la construction au même titre que les constructeurs qu’ils s’agissent d’une entreprise ou d’un artisan. Comme tout professionnel du bâtiment, le maître d’œuvre a l’obligation d’être assuré en Responsabilité Civile professionnelle et en assurance garantie décennale. La RC Exploitation est une assurance facultative, mais vivement recommandée pour tout professionnel.

Sanctions en cas d’absence d’assurance décennale

L’assurance maître d’œuvre est obligatoire. Outre la RC Pro, tous les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale. Cette obligation d’assurance est définie par la loi Spinetta de 1978. Selon l’article 1792-1 du Code civil, toute personne physique ou morale intervenant dans la construction est considérée comme « constructeur » tenu d’être assuré par l’assurance décennale. En cas d’absence de souscription d’un contrat décennale, le maître d’œuvre est sanctionné d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros au terme de l’article L. 243-3 du  Code des assurances.

Les diverses garanties incluses dans une assurance maître d’œuvre

Les assureurs spécialisés dans la construction couvrent tous les types de maître d’œuvre et pour tous les types de mission. L’assurance maître d’œuvre intègre la RC Décennale, la RC Exploitation, la RC Pro et la Protection Juridique. La responsabilité civile décennale  court sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages à l’ouvrage affectant la solidité ou rendant le bâtiment impropre à sa destination. La garantie bon fonctionnement concerne les dommages aux éléments d’équipement dissociable à l’ouvrage pour une durée de 2 ans à compter de sa réception. La responsabilité civile professionnelle couvre pour les dommages causés aux tiers, qu’ils soient matériels ou corporels, et pour le risque d’atteinte à l’environnement. La responsabilité civile exploitation couvre les dommages aux préposés, même ceux relevant de la faute inexcusable, et les dommages aux tiers. Et enfin la protection juridique qui est indispensable pour assister le maître d’œuvre en cas de litige et aussi pour prendre en charge les frais des procédures juridiques.

Couvrir tous les types d’activités

Le contrat d’assurance maître d’œuvre couvre les professionnels de toutes les activités : entrepreneur, architecte, architecte d’intérieur, dessinateur en bâtiment, métreur vérificateur, maître d’ouvrage délégué, géotechnicien, géomètre topographe, bureau d’études techniques, etc. Avec de telles couvertures regroupées dans un seul contrat d’assurance, le maître d’œuvre est certain de se concentrer sur son métier. Tous les dommages qui pourraient relever de sa responsabilité, avant et après réception de l’ouvrage, sont couverts bien au-delà de la simple couverture de ses responsabilités légales.

Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment

Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment

Pour les entreprises du bâtiment qui souhaitent exercer leur activité en toute sérénité, la souscription d’un contrat d’assurance spécifique est nécessaire. Les entreprises du bâtiment peuvent ainsi répondre à leurs obligations en matière de garantie décennale tout en disposant d’une couverture complète de l’activité de l’entreprise, des chantiers et envers les clients.

Intérêt de souscrire une assurance de l’activité de secteur du bâtiment

L’assurance de l’activité des entreprises du bâtiment est une solution d’assurance destinée aux sociétés de construction et de rénovation, quelle que soit leur taille. La souscription de telle assurance répond aux besoins et obligations d’assurance de tous les corps de métiers qui seront amenés à intervenir sur le chantier : maçonnerie, carrelage, couverture, menuiserie, étanchéité, isolation, plomberie, chauffage, électricité, charpente, peinture, plâtrerie, serrurerie, etc. Cette assurance est intéressante dans la mesure où elle permet de respecter ses obligations en matière d’assurance décennale, d’accéder à une protection maximale et par conséquent d’assurer la pérennité de son entreprise.

Une protection optimale et modulable

L’assurance de l’activité des entreprises du bâtiment offre une protection à la fois « optimale » et « modulable ». Le contrat d’assureur pour les constructeurs comprend d’office toutes les garanties indispensables pour couvrir l’activité de l’entreprise. La garantie décennale est obligatoire et permet de couvrir la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans un délai de 10 ans après la livraison du chantier. La responsabilité civile est indispensable pour couvrir l’entreprise des dommages causés à ses salariés, ses clients ou à ses biens. La garantie dommages en cours de travaux couvre dans la limite des activités déclarées les dommages matériels survenus avant la réception de l’ouvrage sur les matériaux et approvisionnements lors que ceux-ci sont présents sur le chantier et prévus pour être incorporés à l’ouvrage. L’assurance des engins couvre la responsabilité civile des engins immatriculés ou non lors de leur utilisation sur le chantier. La couverture porte sur les dommages incendie et les dommages causés au tiers. La protection juridique assure une assistance en cas de litige et une défense en cas de recours en justice impliquant l’entreprise. Avec une telle assurance donc, l’ensemble des activités de l’entreprise, même celles complémentaires à condition d’être en lien avec l’activité déclarée, est automatiquement assuré sans que le chef d’entreprise ait besoin de les déclarer à son assureur. Le contrat d’assurance est parfaitement adaptable aux besoins des entreprises de bâtiment aussi bien sur la garantie que sur la franchise. Le contrat peut par exemple apporter des garanties supplémentaires selon l’activité et le niveau de risque sur le chantier. L’extension de la garantie de dommages en cours de travaux est parfois nécessaire pour éviter le vol de matériaux sur chantier, le vandalisme, les vices imprévisibles du sol, etc. Une garantie individuelle accident peut être également inclure au contrat au besoin.

Calcul de la prime selon le profil de l’entreprise

Le profil de l’entreprise est la base retenue par les assureurs pour calculer la prime d’un contrat d’assurance de l’activité des entreprises du bâtiment. Parmi les paramètres pris en compte par l’assurance, il y a la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, la détention ou non de certifications, qualifications, labels, agréments ou identifications professionnelles et l’expérience professionnelle.

Le relevé d’information d’une assurance auto, demarches et conditions legales d’obtention

Le relevé d’information d’une assurance auto, demarches et conditions legales d’obtention

Le Relevé d’Informations est un document légal qui contient l’historique d’assurance auto d’un conducteur depuis sa première souscription. Tous les antécédents de l’assuré durant une période d’au moins 24 mois y sont donc inscrits. Le relevé d’informations est utilisé par les assureurs pour identifier un assuré lorsque celui-ci envisage de changer d’assurance. Tous les assurés disposent donc de relevés d’information d’assurance auto, c’est une pièce justificative propre à chacun dans sa vie d’assuré.

Un document légal délivré par l’assureur

Le relevé d’information est une pièce légale que l’assureur délivre à la demande de l’assuré dans les 15 jours. Ce document peut être automatiquement délivré quand l’une des parties décide de résilier le contrat. C’est un document récapitulatif du profil de conducteur. Il enregistre les différents sinistres impliquant l’assuré ainsi que sa part de responsabilité dans chacun d’eux. Lors d’un changement de contrat d’assurance, l’actuel assureur fournit un relevé d’information directement au nouvel assureur. Le relevé d’information peut couvrir une période de 2 à 5 ans selon la compagnie d’assurance. Le document est envoyé sous la forme d’un feuillet par courrier postal.

Les principales données inscrites dans le relevé d’information

Le relevé d’information comporte bon nombre d’informations, dont la date de souscription ou de résiliation du contrat d’assurance en cours, les informations sur l’assuré et des autres conducteurs inscrits dans le contrat (état civil, date d’obtention du permis et son numéro de conduire…), les informations sur l’automobile (date de mise en circulation, modèle, carburant, numéro d’immatriculation, usage…), l’historique des sinistres dans les cinq dernières années précédant la délivrance du document, la part de responsabilité de l’assuré dans chacun des sinistres, et le bonus-malus.

Demande de relevé d’information, pour quel intérêt ?

La demande de relevé d’information est nécessaire lors d’un changement de contrat d’assurance auto. Ce document informe la nouvelle compagnie d’assurance sur les antécédents de l’assuré. C’est donc sur ce document que l’assureur se base pour évaluer le potentiel de risque et déterminer avec exactitude le montant de la nouvelle prime d’assurance. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement de prime, la loi oblige l’assureur à délivrer un relevé d’assurance auto à son assuré. En cas de refus, l’assuré peut faire valoir ses droits et contacter le médiateur de la compagnie d’assurance pour l’obtenir. Avec la mise en vigueur de la loi Hamon, il appartient au nouvel assureur de prendre en charge toutes les démarches de résiliation de l’ancien contrat. L’assuré n’est plus obligé de faire une demande auprès de son assureur, le document est transmis directement entre les deux assureurs.

Les démarches à suivre pour obtenir un relevé d’assurance auto

Si l’assuré souhaite avoir son relevé d’information en dehors des procédures légales d’une résiliation de contrat, il doit suivre une démarche précise. Une demande écrite est adressée à l’assureur conformément au Code des Assurances à l’échéance du contrat. A noter que certains assureurs exigent l’envoi de la demande de relevé d’information par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’arrêté du 19 juillet 2007, les assureurs sont tenus de fournir un relevé d’information à l’assuré dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Ils sont aussi dans l’obligation légale de le délivrer si l’une des deux parties dénonce le contrat d’assurance. Pour simplifier la démarche, certains assureurs délivrent le relevé d’information directement en ligne.

Assurance auto résiliation et permis étranger : conditions et démarche !

Assurance auto résiliation et permis étranger : conditions et démarche !

Conduire une voiture avec un permis de conduire étranger est tout à fait possible en France. Mais la souscription d’un contrat d’assurance auto résiliation avec un permis étranger est par ailleurs soumise à certaines conditions, dont le type de permis (européen ou non-européen) et sa validité.

La validité du permis de conduire étranger

Lorsqu’on envisage de conduire en France avec un permis étranger, il faut que le permis soit valide. On distingue deux types de permis étrangers : les permis européens et les permis non-européens. Les permis européens sont automatiquement validés en France. Cela signifie que l’échange avec un permis français n’est pas obligatoire sauf si le conducteur a commis des infractions dans le territoire. Les permis non-européens ont par contre une validité limitée, généralement d’un an, sous conditions. En effet, un permis non-européen est uniquement validé sous deux conditions. Pour un Français, il doit être en mesure de prouver une domiciliation de 6 mois au moins dans le pays d’obtention du permis. Pour un ressortissant étranger, l’obtention du permis devrait être faite bien avant la délivrance de son titre de séjour en France. Il ne doit pas faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis dans son pays d’origine.

La procédure d’échange du permis étranger

Pour un conducteur étranger, l’échange de son permis contre un permis français reste envisageable et plus facile pour souscrire une assurance auto. Il faut savoir que beaucoup de compagnies d’assurance sont frileuses à l’idée de couvrir un conducteur détenant un permis étranger. L’échange d’un permis étranger contre un permis français doit respecter une procédure bien précise. Le permis doit être en cours de validité, rédigé en français ou traduit de manière officielle et issu d’un pays qui accepte le principe de réciprocité (c’est-à-dire l’échange de son permis national contre un permis français). Le conducteur dispose d’une année après la délivrance de votre premier titre de séjour en France pour effectuer l’échange à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Assurer sa voiture avec un permis étranger

La souscription d’une assurance auto en France avec un permis étranger est soumise aux conditions déjà énumérées ci-dessus. Cependant, beaucoup d’assureurs refusent d’assurer une voiture conduite par une personne détenant un permis étranger pendant la période d’un an malgré sa validité. Certains préfèrent assurer des profils plus classiques étant donné que leur assurance présente moins de risques. Pour autant, il est obligatoire d’être couvert au minimum par la responsabilité civile. Après de multiples refus, deux tentatives au minimum, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). En cas de passage de courte durée en France, les détenteurs d’un permis non-européen peuvent toujours opter pour une assurance temporaire. Pour un conducteur détenant un permis de moins de trois ans ou venant de le repasser, les assureurs le considèrent automatiquement comme un jeune conducteur. Son contrat est accompagné d’une surprime qui ne sera supprimée qu’au bout de 3 ans.

Loi Elan : Une portée restreinte au niveau de la garantie décennale en cas de travaux sur existants

Loi Elan : Une portée restreinte au niveau de la garantie décennale en cas de travaux sur existants

En ce début juin, le régime d’assurance obligatoire des constructeurs, principalement la garantie décennale, subit quelques modifications en cas de travaux sur existants. Cette réforme par amendement du projet de loi Elan s’est déroulée à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi Elan. Selon les analystes, la réforme est utile, mais elle pourrait restreindre le champ d’application de la loi une fois adoptée.

Encadrement de l’obligation d’assurance pour les travaux sur existants

Le législateur voulait corriger les effets d’arrêts récents de la Cour de cassation qui ont suscité des désarrois chez les assureurs en construction et les professionnels du secteur. Mais cette réforme pourrait encore aggraver davantage la situation actuelle étant donné que certains points seront exclus de la responsabilité décennale du constructeur. Rappelons que le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi Elan », intègre une réforme qui a été adoptée en première lecture du vote. Cette réforme concerne le paragraphe III à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qui précise que les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne couvrent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existant avant l’ouverture du chantier, exception faite des dommages subis par les ouvrages existants incorporés intégralement dans l’ouvrage neuf et qui, techniquement, en deviennent indivisibles.

Un champ d’application très restreint

Les arrêts récents de la Cour de cassation ont suscité des polémiques chez les assureurs et les constructeurs. L’objectif même du vote de ce projet de loi est d’empêcher les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation initiée en 2017. Celle-ci soulève la responsabilité décennale du constructeur (article 1792 du Code civil) en cas de désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, insérés dans un ouvrage existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Mais le champ d’application de ce nouveau texte s’avère très restreint étant donné que seuls les éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier sont visés, alors que l’autre problème de l’extension de l’application de la responsabilité décennale concerne les éléments d’équipement incorporés à l’existant, après travaux. De plus, une nouvelle intervention par le biais de l’assurance afin de régler le champ d’application de la présomption de responsabilité pourrait provoquer des distorsions entre la portée d’application de la responsabilité et celle de l’obligation d’assurance qui lui est rattachée.

Une nouvelle modification de ce texte s’impose pour lui conférer plus d’intérêt

Le problème sur les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation persistera du moment que les dommages liés à l’installation d’éléments d’équipement dans un existant n’entreront plus dans le champ d’application du régime d’assurance obligatoire des constructeurs. Il serait alors urgent qu’une concertation entre le législateur et l’ensemble des instances professionnelles concernées se tienne en vue de modifier ce texte de ce projet de loi. En l’état, la reforme du régime de responsabilité présenté en première lecture du vote n’offre que très peu d’intérêt.