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Catégorie : Assurance garantie décennale

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

En France, l’assurance décennale vient de prendre une nouvelle ampleur avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 28 février 2018. Selon cet arrêt, la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux peut être impliquée lorsque celui-ci agit comme maître d’œuvre, c’est-à-dire lorsqu’il joue un rôle actif sur le chantier. Dans l’espèce, un maître d’ouvrage avait commandé la réalisation d’un bâtiment industriel à un fournisseur du béton. Une entreprise de maçonnerie s’était chargée ensuite de sa mise en œuvre. A la suite de l’apparition des défauts, le fournisseur avait essayé de réparer les dommages apparents à ses frais, mais sans résultat. Le maître d’ouvrage a assigné en référé le fournisseur, celui-ci a ensuite appelé l’entreprise de maçonnerie en garantie.

Responsabilité décennale du fournisseur, sur quel fondement ?

L’affaire est assez particulière compte tenu de la responsabilité décennale invoquée à l’encontre du fournisseur. Selon l’article 1792 du Code civil, le régime de responsabilité décennale s’applique aux constructeurs, à savoir les entreprises et artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans cette affaire, l’assigné en responsabilité décennale est un vendeur de materiaux lié par un contrat de fourniture. Ce contrat est bien distinct du contrat de louage d’ouvrage. Ce dernier peut comporter sur un transfert de propriété, mais son application reste sur la réalisation de prestations. Toutefois, le fournisseur peut intervenir en qualité de fabricant d’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire). Mais il faut savoir que l’intervention du fournisseur, en sa qualité de vendeur, ne relève pas du régime de responsabilité décennale réservée aux réputés constructeurs. La responsabilité du fournisseur doit être recherchée exclusivement sur le fondement du droit commun.

Exécution de l’obligation d’information et transfert de responsabilité

La Cour de cassation, par son arrêt du 28 février 2018, confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 janvier 2017 en retenant la responsabilité décennale du fournisseur sur fondement de lien de causalité entre son obligation d’information et le désordre de nature décennale. Le fournisseur avait argué avoir seulement exécuté l’obligation d’information en tant que vendeur. Mais comme les maçons ne connaissaient pas les caractéristiques du matériau et sa conformité, le fournisseur avait donné des instructions techniques précises aux maçons sur la pose. Ce faisant, le fournisseur n’a pas seulement conclu un contrat de fourniture, son intervention s’est basculée en qualité de maître d’œuvre. Son rôle de constructeur au sens de l’article 1792 est confirmé. Sa responsabilité décennale a été donc retenue, l’entrepreneur s’en trouve totalement déchargé malgré le fait qu’il est tenu par une obligation de résultat et d’information sur les modalités de mise en œuvre des matériaux. On parle ainsi de « transfert de responsabilité » entre l’entrepreneur et le fournisseur.

Extension du champ de la garantie décennale

Cet arrêt annonce l’extension du champ de la garantie décennale, car il pourrait modifier profondément les modalités de l’assistance technique impliquant bon nombre de fournisseurs de matériaux. La Haute juridiction a recherché la nature exacte de la mission accomplie par le fournisseur qui en plus de sa qualité de vendeur a vraisemblablement une obligation d’information et de mise en œuvre des opérations.

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

La toiture est un élément important dans la construction d’une maison. En plus d’être esthétique, la toiture joue un rôle crucial dans la protection du bâti. En effet, c’est la première exposée aux intempéries et aux agressions extérieures. Cependant, la pose de la couverture n’est pas à l’abri des malfaçons ou vices cachés même si les travaux ont été confiés à des couvreurs professionnels. Il est donc naturel que les travaux de couverture nécessitent une assurance spécifique pour couvrir les éventuels dommages en cas de malfaçons ou de vices de construction. Les travaux de toiture sur un ouvrage neuf ou en rénovation obligent les professionnels à contracter une assurance décennale couverture toiture. Les dommages de toiture peuvent engendrer de lourdes conséquences financières pour le couvreur si aucune garantie décennale ne couvre ses responsabilités lors des travaux.

Les garanties de l’assurance décennale toiture

La garantie décennale toiture est obligatoire. L’assurance garantie décennale libère le couvreur des charges financières liées à la réparation des dommages résultant de vices de construction dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle porte sur les malfaçons de la toiture, autant sur la conception que sur la pose ou encore les matériaux utilisés. Les dégâts sont couverts lorsque le problème est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et son étanchéité ou à le rendre impropre à l’habitation. C’est le cas lors de la présence d’une infiltration d’eau après une tempête à cause d’une toiture mal isolée et tout autre problème d’étanchéité.

Par contre, la garantie décennale ne couvre pas, suite à la pose de toiture dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, les désagréments esthétiques et les défauts d’entretien ou résultant d’un mauvais usage. La décoloration des tuiles n’implique pas la responsabilité décennale du couvreur étant donné qu’elle ne remet pas en cause la solidité des travaux effectués. Le couvreur ne prendra pas en charge en application de sa responsabilité décennale la pose de nouvelles tuiles ou du remplacement de l’ensemble de la toiture. Il en est de même pour certains travaux qui peuvent affecter la solidité de la toiture, comme l’aménagement des combles par exemple.

Lorsqu’on envisage de faire réaliser des travaux de toiture, il convient de vérifier avant le début des travaux que le professionnel est couvert par une assurance décennale. Généralement, une attestation d’assurance est fournie avec le devis.

Garantie décennale couvreur et transmission du bien

Lors de la vente d’une maison, la couverture d’assurance décennale du constructeur reste valable pour le nouveau propriétaire. En effet, la garantie décennale est maintenue dans les mêmes conditions jusqu’au terme des dix ans après la réception des travaux par le maître de l’ouvrage. Le vendeur doit annexer l’attestation de garantie décennale à l’acte de vente pour faciliter les démarches du nouveau propriétaire en cas de sinistre relevant de cette garantie.

Assurance garantie décennale et autres garanties indispensables pour un maître d’œuvre

Assurance garantie décennale et autres garanties indispensables pour un maître d’œuvre

Défaut de conseil, erreur, mauvais diagnostic, dommages, etc. Tous ces problèmes coûtent cher à un maître d’œuvre sachant qu’il doit payer les frais de réparation lorsque ses responsabilités sont engagées. Pour éviter de payer de sa poche les frais liés à la réparation des dommages ou l’indemnisation des victimes, il convient de souscrire une assurance adaptée. Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale (entreprise) qui conçoit et dirige la construction dans un chantier. Etant un intervenant au chantier, le maître d’œuvre est tenu de souscrire des assurances obligatoires relatives à la construction au même titre que les constructeurs qu’ils s’agissent d’une entreprise ou d’un artisan. Comme tout professionnel du bâtiment, le maître d’œuvre a l’obligation d’être assuré en Responsabilité Civile professionnelle et en assurance garantie décennale. La RC Exploitation est une assurance facultative, mais vivement recommandée pour tout professionnel.

Sanctions en cas d’absence d’assurance décennale

L’assurance maître d’œuvre est obligatoire. Outre la RC Pro, tous les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale. Cette obligation d’assurance est définie par la loi Spinetta de 1978. Selon l’article 1792-1 du Code civil, toute personne physique ou morale intervenant dans la construction est considérée comme « constructeur » tenu d’être assuré par l’assurance décennale. En cas d’absence de souscription d’un contrat décennale, le maître d’œuvre est sanctionné d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros au terme de l’article L. 243-3 du  Code des assurances.

Les diverses garanties incluses dans une assurance maître d’œuvre

Les assureurs spécialisés dans la construction couvrent tous les types de maître d’œuvre et pour tous les types de mission. L’assurance maître d’œuvre intègre la RC Décennale, la RC Exploitation, la RC Pro et la Protection Juridique. La responsabilité civile décennale  court sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages à l’ouvrage affectant la solidité ou rendant le bâtiment impropre à sa destination. La garantie bon fonctionnement concerne les dommages aux éléments d’équipement dissociable à l’ouvrage pour une durée de 2 ans à compter de sa réception. La responsabilité civile professionnelle couvre pour les dommages causés aux tiers, qu’ils soient matériels ou corporels, et pour le risque d’atteinte à l’environnement. La responsabilité civile exploitation couvre les dommages aux préposés, même ceux relevant de la faute inexcusable, et les dommages aux tiers. Et enfin la protection juridique qui est indispensable pour assister le maître d’œuvre en cas de litige et aussi pour prendre en charge les frais des procédures juridiques.

Couvrir tous les types d’activités

Le contrat d’assurance maître d’œuvre couvre les professionnels de toutes les activités : entrepreneur, architecte, architecte d’intérieur, dessinateur en bâtiment, métreur vérificateur, maître d’ouvrage délégué, géotechnicien, géomètre topographe, bureau d’études techniques, etc. Avec de telles couvertures regroupées dans un seul contrat d’assurance, le maître d’œuvre est certain de se concentrer sur son métier. Tous les dommages qui pourraient relever de sa responsabilité, avant et après réception de l’ouvrage, sont couverts bien au-delà de la simple couverture de ses responsabilités légales.

Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment

Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment

Pour les entreprises du bâtiment qui souhaitent exercer leur activité en toute sérénité, la souscription d’un contrat d’assurance spécifique est nécessaire. Les entreprises du bâtiment peuvent ainsi répondre à leurs obligations en matière de garantie décennale tout en disposant d’une couverture complète de l’activité de l’entreprise, des chantiers et envers les clients.

Intérêt de souscrire une assurance de l’activité de secteur du bâtiment

L’assurance de l’activité des entreprises du bâtiment est une solution d’assurance destinée aux sociétés de construction et de rénovation, quelle que soit leur taille. La souscription de telle assurance répond aux besoins et obligations d’assurance de tous les corps de métiers qui seront amenés à intervenir sur le chantier : maçonnerie, carrelage, couverture, menuiserie, étanchéité, isolation, plomberie, chauffage, électricité, charpente, peinture, plâtrerie, serrurerie, etc. Cette assurance est intéressante dans la mesure où elle permet de respecter ses obligations en matière d’assurance décennale, d’accéder à une protection maximale et par conséquent d’assurer la pérennité de son entreprise.

Une protection optimale et modulable

L’assurance de l’activité des entreprises du bâtiment offre une protection à la fois « optimale » et « modulable ». Le contrat d’assureur pour les constructeurs comprend d’office toutes les garanties indispensables pour couvrir l’activité de l’entreprise. La garantie décennale est obligatoire et permet de couvrir la responsabilité de l’entreprise en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans un délai de 10 ans après la livraison du chantier. La responsabilité civile est indispensable pour couvrir l’entreprise des dommages causés à ses salariés, ses clients ou à ses biens. La garantie dommages en cours de travaux couvre dans la limite des activités déclarées les dommages matériels survenus avant la réception de l’ouvrage sur les matériaux et approvisionnements lors que ceux-ci sont présents sur le chantier et prévus pour être incorporés à l’ouvrage. L’assurance des engins couvre la responsabilité civile des engins immatriculés ou non lors de leur utilisation sur le chantier. La couverture porte sur les dommages incendie et les dommages causés au tiers. La protection juridique assure une assistance en cas de litige et une défense en cas de recours en justice impliquant l’entreprise. Avec une telle assurance donc, l’ensemble des activités de l’entreprise, même celles complémentaires à condition d’être en lien avec l’activité déclarée, est automatiquement assuré sans que le chef d’entreprise ait besoin de les déclarer à son assureur. Le contrat d’assurance est parfaitement adaptable aux besoins des entreprises de bâtiment aussi bien sur la garantie que sur la franchise. Le contrat peut par exemple apporter des garanties supplémentaires selon l’activité et le niveau de risque sur le chantier. L’extension de la garantie de dommages en cours de travaux est parfois nécessaire pour éviter le vol de matériaux sur chantier, le vandalisme, les vices imprévisibles du sol, etc. Une garantie individuelle accident peut être également inclure au contrat au besoin.

Calcul de la prime selon le profil de l’entreprise

Le profil de l’entreprise est la base retenue par les assureurs pour calculer la prime d’un contrat d’assurance de l’activité des entreprises du bâtiment. Parmi les paramètres pris en compte par l’assurance, il y a la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, la détention ou non de certifications, qualifications, labels, agréments ou identifications professionnelles et l’expérience professionnelle.

Loi Elan : Une portée restreinte au niveau de la garantie décennale en cas de travaux sur existants

Loi Elan : Une portée restreinte au niveau de la garantie décennale en cas de travaux sur existants

En ce début juin, le régime d’assurance obligatoire des constructeurs, principalement la garantie décennale, subit quelques modifications en cas de travaux sur existants. Cette réforme par amendement du projet de loi Elan s’est déroulée à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi Elan. Selon les analystes, la réforme est utile, mais elle pourrait restreindre le champ d’application de la loi une fois adoptée.

Encadrement de l’obligation d’assurance pour les travaux sur existants

Le législateur voulait corriger les effets d’arrêts récents de la Cour de cassation qui ont suscité des désarrois chez les assureurs en construction et les professionnels du secteur. Mais cette réforme pourrait encore aggraver davantage la situation actuelle étant donné que certains points seront exclus de la responsabilité décennale du constructeur. Rappelons que le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, « loi Elan », intègre une réforme qui a été adoptée en première lecture du vote. Cette réforme concerne le paragraphe III à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qui précise que les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne couvrent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existant avant l’ouverture du chantier, exception faite des dommages subis par les ouvrages existants incorporés intégralement dans l’ouvrage neuf et qui, techniquement, en deviennent indivisibles.

Un champ d’application très restreint

Les arrêts récents de la Cour de cassation ont suscité des polémiques chez les assureurs et les constructeurs. L’objectif même du vote de ce projet de loi est d’empêcher les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation initiée en 2017. Celle-ci soulève la responsabilité décennale du constructeur (article 1792 du Code civil) en cas de désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, insérés dans un ouvrage existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Mais le champ d’application de ce nouveau texte s’avère très restreint étant donné que seuls les éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier sont visés, alors que l’autre problème de l’extension de l’application de la responsabilité décennale concerne les éléments d’équipement incorporés à l’existant, après travaux. De plus, une nouvelle intervention par le biais de l’assurance afin de régler le champ d’application de la présomption de responsabilité pourrait provoquer des distorsions entre la portée d’application de la responsabilité et celle de l’obligation d’assurance qui lui est rattachée.

Une nouvelle modification de ce texte s’impose pour lui conférer plus d’intérêt

Le problème sur les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation persistera du moment que les dommages liés à l’installation d’éléments d’équipement dans un existant n’entreront plus dans le champ d’application du régime d’assurance obligatoire des constructeurs. Il serait alors urgent qu’une concertation entre le législateur et l’ensemble des instances professionnelles concernées se tienne en vue de modifier ce texte de ce projet de loi. En l’état, la reforme du régime de responsabilité présenté en première lecture du vote n’offre que très peu d’intérêt.

Les métiers assujettis à l’obligation d’assurance décennale

Les métiers assujettis à l’obligation d’assurance décennale

La garantie décennale est une couverture indispensable et obligatoire qui présente un double enjeu, autant pour les professionnels de la construction que pour les propriétaires. En effet, cette assurance obligatoire couvre la responsabilité des constructeurs pendant une période de 10 ans après la livraison de l’ouvrage en cas de dommages ou de malfaçons constatés sur celui-ci. Elle permet aux propriétaires d’obtenir une réparation une fois que la responsabilité du constructeur est prouvée. La responsabilité des constructeurs porte sur les dommages constatés, même résultants d’un vice du sol, à partir du moment où ils compromettent la solidité de l’ouvrage, son étanchéité horizontale ou l’étanchéité des parties enterrées qui le rendent par conséquent impropre à son occupation. Ce contrat concerne tous les métiers du bâtiment dès lors que leur intervention implique des risques de dommages sur la construction. Quels sont les différents métiers du bâtiment assujettis à l’obligation d’assurance décennale ?

Les activités concernées par l’obligation d’assurance décennale

Les entrepreneurs du bâtiment sont principalement concernés par l’obligation d’assurance décennale. Mais selon une liste non exhaustive de la chambre de métiers, plusieurs professionnels sont soumis à l’obligation d’assurance dès lors que leurs métiers consistent à construire ou intervenir sur un ouvrage. Parmi ces activités, on peut citer entre autres la réalisation de fondations, la maçonnerie, la menuiserie, l’électricité, la peinture, la vitrerie – miroiterie, la plomberie, le carrelage, la charpente, la fumisterie, le ramonage, la serrurerie, l’isolation (thermique, acoustique), l’aménagement intérieur, le paysagisme, la taille et pose de pierre.

A part les professionnels impliqués directement dans la construction de bâtiment, d’autres professionnels du secteur immobilier et de la construction sont également tenus de souscrire une garantie décennale. C’est notamment le cas des architectes, promoteur immobilier, fabricant d’éléments destinés à la fabrication ou à l’équipement, ou encore des professionnels assurant l’installation d’équipements, la rénovation, la pose d’embellissements.

Variation du contrat en fonction du niveau de risque professionnel

Comme tous contrats d’assurance, la tarification de la garantie décennale varie en fonction du risque. Ainsi, les compagnies d’assurance évaluent le risque que représente un professionnel du bâtiment en fonction du type d’activité et du niveau d’intervention dans la phase de construction. La raison est que certains métiers sont exposés à de plus grands risques que les autres, et leur prime d’assurance sera par conséquent plus élevée. Présenter des justificatifs sur ses qualifications, expériences et chantiers réalisés est donc indispensable pour un professionnel afin de trouver une bonne couverture décennale. L’activité de maçonnerie est par exemple exposée à un plus grand risque que l’activité de peinture extérieure. Une différence tarifaire est donc notable entre les deux métiers.

La garantie décennale et les dispositifs législatifs

En France, les obligations en matière d’assurance construction, dont la garantie décennale est introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Selon la loi Pinel de juillet 2014 sur les activités faisant l’objet d’une obligation d’assurance, les professionnels sont tenus de mentionner les coordonnées de l’assurance souscrite sur tous les devis et factures. L’application de cette loi a été accompagnée de contrôles renforcés pour vérifier l’existence de l’assurance. Les professionnels doivent d’ailleurs présenter des justificatifs afférents avant chaque début de chantier.

 

La construction de maison en paille, désormais couverte par l’assurance décennale

La construction de maison en paille, désormais couverte par l’assurance décennale

Ces dernières années, l’utilisation de l’éco-matériau a le vent en poupe dans le domaine de la construction. La paille est de nouveau au cœur de l’actualité ! Ce matériau ancien est remis au goût du jour avec l’utilisation de techniques modernes et se retrouve actuellement dans la majorité des bâtiments eco-responsable. En France, on compte en moyenne 500 constructions à remplissage « paille » par an autant pour les maisons individuelles que les logements sociaux, les écoles ou encore les bâtiments de bureaux. Contrairement aux idées reçues, la paille utilisée dans la construction est parfaitement isolante et éligible à l’assurance décennale.

Matériau écologique, isolant et durable

La paille est un matériau écologique issu de la récolte des céréales. Cette tige de blé, d’orge, d’avoine et de seigle répond parfaitement aux exigences actuelles de la construction (RT 2012) en termes de résistance thermique, d’inertie et de perspirance. Cet isolant naturel peut être utilisé pour les bâtiments avec ou sans une ossature en bois. La paille porteuse est une technique utilisée en Amérique du Nord, au Nebraska depuis la fin du XIXe siècle. Contrairement à la maison en paille des Trois petits cochons, le simple souffle du grand méchant loup ne suffit pas pour détruire une vraie maison en paille utilisant la technique Nebraska. C’est une excellente alternative écologique et durable. Les constructeurs pailleux estiment qu’une maison en paille peut tenir environ 200 ans. De grande qualité, calibrée, non-traitée et densité élevée, la paille est un peu plus chère que la laine de verre à cause de la main-d’œuvre nécessaire à la construction, mais elle est beaucoup plus durable, perméable et antisismique pour garantir une meilleure isolation thermique et phonique.

Une véritable spécialité couverte par la garantie décennale

L’éco-construction est devenue une véritable spécialité pour de nombreux professionnels dans les métiers du bâtiment : maçon ou constructeur pailleux. Les règles professionnelles élaborées en 2011 et applicables depuis le 1er janvier 2012 éditent les règles de la construction en paille. Elles permettent aux constructeurs d’obtenir auprès des compagnies d’assurance une garantie décennale sous couvert d’une condition de qualification par une institution de formation agréée. Ces règles CP 2012 concernent le remplissage isolant et le support d’enduit. Toutefois, elles ne traitent pas la technique de paille porteuse « Nebraska » même si des professionnels ont déjà réussi à couvrir leur responsabilité décennale pour des maisons en bottes de paille porteuse. Selon les constructeurs, les dimensions de la botte peuvent varier, mais une botte de paille classique mesure environ 45x30x80. Ainsi, les murs sont assez épais et offre par conséquent une résistance thermique de 6 à 7 m2.K/W lorsqu’elle est compressée. Le mur en paille est donc tout à fait adapté à la norme de Réglementation thermique 2012 qui demande une valeur minimale de 4 m2.K/W.

Matériau de construction très résistant au feu

Malgré les nombreux préjugés qui entourent ce matériau écologique et renouvelable par excellence, les murs en bottes de paille résistent à l’incendie étant donné qu’ils ne laissent pas passer l’air une fois compressé. Certes, le retour de cette technique est encore récent. Mais les compagnies d’assurance proposent une garantie décennale, car les techniques de pose ont été toujours respectées.

La prestation indemnitaire de l’assurance décennale pour réparer les dommages

La prestation indemnitaire de l’assurance décennale pour réparer les dommages

L’assurance est un contrat indispensable pour couvrir les risques et réparer les dommages subis ou causés à autrui. Les prestations versées aux assurés peuvent être indemnitaires ou forfaitaires. La prestation indemnitaire concerne principalement la couverture de dommages matériels et corporels. Cette forme de prestation est donc proposée aux propriétaires de bâtiment par l’assurance décennale du constructeur pour réparer les dommages relevant de leur responsabilité. De son côté, la prestation forfaitaire porte sur les contrats individuels comme l’assurance vie, obsèques ou décès. Le principe d’indemnisation, qu’il soit forfaitaire ou indemnitaire, dépend donc du type de contrat d’assurance souscrit. Il existe par ailleurs des contrats qui prévoient deux types de couvertures. C’est notamment le cas de l’assurance emprunteur !

La prestation indemnitaire

La prestation indemnitaire est le fondement de base de l’assurance. Pour un dommage subi ou causé à un tiers, l’assureur est tenu d’indemniser la victime. Que les dommages portent sur les biens ou les personnes, l’assureur propose une indemnisation en fonction du préjudice subi et dans les limites des garanties souscrites par son assuré. La prestation indemnitaire est donc un moyen proposé par les compagnies d’assurance pour compenser une perte en fonction de la nature du sinistre. Ainsi, une expertise est souvent effectuée pour déterminer le montant du dédommagement. En somme, le calcul du montant de la prestation indemnitaire dépend du préjudice subi. Pour une assurance décennale donc, l’indemnisation est basée sur l’importance du dommage constaté dans le délai légal de 10 ans suivant sa réception et non pas en fonction du capital de l’assurance versé par le constructeur avant le début du chantier. Notons que certains contrats d’assurance individuelle servant à couvrir les dommages corporels « accident » utilisent le principe forfaitaire. Ce qui fait que l’assuré reçoit des prestations déterminées dans son contrat en cas de dommages. L’assureur peut ensuite demander un remboursement des indemnités versées par droit subrogatoire conventionnel auprès de l’assureur de l’auteur du sinistre. Une fois que la prestation indemnitaire est versée, l’assuré est en principe libre d’utiliser la somme perçue de la manière souhaitée. Pour les dommages matériels, l’assuré peut choisir entre le remplacement par un autre de même type ou l’utilisation de l’indemnité pour un autre usage.

L’indemnisation forfaitaire

L’indemnisation forfaitaire est un type d’indemnité dont la somme versée est déterminée à l’avance, et ce, indépendamment de la nature du préjudice subi. L’indemnisation forfaitaire concerne généralement l’assurance-vie et l’assurance décès. Le capital ou rente est prédéfini, et son versement se fera suivant les conditions du contrat. Dans le cadre d’une assurance obsèques, l’ensemble des prestations funéraires au décès de l’assuré est défini dans le contrat. Toutefois, l’assuré a le droit de cumuler une assurance avec des prestations de type forfaitaire à une autre assurance de type indemnitaire. C’est par exemple le cas d’une personne ayant souscrit une assurance décès. En cas de décès suite à un accident de la route, le bénéficiaire du contrat reçoit le montant du capital assuré (indemnité forfaitaire) ainsi que les indemnités prévues par l’assurance auto.

Assurance « dommage-ouvrage » et disparition du recours subrogatoire des dommages liés à la garantie décennale

Assurance « dommage-ouvrage » et disparition du recours subrogatoire des dommages liés à la garantie décennale

Les entreprises et les artisans réalisant une construction neuve ou des travaux de rénovation concernant les gros œuvres sont tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Ce contrat couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, affecter un élément indissociable de la construction, ou encore rendre le bâtiment inhabitable. Selon un dernier arrêt de la Cour de cassation, la garantie dommage-ouvrage ne peut plus être mise en jeu lorsque les déclarations de sinistres ont été faites après l’expiration du délai décennal.

Une garantie de grand intérêt pour les propriétaires

Si les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie décennale, les maîtres de l’ouvrage de leur côté devront souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet de réparer rapidement les dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La compagnie d’assurance proposant la garantie dommage-ouvrage avance le montant des travaux de réparation et se retourne ensuite contre le constructeur impliqué et son assureur pour se faire rembourser. La garantie dommage-ouvrage peut être mise en jeu pendant la période d’application de la garantie décennale du constructeur, même si celui-ci a depuis cessé son activité ou déposé le bilan.

Recours subrogatoire impossible après expiration du délai décennal

En l’espèce, un maître de l’ouvrage a souscrit une garantie de dommage-ouvrage pour les travaux d’extension de son bâtiment. L’entreprise responsable du chantier avait livré les travaux en octobre 2001. En juillet 2011, c’est-à-dire avec l’expiration du délai décennal, le maître de l’ouvrage constate un sinistre relatif à des désordres sur le dallage de l’extension. L’assureur a refusé sa demande de mise en application de la garantie dommage-ouvrage, le maître de l’ouvrage décidé de faire une demande d’expertise judiciaire au cours de laquelle deux nouveaux sinistres ont été rapportés dans un audit de septembre 2011 et déclarés en août 2013. Les deux rapports d’audit sont antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage assignait son assureur en paiement, mais ce dernier lui avait notifié un refus de garantie pour cause de déclaration tardive, comme quoi les déclarations ont été effectuées après l’expiration du délai décennal. Ce caractère tardif rendait tout recours subrogatoire de la part du maître de l’ouvrage impossible.

Une décision judiciaire rejetant la demande de l’assuré

La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de l’assuré devant la Cour d’appel en rappelant que  la jurisprudence, découlant de l’article L.114-1 du Code des assurances, précise que l’assuré est en droit de déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation même après expiration de la garantie. Elle ajoute par ailleurs que malgré cette possibilité, l’assuré n’est pas dispensé du respect d’obligation de diligence sanctionnée par l’article L.121-12 du Code des assurances. En l’espèce, l’assureur a privé son assuré du recours subrogatoire de l’assurance dommages-ouvrage pour retard dans la déclaration des sinistres. Lorsque la perte du recours subrogatoire résulte donc du fait de l’assuré, l’assureur est déchargé de toute responsabilité envers l’assuré. Ce nouvel arrêt vient donc restreindre le champ d’application de la précédente jurisprudence portant sur la déclaration des sinistres même après expiration de la garantie.

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Avant le début du chantier, la souscription d’une assurance obligatoire autant pour le constructeur que pour le maître de l’ouvrage. En effet, les deux parties doivent souscrire un contrat d’assurance ; une assurance décennale pour l’un et une assurance dommage-ouvrage pour l’autre. Selon la loi (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances), l’absence d’une assurance couvrant la responsabilité décennale d’un constructeur ou d’un artisan dans le bâtiment l’expose à une amende de 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Pour le maître de l’ouvrage, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Cependant, il n’est pas sanctionné en cas de non-souscription avant l’ouverture du chantier.

Indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale

L’assurance dommage-ouvrage est un contrat indispensable lors de la réalisation de travaux d’une certaine importance qui touchent au gros œuvre ou sont susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…), mais elle n’est pas toujours souscrite par le maître d’ouvrage. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable pour permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire pour déterminer la responsabilité du constructeur. Lorsque le maître de l’ouvrage est couvert par une assurance dommage-ouvrage, son assureur avance le montant des travaux de réparations et se retournera ensuite contre l’assureur RCD (responsabilité civile décennale) du constructeur intervenu sur le chantier et présumé responsable des désordres. Cette assurance permet aussi d’obtenir un gain de cause même si le constructeur a, entre temps, cessé son activité ou déposé son bilan.

Pas de doublon avec la garantie décennale

Contrairement à ce que peuvent penser certains maîtres de l’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage ne fait pas double emploi avec la garantie décennale. Il faut savoir que c’est ce double emploi avec la garantie décennale qui induit les maîtres de l’ouvrage à l’erreur. Ils décident ne plus souscrire à une assurance dommage-ouvrage à la présentation du constructeur de son attestation de garantie décennale alors que sa souscription donne droit deux assurances susceptibles de prendre en charge les réparations. Toutefois, le maître de l’ouvrage ne sera indemnisé qu’une seule fois, car son assurance avance les frais dus par l’assureur du constructeur en vue de réparer les dommages. Au même titre que la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage prend effet à la réception du bâtiment et pendant les 10 ans qui s’en suivent. Le futur propriétaire doit donc vérifier la conformité de l’ouvrage et s’assurer qu’il n’y a pas de dommages ou de vices cachés. Il peut émettre des réserves en cas de défauts visibles. A noter que si des réserves sont émises à la réception du bâtiment, l’assurance dommage-ouvrage n’intervient pas. C’est la garantie parfaitement achèvement qui s’assure de réparer dans ce cas-là les dommages.

Les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage avance les frais de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble ou encore le rendant impropre à sa destination : apparition de fissures importantes, affaissement d’un plancher, rupture d’une canalisation encastrée, risque d’effondrement de la toiture, détérioration de l’installation électrique… Elle assure également les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment, c’est-à-dire les travaux de dépose, de démontage ou de remplacement nécessitant une détérioration d’une partie de la construction. En somme, l’assurance dommage-ouvrage prend en charge tous les désordres et dommages mettant en jeu la responsabilité décennale du constructeur. Toutefois, cette assurance ne permet pas de prendre en charge les problèmes dus au vieillissement de la maison ou la réparation d’un dégât esthétique.