Archives de
Auteur : Razaf ANJARASOA

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Depuis quelques années, la loi offre une meilleure protection aux consommateurs. Dans le cas de la construction et du BTP, la garantie décennale offre une couverture aux constructeurs pour qu’ils puissent assurer la réparation des désordres constatés sur les travaux réalisés dans les 10 ans après leur livraison. De son côté, le propriétaire peut assurer la mise en œuvre de ces travaux de réparation grâce à l’assurance dommage-ouvrage. Outre la garantie dommage-ouvrage, une autre assurance permet de faire valoir ses droits : l’assistance juridique.

N’étant pas obligatoire, cette garantie est souvent négligée par les propriétaires qui font appel à des professionnels pour réaliser des travaux de construction. Cependant, cette garantie est très utile en cas de litige avec le constructeur. L’assistance juridique est aussi indispensable dans une assurance habitation pour résoudre les litiges avec son voisin en cas de dommages relevant de sa responsabilité civile.

 

Assurer la protection de ses intérêts en cas de litiges

L’assistance juridique propose au propriétaire, en échange d’une cotisation modérée, un ensemble de garanties qui défend ses droits liés à l’habitation et à celle des occupants. Une plateforme d’assistance dédiée est mise à la disposition de l’assuré. En cas de malfaçons ou de vices cachés relevant de la garantie décennale, il suffit au propriétaire de prévenir son assureur pour bénéficier d’un soutien grâce à des interlocuteurs qui sont à ses dispositions. Ces professionnels sont capables d’apporter des conseils et lui expliquer la procédure à suivre.

Dans un premier temps, l’assistance juridique cherche à trouver une solution amiable par le biais d’une prise de contact téléphonique ou par courriel avec l’autre partie.

Le cas échéant, un expert missionné par l’assureur intervient pour constater les malfaçons et établir un rapport en faisant de l’ampleur des dégâts, des solutions envisagées et de leur coût. Si l’autre partie refuse de reconnaître ses torts et par conséquent de procéder à la réparation des désordres constatés, l’assurance prend en charge le règlement des litiges devant le tribunal. En effet, la garantie assistance juridique prend en compte les dépenses occasionnées par le litige : les honoraires d’expert et d’avocats et les dépenses annexes relatives au litige.

 

Couvrir les difficultés sur la gestion d’un chantier

Les travaux de rénovation et de construction impliquent une gestion parfois difficile. Cela engendre parfois de lourdes conséquences en cas de non-conformité au cahier de charge suite à une faute de mise en œuvre, un problème de devis, un non-respect des délais ou encore une absence des ouvriers. Ces problèmes entrainent parfois de nombreuses procédures judiciaires. Du coup, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée. L’assureur intervient directement auprès du constructeur pour la résolution du litige dans le cadre d’une procédure à l’amiable de la responsabilité de garantie décennale. L’assurance se charge d’envoyer une mise en demeure au constructeur. L’entreprise règle généralement les litiges à l’amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.

A noter que l’intervention d’une assurance en assistance juridique est limitée par un plafond financier. Il est donc essentiel de toujours vérifier le contenu de la garantie avant d’entamer les travaux.

Assurance décennale pour la construction ou la rénovation de piscine

Assurance décennale pour la construction ou la rénovation de piscine

La construction d’une piscine est soumise à une garantie décennale étanchéité. Cette assurance est obligatoire pour tout étancheur ou pisciniste qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation d’étanchéité d’une piscine. L’assurance décennale est importante autant pour le pisciniste que pour le propriétaire de la maison équipée de piscine. La garantie décennale piscine concerne la construction de piscines maçonnées, en plastique, coques moulées, mais également certaines constructions nécessitant l’expertise d’un étancheur. C’est notamment le cas pour l’installation de SPA, de sauna ou de hammam.

Pour le propriétaire, c’est une couverture de ses responsabilités et des frais liés à la réparation en cas de dommage constaté au cours des dix ans suivant la livraison des travaux. Pour les clients, il s’agit de garantir le professionnalisme du pisciniste. Mais malgré la maîtrise de la construction de piscine, il arrive que la piscine rencontre des problèmes d’étanchéité. Le propriétaire est donc rassuré sur la prise en charge de toutes les réparations par le constructeur et son assurance. D’où l’intérêt pour les maîtres de l’ouvrage de vérifier l’attestation d’assurance décennale du pisciniste avant le début du chantier.

 

Pourquoi cette obligation d’assurance pour la construction de piscine ?

Le maître de l’ouvrage fait appel à un pisciniste pour réaliser des revêtements d’étanchéité. C’est le professionnel qui est habilité à réaliser ce type de travaux dans la règle de l’art. il n’est donc pas conseillé de faire intervenir un artisan ou une entreprise de construction dans la réalisation de piscine pour la simple raison que ce n’est pas dans son domaine et qu’il n’est surement pas couverte par son assurance décennale pour ce type d’ouvrage.

Sachez qu’un constructeur qui intervient en dehors des domaines inscrits dans sa police d’assurance décennale n’est en aucun cas couvert par celle-ci en cas de dommage qui devrait normalement relever de sa responsabilité décennale. En cas de vente de la propriété, la garantie décennale piscine est transférée automatiquement à l’acheteur si la vente est réalisée dans les dix ans à compter de la fin de la construction de la piscine. Les acquéreurs successifs du bien peuvent faire jouer la responsabilité décennale du pisciniste en cas de problème survenant dans ce délai légal de la garantie décennale.

 

Le champ de couverture de la garantie décennale étanchéité

Dans le cas d’un pisciniste, son assurance décennale a pour but de procéder à l’indemnisation ou aux remboursements des frais nécessaires aux réparations si un désordre intervient sur la piscine. Il faut savoir que les désordres liés aux problèmes d’étanchéité peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le pisciniste. Toutefois, le désordre devra être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendre la piscine impropre à sa destination.

Les désordres peuvent s’agir de dommage de nature à compromettre la solidité du carrelage, à affecter le volet roulant (élément indissociable du bassin) ainsi que les défauts de revêtement de sol. Le revêtement de sol est également un élément indissociable du bassin. Un défaut dans le revêtement de sol ou de planéité de plancher autour de la piscine peut compromettre la solidité du bassin. Ces désordres sont évidemment de nature à rendre la piscine impropre à sa destination.

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

La loi Hamon a apporté un grand changement dans le secteur du bâtiment. Un arrêté publié dans le Journal officiel instaure une base commune à toutes les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Tous les constructeurs sont donc tenus de se conformer à cette réglementation lors de la transmission d’une attestation d’assurance décennale à leurs clients.

Les objectifs de l’arrêté du 5 janvier 2016

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, appelée loi Hamon, apportait une clarification sur les attestations d’assurance de garantie décennale en plus des modalités d’application de cette garantie. L’arrêté du 5 janvier 2016 marque la standardisation de la garantie responsabilité civile décennale (RCD) prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014. L’objectif de cet arrêté apparu au Journal officiel du 13 janvier 2016 est de certifier la souscription de l’assurance décennale à l’ouverture d’un chantier, d’améliorer la lisibilité des attestations et également d’améliorer l’efficacité des recours subrogatoires lors de la survenance de sinistres relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

Attestation d’assurance décennale avec des mentions minimales

Lors de la préparation de cette réglementation des attestations d’assurance décennale, deux voies étaient envisageables : le modèle d’attestation (défendu par les courtiers) et les mentions minimales (défendues par les assureurs). Au final, c’était la voie des mentions minimales qui a été choisie malgré que la modélisation offre une véritable sécurité juridique pour le maître de l’ouvrage et une simplification des recours. Mais selon les analystes, les mentions minimales représentent une attestation type avec des mentions obligatoires. En somme, l’attestation avec des mentions minimales apporte la sécurité juridique attendue.

Problème persistant de la solvabilité des constructeurs

Cependant, l’arrêté du 5 janvier 2016 n’impose pas les mentions relatives au paiement de la prime. En effet, l’attestation d’assurance RCD est obtenue à la souscription de l’assurance. Mais le problème est qu’il n’y a pas de certitude pour le maître de l’ouvrage que le maître d’œuvre paie régulièrement ses primes alors que c’est le paiement des primes qui conditionne la couverture décennale. Pour un paiement mensualisé, l’assureur est en droit de résilier légalement le contrat pour non-paiement de la prime d’assurance entre le jour de la délivrance de l’attestation et l’ouverture du chantier. Généralement, l’attestation est émise au maître de l’ouvrage après la date d’ouverture de chantier (DOC). Selon les spécialistes, le maître de l’ouvrage devra exiger en plus de l’attestation d’assurance une attestation de paiement de prime. Il appartient donc au maître de l’ouvrage de s’assurer de la solvabilité des constructeurs avec lesquels il contracte. D’où l’intérêt de prendre le temps de bien choisir son constructeur.

Les informations à fournir dans les attestations

Les articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel) et A. 243-4 (contrat collectif) du Code des assurances précisent les formules à reproduire et les informations à fournir dans les attestations d’assurance RCD. Les mentions devront préciser les informations complètes de l’assureur et du professionnel, l’ensemble des garanties offertes, la période de validité et le périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, zone géographique des opérations couvertes, coût des opérations, nature des techniques utilisées…). A noter que les attestations d’assurance RCD doivent être jointes aux devis et factures.

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre

Garantie décennale
Trouver une assurance décennale pour maître d’oeuvre

Le maître d’œuvre tient un rôle important dans la construction. Sa mission est dite complète lorsqu’il s’occupe de la conception et de la direction des travaux. Elle est partielle lorsque sa fonction ne concerne que la phase conception-étude ou la phase exécution-réalisation du chantier. Les professionnels qui sont aptes à mener la maîtrise d’œuvre sont les ingénieurs, les architectes, les bureaux d’étude et les économistes. La responsabilité du maître d’œuvre est engagée en cas de manquement à ses obligations et de problèmes sur le chantier ou après la livraison des travaux, d’où l’intérêt de l’obligation de garantie décennale et la nécessité de souscrire certaines assurances facultatives.

Les principales obligations du maître d’œuvre

Les obligations d’un maître d’œuvre varient en fonction des missions qui lui sont confiées. Mais en principe, il est chargé de faire respecter les règles de l’environnement et d’urbanisme, les règles de construction, les règles de l’art et les normes techniques, ainsi que de donner des conseils. En cas de manquement à l’une de ces obligations, la responsabilité du maître d’œuvre pourrait être mise en cause par le maître de l’ouvrage ou par un tiers. C’est notamment le cas pour une erreur dans les études, non-respect des délais, dépassement du coût des travaux, défaut de conseil, dommages corporels liés au non-respect des règles de sécurité, dommages matériels consécutifs à des vices de construction, défaut de conseil…

Obligation de conseil

Le maître d’œuvre a le devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, depuis la conception du projet jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Cette tâche est souvent négligée alors que son manquement peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du maître d’œuvre. Le maître d’œuvre est tenu de conseiller également ses partenaires de construction sur les risques, les particularités et les autres aspects de l’opération.

La responsabilité civile générale (RCG)

La responsabilité civile générale est la première garantie que le maître d’œuvre devra souscrire. Elle intervient pour réparer le dommage causé au tiers sur le chantier, quelle qu’en soit son origine. Les dommages peuvent résulter du fait du maître d’œuvre lui-même ou encore de l’un de ses employés, des objets qui lui sont confiés, des travaux… En cas de dommages causés à des tiers résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles du maître d’œuvre, la responsabilité civile contractuelle de celui-ci est engagée d’après les articles 1103, 1104 et 1231 du Code civil. En cas de dommages causés à des tiers en dehors du cadre contractuel, le maître d’œuvre engage sa responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle (articles 1240 et suivant du Code civil).

La responsabilité civile décennale (RCD)

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pendant dix ans dans le cadre de la garantie décennale en cas d’apparition de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à sa destination. Les désordres de faible importance, dits « désordres intermédiaires », peuvent affecter la sécurité de l’ouvrage après sa réception. Toutefois, ces désordres n’engagent pas la garantie décennale, mais plutôt la responsabilité civile contractuelle.

 

A lire aussi :

Obligation légale d’une assurance décennale

Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment

Quel type de contrat assurance auto pour un couple ?

Quel type de contrat assurance auto pour un couple ?

L’assurance auto est un contrat obligatoire pour tous les véhicules motorisés. Pour les ménages qui possèdent plus de deux voitures, l’assurance ne pose pas de problème lorsque chacun des conjoints utilise une voiture. Lorsque le ménage ne dispose que d’une seule voiture, la souscription d’une assurance spécifique est indispensable pour permettre aux deux conjoints d’utiliser la même voiture selon leurs besoins. Trois possibilités s’offrent aux conjoints pour souscrire une assurance auto unique. Le choix de conducteur principal, de conducteur secondaire ou de conducteur occasionnel détermine précisément l’utilisation faite du véhicule commun par chacun des deux conjoints. L’utilisation d’un véhicule peut varier d’une personne à l’autre même pour des conjoints. L’une peut avoir besoin de la voiture pour se rendre au travail tous les jours tandis que l’autre peut uniquement l’utiliser pour un usage personnel. La fréquence d’utilisation détermine donc le type d’assurance auto que doit souscrire un couple. Comme pour tout contrat d’assurance, la garantie responsabilité civile est la couverture minimum garantie. Mais le souscripteur du contrat peut étendre les garanties du véhicule selon le trajet, les besoins et la fréquence d’utilisation du véhicule par les deux conjoints.

Conducteur principal, conducteur secondaire ou conducteur occasionnel

De plus en plus d’assureurs proposent des contrats d’assurance auto en couple ayant comme spécificité de permettre l’inscription de l’un des conjoints en tant que conducteur secondaire. Selon la fréquence d’utilisation de la voiture par l’autre conjoint, il est aussi possible de l’inscrire comme conducteur occasionnel. Entre conducteur principal, conducteur secondaire et conducteur occasionnel, il faut faire le bon choix en fonction du besoin au quotidien de la voiture : le travail, la course et autres usages personnels. Habituellement, c’est le propriétaire du véhicule qui a souscrit le contrat d’assurance. Il est inscrit dans le contrat comme étant le conducteur principal puisque c’est la personne qui conduit le plus la voiture. La conjointe du propriétaire de la voiture est souvent désignée comme conducteur secondaire dans le contrat d’assurance. Le conducteur secondaire conduit régulièrement le véhicule, sauf qu’il ne s’occupe pas du règlement des cotisations ni des déclarations attenantes au contrat. Le conducteur secondaire bénéficie des mêmes garanties qui couvrent le conducteur principal. Enfin, il y a le conducteur occasionnel qui sera amené à utiliser le véhicule de manière ponctuelle. Ainsi, il ne bénéficie pas des mêmes garanties que le conducteur principal, mais il reste couvert par la garantie responsabilité civile du conducteur principal en cas de dommages matériels ou corporels causés aux tiers.

Vérifier la présence d’une clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité est restrictive en assurance auto, le contrat ne prévoit pas le prêt du véhicule. L’utilisation du véhicule est donc réservée au souscripteur du contrat. Par conséquent, il est impossible d’utiliser la voiture en couple en inscrivant l’un des conjoints en tant que conducteur secondaire. Pour permettre au couple de conduire la voiture commune en toute circonstance, il convient de supprimer cette « clause de conducteur exclusif » du contrat ou de la rendre nulle au moment de la souscription.

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

En France, l’assurance décennale vient de prendre une nouvelle ampleur avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 28 février 2018. Selon cet arrêt, la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux peut être impliquée lorsque celui-ci agit comme maître d’œuvre, c’est-à-dire lorsqu’il joue un rôle actif sur le chantier. Dans l’espèce, un maître d’ouvrage avait commandé la réalisation d’un bâtiment industriel à un fournisseur du béton. Une entreprise de maçonnerie s’était chargée ensuite de sa mise en œuvre. A la suite de l’apparition des défauts, le fournisseur avait essayé de réparer les dommages apparents à ses frais, mais sans résultat. Le maître d’ouvrage a assigné en référé le fournisseur, celui-ci a ensuite appelé l’entreprise de maçonnerie en garantie.

Responsabilité décennale du fournisseur, sur quel fondement ?

L’affaire est assez particulière compte tenu de la responsabilité décennale invoquée à l’encontre du fournisseur. Selon l’article 1792 du Code civil, le régime de responsabilité décennale s’applique aux constructeurs, à savoir les entreprises et artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans cette affaire, l’assigné en responsabilité décennale est un vendeur de materiaux lié par un contrat de fourniture. Ce contrat est bien distinct du contrat de louage d’ouvrage. Ce dernier peut comporter sur un transfert de propriété, mais son application reste sur la réalisation de prestations. Toutefois, le fournisseur peut intervenir en qualité de fabricant d’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire). Mais il faut savoir que l’intervention du fournisseur, en sa qualité de vendeur, ne relève pas du régime de responsabilité décennale réservée aux réputés constructeurs. La responsabilité du fournisseur doit être recherchée exclusivement sur le fondement du droit commun.

Exécution de l’obligation d’information et transfert de responsabilité

La Cour de cassation, par son arrêt du 28 février 2018, confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 janvier 2017 en retenant la responsabilité décennale du fournisseur sur fondement de lien de causalité entre son obligation d’information et le désordre de nature décennale. Le fournisseur avait argué avoir seulement exécuté l’obligation d’information en tant que vendeur. Mais comme les maçons ne connaissaient pas les caractéristiques du matériau et sa conformité, le fournisseur avait donné des instructions techniques précises aux maçons sur la pose. Ce faisant, le fournisseur n’a pas seulement conclu un contrat de fourniture, son intervention s’est basculée en qualité de maître d’œuvre. Son rôle de constructeur au sens de l’article 1792 est confirmé. Sa responsabilité décennale a été donc retenue, l’entrepreneur s’en trouve totalement déchargé malgré le fait qu’il est tenu par une obligation de résultat et d’information sur les modalités de mise en œuvre des matériaux. On parle ainsi de « transfert de responsabilité » entre l’entrepreneur et le fournisseur.

Extension du champ de la garantie décennale

Cet arrêt annonce l’extension du champ de la garantie décennale, car il pourrait modifier profondément les modalités de l’assistance technique impliquant bon nombre de fournisseurs de matériaux. La Haute juridiction a recherché la nature exacte de la mission accomplie par le fournisseur qui en plus de sa qualité de vendeur a vraisemblablement une obligation d’information et de mise en œuvre des opérations.

 

A lire aussi :

 

Avis d’échéance, reconduction et résiliation assurance auto résilié

Avis d’échéance, reconduction et résiliation assurance auto résilié

Tous contrats d’assurance individuelle, y compris l’assurance auto résilié sont reconduits tacitement à son échéance annuelle. Cependant, la loi oblige les assureurs à informer leurs assurés avant l’échéance de la reconduction du contrat. C’est pendant cette période que l’assuré peut résilier le contrat. L’information de cette reconduction tacite d’un contrat d’assurance se fait habituellement par voie postale, mais de plus en plus d’assureurs choisissent l’envoi par courrier électronique. Beaucoup d’automobilistes se demandent quant à la légalité de cette nouvelle pratique.

L’obligation d’information de la reconduction tacite du contrat

En 2005, la loi Châtel a mis en place l’obligation d’information sur la reconduction tacite du contrat pour toutes les compagnies d’assurance et mutuelles. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances prévoit que les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de la future reconduction de leur contrat et aussi de la possibilité de résiliation. L’assuré doit être en informé dans au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Si l’assuré n’a pas reçu l’avis d’échéance dans le délai légal, c’est-à-dire moins de 15 jours avant ou après cette date, il peut dénoncer la reconduction de son contrat dans un délai de 20 jours. Si l’assureur n’a jamais informé son client, celui-ci est en droit de mettre fin à tout moment son contrat par lettre recommandée. Ceci dit, le respect des délais par l’assureur est plus important que la forme de l’avis de reconduction tacite en elle-même. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances n’apporte pas de précision sur la forme de cet avis d’échéance, mais il exige toutefois le respect des délais.

L’information d’un client par voie électronique

Les assureurs peuvent informer leurs clients par email selon l’article L.136-1 du Code de la Consommation, sauf en cas de disposition contraire précisant explicitement la forme que devra être l’avis. Ledit article précise que les prestataires de service peuvent informer les consommateurs par écrit, par lettre nominative ou emails dédiés. L’information doit se faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance du contrat. L’assuré a la possibilité de ne pas reconduire le contrat malgré une clause de reconduction tacite. En vertu de cet article donc, une information transmise par envoi d’un courrier électronique est tout à fait légale. La date de l’email fait foi de date d’envoi de l’information.

Fonctionnement de la loi Châtel sur l’obligation d’information et la possibilité de résiliation

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation avec un préavis de deux mois, soit au 31 août 2017 au plus tard pour une date d’échéance prévue au 31 octobre 2018. De son côté, l’assureur doit envoyer à son assuré l’avis d’échéance annuel au plus tard 15 jours avant cette date limite, soit au 16 août 2018. L’assuré doit alors dénoncer la reconduction du contrat dans les délais impartis, soit au 31 août au plus tard. Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance avec du retard, soit entre le 17 août et le 30 octobre, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat.

 

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

La police d’assurance auto couvre tous les véhicules qui roulent sur la voie publique et ceux qui stationnent dans un parking. En cas d’accrochage donc, les mêmes procédures s’appliquent pour déclarer le sinistre, identifier la responsabilité et indemniser les victimes. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes pour un accrochage dans un parking public et dans un parking privé. Contrairement à ce qu’on a l’habitude de constater lorsqu’il s’agit d’accrochage survenu dans un parking, le partage des torts n’est pas systématique. Comme pour un accident de la route, la part de responsabilité peut varier selon les circonstances. Lorsque la responsabilité est entièrement de l’autre conducteur, son assurance auto rembourse le préjudice subi par le premier conducteur. Si au contraire la responsabilité de celui-ci est pleine, le conducteur ne sera indemnisé des dommages subis que s’il est couvert par une assurance tous risques. Et enfin, lorsque la responsabilité des deux conducteurs est engagée, on parle de responsabilité à « 50/50 ».

Accrochage dans un parking public

Lorsqu’un accrochage survient dans n’importe quel parking ouvert au public, il se règle de la même manière qu’un accident de la route. Les deux parties devront remplir un constat amiable et de le signer ensemble. Rappelons qu’il est interdit de le modifier par la suite, mais la mention de détails ou de réserves est toujours possible au verso du constat amiable, car seul le recto est juridiquement valable. La mention au verso aide les assureurs à avoir plus de précision sur les circonstances du sinistre et dévaluer par la suite les torts de la manière le plus juste possible. Les deux conducteurs repartent ensuite avec un feuillet du formulaire pour déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs. Dans le cas d’un véhicule roulant qui a percuté un véhicule en stationnement sur un parking public, la faute revient au conducteur du véhicule roulant. La responsabilité de ce dernier est donc retenue à 100 %. En cas d’accrochage avec un véhicule inoccupé, le responsable doit donner au propriétaire du véhicule percuté la possibilité de le joindre au risque d’être pénalisé d’un délit de fuite. Et lorsque l’accrochage a été favorisé par le stationnement gênant du véhicule, le partage des torts est habituellement prononcé. Ces circonstances devront être mentionnées sur le constat amiable.

Accrochage dans un parking privé

Un parking privé est uniquement utilisé par des conducteurs autorisés d’une propriété privée, une copropriété, une entreprise, une administration, etc. C’est le règlement intérieur de l’institution qui s’applique à tous les usagers et non pas le Code de la route. Les conducteurs doivent ainsi se référer à la signalétique associée ou non au Code de la route pour circuler. Les assureurs tiennent compte de ces règlements intérieurs pour déterminer les responsabilités en cas d’accrochage. Comme pour tout accident,  la rédaction d’un constat amiable est nécessaire pour préciser les circonstances et le lieu. Avec ces éléments, l’assureur pourra déterminer les responsabilités ou statuer sur le partage des torts d’office.

Partage des torts d’office

Le partage des torts d’office ou responsabilité à 50/50 est habituellement prononcé pour certaines circonstances comme la marche arrière de deux véhicules en même temps pour sortir du stationnement, l’accrochage inévitable et le désaccord sur les éléments à porter sur le constat. On parle d’accrochage inévitable lorsque l’assuré est responsable du sinistre, mais c’est la victime qui l’a provoqué.

Le contrat d’assurance auto pour la location de voiture de courte durée

Le contrat d’assurance auto pour la location de voiture de courte durée

La location de voiture de courte durée est beaucoup plus intéressante que conduire de sa voiture personnelle lorsque l’utilisation est d’une durée bien déterminée. C’est notamment le cas pour les vacances, les déplacements professionnels et les courses quotidiennes. La location de voiture de courte durée est la solution la plus adaptée à ces circonstances pour minimiser le coût de l’assurance auto sur son budget. Mais comment se déroule l’assurance pour ce type de location ? Quelles sont les garanties nécessaires pour bénéficier d’une couverture optimale adaptée à ses besoins ?

Les garanties incluses dans le contrat de location de voiture de courte durée

Comme tout contrat d’assurance auto, aussi bien pour le véhicule personnel que le véhicule de location, la responsabilité civile est la garantie minimum obligatoire. Le contrat proposé au locataire d’une voiture, même pour une courte durée, inclut cette garantie pour couvrir les dommages matériels et corporels causés au tiers. Le loueur peut également ajouter des garanties complémentaires à l’assurance au tiers pour couvrir par exemple le vol du véhicule ou l’incendie pendant la période de location. Selon le contrat, la souscription de ces garanties peut revenir au locataire du véhicule en fonction de ses besoins et de l’usage du véhicule pendant cette courte période.

Les franchises prévues dans le contrat de location

L’assurance location de voiture prévoit des franchises qui restent à la charge du locataire en cas d’endommagement ou de vol du véhicule. L’application des franchises dépend de la circonstance de la survenance du sinistre. Si la responsabilité du locataire est engagée dans le sinistre, il doit s’acquitter du montant des franchises fixé au préalable. Si le locataire n’est pas responsable du sinistre, il n’aura pas à payer les franchises. Les garanties complémentaires permettent d’améliorer la couverture du véhicule loué, du conducteur et de ses passagers, mais elles permettent également le « rachat de franchise ». Le rachat peut être partiel ou total  selon le niveau de garanties choisi. La souscription des garanties complémentaires avec option de rachat de franchise est importante dans le cas d’un vol du véhicule où la franchise est généralement très importante.

Application des garanties associées à la location de voiture de courte durée

L’assurance auto pour voiture de location de courte durée permet de bénéficier d’un certain nombre de garanties. En cas de panne, le loueur est dans l’obligation de changer le véhicule ou rembourser le locataire sous deux conditions : utilisation du véhicule dans des conditions normales, information du loueur et assistance dans des délais rapides. En cas de vol, le loueur doit recevoir une copie de la plainte dans les 48h. Ce délai est de 5 jours pour les accidents de la route. Cependant, les garanties ne s’appliquent pas en cas de dégradation volontaire du véhicule, de vol sans restitution des clés, de sinistre sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de crevaison, d’erreur de carburant ou de perte des clés. Dans tous les cas, les frais de réparation du véhicule sont à sa charge. A noter que le loueur effectue une vérification du véhicule lors de la remise des clés et à la fin de location.

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

La toiture est un élément important dans la construction d’une maison. En plus d’être esthétique, la toiture joue un rôle crucial dans la protection du bâti. En effet, c’est la première exposée aux intempéries et aux agressions extérieures. Cependant, la pose de la couverture n’est pas à l’abri des malfaçons ou vices cachés même si les travaux ont été confiés à des couvreurs professionnels. Il est donc naturel que les travaux de couverture nécessitent une assurance spécifique pour couvrir les éventuels dommages en cas de malfaçons ou de vices de construction. Les travaux de toiture sur un ouvrage neuf ou en rénovation obligent les professionnels à contracter une assurance décennale couvreur toiture. Les dommages de toiture peuvent engendrer de lourdes conséquences financières pour le couvreur; si aucune garantie décennale ne couvre ses responsabilités lors des travaux.

Les garanties de l’assurance décennale couvreur toiture

La garantie décennale toiture est obligatoire. L’assurance garantie décennale libère le couvreur des charges financières liées à la réparation des dommages. Des dommages qui peuvent résulter de vices de construction dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle porte sur les malfaçons de la toiture. Aussi, sur la conception que sur la pose ou encore les matériaux utilisés. Les dégâts sont couverts lorsque le problème est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage. Ou bien son étanchéité ou à le rendre impropre à l’habitation. C’est le cas lors de la présence d’une infiltration d’eau, après une tempête, à cause d’une toiture mal isolée. Aussi, une infiltration d’eau à cause d’un problème d’étanchéité.

Par contre dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation;  la garantie décennale ne couvre pas, suite à la pose de toiture, les désagréments esthétiques et les défauts d’entretien ou résultant d’un mauvais usage. La décoloration des tuiles n’implique pas la responsabilité assurance décennale couvreur. Etant donné qu’elle ne remet pas en cause la solidité des travaux effectués. Le couvreur ne prendra pas en charge, en application de sa responsabilité décennale, la pose de nouvelles tuiles ou du remplacement de l’ensemble de la toiture. Il en est de même pour certains travaux qui peuvent affecter la solidité de la toiture. Comme l’aménagement des combles par exemple.

Lorsqu’on envisage de faire réaliser des travaux de toiture; il convient de vérifier avant le début des travaux que le professionnel est couvert par une assurance décennale. Généralement, une attestation d’assurance est fournie avec le devis.

Garantie décennale couvreur et transmission du bien

Lors de la vente d’une maison, la couverture d’assurance décennale du constructeur reste valable pour le nouveau propriétaire. En effet, la garantie décennale est maintenue dans les mêmes conditions jusqu’au terme des dix ans après la réception des travaux par le maître de l’ouvrage. Le vendeur doit annexer l’attestation de garantie décennale à l’acte de vente pour faciliter les démarches du nouveau propriétaire en cas de sinistre relevant de cette garantie.

 

A lire aussi :

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre