Archives de
Auteur : Razaf ANJARASOA

Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Lors de l’achat d’un appartement, l’immeuble est souvent géré en copropriété. Cela veut dire que les appartements d’un immeuble peuvent appartenir à plusieurs personnes. On devient donc un copropriétaire de l’immeuble. Cependant, le copropriétaire ne dispose pas d’une totale liberté pour la réalisation des travaux. Il lui faut l’avis du syndic de copropriété avant de pouvoir entreprendre des travaux à son appartement. Lorsque l’on est copropriétaire, on ne dispose pas de toutes les libertés pour réaliser des travaux. Certains travaux nécessitent une demande préalable, d’autres non. Mais dans tous les cas, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable. Cela permet de mettre en jeu une assurance décennale du responsable des travaux en cas de sinistre sur les gros œuvres.

 

Quels travaux nécessitent une demande à la copropriété ?

La réalisation de certains travaux requiert un accord préalable des autres propriétaires :

  • Travaux réalisés sur les parties communes
  • Travaux réalisés sur les parties extérieures concernant l’aspect du bâtiment

 

Comment obtenir cette autorisation ?

Pour les travaux qui nécessitent une autorisation, il faut respecter une procédure :

  • Inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale
  • Fourniture des documents à l’assemblée pour juger les conséquences réelles des travaux et les questions de sécurité des occupants

A noter que les travaux pourraient nécessiter un permis de construire selon sa nature et son ampleur.

 

Quels travaux sont réalisables sans autorisation ?

Les travaux qui n’ont aucun impact sur l’immeuble, à l’intérieur comme l’extérieur, ne nécessitent pas d’autorisation. C’est par exemple le cas pour des travaux de décoration.

 

Que risque-t-on pour les travaux réalisés sans autorisation ?

Si la réalisation des travaux n’a pas obtenu l’accord du syndic, celui-ci est en droit d’exiger une remise en état ainsi que des dommages et intérêts. Les copropriétaires disposent d’un délai de dix ans pour réagir.

 

Mise en jeu de la garantie décennale en copropriété

Pour bénéficier de la garantie décennale, le copropriétaire doit signaler le sinistre au syndic. Ce dernier transmet cette requête à l’assurance dommage-ouvrage lorsque les  malfaçons constatées touchent les parties communes. Le syndic peut avertir directement le maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. C’est ensuite au maître d’œuvre de mettre en demeure le constructeur pour procéder aux réparations. En cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité du constructeur, la responsabilité de celui-ci est toujours retenue. Un recours contre son assureur est toujours possible.

 

Obligation de déclaration des changements à l’assurance habitation

Toute modification apportée sur un bâtiment doit être signalée à son assurance habitation. C’est notamment le cas lorsque les travaux ont permis d’évoluer l’espace ou de modifier le niveau de risque couvert par le contrat en cours. L’assureur calculera la nouvelle prime d’assurance en fonction du nouveau risque. Si les travaux n’ont pas apporté de grande modification sur la surface habitable, il est possible que le montant de la prime ne soit pas modifié. En cas de sinistre, une surface non déclarée est logiquement non assurée. L’assurance est donc en droit de refuser tout simplement l’indemnisation du sinistre.

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Une assurance auto résilié non-paiement est parfois complexe à gérer plus qu’on la croit. Au moment de régler la cotisation de son assurance auto, il arrive qu’on soit confronté à des  problèmes financiers. Cette situation peut survenir à tout moment, surtout au moment où l’on s’attend le moins. Mais une fois que la date limite de règlement inscrite sur l’avis d’échéances est passée, l’assureur envoie à son client une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.

Le défaut de paiement peut entraîner la résiliation unilatérale du contrat, l’assuré doit par ailleurs régler ses arriérés pour ne plus être inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d’assurance ne souhaitent pas faire affaire avec des automobilistes qui ne sont pas capables de tenir leur engagement. En échange de la couverture d’assurance, l’assuré est tenu de payer la totalité de la prime ou la cotisation fractionnée exigible en fonction du calendrier de paiement.

 

Réagir rapidement à l’envoi de mise en demeure

En cas de mise en demeure suite à un défaut de paiement, il est important pour l’assuré de réagir rapidement et d’éviter à tout prix de rester sourd à la demande de l’assureur. En effet, c’est un mauvais réflexe de se faire oublier suite à la réception de la lettre recommandée de mise en demeure, car l’assuré reste redevable même s’il a décidé de changer d’assurance entre eux dans le but d’échapper au paiement de ces impayés. A noter aussi que les assureurs peuvent connaître à tout instant les antécédents des assurés lors d’une nouvelle souscription.

Inutile donc de faire la sourde oreille, car la mise en demeure prévoit un délai de 30 jours pour le paiement de la prime. Ce délai court à compter de l’envoi de la lettre et non de son retrait. C’est toujours le cas même si l’assuré a déménagé et omis de renseigner sa nouvelle adresse à l’assureur. Ainsi, il est judicieux de répondre immédiatement à la mise en demeure en essayant d’expliquer sa situation en cours. L’assuré peut négocier avec son assureur en joignant un acompte et en s’engageant à acquitter sa dette à une date proche et précise. Mais la décision finale revient toujours à l’assuré.

 

Résiliation du contrat pour défaut de paiement

Si l’assuré a réglé ses impayés dans les délais, son contrat en cours est à nouveau valide. Au contraire, si la cotisation reste due après le délai de 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’assuré reçoit un second courrier pour le paiement dans un délai de 10 jours avec une suspension des garanties. Ainsi, l’assuré n’est plus couvert par son contrat d’assurance en cas de sinistre. Après ce délai de 10 jours, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance. Cette situation met l’assuré dans une position assez difficile, car il devra trouver dans le plus bref délai un nouveau contrat et continuer de payer la prime d’assurance du précédent contrat. À la cotisation due pour défaut de paiement de l’assurance s’ajoutent plusieurs frais : les intérêts légaux, les frais de recouvrement et les frais d’éventuelles poursuites.

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Les travaux d’étanchéité requièrent la souscription d’une assurance décennale surtout que les désordres ne pourront apparaître qu’au bout de la période de garantie. De nombreux cabinets de courtage spécialisés en assurance construction rapportent que l’étanchéité représente en volume une part importante des sinistres déclarés sur le portefeuille. A cause de cette sinistralité élevée sur l’activité d’étanchéité, plusieurs conséquences sont à prévoir sur une assurance décennale étanchéité pour garantir une couverture optimale des couvreurs-étancheurs : hausse de primes d’assurance, restrictions de surface pour les artisans, justificatifs d’expérience pour la souscription…

 

Une tendance à l’origine d’une sinistralité élevée

Depuis quelques années, les toits-terrasses sont devenus une tendance sur les immeubles collectifs et les locaux d’activité. Cette tendance se développe aujourd’hui de plus en plus, jusqu’à devenir le nouveau standard dans les habitations individuelles. De 2016 à 2017, les habitats individuels équipés d’un toit-terrasse ont augmenté de 10 à 15 %. Toutefois, cette tendance au toit-terrasse est à l’origine de sinistres récurrents et importants en assurance décennale étanchéité. En effet, 11 % des sinistres déclarés concernent les sinistres sur les toits-terrasses.

Une grande partie des maisons individuelles est concernée par cette sinistralité élevée, généralement située entre la 6e et 8e année de la garantie décennale. Pour s’assurer des réparations relevant de la responsabilité décennale du professionnel en charge des travaux d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir une indemnisation pendant toute la durée de la période décennale même en cas de défaillance du professionnel ou de son assureur.

 

Les types de sinistres en étanchéité

Les sinistres en étanchéité peuvent être de nature responsabilité civile ou décennale. Dans tous les cas, cela engendre de nombreux dégâts des eaux, voire des incendies notamment avec une étanchéité réalisée avec un chalumeau. En garantie décennale, les dégâts peuvent ne survenir qu’après de nombreuses années. D’importants défauts d’étanchéité causent par la suite des dégâts des eaux qui en plus de compromettre la solidité de l’habitation, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 

Conditions de souscription d’une assurance décennale étanchéité

A noter que les sinistres sont souvent causés par une mauvaise mise en œuvre des travaux, un entretien précaire après la mise en œuvre. Faire appel à un courtier spécialisé en assurance RCD est indispensable. Face aux difficultés d’assurance dans le domaine, des pré-requis minimum sont établis pour souscrire une assurance étanchéité. Les compagnies d’assurance ne transigent plus avec les professionnels en ce qui concerne les justificatifs d’expérience pour obtenir une première assurance décennale étanchéité.

Les assureurs exigent souvent à l’artisan ou entreprise d’étanchéité une expérience de 3 ans en tant qu’étancheurs. Les professionnels peuvent le justifier avec leurs bulletins de salaire. Pour les professionnels déjà assurés auparavant, un relevé de sinistralité de moins de trois mois et l’ancienne attestation d’assurance sont requis. La souscription ne sera pas prise en compte en l’absence d’un relevé de sinistralité. En cas de sinistres, la prime est majorée en conséquence.

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Une activité de services à la personne inclut les gardes d’enfants, l’accompagnement d’une personne âgée. La personne peut utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée avec une assurance auto résilié. Les déclarations à l’assureur sont obligatoires et varient en fonction du véhicule utilisée.

 

L’utilisation de son véhicule personnel

Pour une utilisation régulière de sa voiture pour des raisons professionnelles, l’aidant doit la déclarer à son assureur. Sur le contrat assurance auto résilié sera mentionné l’usage « affaires » ou « professionnel ». L’usage « domicile-travail » prévu dans le contrat ne couvre pas les déplacements professionnels. Pour une utilisation à titre occasionnel de son propre véhicule pour des raisons professionnelles, c’est à l’employeur de souscrire un « contrat mission ». Celui-ci permet de couvrir les dommages causés par le conducteur en cas d’accident de la route dans l’exercice de ses fonctions.

 

L’utilisation du véhicule de l’employeur

Si l’employeur, entreprise ou association, met un véhicule à la disposition de son salarié pour remplir ses fonctions, le contrat d’une assurance auto résilié couvre le véhicule et le conducteur. La responsabilité civile de l’employeur est engagée pour des besoins professionnels. Si l’employeur est le bénéficiaire du service, celui-ci doit avertir son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie.

 

L’utilisation de la famille aidée

Pour la conduite du véhicule dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux, le particulier doit déclarer cette utilisation à son assureur, même pour un usage occasionnel. Le conducteur sera couvert automatiquement de l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule.

 

Mise en jeu de l’assurance en cas d’accident de la route

Que le véhicule utilisé dans le cadre d’un service d’aide à la personne soit celui de l’aidant lui-même, de son employeur ou de la famille aidée, la mise en jeu de l’assurance en cas de dommages corporels et matériels dépend des garanties du contrat  et des responsabilités du conducteur dans l’accident de la route.

  • Indemnisation des dommages corporels

Les dommages causés au tiers ou subis par les passagers sont indemnisés par l’assureur au titre de la garantie responsabilité civile. Les prestations du régime obligatoire de Sécurité sociale, du régime des accidents du travail ou du régime général (hors accident du travail) couvrent les dommages subis par le conducteur si l’accident n’implique pas d’autre véhicule. Toutefois, la Sécurité sociale ne propose pas l’indemnisation dans son intégralité. Si un autre véhicule est impliqué dans l’accident, le degré de responsabilité du conducteur détermine son indemnisation.

  • Indemnisation des dommages matériels

Lorsque la responsabilité du conducteur n’est pas engagée dans l’accident, les dommages seront indemnisés par l’assurance de l’autre véhicule. Lorsque la responsabilité du conducteur est reconnue dans l’accident, l’assureur indemnise les dommages dès lors que le contrat prévoit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Une franchise contractuelle est à la charge de l’assuré si le contrat prévoit une telle clause. Au cas où le responsable est un tiers inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages si les conditions d’indemnisation sont remplies.

Assurance auto : 59 % des automobilistes utilisent leurs voitures au quotidien en France

Assurance auto : 59 % des automobilistes utilisent leurs voitures au quotidien en France

En France, plus de la moitié des automobilistes utilisent leur voiture au quotidien. Selon une étude de l’Obosco, 85 % des gens se déplacent en voiture en France, dont 59 % les utilisent au quotidien pour se rendre au travail. Pour les Français, la souscription d’une assurance auto tient tout son sens étant donné qu’ils sont exposés constamment à des risques d’accident et autres sinistres qui peuvent survenir sur la route.

 

85 % des Français se déplacent en voiture

Selon une étude de l’Observatoire société et consommation (Obosco), 85 % des gens se déplacent en voiture en France, dont 59 % les utilisent au quotidien pour se rendre au travail ou emmener les enfants à l’école. La voiture est le moyen de déplacement préféré des Français (79 %) devant le bus (21 %), le métro (19 %) et le vélo (14 %) pour de multiples raisons : se rendre au travail, faire les courses et emmener les enfants à l’école. A noter que cette utilisation varie fortement en fonction des régions. A Paris par exemple, l’utilisation de voiture au quotidien est moins importante à cause de la densité de la circulation et l’existence d’autres alternatives pour se déplacer. Ce n’est pas le cas en province et dans la campagne où la proportion est très élevée à cause d’une faible existence des transports en commun qui ne permet pas de l’adapter à ses horaires.

 

Une grande disproportion entre Ile-de-France et les autres localités

En Ile-de-France, la moitié des gens utilisent leur voiture tous les jours. Selon Le Parisien, ce phénomène s’explique par un temps de trajet plus long en transports en commun qu’en voiture et un manque de flexibilité à cause d’horaires inadaptés. Les Franciliens préfèrent donc se déplacer en voiture sauf dans Paris intra-muros où on peut accéder à différents types de transports : scooters, vélos, taxis, VTC, bus, métro… L’utilisation de voiture dans la capitale a légèrement diminué ces dernières années en laissant plus de marge aux transports en commun. D’autant que les mesures prises par la Ville de Paris (fermeture de voies sur berge, interdiction de circuler des vieux véhicules) ou encore une circulation plus dense ne permettent pas de profiter du déplacement avec sa propre voiture.

 

Une utilisation différente de la voiture

Une récente étude de l’IFOP pour mieux connaître l’attachement des Français à leur voiture a montré que, sur 773 automobilistes français, 64 % l’utilisent chaque jour principalement pour se rendre au travail. Si les habitants de grandes agglomérations se tournent régulièrement vers les transports en commun pour leur déplacement quotidien, l’utilisation de voiture est importante dans les petites villes et en province. Dans les villes de moins de 2 000 habitants, 73 % des sondés utilisent quotidiennement leur voiture contre seulement 39 % à Paris. L’utilisation est également différente : 34 % des Parisiens utilisent leur voiture pour faire les courses et 22 % pour se rendre au travail. C’est l’inverse de ce qu’on constate en province : 49 % pour le travail et 31 % pour faire les courses. Les Français parcourent en moyenne 14 000 km par an pour les hommes et moins de 10 000 km pour les femmes. Le carburant, entretien et assurance auto représentent 15 % de leur budget.

Assurance auto : Baisse des ventes de voitures neuves au mois de septembre en France 

Assurance auto : Baisse des ventes de voitures neuves au mois de septembre en France 

En septembre, les ventes de voitures neuves ont ralenti selon le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA). Cela a également affecté la souscription d’une assurance auto, notamment le contrat tous risques. Rappelons que cette formule est la mieux adaptée pour couvrir de manière optimale une voiture neuve du moins pendant les cinq premières années de son acquisition. La fin d’année s’annonce assez compliquée que prévu pour les constructeurs et les professionnels en assurance auto. Le CCFA tablait sur une progression de +5 % d’ici la fin de l’année suite à la forte hausse des ventes de voitures neuves en août.

 

Une baisse de ventes de 12 ,8 % par rapport à l’année dernière

Les immatriculations de voitures neuves de septembre ont baissé de 12 ,8% par rapport à la même période de l’année dernière. Les chiffres du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) rapportent un total de 148 752 véhicules vendus au mois de septembre. A noter qu’en août, ces chiffres avaient enregistré un bond de 40 %. Les chiffres du mois d’août ont explosé pour de nombreuses raisons, principalement la mise en place des offres commerciales agressives pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations environnementales au 1er septembre. Les constructeurs avaient incité les acheteurs avec un déstockage massif, au point que plusieurs constructeurs se retrouvaient en rupture de stock.

Les nouvelles normes WLTP étaient entrées en vigueur le 1er septembre dernier avec des tests environnementaux autant plus réalistes que stricts comparés à ceux des anciennes règles NEDC. Les constructeurs redoutent ces normes, ce qui explique leur empressement à liquider leurs stocks de véhicules pas encore homologués. Les normes WLTP portent sur l’obtention des homologations pour les voitures neuves. Peugeot et Citroën sont les seules marques qui ne s’empressent pas d’écouler les voitures déjà construites étant donné que le groupe PSA a déjà obtenu l’homologation pour ces deux marques.

 

Les nouvelles stratégies commerciales des concessionnaires

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles normes WLTP jugées trop strictes par les constructeurs, les concessionnaires essaient de maintenir la vente avec des stratégies commerciales très attractives pour écouler toujours plus de voitures neuves. Les concessionnaires séduisent les automobilistes français et européens avec des offres en tout genre avec ou sans assurance auto pour la majorité de leurs gammes de voitures neuves :

  • Location longue durée (LDD)
  • Location avec option d’achat (LOA)
  • Véhicules de démonstration (VD)

 

Une baisse prononcée pour les marques françaises

Les chiffres du mois de septembre annoncent une baisse prononcée pour les marques françaises avec – 7 %. Pour Renault, les immatriculations de voitures neuves ont dégringolé de 17,8 %. Heureusement que sa marque Dacia a pu amortir cette chute avec une progression de 5,5 %. Pour le groupe PSA, les ventes de voitures neuves sont en hausse de seulement 2,6 %. C’est surtout grâce à Opel, dont les immatriculations ont bondi de 9,9 % dans cette période de récession.

En août dernier, les constructeurs étrangers se sont retrouvés dans cette mauvaise situation avec des chiffres plutôt inquiétants sauf pour le groupe BMW (-0,7 %) : Volkswagen (-34,4 %), Porsche (-69,5 %) ou encore Nissan (-76,6 %). Toutefois, quelques marques ont profité de la rentrée pour booster leurs ventes : Toyota (+11,7 %), Hyundai (+36,4 %) et Volvo (+29,2 %).

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Depuis quelques années, la loi offre une meilleure protection aux consommateurs. Dans le cas de la construction et du BTP, la garantie décennale offre une couverture aux constructeurs pour qu’ils puissent assurer la réparation des désordres constatés sur les travaux réalisés dans les 10 ans après leur livraison. De son côté, le propriétaire peut assurer la mise en œuvre de ces travaux de réparation grâce à l’assurance dommage-ouvrage. Outre la garantie dommage-ouvrage, une autre assurance permet de faire valoir ses droits : l’assistance juridique.

N’étant pas obligatoire, cette garantie est souvent négligée par les propriétaires qui font appel à des professionnels pour réaliser des travaux de construction. Cependant, cette garantie est très utile en cas de litige avec le constructeur. L’assistance juridique est aussi indispensable dans une assurance habitation pour résoudre les litiges avec son voisin en cas de dommages relevant de sa responsabilité civile.

 

Assurer la protection de ses intérêts en cas de litiges

L’assistance juridique propose au propriétaire, en échange d’une cotisation modérée, un ensemble de garanties qui défend ses droits liés à l’habitation et à celle des occupants. Une plateforme d’assistance dédiée est mise à la disposition de l’assuré. En cas de malfaçons ou de vices cachés relevant de la garantie décennale, il suffit au propriétaire de prévenir son assureur pour bénéficier d’un soutien grâce à des interlocuteurs qui sont à ses dispositions. Ces professionnels sont capables d’apporter des conseils et lui expliquer la procédure à suivre.

Dans un premier temps, l’assistance juridique cherche à trouver une solution amiable par le biais d’une prise de contact téléphonique ou par courriel avec l’autre partie.

Le cas échéant, un expert missionné par l’assureur intervient pour constater les malfaçons et établir un rapport en faisant de l’ampleur des dégâts, des solutions envisagées et de leur coût. Si l’autre partie refuse de reconnaître ses torts et par conséquent de procéder à la réparation des désordres constatés, l’assurance prend en charge le règlement des litiges devant le tribunal. En effet, la garantie assistance juridique prend en compte les dépenses occasionnées par le litige : les honoraires d’expert et d’avocats et les dépenses annexes relatives au litige.

 

Couvrir les difficultés sur la gestion d’un chantier

Les travaux de rénovation et de construction impliquent une gestion parfois difficile. Cela engendre parfois de lourdes conséquences en cas de non-conformité au cahier de charge suite à une faute de mise en œuvre, un problème de devis, un non-respect des délais ou encore une absence des ouvriers. Ces problèmes entrainent parfois de nombreuses procédures judiciaires. Du coup, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée. L’assureur intervient directement auprès du constructeur pour la résolution du litige dans le cadre d’une procédure à l’amiable de la responsabilité de garantie décennale. L’assurance se charge d’envoyer une mise en demeure au constructeur. L’entreprise règle généralement les litiges à l’amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.

A noter que l’intervention d’une assurance en assistance juridique est limitée par un plafond financier. Il est donc essentiel de toujours vérifier le contenu de la garantie avant d’entamer les travaux.

Assurance décennale pour la construction ou la rénovation de piscine

Assurance décennale pour la construction ou la rénovation de piscine

La construction d’une piscine est soumise à une garantie décennale étanchéité. Cette assurance est obligatoire pour tout étancheur ou pisciniste qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation d’étanchéité d’une piscine. L’assurance décennale est importante autant pour le pisciniste que pour le propriétaire de la maison équipée de piscine. La garantie décennale piscine concerne la construction de piscines maçonnées, en plastique, coques moulées, mais également certaines constructions nécessitant l’expertise d’un étancheur. C’est notamment le cas pour l’installation de SPA, de sauna ou de hammam.

Pour le propriétaire, c’est une couverture de ses responsabilités et des frais liés à la réparation en cas de dommage constaté au cours des dix ans suivant la livraison des travaux. Pour les clients, il s’agit de garantir le professionnalisme du pisciniste. Mais malgré la maîtrise de la construction de piscine, il arrive que la piscine rencontre des problèmes d’étanchéité. Le propriétaire est donc rassuré sur la prise en charge de toutes les réparations par le constructeur et son assurance. D’où l’intérêt pour les maîtres de l’ouvrage de vérifier l’attestation d’assurance décennale du pisciniste avant le début du chantier.

 

Pourquoi cette obligation d’assurance pour la construction de piscine ?

Le maître de l’ouvrage fait appel à un pisciniste pour réaliser des revêtements d’étanchéité. C’est le professionnel qui est habilité à réaliser ce type de travaux dans la règle de l’art. il n’est donc pas conseillé de faire intervenir un artisan ou une entreprise de construction dans la réalisation de piscine pour la simple raison que ce n’est pas dans son domaine et qu’il n’est surement pas couverte par son assurance décennale pour ce type d’ouvrage.

Sachez qu’un constructeur qui intervient en dehors des domaines inscrits dans sa police d’assurance décennale n’est en aucun cas couvert par celle-ci en cas de dommage qui devrait normalement relever de sa responsabilité décennale. En cas de vente de la propriété, la garantie décennale piscine est transférée automatiquement à l’acheteur si la vente est réalisée dans les dix ans à compter de la fin de la construction de la piscine. Les acquéreurs successifs du bien peuvent faire jouer la responsabilité décennale du pisciniste en cas de problème survenant dans ce délai légal de la garantie décennale.

 

Le champ de couverture de la garantie décennale étanchéité

Dans le cas d’un pisciniste, son assurance décennale a pour but de procéder à l’indemnisation ou aux remboursements des frais nécessaires aux réparations si un désordre intervient sur la piscine. Il faut savoir que les désordres liés aux problèmes d’étanchéité peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le pisciniste. Toutefois, le désordre devra être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendre la piscine impropre à sa destination.

Les désordres peuvent s’agir de dommage de nature à compromettre la solidité du carrelage, à affecter le volet roulant (élément indissociable du bassin) ainsi que les défauts de revêtement de sol. Le revêtement de sol est également un élément indissociable du bassin. Un défaut dans le revêtement de sol ou de planéité de plancher autour de la piscine peut compromettre la solidité du bassin. Ces désordres sont évidemment de nature à rendre la piscine impropre à sa destination.

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

La loi Hamon a apporté un grand changement dans le secteur du bâtiment. Un arrêté publié dans le Journal officiel instaure une base commune à toutes les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Tous les constructeurs sont donc tenus de se conformer à cette réglementation lors de la transmission d’une attestation d’assurance décennale à leurs clients.

Les objectifs de l’arrêté du 5 janvier 2016

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, appelée loi Hamon, apportait une clarification sur les attestations d’assurance de garantie décennale en plus des modalités d’application de cette garantie. L’arrêté du 5 janvier 2016 marque la standardisation de la garantie responsabilité civile décennale (RCD) prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014. L’objectif de cet arrêté apparu au Journal officiel du 13 janvier 2016 est de certifier la souscription de l’assurance décennale à l’ouverture d’un chantier, d’améliorer la lisibilité des attestations et également d’améliorer l’efficacité des recours subrogatoires lors de la survenance de sinistres relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

Attestation d’assurance décennale avec des mentions minimales

Lors de la préparation de cette réglementation des attestations d’assurance décennale, deux voies étaient envisageables : le modèle d’attestation (défendu par les courtiers) et les mentions minimales (défendues par les assureurs). Au final, c’était la voie des mentions minimales qui a été choisie malgré que la modélisation offre une véritable sécurité juridique pour le maître de l’ouvrage et une simplification des recours. Mais selon les analystes, les mentions minimales représentent une attestation type avec des mentions obligatoires. En somme, l’attestation avec des mentions minimales apporte la sécurité juridique attendue.

Problème persistant de la solvabilité des constructeurs

Cependant, l’arrêté du 5 janvier 2016 n’impose pas les mentions relatives au paiement de la prime. En effet, l’attestation d’assurance RCD est obtenue à la souscription de l’assurance. Mais le problème est qu’il n’y a pas de certitude pour le maître de l’ouvrage que le maître d’œuvre paie régulièrement ses primes alors que c’est le paiement des primes qui conditionne la couverture décennale. Pour un paiement mensualisé, l’assureur est en droit de résilier légalement le contrat pour non-paiement de la prime d’assurance entre le jour de la délivrance de l’attestation et l’ouverture du chantier. Généralement, l’attestation est émise au maître de l’ouvrage après la date d’ouverture de chantier (DOC). Selon les spécialistes, le maître de l’ouvrage devra exiger en plus de l’attestation d’assurance une attestation de paiement de prime. Il appartient donc au maître de l’ouvrage de s’assurer de la solvabilité des constructeurs avec lesquels il contracte. D’où l’intérêt de prendre le temps de bien choisir son constructeur.

Les informations à fournir dans les attestations

Les articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel) et A. 243-4 (contrat collectif) du Code des assurances précisent les formules à reproduire et les informations à fournir dans les attestations d’assurance RCD. Les mentions devront préciser les informations complètes de l’assureur et du professionnel, l’ensemble des garanties offertes, la période de validité et le périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, zone géographique des opérations couvertes, coût des opérations, nature des techniques utilisées…). A noter que les attestations d’assurance RCD doivent être jointes aux devis et factures.

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre

Garantie décennale
Trouver une assurance décennale pour maître d’oeuvre

Le maître d’œuvre tient un rôle important dans la construction. Sa mission est dite complète lorsqu’il s’occupe de la conception et de la direction des travaux. Elle est partielle lorsque sa fonction ne concerne que la phase conception-étude ou la phase exécution-réalisation du chantier. Les professionnels qui sont aptes à mener la maîtrise d’œuvre sont les ingénieurs, les architectes, les bureaux d’étude et les économistes. La responsabilité du maître d’œuvre est engagée en cas de manquement à ses obligations et de problèmes sur le chantier ou après la livraison des travaux, d’où l’intérêt de l’obligation de garantie décennale et la nécessité de souscrire certaines assurances facultatives.

Les principales obligations du maître d’œuvre

Les obligations d’un maître d’œuvre varient en fonction des missions qui lui sont confiées. Mais en principe, il est chargé de faire respecter les règles de l’environnement et d’urbanisme, les règles de construction, les règles de l’art et les normes techniques, ainsi que de donner des conseils. En cas de manquement à l’une de ces obligations, la responsabilité du maître d’œuvre pourrait être mise en cause par le maître de l’ouvrage ou par un tiers. C’est notamment le cas pour une erreur dans les études, non-respect des délais, dépassement du coût des travaux, défaut de conseil, dommages corporels liés au non-respect des règles de sécurité, dommages matériels consécutifs à des vices de construction, défaut de conseil…

Obligation de conseil

Le maître d’œuvre a le devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, depuis la conception du projet jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Cette tâche est souvent négligée alors que son manquement peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du maître d’œuvre. Le maître d’œuvre est tenu de conseiller également ses partenaires de construction sur les risques, les particularités et les autres aspects de l’opération.

La responsabilité civile générale (RCG)

La responsabilité civile générale est la première garantie que le maître d’œuvre devra souscrire. Elle intervient pour réparer le dommage causé au tiers sur le chantier, quelle qu’en soit son origine. Les dommages peuvent résulter du fait du maître d’œuvre lui-même ou encore de l’un de ses employés, des objets qui lui sont confiés, des travaux… En cas de dommages causés à des tiers résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles du maître d’œuvre, la responsabilité civile contractuelle de celui-ci est engagée d’après les articles 1103, 1104 et 1231 du Code civil. En cas de dommages causés à des tiers en dehors du cadre contractuel, le maître d’œuvre engage sa responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle (articles 1240 et suivant du Code civil).

La responsabilité civile décennale (RCD)

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pendant dix ans dans le cadre de la garantie décennale en cas d’apparition de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à sa destination. Les désordres de faible importance, dits « désordres intermédiaires », peuvent affecter la sécurité de l’ouvrage après sa réception. Toutefois, ces désordres n’engagent pas la garantie décennale, mais plutôt la responsabilité civile contractuelle.

 

A lire aussi :

Obligation légale d’une assurance décennale

Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment