Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction
Pour faire construire une maison, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est nécessaire, ne serait-ce que pour bénéficier d’une série de garanties sur la construction. Beaucoup de personnes font appel à des architectes pour construire leurs maisons. Le recours à ces professionnels permet d’obtenir une garantie décennale architecte tout comme si on faisait appel à un constructeur. La garantie décennale architecte s’accompagne de différents types de garantie. Le maître de l’ouvrage est donc tranquille sur la conformité des travaux. Les éventuels dommages seront couverts par l’assurance décennale de l’architecte pendant les dix prochaines années.
Un métier bien réglementé
Le métier d’architecte est régi par l’Ordre des Architectes. Un architecte fraîchement diplômé n’a pas l’autorisation de porter ce titre qu’après s’être inscrit à l’ordre. Certes, ce n’est pas une garantie en soi pour les maîtres de l’ouvrage, mais cela confirme le sérieux du professionnel choisi. De plus, le recours à un architecte donne accès à plusieurs garanties.
De multiples couvertures avec le recours à un architecte
Dans le domaine de la construction, l’intervention d’un architecte est bien encadrée. Déjà, ce métier est réglementé, nécessite l’obtention d’un diplôme et est régi par l’Ordre des Architectes. De plus, l’architecte doit souscrire à diverses garanties :
- Garanties de l’Ordre des Architectes
- Missions encadrées dans le contrat
- Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale architecte)
Application des garanties légales sur la construction
La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons lors de la réception du chantier et celles qui pourraient apparaître durant l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne les constructeurs et les différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier. Ils sont tenus de réparer les éventuels vices et désordres constatés.
La garantie biennale couvre les désordres liés aux éléments dissociables du gros œuvre (tuiles du toit, portes, fenêtres, radiateurs, revêtements…). Cette garantie permet d’obtenir leur réparation ou remplacement en cas de problème sur l’un de ces éléments au cours des deux années suivant la réception du chantier.
La garantie décennale architecte s’applique aux architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre durant la construction d’une maison. Sa responsabilité est engagée pour des dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Les dommages courants sont les fissures dans un mur, les infiltrations d’eau, l’ossature et le problème dans les fondations. Cette garantie concerne donc les éléments du gros œuvre, indissociables des fondations et de la structure. En cas de désordres relevant de la garantie décennale, l’assureur ne devra sa garantie que pour seulement les activités déclarées au contrat.
Mention des différentes missions et obligations dans le contrat
Le maître de l’ouvrage et l’architecte signent un contrat dans lequel sont mentionnés différents points concernant les missions et les obligations. Le contrat doit obligatoirement mentionner :
- Les missions exactes de l’architecte
- Le montant de ses honoraires
- Les modalités de paiement
- Le montant de l’acompte
- Le délai des travaux
- Les assurances légales
Outre sa principale mission, l’architecte est aussi tenu légalement de conseiller le maître de l’ouvrage durant le chantier.
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