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Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.

 

Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge le remboursement des sinistres des particuliers ayant souscrit une assurance obligatoire auprès d’un assureur en faillite ou dont l’agrément a été retiré. L’intervention du FGAO concerne toutes les assurances obligatoires : auto, médicale, RC Pro, dommages-ouvrage et garantie décennale.

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie obligatoire. Le Fonds de garantie couvre les assurés auprès des compagnies d’assurance françaises et étrangères. Toutefois, les compagnies d’assurances étrangères doivent opérer en France avec le passeport européen (Libre Prestation de Services ou Libre établissement).

Pour l’assurance construction, la prise en charge du FGAO était limitée aux seuls assureurs français. La portée de cette prise en charge a été changée depuis 2018 suite à l’affaire SFS. Après une plainte citoyenne pour traitement inégal entre assurés, le FGAO a revu ces règles de prise en charge. Cette dernière est étendue aux assureurs étrangers disposant d’un passeport européen.

 

Extension de l’intervention du FGAO aux assureurs étrangers en dommages-ouvrage

Une ordonnance publiée le 27 novembre 2017 étend le champ d’intervention du FGAO. Elle prévoit depuis son application le 1er juillet dernier une indemnisation des assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs. Cette ordonnance s’applique désormais à toutes compagnies d’assurance en RC auto et en dommages-ouvrage, françaises et étrangères. La nouvelle réglementation ne concerne pas toutes les autres assurances obligatoires. Le FGAO n’intervient pas auprès des assurés en cas de liquidation des autres assurances obligatoires non prévues dans ce texte. Ainsi, les assurés ne pourront plus exercer de recours auprès du FGAO. C’est notamment le cas de la garantie décennale. Cela est assez surprenant étant donné que la mise en jeu du dommage-ouvrage est logiquement rattachée à la garantie décennale.

L’exclusion de la garantie décennale est un sujet controversé face à la défaillance d’un assureur en construction étranger est devenue courante ces dernières années. Le coût des assurances de garantie décennale est résolument plus bas que celui proposé par les assureurs français. Cependant, la défaillance de ces entreprises d’assurance n’est pas couverte, ce qui présente un grand risque pour les professionnels. Le directeur du FGAO, Philippe Roux a précisé que le champ d’intervention de son organisme est actuellement concentré à 95% sur la RC auto et à 4% sur le dommage-ouvrage.

 

Participation des assureurs au financement de la mission « défaillance »

Le décret a prévu la révision des modalités de financement de sa mission « défaillance ». En effet, cette mission est désormais financée par branches par des cotisations des assureurs en RC auto et en dommages-ouvrage. A noter que jusque-là, la défaillance des assureurs agréés en France faisait l’objet d’un financement spécifique. En assurance dommages-ouvrage, le nouveau décret précise que les assureurs les plus exposés au risque de défaillance doivent cotiser davantage.

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Plusieurs situations peuvent amener un automobiliste à vouloir accéder rapidement à l’ensemble des garanties de son assurance auto. Les cas les plus courants sont le vol, la panne, la crevaison, le voyage ou encore le changement de mobile. Comment modifier son contrat d’assurance ? Comment obtenir une liste des garanties ? À qui faut-il s’adresser pour profiter de la meilleure assurance auto ?

 

Les spécificités d’un contrat assurance auto

Le Code des assurances oblige le conducteur à assurer son véhicule, au même titre que l’habitation ou encore la responsabilité civile d’un professionnel. Un contrat d’assurance de tout genre, y compris une assurance auto doit être avant tout consensuel. Le contrat doit provenir de l’accord des différentes parties, c’est-à-dire entre l’assuré et son assureur. Une assurance est contractée à titre onéreux. L’assureur s’engage à couvrir son client en échange du paiement d’une prime. L’assureur comme l’assuré ont donc des obligations envers le contrat. La signature du contrat doit être de bonne foi, les deux parties doivent faire preuve de transparence. En cas de manquement aux clauses du contrat, l’une des deux parties

En cas de changement de situation, l’assuré doit en informer son assureur. Celui-ci peut modifier le contrat d’assurance si la nouvelle situation est de nature à aggraver le risque initial. En cas de diminution du risque, c’est à l’assuré de négocier son contrat pour économiser sur la prime d’assurance.

 

Droit d’obtenir une liste exhaustive de ses garanties

A la demande de devis, la compagnie d’assurance est dans l’obligation d’informer le souscripteur sur les détails du contrat d’assurance souhaité. L’assureur est tenu de lui fournir des documents comportant les prix détaillés de l’assurance, les garanties incluses dans le contrat et un exemplaire détaillé des conditions générales de vente de la formule d’assurance.

L’article L112-2 du Code des assurances oblige la compagnie d’assurance à fournir un exemplaire du contrat et ses annexes avec des notes bien précises. Ces derniers précisent l’ensemble des garanties, les exclusions et les éventuelles obligations du souscripteur après la signature du contrat. En assurance auto, c’est le fait dommageable qui déclenche les garanties en cas de sinistre. L’assuré est indemnisé selon les garanties souscrites. De ce fait, il doit impérativement comprendre les termes de son contrat pour écarter les doutes sur le montant de la prime, les limites de garanties et les recours possibles en cas de litige.

 

Réaliser et comparer plusieurs devis par différentes compagnies d’assurance

Il est toujours conseillé de comparer les différentes offres pour trouver celles qui correspondent le mieux à ses besoins. Et avant de s’engager, il est important de disposer des documents fournis par la compagnie d’assurance. Ces documents sont à vérifier une dernière fois pour connaître la correspondance des garanties choisies à ses besoins réels. Un souscripteur potentiel ne doit pas signer un contrat assurance qu’une fois avoir reçu, relu et compris les conditions générales du contrat et la liste exhaustive des garanties. Les assureurs et courtiers en assurance recommandent de faire le point régulièrement sur les garanties et les services. Cela permet de bénéficier de la couverture la plus adaptée à votre situation.

Assurance auto après une résiliation : que faire

Assurance auto après une résiliation : que faire

Assurance auto après résiliation, un défi majeur pour tous les français.

Assurance auto après résiliation

Pourquoi on peut résilier notre assurance?

Les compagnies d’assurance et courtiers en assurances peuvent résilier unilatéralement un contrat d’assurance auto pour diverses raisons, dont l’incapacité de paiement des cotisations, la malhonnêteté et l’augmentation du risque d’un assuré.

Suite à cette résiliation, le conducteur peut avoir des difficultés pour assurer à nouveau son véhicule alors que la souscription d’une assurance est obligatoire du moins pour la garantie de responsabilité civile.

La première chose à faire est de trouver une assurance auto dédiée aux conducteurs résiliés. De plus en plus d’assureurs proposent des contrats spécialisés qui répondent aux besoins des conducteurs résiliés. L’assurance auto après une résiliation est une solution adéquate au souci des profils ayant subi une résiliation. Il est impératif de souscrire une assurance auto après une résiliation d’une durée maximum de 1 mois.

Une interruption prolongée de l’assurance pourrait entraîner une majoration importante de la prime de la nouvelle assurance, car l’assureur ne sait pas si l’interruption est volontaire ou non. En effet, certains conducteurs roulent sans assurance après une résiliation et ne souscrivent un contrat d’assurance auto qu’après un sinistre ou dommage causé à autrui.

A noter que rouler sans assurance est passible d’une amende de 3 750 €, voire même un retrait du permis de conduire.Les assureurs spécialisés dans les profils à risque proposent une assurance auto pour résilié à des tarifs bien attractifs et associés à de bons niveaux de garantie.

 

Devis assurance auto suite à un non paiement de prime

Pour trouver les offres adaptées à ses besoins et ses moyens, demander un devis assurance auto résilié non paiement suite à un non paiement de prime auprès des assureurs spécialisés en résiliation est nécessaire. Le mieux est de comparer plusieurs offres pour savoir celles correspondent à ses besoins.

Le devis comporte des informations détaillées sur le montant des cotisations, les garanties, la franchise, exclusions et l’échéancier. La demande de devis implique de renseigner des informations exactes sur le conducteur et le véhicule pour ne pas fausser le calcul du devis assurance auto suite à un non paiement de prime.

D’ailleurs, le comportement frauduleux de l’assuré est l’une des causes de la résiliation par l’assureur.

La responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, est la garantie obligatoire. La responsabilité civile prend en charge le dédommagement du tiers si l’assuré est responsable de l’accident. Le montant de la cotisation augmente ensuite selon le profil du conducteur, son comportement sur route, ses antécédents d’assuré, le nombre d’années de permis, le niveau de franchise et les autres garanties choisies.

L’assurance auto pour résilié ne fait pas de distinction entre les différents profils de conducteur. Tous les assurés bénéficient du même traitement et du même niveau de garantie même si le tarif d’une assurance résiliation est un peu plus élevé compte tenu du comportement à risque de l’assuré.

Toutefois, le montant des cotisations est attractif et sans majoration excessive. Parmi les garanties supplémentaires auxquelles les conducteurs résiliés peuvent souscrire, il y a la défense pénale et recours suite à un accident, la garantie conducteur, le bris des glaces, le vol / incendie et les dommages tous accidents.

Machine learning et Assurance: Vous vouliez augmenter votre chiffre d’affaire?

Machine learning et Assurance: Vous vouliez augmenter votre chiffre d’affaire?

Machine Learning et Assurance

Apprentissage statistique et Assurance

Aujourd’hui on va parler de la relation entre le secteur des assurances et l’apprentissage automatique.

Et alors vous êtes une assurance, vous souffrez d’une concurrence dur, vous voulez une stratégie innovante pour améliorer votre position. Ouvrez bien votre cerveau et essayez de suivre les consignes de cet article.

1. Qu’est-ce que le Machine Learning ?

Avec l’explosion des données massives disponible dans un grand nombre de domaines, les nouvelles technologies de collecte et d’analyse vont affecter le secteur de la recherche. En effet l’internaute trouve de plus en plus des difficultés de repérage de l’information pertinente.

Le processus d’analyse des requêtes par les moteurs de recherche avance jour après jour, en effet lorsqu’on cherche un terme avec notre moteur de recherche favori, on reçoit une liste de pages pertinentes très différente de celle que recevra une personne d’un autre âge ou d’un autre pays. Il s’agit bien d’un algorithme qui permet de calculer automatiquement des préférences, de faire évoluer un logiciel en fonction des données c’est ce qu’on appelle l’apprentissage automatique ou bien le machine Learning.

2.  Cas d’usage en assurance :

Dans le secteur financier le terme apprentissage automatique se transforme en apprentissage statistique qui consiste à mettre en œuvre des algorithmes permettant de reproduire le processus d’apprentissage en assimilant l’ensemble des informations pour en pouvoir extraire des connaissances.

L’utilisation des algorithmes de prédiction va vous permettre une multitude d’usages :

  • Exploration des bases de données d’étude
  • Utilisation des algorithmes dans la tarification
  • Prédiction du nombre et du montant de sinistre
  • Création de nouvelles variables
  • Détection de fraudes
  • Scoring des clients et conversion
  • Détection du potentiel de résiliation

En France plusieurs assurances ont commencé à recruter des data science pour prédire le prix garantie décennale convenable à leurs clients.

Ainsi,pour voir des exemples d’algorithmes veuillez consulter le site d’une nouvelle assurance nommée calipso assurance

 

Assurance et Droits de l’homme: un chemin pour une croissance durable

Assurance et Droits de l’homme: un chemin pour une croissance durable

Assurance et Droits de l’homme

Assurance et Droits de l’homme: on ne peut pas parler de la journée internationale de l’homme avec la présence des employés non encore assurés.

Assurance et Droits de l’homme

Les Droits de l’Homme sont des droits et libertés universels qui nous concernent tous. Notre devoir collectif est de les protéger. En effet chaque entreprise est censée respecter les droits des citoyens non seulement pour maintenir leurs images de marque ou bien sa réputation mais aussi pour garantir une croissance durable.

Le groupe Calipso Assurances respecte les Droits de l’Homme et du Citoyen tels que définis dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme ainsi que la réglementation du travail propre à chaque pays.

A cet effet, notre assurance lance à ses clients l’intérêt de souscrire un devis garantie décennale pour respecter non seulement les droits des employés, mais aussi pour mettre en œuvre une stratégie de développement durable pour toute l’humanité.

Plusieurs assurances parlent des droits de l’homme pour en parler sans penser que chacun de nous a droit à l’assurance quel soit santé ou maison, décennale ou autre. On est tous égaux.