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Catégorie : Assurance garantie décennale

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

En France, le secteur de l’assurance rassemble environ 500 sociétés. La concurrence est rude, les compagnies d’assurance auto, habitation et assurance décennale revisitent régulièrement leurs offres pour séduire de nouveaux souscripteurs et fidéliser les clients. Il est courant de voir les assureurs privilégier le regroupement d’assurance. La formule est assez intéressante en matière de coût et de praticité. Tous les contrats d’assurance sont réunis chez une seule compagnie d’assurance. Pour les professionnels du bâtiment, il leur est possible de souscrire les différentes assurances obligatoires et facultatives chez le même assureur : RC Pro, assurance construction, assurance décennale, etc. Cependant, plusieurs critères doivent être pris en compte.

 

Définition

Le regroupement de contrats d’assurance est aussi appelé « multidétention ». C’est la souscription des différents contrats d’assurance chez un même assureur. Le fait de rassembler plusieurs contrats permet de ne pas se prendre la tête en cas de sinistre ou de besoin de mis en jeu de la garantie. Un chef d’entreprise peut par exemple souscrire chez un même assureur une assurance pro pour couvrir son activité professionnelle.

Le professionnel de la construction peut réunir toutes les assurances nécessaires pour l’activité de construction : avant, pendant et après les travaux. Il peut également souscrire chez le même assureur l’ensemble des assurances indispensables pour sa vie privée : assurance habitation, assurance auto… Le regroupement de contrats d’assurance est donc plus pratique. Le souscripteur peut bénéficier de nombreux avantages même s’il réserve aussi un certain désagrément.

 

Avantages et inconvénients

Le regroupement de contrats d’assurance offre un avantage majeur : le fait de n’avoir à faire qu’à un seul interlocuteur. Cela permet donc une gestion plus simple de tous ses contrats d’assurance. Regrouper les contrats au sein d’une même compagnie d’assurance permet souvent d’obtenir une remise dès la souscription des autres assurances. En effet, les assureurs récompensent régulièrement le regroupement de contrats d’assurance pour la fidélité des souscripteurs et assurés.

Toutefois, le regroupement de contrats d’assurance a ses inconvénients malgré que toutes les garanties soient traitées avec le même sérieux. En effet, une compagnie d’assurance peut se spécialiser dans la couverture d’un domaine particulier qu’un autre. Elle peut être plus performante dans une activité que dans une autre. Certains assureurs spécialisés dans l’assurance automobile peuvent être moins performants dans ses couvertures secondaires comme une assurance habitation, RC professionnelle, assurance construction ou assurance décennale.

 

Importance du profil de l’assuré

Le profil de l’assuré représente un critère à ne pas négliger lors de la souscription d’une assurance. Le profil peut varier d’un domaine à l’autre pour un seul assuré. Pour une assurance automobile, un conducteur expérimenté avec un bonus élevé constitue un bon profil pour les assureurs. Mais cette même personne peut être un propriétaire à l’origine de plusieurs sinistres domestiques vis-à-vis de son assurance habitation.

Dans ce cas précis, la compagnie d’assurance peut privilégier le contrat d’assurance auto sachant que le profil de l’assuré est moins intéressant financièrement pour l’assurance habitation. La solution est de dénicher des offres d’assurance avec un meilleur compromis entre les différentes garanties. Il convient donc de passer en revue les différentes offres par l’intermédiaire d’un courtier en assurances.

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Une assurance est indispensable pour tous les chantiers de construction pour couvrir la responsabilité civile de garantie décennale du constructeur et le propriétaire en cas de dommages. L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) est une couverture qui permet d’assurer systématiquement les chantiers de construction.

 

Qu’est-ce qu’une assurance tous risques chantier?

Une assurance tous risques chantier est une couverture optionnelle. Elle s’adresse aux entreprises qui œuvrent sur les chantiers et aux maîtres de l’ouvrage. Son objectif est de permettre à un intervenant unique de souscrire à une couverture pour l’ensemble des intervenants sur le chantier et les différents types de risques. Avant la souscription, il est important de porter une attention particulière sur les clauses du contrat pour s’assurer ce que l’assurance couvre réellement. En fonction des garanties du TRC, le contrat peut couvrir les risques sur le chantier : accidents, incendies, explosions, effondrements, défauts de conception, malfaçons, vols de matériel, sabotage…

 

Couverture des dommages de la garantie TRC

L’article L242-1 du Code des assurances évoque cette obligation d’assurance pour les dommages. L’assurance TRC s’adresse à tous ceux qui entreprennent des travaux de construction, et ceux qui intervient en qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage. a noter que cette obligation d’assurance ne s’adresse pas aux personnes morales de droit public. La particularité de l’assurance de dommages du TRC est la couverture des pertes sans devoir rechercher la responsabilité. Ce contrat de garantie doit être souscrit avant le commencement de l’ouvrage. La souscription se fait au nom du donneur d’ordre ou du propriétaire.

L’assureur couvre le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la réparation des dommages. L’assurance tous risques chantier débute à la fin de la garantie de parfait achèvement. En cas de dommages, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour indemniser l’assuré dans le cadre du contrat.

 

Couverture de la responsabilité de la garantie TRC

Tous intervenants sur le chantier, personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale doit souscrire une assurance de responsabilité. C’est notamment le cas pour le constructeur d’ouvrage, conformément à l’article 1792 du Code civil. Une assurance de responsabilité est également obligatoire pour tous les candidats de marché public. Comme l’assurance de dommages, la souscription de l’assurance de responsabilité civile doit se faire avant le commencement des travaux. C’est l’article L241-1 du Code de l’assurance qui fixe cette date d’adhésion de ce contrat. La couverture porte sur l’intégralité de la durée de la garantie décennale. Le constructeur est donc couvert pendant toute la durée de sa responsabilité décennale.

Selon l’article L241-2 du Code des assurances, toutes personnes qui entreprennent des travaux de construction au service d’autrui doivent souscrire une assurance de responsabilité. Cette obligation d’assurance est également valable pour les travaux de construction entrepris pour une vente. L’assurance de responsabilité civile du TRC prend donc en charge les dommages prévus par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

  • Les dommages compromettant la solidité de la construction
  • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’utilisation
  • Le défaut des éléments d’équipement ou constitutifs au bâtiment
  • Les dommages provenant d’un vice du sol
Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

A un moment donné, une maison existante aura besoin d’un rafraîchissement. Celui-ci pourrait engendrer de gros travaux de rénovation. Avant les travaux de grande envergure, le propriétaire doit s’assurer que le prestataire a souscrit une assurance décennale. Pendant les travaux dans son logement, c’est l’assurance du prestataire qui couvre le propriétaire et les occupants. Mais le propriétaire peut également adapter son assurance habitation pour que le contrat puisse le protéger au mieux. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable, outre son caractère obligatoire. Elle permet de faire jouer le contrat assurance décennale du prestataire en cas de sinistre pendant les dix ans après la réception des travaux. A la fin des travaux, le propriétaire est dans l’obligation d’informer son assureur pour adapter l’assurance habitation en fonction des travaux entrepris surtout lorsque ceux-ci ont modifié la surface habitable.

 

Obligation d’assurance pour le maître d’œuvre

Le prestataire ou constructeur, aussi appelé maître d’œuvre, est dans l’obligation de s’assurer pour les travaux de construction ou de rénovation au titre de l’assurance de responsabilité décennale. Cela signifie que le maître d’œuvre devra prendre en charge la réparation de toutes les malfaçons qui pourraient survenir pendant 10 ans. Sa responsabilité décennale est engagée en cas de problèmes de solidité ou d’impropriété à l’usage de la maison.

Rappelons qu’un maître d’œuvre a comme principale mission de mener à bien les travaux confiés par le propriétaire de la maison. Le maître d’œuvre peut prendre en charge tous les aspects d’une construction, depuis la conception du projet jusqu’à la remise des clés. Une assurance décennale prendra en charge les réparations nécessaires. La loi impose également au propriétaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet d’obtenir un remboursement rapide des travaux de réparations.

Le maître d’œuvre devra aussi disposer d’une assurance responsabilité civile pour faire face à tous éventuels problèmes pendant les travaux. Les malfaçons constatées au moment de la réception des travaux sont immédiatement signalées ou font l’objet de réserves. Le constructeur doit les réparer dans le cadre de la garantie du parfait achèvement. La portée de cette garantie est de 1 an à compter de la fin des travaux. Quant à la garantie de bon fonctionnement, elle assure pendant 2 ans le bon fonctionnement des équipements installés lors des travaux.

 

Fonctionnement de l’assurance habitation pendant et après les travaux dans son logement

Pendant les travaux, le propriétaire doit adapter son assurance habitation en conséquence. En général, la couverture de l’assurance habitation doit porter sur le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux ou le bris de glace. Une extension de garantie de son contrat d’assurance habitation est possible. Le changement d’assurance est recommandé si les risques pendant la durée du chantier ne sont pas couverts. La souscription d’une assurance tous risques chantier est aussi envisageable pour des travaux de grande envergure.

Après les travaux, le propriétaire doit mettre à jour son assurance habitation. Les garanties doivent être en conformité avec le bien nouvellement rénové et les équipements neufs. Une modification de l’assurance habitation est nécessaire en cas de :

  • Modification de l’usage du logement
  • Réaménagement important des pièces
  • Diminution ou aggravation du risque couvert
Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Lors de l’achat d’un appartement, l’immeuble est souvent géré en copropriété. Cela veut dire que les appartements d’un immeuble peuvent appartenir à plusieurs personnes. On devient donc un copropriétaire de l’immeuble. Cependant, le copropriétaire ne dispose pas d’une totale liberté pour la réalisation des travaux. Il lui faut l’avis du syndic de copropriété avant de pouvoir entreprendre des travaux à son appartement. Lorsque l’on est copropriétaire, on ne dispose pas de toutes les libertés pour réaliser des travaux. Certains travaux nécessitent une demande préalable, d’autres non. Mais dans tous les cas, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable. Cela permet de mettre en jeu une assurance décennale du responsable des travaux en cas de sinistre sur les gros œuvres.

 

Quels travaux nécessitent une demande à la copropriété ?

La réalisation de certains travaux requiert un accord préalable des autres propriétaires :

  • Travaux réalisés sur les parties communes
  • Travaux réalisés sur les parties extérieures concernant l’aspect du bâtiment

 

Comment obtenir cette autorisation ?

Pour les travaux qui nécessitent une autorisation, il faut respecter une procédure :

  • Inscription du projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale
  • Fourniture des documents à l’assemblée pour juger les conséquences réelles des travaux et les questions de sécurité des occupants

A noter que les travaux pourraient nécessiter un permis de construire selon sa nature et son ampleur.

 

Quels travaux sont réalisables sans autorisation ?

Les travaux qui n’ont aucun impact sur l’immeuble, à l’intérieur comme l’extérieur, ne nécessitent pas d’autorisation. C’est par exemple le cas pour des travaux de décoration.

 

Que risque-t-on pour les travaux réalisés sans autorisation ?

Si la réalisation des travaux n’a pas obtenu l’accord du syndic, celui-ci est en droit d’exiger une remise en état ainsi que des dommages et intérêts. Les copropriétaires disposent d’un délai de dix ans pour réagir.

 

Mise en jeu de la garantie décennale en copropriété

Pour bénéficier de la garantie décennale, le copropriétaire doit signaler le sinistre au syndic. Ce dernier transmet cette requête à l’assurance dommage-ouvrage lorsque les  malfaçons constatées touchent les parties communes. Le syndic peut avertir directement le maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. C’est ensuite au maître d’œuvre de mettre en demeure le constructeur pour procéder aux réparations. En cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité du constructeur, la responsabilité de celui-ci est toujours retenue. Un recours contre son assureur est toujours possible.

 

Obligation de déclaration des changements à l’assurance habitation

Toute modification apportée sur un bâtiment doit être signalée à son assurance habitation. C’est notamment le cas lorsque les travaux ont permis d’évoluer l’espace ou de modifier le niveau de risque couvert par le contrat en cours. L’assureur calculera la nouvelle prime d’assurance en fonction du nouveau risque. Si les travaux n’ont pas apporté de grande modification sur la surface habitable, il est possible que le montant de la prime ne soit pas modifié. En cas de sinistre, une surface non déclarée est logiquement non assurée. L’assurance est donc en droit de refuser tout simplement l’indemnisation du sinistre.

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Les travaux d’étanchéité requièrent la souscription d’une assurance décennale surtout que les désordres ne pourront apparaître qu’au bout de la période de garantie. De nombreux cabinets de courtage spécialisés en assurance construction rapportent que l’étanchéité représente en volume une part importante des sinistres déclarés sur le portefeuille. A cause de cette sinistralité élevée sur l’activité d’étanchéité, plusieurs conséquences sont à prévoir sur une assurance décennale étanchéité pour garantir une couverture optimale des couvreurs-étancheurs : hausse de primes d’assurance, restrictions de surface pour les artisans, justificatifs d’expérience pour la souscription…

 

Une tendance à l’origine d’une sinistralité élevée

Depuis quelques années, les toits-terrasses sont devenus une tendance sur les immeubles collectifs et les locaux d’activité. Cette tendance se développe aujourd’hui de plus en plus, jusqu’à devenir le nouveau standard dans les habitations individuelles. De 2016 à 2017, les habitats individuels équipés d’un toit-terrasse ont augmenté de 10 à 15 %. Toutefois, cette tendance au toit-terrasse est à l’origine de sinistres récurrents et importants en assurance décennale étanchéité. En effet, 11 % des sinistres déclarés concernent les sinistres sur les toits-terrasses.

Une grande partie des maisons individuelles est concernée par cette sinistralité élevée, généralement située entre la 6e et 8e année de la garantie décennale. Pour s’assurer des réparations relevant de la responsabilité décennale du professionnel en charge des travaux d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir une indemnisation pendant toute la durée de la période décennale même en cas de défaillance du professionnel ou de son assureur.

 

Les types de sinistres en étanchéité

Les sinistres en étanchéité peuvent être de nature responsabilité civile ou décennale. Dans tous les cas, cela engendre de nombreux dégâts des eaux, voire des incendies notamment avec une étanchéité réalisée avec un chalumeau. En garantie décennale, les dégâts peuvent ne survenir qu’après de nombreuses années. D’importants défauts d’étanchéité causent par la suite des dégâts des eaux qui en plus de compromettre la solidité de l’habitation, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

 

Conditions de souscription d’une assurance décennale étanchéité

A noter que les sinistres sont souvent causés par une mauvaise mise en œuvre des travaux, un entretien précaire après la mise en œuvre. Faire appel à un courtier spécialisé en assurance RCD est indispensable. Face aux difficultés d’assurance dans le domaine, des pré-requis minimum sont établis pour souscrire une assurance étanchéité. Les compagnies d’assurance ne transigent plus avec les professionnels en ce qui concerne les justificatifs d’expérience pour obtenir une première assurance décennale étanchéité.

Les assureurs exigent souvent à l’artisan ou entreprise d’étanchéité une expérience de 3 ans en tant qu’étancheurs. Les professionnels peuvent le justifier avec leurs bulletins de salaire. Pour les professionnels déjà assurés auparavant, un relevé de sinistralité de moins de trois mois et l’ancienne attestation d’assurance sont requis. La souscription ne sera pas prise en compte en l’absence d’un relevé de sinistralité. En cas de sinistres, la prime est majorée en conséquence.

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Garantie décennale et Assistance juridiques, des garanties pour faire valoir ses droits

Depuis quelques années, la loi offre une meilleure protection aux consommateurs. Dans le cas de la construction et du BTP, la garantie décennale offre une couverture aux constructeurs pour qu’ils puissent assurer la réparation des désordres constatés sur les travaux réalisés dans les 10 ans après leur livraison. De son côté, le propriétaire peut assurer la mise en œuvre de ces travaux de réparation grâce à l’assurance dommage-ouvrage. Outre la garantie dommage-ouvrage, une autre assurance permet de faire valoir ses droits : l’assistance juridique.

N’étant pas obligatoire, cette garantie est souvent négligée par les propriétaires qui font appel à des professionnels pour réaliser des travaux de construction. Cependant, cette garantie est très utile en cas de litige avec le constructeur. L’assistance juridique est aussi indispensable dans une assurance habitation pour résoudre les litiges avec son voisin en cas de dommages relevant de sa responsabilité civile.

 

Assurer la protection de ses intérêts en cas de litiges

L’assistance juridique propose au propriétaire, en échange d’une cotisation modérée, un ensemble de garanties qui défend ses droits liés à l’habitation et à celle des occupants. Une plateforme d’assistance dédiée est mise à la disposition de l’assuré. En cas de malfaçons ou de vices cachés relevant de la garantie décennale, il suffit au propriétaire de prévenir son assureur pour bénéficier d’un soutien grâce à des interlocuteurs qui sont à ses dispositions. Ces professionnels sont capables d’apporter des conseils et lui expliquer la procédure à suivre.

Dans un premier temps, l’assistance juridique cherche à trouver une solution amiable par le biais d’une prise de contact téléphonique ou par courriel avec l’autre partie.

Le cas échéant, un expert missionné par l’assureur intervient pour constater les malfaçons et établir un rapport en faisant de l’ampleur des dégâts, des solutions envisagées et de leur coût. Si l’autre partie refuse de reconnaître ses torts et par conséquent de procéder à la réparation des désordres constatés, l’assurance prend en charge le règlement des litiges devant le tribunal. En effet, la garantie assistance juridique prend en compte les dépenses occasionnées par le litige : les honoraires d’expert et d’avocats et les dépenses annexes relatives au litige.

 

Couvrir les difficultés sur la gestion d’un chantier

Les travaux de rénovation et de construction impliquent une gestion parfois difficile. Cela engendre parfois de lourdes conséquences en cas de non-conformité au cahier de charge suite à une faute de mise en œuvre, un problème de devis, un non-respect des délais ou encore une absence des ouvriers. Ces problèmes entrainent parfois de nombreuses procédures judiciaires. Du coup, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée. L’assureur intervient directement auprès du constructeur pour la résolution du litige dans le cadre d’une procédure à l’amiable de la responsabilité de garantie décennale. L’assurance se charge d’envoyer une mise en demeure au constructeur. L’entreprise règle généralement les litiges à l’amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse.

A noter que l’intervention d’une assurance en assistance juridique est limitée par un plafond financier. Il est donc essentiel de toujours vérifier le contenu de la garantie avant d’entamer les travaux.

Assurance décennale pour la construction ou la rénovation de piscine

Assurance décennale pour la construction ou la rénovation de piscine

La construction d’une piscine est soumise à une garantie décennale étanchéité. Cette assurance est obligatoire pour tout étancheur ou pisciniste qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation d’étanchéité d’une piscine. L’assurance décennale est importante autant pour le pisciniste que pour le propriétaire de la maison équipée de piscine. La garantie décennale piscine concerne la construction de piscines maçonnées, en plastique, coques moulées, mais également certaines constructions nécessitant l’expertise d’un étancheur. C’est notamment le cas pour l’installation de SPA, de sauna ou de hammam.

Pour le propriétaire, c’est une couverture de ses responsabilités et des frais liés à la réparation en cas de dommage constaté au cours des dix ans suivant la livraison des travaux. Pour les clients, il s’agit de garantir le professionnalisme du pisciniste. Mais malgré la maîtrise de la construction de piscine, il arrive que la piscine rencontre des problèmes d’étanchéité. Le propriétaire est donc rassuré sur la prise en charge de toutes les réparations par le constructeur et son assurance. D’où l’intérêt pour les maîtres de l’ouvrage de vérifier l’attestation d’assurance décennale du pisciniste avant le début du chantier.

 

Pourquoi cette obligation d’assurance pour la construction de piscine ?

Le maître de l’ouvrage fait appel à un pisciniste pour réaliser des revêtements d’étanchéité. C’est le professionnel qui est habilité à réaliser ce type de travaux dans la règle de l’art. il n’est donc pas conseillé de faire intervenir un artisan ou une entreprise de construction dans la réalisation de piscine pour la simple raison que ce n’est pas dans son domaine et qu’il n’est surement pas couverte par son assurance décennale pour ce type d’ouvrage.

Sachez qu’un constructeur qui intervient en dehors des domaines inscrits dans sa police d’assurance décennale n’est en aucun cas couvert par celle-ci en cas de dommage qui devrait normalement relever de sa responsabilité décennale. En cas de vente de la propriété, la garantie décennale piscine est transférée automatiquement à l’acheteur si la vente est réalisée dans les dix ans à compter de la fin de la construction de la piscine. Les acquéreurs successifs du bien peuvent faire jouer la responsabilité décennale du pisciniste en cas de problème survenant dans ce délai légal de la garantie décennale.

 

Le champ de couverture de la garantie décennale étanchéité

Dans le cas d’un pisciniste, son assurance décennale a pour but de procéder à l’indemnisation ou aux remboursements des frais nécessaires aux réparations si un désordre intervient sur la piscine. Il faut savoir que les désordres liés aux problèmes d’étanchéité peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le pisciniste. Toutefois, le désordre devra être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendre la piscine impropre à sa destination.

Les désordres peuvent s’agir de dommage de nature à compromettre la solidité du carrelage, à affecter le volet roulant (élément indissociable du bassin) ainsi que les défauts de revêtement de sol. Le revêtement de sol est également un élément indissociable du bassin. Un défaut dans le revêtement de sol ou de planéité de plancher autour de la piscine peut compromettre la solidité du bassin. Ces désordres sont évidemment de nature à rendre la piscine impropre à sa destination.

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

La loi Hamon a apporté un grand changement dans le secteur du bâtiment. Un arrêté publié dans le Journal officiel instaure une base commune à toutes les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Tous les constructeurs sont donc tenus de se conformer à cette réglementation lors de la transmission d’une attestation d’assurance décennale à leurs clients.

Les objectifs de l’arrêté du 5 janvier 2016

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, appelée loi Hamon, apportait une clarification sur les attestations d’assurance de garantie décennale en plus des modalités d’application de cette garantie. L’arrêté du 5 janvier 2016 marque la standardisation de la garantie responsabilité civile décennale (RCD) prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014. L’objectif de cet arrêté apparu au Journal officiel du 13 janvier 2016 est de certifier la souscription de l’assurance décennale à l’ouverture d’un chantier, d’améliorer la lisibilité des attestations et également d’améliorer l’efficacité des recours subrogatoires lors de la survenance de sinistres relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

Attestation d’assurance décennale avec des mentions minimales

Lors de la préparation de cette réglementation des attestations d’assurance décennale, deux voies étaient envisageables : le modèle d’attestation (défendu par les courtiers) et les mentions minimales (défendues par les assureurs). Au final, c’était la voie des mentions minimales qui a été choisie malgré que la modélisation offre une véritable sécurité juridique pour le maître de l’ouvrage et une simplification des recours. Mais selon les analystes, les mentions minimales représentent une attestation type avec des mentions obligatoires. En somme, l’attestation avec des mentions minimales apporte la sécurité juridique attendue.

Problème persistant de la solvabilité des constructeurs

Cependant, l’arrêté du 5 janvier 2016 n’impose pas les mentions relatives au paiement de la prime. En effet, l’attestation d’assurance RCD est obtenue à la souscription de l’assurance. Mais le problème est qu’il n’y a pas de certitude pour le maître de l’ouvrage que le maître d’œuvre paie régulièrement ses primes alors que c’est le paiement des primes qui conditionne la couverture décennale. Pour un paiement mensualisé, l’assureur est en droit de résilier légalement le contrat pour non-paiement de la prime d’assurance entre le jour de la délivrance de l’attestation et l’ouverture du chantier. Généralement, l’attestation est émise au maître de l’ouvrage après la date d’ouverture de chantier (DOC). Selon les spécialistes, le maître de l’ouvrage devra exiger en plus de l’attestation d’assurance une attestation de paiement de prime. Il appartient donc au maître de l’ouvrage de s’assurer de la solvabilité des constructeurs avec lesquels il contracte. D’où l’intérêt de prendre le temps de bien choisir son constructeur.

Les informations à fournir dans les attestations

Les articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel) et A. 243-4 (contrat collectif) du Code des assurances précisent les formules à reproduire et les informations à fournir dans les attestations d’assurance RCD. Les mentions devront préciser les informations complètes de l’assureur et du professionnel, l’ensemble des garanties offertes, la période de validité et le périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, zone géographique des opérations couvertes, coût des opérations, nature des techniques utilisées…). A noter que les attestations d’assurance RCD doivent être jointes aux devis et factures.

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre

Responsabilités et garantie décennale sur la maîtrise d’œuvre

Garantie décennale
Trouver une assurance décennale pour maître d’oeuvre

Le maître d’œuvre tient un rôle important dans la construction. Sa mission est dite complète lorsqu’il s’occupe de la conception et de la direction des travaux. Elle est partielle lorsque sa fonction ne concerne que la phase conception-étude ou la phase exécution-réalisation du chantier. Les professionnels qui sont aptes à mener la maîtrise d’œuvre sont les ingénieurs, les architectes, les bureaux d’étude et les économistes. La responsabilité du maître d’œuvre est engagée en cas de manquement à ses obligations et de problèmes sur le chantier ou après la livraison des travaux, d’où l’intérêt de l’obligation de garantie décennale et la nécessité de souscrire certaines assurances facultatives.

Les principales obligations du maître d’œuvre

Les obligations d’un maître d’œuvre varient en fonction des missions qui lui sont confiées. Mais en principe, il est chargé de faire respecter les règles de l’environnement et d’urbanisme, les règles de construction, les règles de l’art et les normes techniques, ainsi que de donner des conseils. En cas de manquement à l’une de ces obligations, la responsabilité du maître d’œuvre pourrait être mise en cause par le maître de l’ouvrage ou par un tiers. C’est notamment le cas pour une erreur dans les études, non-respect des délais, dépassement du coût des travaux, défaut de conseil, dommages corporels liés au non-respect des règles de sécurité, dommages matériels consécutifs à des vices de construction, défaut de conseil…

Obligation de conseil

Le maître d’œuvre a le devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, depuis la conception du projet jusqu’à la livraison de l’ouvrage. Cette tâche est souvent négligée alors que son manquement peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du maître d’œuvre. Le maître d’œuvre est tenu de conseiller également ses partenaires de construction sur les risques, les particularités et les autres aspects de l’opération.

La responsabilité civile générale (RCG)

La responsabilité civile générale est la première garantie que le maître d’œuvre devra souscrire. Elle intervient pour réparer le dommage causé au tiers sur le chantier, quelle qu’en soit son origine. Les dommages peuvent résulter du fait du maître d’œuvre lui-même ou encore de l’un de ses employés, des objets qui lui sont confiés, des travaux… En cas de dommages causés à des tiers résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles du maître d’œuvre, la responsabilité civile contractuelle de celui-ci est engagée d’après les articles 1103, 1104 et 1231 du Code civil. En cas de dommages causés à des tiers en dehors du cadre contractuel, le maître d’œuvre engage sa responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle (articles 1240 et suivant du Code civil).

La responsabilité civile décennale (RCD)

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pendant dix ans dans le cadre de la garantie décennale en cas d’apparition de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à sa destination. Les désordres de faible importance, dits « désordres intermédiaires », peuvent affecter la sécurité de l’ouvrage après sa réception. Toutefois, ces désordres n’engagent pas la garantie décennale, mais plutôt la responsabilité civile contractuelle.

 

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Garantie décennale et assurance de l’activité des entreprises du bâtiment

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

En France, l’assurance décennale vient de prendre une nouvelle ampleur avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 28 février 2018. Selon cet arrêt, la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux peut être impliquée lorsque celui-ci agit comme maître d’œuvre, c’est-à-dire lorsqu’il joue un rôle actif sur le chantier. Dans l’espèce, un maître d’ouvrage avait commandé la réalisation d’un bâtiment industriel à un fournisseur du béton. Une entreprise de maçonnerie s’était chargée ensuite de sa mise en œuvre. A la suite de l’apparition des défauts, le fournisseur avait essayé de réparer les dommages apparents à ses frais, mais sans résultat. Le maître d’ouvrage a assigné en référé le fournisseur, celui-ci a ensuite appelé l’entreprise de maçonnerie en garantie.

Responsabilité décennale du fournisseur, sur quel fondement ?

L’affaire est assez particulière compte tenu de la responsabilité décennale invoquée à l’encontre du fournisseur. Selon l’article 1792 du Code civil, le régime de responsabilité décennale s’applique aux constructeurs, à savoir les entreprises et artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans cette affaire, l’assigné en responsabilité décennale est un vendeur de materiaux lié par un contrat de fourniture. Ce contrat est bien distinct du contrat de louage d’ouvrage. Ce dernier peut comporter sur un transfert de propriété, mais son application reste sur la réalisation de prestations. Toutefois, le fournisseur peut intervenir en qualité de fabricant d’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire). Mais il faut savoir que l’intervention du fournisseur, en sa qualité de vendeur, ne relève pas du régime de responsabilité décennale réservée aux réputés constructeurs. La responsabilité du fournisseur doit être recherchée exclusivement sur le fondement du droit commun.

Exécution de l’obligation d’information et transfert de responsabilité

La Cour de cassation, par son arrêt du 28 février 2018, confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 janvier 2017 en retenant la responsabilité décennale du fournisseur sur fondement de lien de causalité entre son obligation d’information et le désordre de nature décennale. Le fournisseur avait argué avoir seulement exécuté l’obligation d’information en tant que vendeur. Mais comme les maçons ne connaissaient pas les caractéristiques du matériau et sa conformité, le fournisseur avait donné des instructions techniques précises aux maçons sur la pose. Ce faisant, le fournisseur n’a pas seulement conclu un contrat de fourniture, son intervention s’est basculée en qualité de maître d’œuvre. Son rôle de constructeur au sens de l’article 1792 est confirmé. Sa responsabilité décennale a été donc retenue, l’entrepreneur s’en trouve totalement déchargé malgré le fait qu’il est tenu par une obligation de résultat et d’information sur les modalités de mise en œuvre des matériaux. On parle ainsi de « transfert de responsabilité » entre l’entrepreneur et le fournisseur.

Extension du champ de la garantie décennale

Cet arrêt annonce l’extension du champ de la garantie décennale, car il pourrait modifier profondément les modalités de l’assistance technique impliquant bon nombre de fournisseurs de matériaux. La Haute juridiction a recherché la nature exacte de la mission accomplie par le fournisseur qui en plus de sa qualité de vendeur a vraisemblablement une obligation d’information et de mise en œuvre des opérations.

 

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