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Catégorie : Assurance garantie décennale

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

La souscription d’une assurance garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et artisans dans le secteur du bâtiment pour prendre en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et aussi ceux qui pourraient le rendre impropre à son utilisation. Les dommages qui mettent couramment en jeu la garantie décennale sont le glissement de terrain, les fissures, le défaut d’étanchéité et tous les dommages qui concernent les murs, la toiture, la charpente, l’électricité, le chauffage, etc. Certains dommages ne sont pas par ailleurs pris en charge par cette garantie, c’est notamment le cas pour le ravalement de façade, la fissuration sans problème d’étanchéité, les portes, les fenêtres, la piscine, la véranda, la terrasse et les dommages de nature esthétique (traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage …). La responsabilité décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage n’est pas engagée comme ces dommages n’ont pas d’impact sur la stabilité du bâtiment. Mais le dernier jugement de la Cour de cassation confirme que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non et d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsque ces dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, un incendie s’est produit dans un insert posé par un installateur professionnel. L’incendie s’est propagée et a ensuite endommagé l’immeuble voisin abritait un fonds de commerce de restauration. Le propriétaire de l’immeuble et le restaurateur ont assigné la responsabilité de l’installateur de l’insert et sa garantie décennale pour les indemniser des dommages subis. La Cour d’appel de Douai a annoncé que les travaux d’installation de l’insert n’impliquent pas la garantie décennale de l’installateur comme les travaux ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage. En effet, le tribunal a jugé que l’insert ne peut pas être qualifié d’élément d’équipement indissociable comme il ne résulte d’aucun élément du dossier qui atteste que la dépose de l’appareil a de quelconque nature à porter atteinte aux fondations de l’immeuble. La responsabilité de l’installateur n’est donc pas fondée sur l’article 1792 du Code civil comme c’est un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant. Mais la Cour de cassation a cassé récemment l’arrêt en annonçant que la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil. Le 21 septembre 2017, la Haute juridiction a jugé que les désordres ayant affecté les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale de l’installateur lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Mise en place de l’assurance de garantie décennale

Le constructeur est tenu de choisir un assureur pour prendre en charge sa responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. La souscription de cette assurance permet à l’assuré de se défaire de toutes ses responsabilités au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Cette assurance obligatoire est applicable à tous les entreprises et artisans qui effectuent des travaux dans le secteur du bâtiment en France. La garantie décennale débute au moment de la réception du chantier. De son côté, le maître d’œuvre a la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation en cas de dommages.

Devis d’une assurance décennale : sur quels critères se basent les assureurs ?

Devis d’une assurance décennale : sur quels critères se basent les assureurs ?

Avant de souscrire une assurance responsabilité décennale, il convient de demander un Devis Garantie décennale pour comparer les offres et trouver celles qui ont un meilleur rapport prix/couverture/exclusions en fonction des besoins. Pour calculer le prix d’une assurance décennale, plusieurs critères sont retenus par les assureurs : l’activité couverte, le niveau d’expérience, la taille et le chiffre d’affaires, les garanties souhaitées. L’activité de l’entreprise ou artisan en BTP est le premier critère que les assureurs prennent en compte dans le calcul du devis comme l’exposition au risque n’est pas le même pour tous. En effet, certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres, à l’exemple des métiers d’étanchéité ou de gros œuvre. Lorsque la sinistralité est importante, sa couverture est coûteuse pour l’assureur et le devis sera par conséquent plus cher. Le niveau d’expérience et les techniques de construction sont aussi importants. De nombreux assureurs sont réticents pour assurer des entrepreneurs qui sont encore dans leur phase de démarrage. Cette réticence se ressent sur les prix du devis, comme quoi le manque d’expérience augmente le risque d’être à l’origine d’une erreur qui entrainera à l’indemnisation. Pour faire baisser le devis, les souscripteurs n’hésitent donc pas à rassurer les assureurs sur leurs compétences et professionnalismes avec des preuves concrètes comme les lettres de recommandations d’anciens clients par exemple. Les assureurs prennent aussi en compte la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé. L’importance de la taille de l’entreprise et son CA l’expose davantage aux risques comme l’entreprise est souvent amenée à travailler sur des grands chantiers. Le montant du devis varie également en fonction de l’étendue de l’assurance elle-même, à savoir les garanties et options souscrites. L’assuré doit vérifier les exclusions de garantie qui diminuent le tarif de l’assurance, mais pourrait limiter le niveau de couverture de l’activité de l’entreprise ou de l’artisan.

Le cas de la décennale auto-entrepreneur

Pour calculer le prix de la décennale auto entrepreneur, les assureurs considèrent avant tout le métier à couvrir comme certains métiers représentent un plus grand risque d’être à l’origine de dommages que d’autres. Le coût de l’assurance décennale des métiers d’étancheur, fumiste ou couvreur est par exemple plus important que celui d’un peintre. Comme pour les entreprises, l’expérience de l’artisan compte beaucoup dans le calcul du devis de son assurance. Un auto-entrepreneur plus expérimenté ne représente pas beaucoup de risque pour les assureurs comme il fait moins d’erreur pouvant amener à une indemnisation. Le statut d’auto-entrepreneur constituait auparavant un frein pour les assureurs. Ils préfèrent assurer de grandes entreprises de bâtiment plutôt que de participer à l’aventure des auto-entrepreneurs. Mais il faut croire que ce temps est révolu, et les entreprises et auto-entrepreneurs partagent les mêmes intérêts auprès des compagnies d’assurance qui proposent la couverture de leur responsabilité décennale. Comme cette assurance est obligatoire pour les professionnels dans le secteur de la construction, la comparaison des propositions de prix de plusieurs prestataires est importante afin que l’auto-entrepreneur puisse sélectionner le contrat qui lui correspond le mieux.

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

L’assurance décennale est une garantie que les constructeurs d’ouvrage doivent souscrire avant le début des travaux. Selon l’article 1792 du Code civil, cette garantie concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, même ceux résultant d’un vice du sol. Le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie decennale maison de toute personne physique ou morale ayant contribué dans la construction d’un ouvrage lorsque les dommages répondent aux conditions de gravité stipulées par l’article 1792 du Code civil et apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les articles 1792 à 1792-4 du même code fixent l’engagement du constructeur sur sa responsabilité pendant ce délai. Le constructeur est déchargé de ses responsabilités et de la garantie décennale au-delà de cette période en application des articles 1792 à 1792-2 ou à l’expiration du délai visé à l’article 1792-3. Comme son l’indique, la garantie décennale ne s’applique que sur une période de 10 ans. Et l’assignation du constructeur doit se faire au cours de cette période pour que l’ouvrage puisse se prévaloir de la garantie décennale.

Application de la garantie décennale aux désordres futurs

Généralement, les désordres doivent être nés, certains et actuels pour appliquer la garantie décennale. Et aucun texte du Code civil ne parle des désordres qui ne remplissent pas les conditions de gravité fixées par l’article 1792 du présent code au jour de leur apparition alors que cette gravité risque de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans le futur. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes est devenu une jurisprudence fixant les conditions dans lesquelles des désordres futurs peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs. En 2008, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de ravalement, menuiserie et zinguerie sur sa maison. Après la réception des travaux, il a constaté des désordres dans la réalisation des travaux et a sollicité l’avis d’un expert judiciaire en 2010. Le rapport d’expertise confirme l’existence de désordres sous forme d’importantes fissurations sur l’ensemble des façades de la maison. Mais l’expert judiciaire a conclu dans ce dit rapport que ces désordres ne compromettent pas la solidité actuelle de l’immeuble, mais ils vont s’aggraver et évoluer d’une manière certaine jusqu’à engendrer des infiltrations. Cela limitera la notion de propriété à destination de la maison. Compte tenu de ce rapport, la Cour d’appel de Rennes avait rejeté les demandes du maître d’œuvre pour prévaloir la garantie décennale. Mais la Cour de cassation a par la suite cassé l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que les désordres atteindront de manière certaine à l’intérieur du délai d’épreuve décennal, le caractère de gravité engageant la responsabilité décennale du constructeur de l’article 1792 du Code civil. Cet arrêt s’ajoute donc aux autres jurisprudences de la Cour de cassation qui confirment l’application de la responsabilité décennale des constructeurs en cas d’apparition avec certitude de dommages dans le délai légal de dix ans et la présence de toutes les conditions de gravité fixées par le présent Code.

La Garantie décennale un bonheur pour les français.

La Garantie décennale un bonheur pour les français.

La garantie décennale: un bonheur à 100%

Le bonheur n’est qu’un sentiment temporel qu’on aime vivre pour garder notre vie en pleine santé.

Plusieurs gens ont le plaisir de payer l’argent pour vivre heureux, mais ce bonheur oublie carrément qu’il doit être gratuit et valable pour tous les catégories : pauvres ou riches.

la garantie décennale offre un bonheur à 100%

  • Qu’est ce que la garantie décennale?

Heureusement, le monde des assurances nous assure une certaine équité du partage du bonheur.

L’assurance garantie décennale est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment, les maçons, les ouvriers seront assurés dorénavant.

C’est une obligation légale dont personne ne peut s’échapper , La responsabilité décennale est évoquée à l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Pour vivre ce bonheur, il suffit de souscrire un devis de garantie décennale construction aujourd’hui.