Trouver une assurance

Une assurance décennale a pour objectif de couvrir la garantie décennale du constructeur et de réparer les dommages. Pour que la garantie décennale s’applique, les dommages doivent être importants au point de rendre la construction inutilisable.  En cas de travaux défectueux, la responsabilité du constructeur court jusqu’à 10 ans. Ce délai n’est pas compressible ni extensible. On parle alors de délai de forclusion, à ne pas confondre avec le délai de prescription. Au-delà de ce délai, le maître d’ouvrage ne pourra plus faire jouer la garantie décennale.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale dans la construction ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les professionnels du bâtiment. Elle est activée dès lors que le professionnel a signé un contrat de construction avec un maître d’ouvrage. La garantie décennale permet au maître d’ouvrage d’obtenir une réparation des dommages dus aux vices de construction ou aux malfaçons. Elle entre en jeu lorsque les sinistres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.

Pour couvrir les frais de réparation, le professionnel doit souscrire une assurance décennale. L’assurance décennale est obligatoire. Elle s’assure que les maîtres d’ouvrage obtiennent réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur. Le professionnel peut ainsi continuer son activité sans risque financier malgré le montant des réparations. En cas de cessation d’activité au cours de la période décennale, l’assurance continue de couvrir la responsabilité du constructeur. Les précédentes réalisations restent ainsi couvertes pour tous les acquéreurs successifs de l’ouvrage pour une durée de 10 ans.

Que couvre une assurance décennale dans le BTP ?

L’assurance décennale couvre la responsabilité décennale des professionnels de la construction et les dommages pour les maîtres d’ouvrage. La souscription de ce type d’assurance évite aux constructeurs de payer la réparation des vices ou dommages de nature décennale.

Le maître d’ouvrage peut mettre en jeu la garantie décennale lorsque :

• Les dommages affectent la solidité du bâtiment.

• Le dysfonctionnement des éléments d’équipement rend le bien impropre à sa destination.

• Les dommages portent atteinte à la sécurité des personnes

Les dommages de nature décennale les plus courants sont entrainés par un vice de construction, un défaut d’étanchéité et un défaut de conformité :

• L’effondrement du bâtiment ou d’une partie de la construction

• L’affaissement d’une charpente

• Les fissures importantes

• Le mauvais fonctionnement d’un élément d’équipement

• Les fuites au niveau de la toiture

A noter que la garantie décennale ne prend pas en charge certains dommages. C’est notamment le cas pour les dommages provenant d’une cause étrangère et les dommages esthétiques. Dans ces cas-là, la responsabilité décennale du constructeur ne peut pas être retenue en aucune façon.

Quel est le délai légal de la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les travaux sur une durée de 10 ans après la réception des travaux. On a souvent tendance à confondre la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement. En effet, cette dernière court sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments dissociables de la construction. Leur réparation ou remplacement ne détériorent pas l’ouvrage. La garantie de bon fonctionnement est comprise dans le délai de 10 ans de la garantie décennale. Cela signifie que le propriétaire ou donneur d’ordre bénéficie 8 ans de garantie décennale après la garantie de bon fonctionnement. Et c’est ce délai qui se prête souvent à confusion. Les maîtres d’ouvrage ont tendance à penser que la période de garantie décennale court après celle de la garantie de bon fonctionnement. A noter que la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement débutent à la réception des travaux.

Est-il possible d’étendre cette garantie de 10 ans après la réception des travaux ?

La garantie décennale est un délai incompressible et inextensible. La plus haute juridiction française a confirmé cette nature du délai légal de la garantie décennale. Il ne s’agit pas d’un délai de « prescription », mais plutôt un délai de « forclusion ». Le délai de prescription peut être interrompu, relancé ou prolongé. Le délai de forclusion ne le peut pas. Ainsi, on ne peut pas étendre ce délai de 10 ans après la réception des travaux.

Des dommages sur l’ouvrage peuvent survenir après livraison du chantier, d’où l’intérêt de souscrire une assurance de garantie décennale. La responsabilité civile du constructeur est recherchée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Les erreurs à l’implantation ne sont pas courantes, mais elles sont couvertes par la garantie décennale lorsqu’elles sont susceptibles de fragiliser la construction ou la rendre impropre à sa destination. La réparation des désordres entraine généralement la démolition et la reconstruction du bâtiment.

Quelles sont les différentes erreurs d’implantations ?

On distingue deux sortes d’erreurs d’implantation : les erreurs de planimétrie et les erreurs d’altimétrie.

Les erreurs de planimétrie concernent les erreurs relatives :

• Au non- respect de distance avec les voisins (débords de semelles de fondation ou de toiture)
• A l’empiétement sur le terrain voisin
• A l’implantation trop proche d’un bâtiment existant
• A l’implantation en dehors de la zone définie par le plan

Les erreurs d’altimétrie concernent les erreurs de hauteur :

• Une implantation trop haute par rapport aux règles d’urbanisme (gêne visuelle ou perte d’ensoleillement pour les voisins)
• Un problème de raccordement d’un réseau individuel au réseau collectif (évacuation d’eaux usées et d’eaux pluviales)

Quelle est l’importance des règles d’implantation dans la construction ?

La conformité de la construction au plan est importante pour garantir la solidité et l’usage prévu du bâtiment. Dans le domaine de la construction, l’implantation d’un bâtiment constitue la référence à laquelle tous les intervenants devront s’appuyer. Une erreur d’implantation, même de quelques centimètres de plus, peut engendrer de lourdes conséquences allant jusqu’à la démolition du bâtiment.

Qui sont concernés par la garantie décennale pour erreurs à l’implantation ?

Relevant de la garantie décennale, les erreurs d’implantation peuvent concerner tous les professionnels du bâtiment qui interviennent en qualité de constructeurs, tels précisés dans l’article 1792-1 du Code civil.

• Architectes ou techniciens sous contrat de louage d’ouvrage
• Maîtres d’œuvre
• Vendeurs sur plan ou après achèvement d’un ouvrage
• Promoteurs immobiliers
• Constructeurs de maisons individuelles
• Bureaux d’études techniques
• Economistes de la construction

Quand est-ce qu’on peut évoquer des désordres liés aux erreurs d’implantation ?

Les erreurs d’implantation peuvent entrainer la démolition et la reconstruction partielle ou totale du bâtiment. Elles sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. De ce fait, les désordres faisant suite à une erreur d’implantation relèvent de la garantie décennale.

On parle d’erreurs à l’implantation lorsque la construction ne respecte pas certaines obligations :

• Les règles d’urbanisme
• Les permis de construire
• Les plans
• Les limites de propriété

L’assurance de responsabilité civile décennale se charge de réparer le préjudice subi par un bâtiment construit sur un terrain, dont les risques n’ont pas été pris en compte par le constructeur avant le démarrage du chantier. Pour un bâtiment construit dans une zone inondable, sa démolition peut être nécessaire en vue de le reconstruire. La jurisprudence a pris en compte à maintes reprises ces erreurs et les considère comme des désordres de nature décennale.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’altimétrie du bâtiment ?

L’implantation d’un bâtiment, même seulement de quelques centimètres plus bas par rapport aux prévisions des plans et du permis de construire, est une erreur du constructeur. Ce manquement aux obligations contractuelles peut entrainer des conséquences graves comme le glissement de terrain ou le risque d’inondation du sous-sol. La réparation des dommages ne peut se faire que par la démolition et la reconstruction de l’ouvrage.

Le défaut d’altimétrie est une erreur d’implantation qui peut porter atteinte à la destination de l’ouvrage. De ce fait, elle constitue un désordre de nature décennale et met en jeu la responsabilité du constructeur. L’erreur d’implantation doit entrainer le risque de la démolition de l’ouvrage. Le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination. Suite à sa découverte, le propriétaire de l’ouvrage peut ainsi demander une indemnisation des préjudices auprès du constructeur avec qui il a signé un contrat de construction avec fourniture de plan. Cela implique des travaux de démolition-reconstruction du bâtiment.

Les couvertures de la garantie décennale pour erreurs d’implantation

Une erreur d’implantation, même si elle n’entraîne pas directement la démolition de l’ouvrage, constitue selon la jurisprudence un désordre de nature décennal. Après constatation de non-respect du certificat de conformité, le constructeur doit réparer l’ouvrage pour éviter le risque de sa perte. Selon l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013, l’assurance de garantie décennale couvre les frais de démolition et de reconstruction de l’ouvrage mal implanté. La réparation peut se faire sans prescription administrative ou assignation de tiers qui impose le maître de l’ouvrage à procéder à cette démolition.

Le dépôt de bilan des professionnels est un problème fréquemment rencontré dans le domaine de la construction. Cela représente d’ailleurs près de 15 % des litiges rencontrés avec les maîtres d’ouvrage. Le dépôt de bilan peut aussi bien concerner les entreprises que les artisans. C’est l’état de cessation des paiements après que le constructeur n’arrive plus à faire face à son passif. Nombreux maîtres de l’ouvrage se retrouvent devant les tribunaux avec les constructeurs mis en cause pour obtenir une compensation. Et le problème est plus compliqué lorsque les litiges impliquent de malfaçons, de non-conformité ou d’absence de levée de réserve. La question est de savoir ses conséquences avec la garantie décennale logiquement proposée pendant les 10 années suivant la réception. Le dépôt de bilan n’a pas de réel impact sur la garantie décennale. En effet, les intervenants sur un chantier et/ou le maître d’œuvre supervisant les travaux doivent réparer ou indemniser la victime.

 

Importante défaillance des petites entreprises

En France, le secteur du bâtiment est plus touché par les défaillances de petites entreprises. Plus de 15 000 professionnels de bâtiment n’ont pas passé l’année. Leur responsabilité reste par ailleurs engagée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. C’est une procédure collective engagée par le mandataire après la déclaration de cessation des paiements d’une société. Cela signifie que la société n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.

Le chef d’entreprise ou l’auto-entrepreneur lui-même fait une demande de constatation du dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il dispose de 45 jours pour déposer cette demande à compter de la constatation de la cessation des paiements. Toutefois, de telles procédures peut être également à l’origine de :

• L’assignation du créancier
• La saisine du ministère public
• La saisine d’office du Tribunal de commerce

 

Conséquences sur l’avenir de la société

Pour le professionnel du bâtiment, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences qui dépendent de la décision du tribunal :

• Le redressement judiciaire
• La mise en liquidation judiciaire

Il est toutefois possible pour la société de survivre grâce à un réétalement de sa dette suite à un défaut de paiement temporaire. Mais qu’en est-il des conséquences du dépôt de bilan sur la responsabilité décennale ?

 

Conséquences sur la garantie décennale

Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. Le dépôt de bilan n’a pas de conséquence sur l’assurance décennale. Même si une entreprise a fait faillite, le client peut toujours demander à l’entrepreneur mis en cause de réparer les dommages. Il appartient à celui-ci de contacter son assureur en garantie décennale pour couvrir les frais de réparation. La souscription d’une assurance dommages ouvrage est une protection contre le dépôt de bilan. Elle permet d’obtenir réparation plus rapidement sans tenir compte de l’état de l’entreprise ni d’attendre la décision de justice sur sa responsabilité. Le maître de l’ouvrage est indemnisé des dommages subis, son assureur se tourne ensuite vers l’assureur en décennales de l’entreprise mise en cause. Rappelons que la mention de la garantie décennale et les coordonnées de l’assureur doivent figurer dans le contrat de louage ouvrage.

Depuis quelques années, la construction de maisons ossature bois a le vent en poupe en France. La construction assure un style moderne, écologique et économique. Cette technique consiste à construire la maison avec une structure en bois et des murs créés en usine. La construction de maisons ossature bois est soumis à un régime de garantie décennale ossature bois. Il engage le constructeur pendant 10 ans en cas de dommage. Sa responsabilité est engagée à l’égard du maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs après la revente du bien. La garantie décennale ossature bois est valide à condition que sa souscription est effectuée avant le démarrage des travaux. Le constructeur devra remettre à son client un justificatif du contrat, joint aux devis et factures délivrés.

 

Une technique très répandue pour fabriquer une maison en bois

L’ossature bois est une technique comme tant d’autres pour fabriquer une maison en bois. Sa particularité est la préfabrication de l’ensemble des éléments en usine, à l’abri des intempéries. L’absence de temps de séchage permet la mise hors d’eau et hors d’air en seulement quelques jours. Cette technique permet donc de construire rapidement une maison. Elle est utilisée par la construction dans le neuf et aussi le projet d’agrandissement. La construction de maison ossature bois est très plus économique et rapide à mettre en œuvre pour avoir une maison au style moderne, économique et écologique.

 

Les dommages couverts

Une assurance décennale ossature bois couvre les malfaçons ou vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage et ses éléments indissociables ou le rendant impropres à l’usage prévu. Cela concerne le plus souvent le défaut d’étanchéité, le mauvais ajustement de l’ossature ou encore les craquèlements importants dans les murs. Le déclenchement de l’assurance se traduit par l’apparition de dommages affectant la solidité de l’ouvrage.

L’activité de constructeur de maison à ossature bois comprend des travaux connexes qui sont aussi couverts par la garantie décennale :

• Plafonds, faux plafonds, cloisons
• Menuiserie intérieure et extérieure
• Isolation thermique et acoustique

 

Le coût d’une assurance décennale ossature bois

Pour la mise en œuvre de la technique ossature bois, le prix d’une assurance décennale varie en fonction :

• Du statut du professionnel
• Du nombre des salariés
• De l’ancienneté de l’entreprise dans l’activité à assurer
• Du chiffre d’affaires prévisionnel
• Du nombre de sinistres ayant déjà mis en jeu la garantie décennale

Pour un artisan EIRL ayant plus de 5 ans d’expérience et dont le chiffre d’affaires prévisionnel de 80 000 euros, le prix de son assurance décennale est de 3 500 euros en moyenne par an. Pour une SARL avec deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires prévisionnel de 250 000 euros, l’assurance décennale coûte 6 000 euros par an. Et enfin pour une SARL ayant deux salariés, 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires prévisionnel supérieur à 250 000 euros, le coût de la garantie décennale est de 5 000 euros par an. Avec un sinistre déjà déclaré auparavant, les primes d’assurance augmentent selon l’appréciation des risques de l’assureur.

Une assurance de garantie décennale coûte chère, le tarif dépend surtout de l’activité à assurer. Mais comme tout contrat d’assurance, elle est d’une aide précieuse pour les professionnels du bâtiment en cas de sinistre impliquant leur responsabilité décennale. Les professionnels sont tranquilles sur la prise en charge des éventuels frais de réparation. Le maître de l’ouvrage est assuré d’obtenir une réparation des dommages de nature décennale. Suite à la constatation de malfaçons dans la construction de son logement ou à la suite de travaux de gros œuvre, comment faire intervenir la garantie décennale du constructeur ? Quelles précautions faut-il prendre ? Quelle est la démarche à suivre ?

 

Certaines précautions à prendre

Seuls les désordres de nature décennale apparaissant depuis la réception des travaux sont couverts. Ainsi, la mise en jeu de la garantie décennale est impossible en l’absence de réception. Il est important de dresser la liste des désordres qu’on a constatés au moment de l’établissement d’un procès-verbal de réception des travaux. Le procès-verbal permet d’avoir une date de départ de la garantie décennale pour les 10 ans à venir. Toutefois, les dommages faisant l’objet d’une réserve à la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. C’est la garantie de parfait d’achèvement qui entre en jeu.

 

Déclaration de sinistre

Pour activer la garantie décennale, le maître de l’ouvrage doit déclarer le sinistre en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’assurance du constructeur. Le critère de gravité du dommage conditionne la mise en œuvre de la garantie décennale. S’il n’y a aucun référentiel de gravité, les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou la rendre impropre à sa destination. Le maître de l’ouvrage peut déclarer le dommage à l’assurance. L’appréciation de cette dernière permet de faire jouer ou non la garantie décennale. La lettre devra mentionner quelques informations bien précises :

• Les coordonnées du demandeur
• Les références de l’assurance décennale portées sur l’attestation
• L’adresse de la construction
• La description des désordres en insistant sur leur importance
• La demande d’un expert pour constater l’importance des désordres

 

Que faire pour des désordres non couverts par la garantie décennale ?

Logiquement, tout constructeur d’un ouvrage transmet une attestation de son assurance de garantie décennale avant le début des travaux.

Il est donc responsable de plein droit des dommages qui, selon l’article 1792 du Code civil, pourraient :

• Compromettre la solidité de l’ouvrage
• Affecter l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement
• Rendre impropre l’ouvrage à sa destination

Mais il peut arriver que le constructeur n’ait pas souscrit une assurance décennale, pourtant obligatoire. Et malheureusement, c’est souvent à l’apparition des désordres que le maître de l’ouvrage se rend compte de l’absence de l’assurance. Dans ce cas-là, deux possibilités s’offrent à lui :

• La souscription au préalable d’une assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les dommages de nature décennale.
• Sans ces assurances, garantie décennale (constructeur, maître d’œuvre) garantie dommages-ouvrage (maître de l’ouvrage), le maître de l’ouvrage engager la responsabilité contractuelle du professionnel. Le recours à un avocat est recommandé pour ce type de procédure.

Pour faire construire une maison, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est nécessaire, ne serait-ce que pour bénéficier d’une série de garanties sur la construction. Beaucoup de personnes font appel à des architectes pour construire leurs maisons. Le recours à ces professionnels permet d’obtenir une garantie décennale architecte tout comme si on faisait appel à un constructeur. La garantie décennale architecte s’accompagne de différents types de garantie. Le maître de l’ouvrage est donc tranquille sur la conformité des travaux. Les éventuels dommages seront couverts par l’assurance décennale de l’architecte pendant les dix prochaines années.

 

Un métier bien réglementé

Le métier d’architecte est régi par l’Ordre des Architectes. Un architecte fraîchement diplômé n’a pas l’autorisation de porter ce titre qu’après s’être inscrit à l’ordre. Certes, ce n’est pas une garantie en soi pour les maîtres de l’ouvrage, mais cela confirme le sérieux du professionnel choisi. De plus, le recours à un architecte donne accès à plusieurs garanties.

 

De multiples couvertures avec le recours à un architecte

Dans le domaine de la construction, l’intervention d’un architecte est bien encadrée. Déjà, ce métier est réglementé, nécessite l’obtention d’un diplôme et est régi par l’Ordre des Architectes. De plus, l’architecte doit souscrire à diverses garanties :

• Garanties de l’Ordre des Architectes
• Missions encadrées dans le contrat
• Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale architecte)

 

Application des garanties légales sur la construction

La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons lors de la réception du chantier et celles qui pourraient apparaître durant l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne les constructeurs et les différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier. Ils sont tenus de réparer les éventuels vices et désordres constatés.

La garantie biennale couvre les désordres liés aux éléments dissociables du gros œuvre (tuiles du toit, portes, fenêtres, radiateurs, revêtements…). Cette garantie permet d’obtenir leur réparation ou remplacement en cas de problème sur l’un de ces éléments au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La garantie décennale architecte s’applique aux architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre durant la construction d’une maison. Sa responsabilité est engagée pour des dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Les dommages courants sont les fissures dans un mur, les infiltrations d’eau, l’ossature et le problème dans les fondations. Cette garantie concerne donc les éléments du gros œuvre, indissociables des fondations et de la structure. En cas de désordres relevant de la garantie décennale, l’assureur ne devra sa garantie que pour seulement les activités déclarées au contrat.

 

Mention des différentes missions et obligations dans le contrat

Le maître de l’ouvrage et l’architecte signent un contrat dans lequel sont mentionnés différents points concernant les missions et les obligations. Le contrat doit obligatoirement mentionner :

• Les missions exactes de l’architecte
• Le montant de ses honoraires
• Les modalités de paiement
• Le montant de l’acompte
• Le délai des travaux
• Les assurances légales

Outre sa principale mission, l’architecte est aussi tenu légalement de conseiller le maître de l’ouvrage durant le chantier.

La souscription d’une assurance décennale permet au constructeur de couvrir ses réalisations sur une durée de 10 ans. L’auto-entrepreneur peut demander un devis assurance décennale auprès de plusieurs assureurs pour trouver la meilleure garantie. Ce professionnel peut bénéficier d’un devis assurance décennale avantageux compte tenu de son statut et de son chiffre d’affaires. Il peut aussi obtenir des conditions plus souples sur la souscription et le fractionnement mensuel du paiement.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour second œuvre

Lors d’une demande de devis assurance décennale auto-entrepreneur, le tarif paraît parfois élevé. Mais il faut savoir que la plupart des contrats incluent la garantie décennale, la responsabilité civile et la protection juridique. Ce qui fait que le prix est très raisonnable pour la prestation.

Faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale permet d’obtenir les meilleurs tarifs pour une couverture plus complète. Le mieux serait de souscrire une assurance dédiée immédiatement après la création de l’entreprise. Afin de bénéficier du meilleur tarif, il convient de fournir des justificatifs d’expérience d’au moins 2 ans dans l’activité cible. De plus, le prix d’une assurance pour auto-entrepreneur sera plus bas lorsque les travaux concernent uniquement le second œuvre.

Le tarif varie en fonction des travaux de second œuvre à couvrir. Le professionnel peut demander au besoin le fractionnement du tarif en paiements mensuels, sans aucun frais complémentaire. Certains assureurs se spécialisent dans la couverture des auto-entrepreneurs avec des antécédents d’assurance (résiliation, défaut de paiement, sinistres…). Ces assureurs proposent une solution pertinente pour permettre aux auto-entrepreneurs à risque de souscrire à une assurance décennale.

Pour une mono-activité (électricité, peintre…), le coût annuel d’une assurance décennale est de 700 à 1 000 €. Pour une activité d’isolation (thermique ou acoustique), le tarif est légèrement plus cher que celui des autres métiers. Le tarif annuel peut aller de 1 000 à 1 500 € selon l’ampleur du chantier. Pour un auto-entrepreneur plombier, le tarif d’une assurance décennale est de 1 300 €/an au minimum.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour gros œuvre

Entre la couverture des travaux de gros œuvre et de second œuvre, les écarts de tarifs sont importants. La raison est que l’intervention d’un auto-entrepreneur ou une entreprise dans la mise hors d’eau et hors d’air présente plus de risque. L’essence même de la garantie décennale est de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. L’auto-entrepreneur doit bien se renseigner sur l’étendue de la garantie et si la couverture porte effectivement sur les activités souscrites. Pour bénéficier d’un meilleur tarif, il convient de justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité. Mais pour un auto-entrepreneur, le tarif est moins élevé pour l’exercice d’une seule activité.

A titre d’exemple, le tarif annuel est d’environ 1 500 € pour un auto-entrepreneur dans le secteur de la maçonnerie. Pour un couvreur/charpentier, il faut compter environ 2 000 €/an afin de bénéficier d’une assurance décennale adaptée à cette activité. Pour une assurance décennale gros œuvre, le paiement de la prime est souvent trimestriel. La souscription doit se faire avant le chantier, au mieux après la création de l’entreprise.

En France, la plupart des assurances couvrant des dommages prévoient une franchise, les contrats en assurance décennale en font partie.

Pour rappel, la franchise représente la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Les assureurs appliquent la franchise pour deux raisons :

• Responsabiliser l’assuré sur les sinistres qu’ils ont générés.
• Décharger les assureurs de l’indemnisation des petits dommages. Le montant est moins important, mais l’indemnisation coûte cher en frais de gestion.

Le constructeur ou maître d’œuvre prend connaissance de son montant dès la souscription d’une assurance décennale. En effet, le montant de la franchise est fixé dans le contrat en fonction du montant des réparations nécessaires. A noter que la franchise des assurances obligatoires, y compris l’assurance de responsabilité décennale, ne peut pas pénaliser la victime de l’accident ou du dommage.

 

La franchise fixée dans le contrat d’assurance

Selon les articles L 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance couvre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux. L’annexe I de l’article A 243-1 prévoit une clause type sur la part d’indemnisation de l’assureur et de son assuré. Il est précisé qu’une partie de l’indemnité reste à la charge de l’assuré. Le montant de cette franchise est fixé aux conditions particulières. Celui-ci est inopposable aux bénéficiaires des indemnités.

 

Franchise de l’assurance de dommage

En assurance de dommage, le recouvrement de la franchise est très simple. Aucun versement ne sera effectué lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise stipulée au contrat. En cas de dépassement de la franchise, l’assureur doit indemniser le dommage : sans déduction en cas de franchise simple et avec déduction en cas de franchise absolue. Le constructeur ne peut s’opposer à la réduction de l’indemnité perçue sachant qu’elle est fondée sur le contrat d’assurance.

La franchise simple : L’assureur ne garantit pas les sinistres inférieurs à la franchise. Par contre, l’indemnisation se fait intégralement sans franchise dès lors que le montant du dommage dépasse celui de la franchise.

La franchise absolue : Elle est instaurée pour éviter les exagérations et fraudes sur le montant des petits dommages pour être indemnisés intégralement. Les assureurs déduisent de l’indemnisation des sinistres une somme forfaitaire ou d’un pourcentage, quel que soit son montant. L’assuré obtient toujours une indemnisation en s’acquittant de sa franchise, que le dommage soit inférieur ou supérieur au montant de la franchise.

 

Franchise de l’assurance de responsabilité

En assurance de responsabilité par contre, ce recouvrement peut être plus compliqué. La raison est que c’est la victime qui sera indemnisée. Deux cas de figure peuvent se présenter.

D’un côté, il est possible au tiers lésé de s’opposer à la franchise. L’assureur déduit le montant de la franchise de l’indemnisation qu’il versera ensuite à l’assuré.

De l’autre côté, la franchise est inopposable au tiers lésé dans le cas des assurances obligatoires. Dans ce cas-là, la victime sera indemnisée intégralement. L’assureur se retourne ensuite contre son assuré pour le remboursement de la franchise.

Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie.

 

Les garanties transférées à la réception ou l’achat d’un logement neuf

A sa réception, le logement est couvert par trois types de garanties qui varient en fonction du délai de couverture.

• La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de l’entreprise dans la réparation des malfaçons constatées à la réception. Les désordres doivent faire l’objet d’une réserve pour assigner légalement la responsabilité de l’entreprise. Cette garantie est valable pendant un an après la réception.
• La garantie biennale permet de s’assurer du bon fonctionnement des équipements indissociables à la construction. Le propriétaire bénéficie de cette garantie pendant deux ans.
• La garantie décennale porte sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Le propriétaire doit par conséquent souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation des dommages de nature décennale. L’assurance l’indemnise et recherche ensuite le responsable du désordre pour obtenir un remboursement.

La souscription d’une assurance construction inclut ces différentes garanties. Chez certains assureurs offrent aux professionnels du bâtiment l’accès à ces différentes couvertures à la souscription d’une assurance décennale. Mais quelle action le propriétaire ou l’acheteur peut recourir dès lors que le délai de 10 ans de la garantie décennale est dépassé ?

 

Les recours possibles pour rester couvert après la garantie décennale

Comme présenter plus haut, la garantie décennale permet donc de couvrir l’ouvrage pendant dix années après la date de signature de la réception. La prise de possession des lieux est également reconnue comme réception tacite de l’ouvrage.

Mais après l’écoulement de la garantie décennale, quel recours reste-t-il au propriétaire suite à l’apparition d’un désordre. Légalement, il n’y en a plus, toutes les garanties cessent après l’écoulement de cette période. Il convient donc de tout vérifier avant la fin de la garantie décennale pour éviter que les désordres apparaissent juste après cette période.

 

Faire réaliser un audit par un expert en bâtiment

Un expert en bâtiment peut accompagner et conseiller un propriétaire, copropriétaire, syndic d’immeuble et collectivité. Il peut réaliser un audit du bien immobilier avant la fin de la période de garantie décennale.

L’audit permet de connaître afin de définir l’état général du bien avant la fin de la garantie décennale du bien. Le propriétaire peut ainsi savoir s’il est nécessaire d’engager un recours. Généralement, l’audit est réalisé vers la neuvième année, juste avant l’extinction de la garantie décennale.

L’audit est la meilleure solution lorsqu’on a un doute sur l’état de l’ouvrage. Un vieillissement prématuré de l’ouvrage pour des malfaçons importantes peut compromettre la solidité de l’ouvrage. La réparation est à la charge de l’entreprise responsable lorsque les dommages apparaissent avant l’expiration de la garantie décennale.

Ces dernières années, les compagnies d’assurance historiques en France ont une moins bonne réputation dans le secteur de la construction. Mais leurs offres sont-elles vraiment désavantageuses comme certains professionnels du bâtiment le décrivent ? Ces assureurs appliquent souvent des tarifs jugés trop élevés pour la souscription d’une assurance décennale. Du coup, beaucoup de professionnels se tournaient vers les assureurs construction en libre prestation de services (LPS), dont les coûts sont nettement plus bas. Cependant, ces derniers rencontrent depuis quelque temps des crises de défaillance. Les professionnels se retrouvaient sans couverture d’une assurance décennale.

 

Une tarification élevée, mais justifiée

Selon les professionnels du bâtiment, les assureurs historiques ont une part de responsabilité dans la crise de l’assurance construction. Ils décrient la politique tarifaire des assureurs historiques en décennale comme excessives. C’est d’ailleurs l’un des facteurs majeurs qui incitaient ces professionnels à se tourner vers les assureurs étrangers en LPS. Les assureurs historiques estiment que cette tarification est justifiée. Pour un artisan ou auto-entrepreneur, le coût d’une assurance décennale est de 2 000 à 3 000 euros selon l’activité et l’expérience. Ce montant peut être important à première vue comparer aux offres des assureurs en LPS, mais il correspond aux risques couverts et au niveau de garanties accordées. Dans le secteur de l’assurance, y compris l’assurance de responsabilité décennale, le tarif est établi en fonction du risque.

 

Responsabilité des assureurs en LPS dans la crise

L’assurance construction en France connait une grande crise. Beaucoup d’assureurs étrangers exerçant en LPS sont en faillite ou placés en liquidation, la dernière en date est Qudos Insurance. Les assureurs historiques estiment que les entrepreneurs et les assureurs en LPS sont responsables de cette crise de l’assurance-construction. Certains assureurs en LPS ont profité de la situation économique très tendue pour les TPE afin de leur proposer des prix attractifs. Certains mandataires se présentaient comme courtiers en assurance construction, d’autres intermédiaires se proclamaient experts en assurance décennale. Et bien évidemment, quelques professionnels étaient dupés par ces approches mensongères des intermédiaires et assureurs qui, au final, ne sont pas qualifiées.

 

Les constructeurs sont les plus touchés

Selon les assureurs, cette crise concerne principalement les entreprises et auto-entrepreneurs. Nombreux ont été séduits par ces prix attractifs et souscrivent une assurance décennale auprès des assureurs en LPS. Très peu d’architectes ont souscrit des offres auprès des assureurs en libre prestation de services. En effet, les architectes DPLG sont nombreux à faire confiance aux assureurs historiques.

 

Trouver une couverture adéquate avec le BCT

En France, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire. Tous les professionnels devront présenter une attestation d’assurance de garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Étant donné que les constructeurs génèrent de la sinistralité, ils devront payer des cotisations adaptées au risque encouru. Si les professionnels n’arrivent pas à trouver un assureur, la saisie du BCT (Bureau central de tarification) est une option pour trouver une couverture adéquate. Après plusieurs refus d’assurance, le BCT oblige l’assureur choisi par le souscripteur à remettre une offre.