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Catégorie : Assurance garantie décennale

Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction

Garantie décennale architecte : Plusieurs garanties regroupées dans le contrat de construction

Pour faire construire une maison, l’intervention d’un professionnel du bâtiment est nécessaire, ne serait-ce que pour bénéficier d’une série de garanties sur la construction. Beaucoup de personnes font appel à des architectes pour construire leurs maisons. Le recours à ces professionnels permet d’obtenir une garantie décennale architecte tout comme si on faisait appel à un constructeur. La garantie décennale architecte s’accompagne de différents types de garantie. Le maître de l’ouvrage est donc tranquille sur la conformité des travaux. Les éventuels dommages seront couverts par l’assurance décennale de l’architecte pendant les dix prochaines années.

 

Un métier bien réglementé

Le métier d’architecte est régi par l’Ordre des Architectes. Un architecte fraîchement diplômé n’a pas l’autorisation de porter ce titre qu’après s’être inscrit à l’ordre. Certes, ce n’est pas une garantie en soi pour les maîtres de l’ouvrage, mais cela confirme le sérieux du professionnel choisi. De plus, le recours à un architecte donne accès à plusieurs garanties.

 

De multiples couvertures avec le recours à un architecte

Dans le domaine de la construction, l’intervention d’un architecte est bien encadrée. Déjà, ce métier est réglementé, nécessite l’obtention d’un diplôme et est régi par l’Ordre des Architectes. De plus, l’architecte doit souscrire à diverses garanties :

  • Garanties de l’Ordre des Architectes
  • Missions encadrées dans le contrat
  • Garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale architecte)

 

Application des garanties légales sur la construction

La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons lors de la réception du chantier et celles qui pourraient apparaître durant l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie concerne les constructeurs et les différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier. Ils sont tenus de réparer les éventuels vices et désordres constatés.

La garantie biennale couvre les désordres liés aux éléments dissociables du gros œuvre (tuiles du toit, portes, fenêtres, radiateurs, revêtements…). Cette garantie permet d’obtenir leur réparation ou remplacement en cas de problème sur l’un de ces éléments au cours des deux années suivant la réception du chantier.

La garantie décennale architecte s’applique aux architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre durant la construction d’une maison. Sa responsabilité est engagée pour des dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Les dommages courants sont les fissures dans un mur, les infiltrations d’eau, l’ossature et le problème dans les fondations. Cette garantie concerne donc les éléments du gros œuvre, indissociables des fondations et de la structure. En cas de désordres relevant de la garantie décennale, l’assureur ne devra sa garantie que pour seulement les activités déclarées au contrat.

 

Mention des différentes missions et obligations dans le contrat

Le maître de l’ouvrage et l’architecte signent un contrat dans lequel sont mentionnés différents points concernant les missions et les obligations. Le contrat doit obligatoirement mentionner :

  • Les missions exactes de l’architecte
  • Le montant de ses honoraires
  • Les modalités de paiement
  • Le montant de l’acompte
  • Le délai des travaux
  • Les assurances légales

Outre sa principale mission, l’architecte est aussi tenu légalement de conseiller le maître de l’ouvrage durant le chantier.

Devis assurance décennale pour auto-entrepreneur de gros œuvre et de second œuvre

Devis assurance décennale pour auto-entrepreneur de gros œuvre et de second œuvre

La souscription d’une assurance décennale permet au constructeur de couvrir ses réalisations sur une durée de 10 ans. L’auto-entrepreneur peut demander un devis assurance décennale auprès de plusieurs assureurs pour trouver la meilleure garantie. Ce professionnel peut bénéficier d’un devis assurance décennale avantageux compte tenu de son statut et de son chiffre d’affaires. Il peut aussi obtenir des conditions plus souples sur la souscription et le fractionnement mensuel du paiement.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour second œuvre

Lors d’une demande de devis assurance décennale auto-entrepreneur, le tarif paraît parfois élevé. Mais il faut savoir que la plupart des contrats incluent la garantie décennale, la responsabilité civile et la protection juridique. Ce qui fait que le prix est très raisonnable pour la prestation.

Faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale permet d’obtenir les meilleurs tarifs pour une couverture plus complète. Le mieux serait de souscrire une assurance dédiée immédiatement après la création de l’entreprise. Afin de bénéficier du meilleur tarif, il convient de fournir des justificatifs d’expérience d’au moins 2 ans dans l’activité cible. De plus, le prix d’une assurance pour auto-entrepreneur sera plus bas lorsque les travaux concernent uniquement le second œuvre.

Le tarif varie en fonction des travaux de second œuvre à couvrir. Le professionnel peut demander au besoin le fractionnement du tarif en paiements mensuels, sans aucun frais complémentaire. Certains assureurs se spécialisent dans la couverture des auto-entrepreneurs avec des antécédents d’assurance (résiliation, défaut de paiement, sinistres…). Ces assureurs proposent une solution pertinente pour permettre aux auto-entrepreneurs à risque de souscrire à une assurance décennale.

Pour une mono-activité (électricité, peintre…), le coût annuel d’une assurance décennale est de 700 à 1 000 €. Pour une activité d’isolation (thermique ou acoustique), le tarif est légèrement plus cher que celui des autres métiers. Le tarif annuel peut aller de 1 000 à 1 500 € selon l’ampleur du chantier. Pour un auto-entrepreneur plombier, le tarif d’une assurance décennale est de 1 300 €/an au minimum.

 

Tarifs d’une assurance décennale pour gros œuvre

Entre la couverture des travaux de gros œuvre et de second œuvre, les écarts de tarifs sont importants. La raison est que l’intervention d’un auto-entrepreneur ou une entreprise dans la mise hors d’eau et hors d’air présente plus de risque. L’essence même de la garantie décennale est de couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. L’auto-entrepreneur doit bien se renseigner sur l’étendue de la garantie et si la couverture porte effectivement sur les activités souscrites. Pour bénéficier d’un meilleur tarif, il convient de justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité. Mais pour un auto-entrepreneur, le tarif est moins élevé pour l’exercice d’une seule activité.

A titre d’exemple, le tarif annuel est d’environ 1 500 € pour un auto-entrepreneur dans le secteur de la maçonnerie. Pour un couvreur/charpentier, il faut compter environ 2 000 €/an afin de bénéficier d’une assurance décennale adaptée à cette activité. Pour une assurance décennale gros œuvre, le paiement de la prime est souvent trimestriel. La souscription doit se faire avant le chantier, au mieux après la création de l’entreprise.

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

En France, la plupart des assurances couvrant des dommages prévoient une franchise, les contrats en assurance décennale en font partie.

Pour rappel, la franchise représente la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Les assureurs appliquent la franchise pour deux raisons :

  • Responsabiliser l’assuré sur les sinistres qu’ils ont générés.
  • Décharger les assureurs de l’indemnisation des petits dommages. Le montant est moins important, mais l’indemnisation coûte cher en frais de gestion.

Le constructeur ou maître d’œuvre prend connaissance de son montant dès la souscription d’une assurance décennale. En effet, le montant de la franchise est fixé dans le contrat en fonction du montant des réparations nécessaires. A noter que la franchise des assurances obligatoires, y compris l’assurance de responsabilité décennale, ne peut pas pénaliser la victime de l’accident ou du dommage.

 

La franchise fixée dans le contrat d’assurance

Selon les articles L 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance couvre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux. L’annexe I de l’article A 243-1 prévoit une clause type sur la part d’indemnisation de l’assureur et de son assuré. Il est précisé qu’une partie de l’indemnité reste à la charge de l’assuré. Le montant de cette franchise est fixé aux conditions particulières. Celui-ci est inopposable aux bénéficiaires des indemnités.

 

Franchise de l’assurance de dommage

En assurance de dommage, le recouvrement de la franchise est très simple. Aucun versement ne sera effectué lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise stipulée au contrat. En cas de dépassement de la franchise, l’assureur doit indemniser le dommage : sans déduction en cas de franchise simple et avec déduction en cas de franchise absolue. Le constructeur ne peut s’opposer à la réduction de l’indemnité perçue sachant qu’elle est fondée sur le contrat d’assurance.

La franchise simple : L’assureur ne garantit pas les sinistres inférieurs à la franchise. Par contre, l’indemnisation se fait intégralement sans franchise dès lors que le montant du dommage dépasse celui de la franchise.

La franchise absolue : Elle est instaurée pour éviter les exagérations et fraudes sur le montant des petits dommages pour être indemnisés intégralement. Les assureurs déduisent de l’indemnisation des sinistres une somme forfaitaire ou d’un pourcentage, quel que soit son montant. L’assuré obtient toujours une indemnisation en s’acquittant de sa franchise, que le dommage soit inférieur ou supérieur au montant de la franchise.

 

Franchise de l’assurance de responsabilité

En assurance de responsabilité par contre, ce recouvrement peut être plus compliqué. La raison est que c’est la victime qui sera indemnisée. Deux cas de figure peuvent se présenter.

D’un côté, il est possible au tiers lésé de s’opposer à la franchise. L’assureur déduit le montant de la franchise de l’indemnisation qu’il versera ensuite à l’assuré.

De l’autre côté, la franchise est inopposable au tiers lésé dans le cas des assurances obligatoires. Dans ce cas-là, la victime sera indemnisée intégralement. L’assureur se retourne ensuite contre son assuré pour le remboursement de la franchise.

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie.

 

Les garanties transférées à la réception ou l’achat d’un logement neuf

A sa réception, le logement est couvert par trois types de garanties qui varient en fonction du délai de couverture.

  • La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de l’entreprise dans la réparation des malfaçons constatées à la réception. Les désordres doivent faire l’objet d’une réserve pour assigner légalement la responsabilité de l’entreprise. Cette garantie est valable pendant un an après la réception.
  • La garantie biennale permet de s’assurer du bon fonctionnement des équipements indissociables à la construction. Le propriétaire bénéficie de cette garantie pendant deux ans.
  • La garantie décennale porte sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Le propriétaire doit par conséquent souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation des dommages de nature décennale. L’assurance l’indemnise et recherche ensuite le responsable du désordre pour obtenir un remboursement.

La souscription d’une assurance construction inclut ces différentes garanties. Chez certains assureurs offrent aux professionnels du bâtiment l’accès à ces différentes couvertures à la souscription d’une assurance décennale. Mais quelle action le propriétaire ou l’acheteur peut recourir dès lors que le délai de 10 ans de la garantie décennale est dépassé ?

 

Les recours possibles pour rester couvert après la garantie décennale

Comme présenter plus haut, la garantie décennale permet donc de couvrir l’ouvrage pendant dix années après la date de signature de la réception. La prise de possession des lieux est également reconnue comme réception tacite de l’ouvrage.

Mais après l’écoulement de la garantie décennale, quel recours reste-t-il au propriétaire suite à l’apparition d’un désordre. Légalement, il n’y en a plus, toutes les garanties cessent après l’écoulement de cette période. Il convient donc de tout vérifier avant la fin de la garantie décennale pour éviter que les désordres apparaissent juste après cette période.

 

Faire réaliser un audit par un expert en bâtiment

Un expert en bâtiment peut accompagner et conseiller un propriétaire, copropriétaire, syndic d’immeuble et collectivité. Il peut réaliser un audit du bien immobilier avant la fin de la période de garantie décennale.

L’audit permet de connaître afin de définir l’état général du bien avant la fin de la garantie décennale du bien. Le propriétaire peut ainsi savoir s’il est nécessaire d’engager un recours. Généralement, l’audit est réalisé vers la neuvième année, juste avant l’extinction de la garantie décennale.

L’audit est la meilleure solution lorsqu’on a un doute sur l’état de l’ouvrage. Un vieillissement prématuré de l’ouvrage pour des malfaçons importantes peut compromettre la solidité de l’ouvrage. La réparation est à la charge de l’entreprise responsable lorsque les dommages apparaissent avant l’expiration de la garantie décennale.

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Ces dernières années, les compagnies d’assurance historiques en France ont une moins bonne réputation dans le secteur de la construction. Mais leurs offres sont-elles vraiment désavantageuses comme certains professionnels du bâtiment le décrivent ? Ces assureurs appliquent souvent des tarifs jugés trop élevés pour la souscription d’une assurance décennale. Du coup, beaucoup de professionnels se tournaient vers les assureurs construction en libre prestation de services (LPS), dont les coûts sont nettement plus bas. Cependant, ces derniers rencontrent depuis quelque temps des crises de défaillance. Les professionnels se retrouvaient sans couverture d’une assurance décennale.

 

Une tarification élevée, mais justifiée

Selon les professionnels du bâtiment, les assureurs historiques ont une part de responsabilité dans la crise de l’assurance construction. Ils décrient la politique tarifaire des assureurs historiques en décennale comme excessives. C’est d’ailleurs l’un des facteurs majeurs qui incitaient ces professionnels à se tourner vers les assureurs étrangers en LPS. Les assureurs historiques estiment que cette tarification est justifiée. Pour un artisan ou auto-entrepreneur, le coût d’une assurance décennale est de 2 000 à 3 000 euros selon l’activité et l’expérience. Ce montant peut être important à première vue comparer aux offres des assureurs en LPS, mais il correspond aux risques couverts et au niveau de garanties accordées. Dans le secteur de l’assurance, y compris l’assurance de responsabilité décennale, le tarif est établi en fonction du risque.

 

Responsabilité des assureurs en LPS dans la crise

L’assurance construction en France connait une grande crise. Beaucoup d’assureurs étrangers exerçant en LPS sont en faillite ou placés en liquidation, la dernière en date est Qudos Insurance. Les assureurs historiques estiment que les entrepreneurs et les assureurs en LPS sont responsables de cette crise de l’assurance-construction. Certains assureurs en LPS ont profité de la situation économique très tendue pour les TPE afin de leur proposer des prix attractifs. Certains mandataires se présentaient comme courtiers en assurance construction, d’autres intermédiaires se proclamaient experts en assurance décennale. Et bien évidemment, quelques professionnels étaient dupés par ces approches mensongères des intermédiaires et assureurs qui, au final, ne sont pas qualifiées.

 

Les constructeurs sont les plus touchés

Selon les assureurs, cette crise concerne principalement les entreprises et auto-entrepreneurs. Nombreux ont été séduits par ces prix attractifs et souscrivent une assurance décennale auprès des assureurs en LPS. Très peu d’architectes ont souscrit des offres auprès des assureurs en libre prestation de services. En effet, les architectes DPLG sont nombreux à faire confiance aux assureurs historiques.

 

Trouver une couverture adéquate avec le BCT

En France, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire. Tous les professionnels devront présenter une attestation d’assurance de garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Étant donné que les constructeurs génèrent de la sinistralité, ils devront payer des cotisations adaptées au risque encouru. Si les professionnels n’arrivent pas à trouver un assureur, la saisie du BCT (Bureau central de tarification) est une option pour trouver une couverture adéquate. Après plusieurs refus d’assurance, le BCT oblige l’assureur choisi par le souscripteur à remettre une offre.

 

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La conclusion d’un contrat de construction engendre plusieurs obligations pour le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Les deux parties sont tenues par de nombreux engagements qu’ils devront honorer. Ceux d’un maître d’œuvre ou du constructeur vont au-delà de la livraison des travaux. Le maître d’œuvre est le professionnel à qui la conduite de l’ouvrage a été confiée. Le constructeur, qu’il soit une entreprise ou un auto-entrepreneur, se charge de réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne morale ou physique, est celui qui est à l’origine du projet. Chacune de ces entités a donc des devoirs et donc des responsabilités respectives. Quelques contrats d’assurance sont obligatoires pour couvrir ses responsabilités au cours des dix années suivant la réception de l’ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Une assurance de garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage. En cas de vente de la maison dans cette période décennale, cette garantie est également transmise au nouveau propriétaire.

 

Les obligations du constructeur

Le constructeur d’une maison individuelle doit dans tous les cas répondre à certaines obligations. Le constructeur doit disposer de garanties de :

  • Livraison délivrée par une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit
  • Remboursement pour un contrat de construction avec fourniture de plan prévoyant des paiements avant la date d’ouverture du chantier
  • Responsabilité professionnelle et décennale

Cela étant, le constructeur doit réaliser les travaux conformément aux :

  • Plan architectural convenu
  • Code de la Construction et de l’habitation
  • Code de l’urbanisme

Après les travaux, le constructeur doit livrer l’ouvrage dans le délai et au prix convenus au contrat de construction.

 

Abandon de chantier : Quand et comment y faire face ?

On parle d’abandon de chantier lorsque le constructeur a arrêté de manière définitive la réalisation de ses obligations avant d’achever sa mission. Le maître de l’ouvrage est en droit de mettre en demeure le constructeur pour qu’il poursuive l’exécution de ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, le maître d’ouvrage peut résilier le contrat et choisir une nouvelle entreprise pour continuer les travaux. Cependant, le constructeur initial doit supporter la hausse du coût des travaux réalisés par le constructeur tiers. Par ailleurs, le constructeur peut justifier l’abandon du chantier en cas de défaut du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou encore des autres intervenants sur le chantier.

 

Les obligations du maître de l’ouvrage

Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, le maître de l’ouvrage est tenu par plusieurs obligations à la conclusion d’un contrat de construction. Sa première obligation consiste à faciliter au constructeur la réalisation des travaux. Cela implique les aspects matériels et juridiques, dont l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il doit aussi prendre en compte l’aspect financier des travaux étant donné que le contrat de construction n’est pas gratuit. En effet, le maître de l’ouvrage doit payer le constructeur des prestations fournies. Rappelons qu’avant le début du chantier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour un maître de l’ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient avec des dispositions légales et réglementaires qui relèvent du Code des assurances. Beaucoup de constructeurs confient leur responsabilité décennale auprès des assureurs en LPS (libre prestation de services) après un refus d’assurance de responsabilité décennale, mais à quels prix ? Certains LPS sont mis en liquidation, d’autres ont fait faillite par manque d’expertise sur le secteur couvert.

Imposer à la compagnie d’assurance de couvrir l’assuré

Initialement le Bureau central de tarification, créé par la loi du 4 janvier 1958, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance auto. Le champ de compétences du BCT s’élargit progressivement dans d’autres sections :

  • La garantie RC médicale
  • L’assurance construction (décennale et dommages-ouvrage)
  • La garantie catastrophe naturelle
  • La garantie RC des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires

Dans la section « assurance construction », l’instauration du BCT est relative à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Toute personne physique ou morale peut saisir le BCT sous certaines conditions :

  • Personnes assujetties à une obligation d’assurance
  • Demande de garantie refusée par une entreprise d’assurance
  • Assureurs avec des statuts autorisant la prise en charge du type de risque

L’organisation du BCT est paritaire, avec des représentants des assurés et des assureurs. Sa mission est d’imposer à la compagnie d’assurance retenue par l’assuré de le couvrir. Il fixe le montant de la prime d’assurance à l’assureur désigné pour garantir le risque qui lui a été proposé. Cette obligation est précisée dans l’article L 243-4 du Code des assurances). L’assuré peut demander à un mandataire de son choix de faire la procédure pour son compte.

La procédure de saisie du BCT

Tout le monde peut saisir le BCT après un refus d’assurance obligatoire de la part d’au moins une compagnie d’assurance. L’assuré doit saisir la section compétente par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours après un refus explicite ou implicite.

Si le dossier répond aux formalités administratives, le BCT prend une décision au bout de 2 à 3 mois après la saisine. Il fixe le montant de la cotisation et contrait l’assureur désigné à couvrir l’assuré.

S’assurer en LPS pour éviter le BCT, bonne ou mauvaise idée ?

Ces dernières années, il faut reconnaître que l’arrivée des compagnies d’assurance en LPS a permis de réduire de quelques centaines le nombre de dossiers portés auprès BCT. Mais la hausse du nombre des assureurs opérant en LPS en France en faillite remet en cause l’intérêt de ces offres. Les constructeurs sont séduits par des prix bas, quitte à négliger le manque d’expertise des LPS le risque de la construction en France.

S’assurer auprès des LPS ne constitue pas un risque en lui-même à condition de bien décortiquer les offres et l’expertise de l’assureur dans le domaine choisi. Malgré une politique tarifaire agressive, il faut réfléchir à deux fois avant de souscrire une offre quelconque. Une compagnie spécialisée dans le risque automobile n’excelle pas forcément dans la construction. L’accumulation des sinistres dans un secteur non maîtrisé entraine logiquement à la faillite. Et ce sont les assurés qui paient le prix fort en exerçant une activité sans couverture.

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Dans le secteur de la construction, la malfaçon aussi appelée « désordre » est un défaut résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Cela signifie que la responsabilité des constructeurs est impliquée dans l’apparition d’une malfaçon et sa réparation. Une assurance décennale couvre la responsabilité des constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Le champ d’intervention d’une assurance décennale et d’une assurance construction en général est limité aux malfaçons affectant les travaux que les constructeurs ont réalisés. La garantie décennale ne s’applique pas au désordre qui provient d’une cause étrangère.

 

Mise en œuvre des garanties de l’assurance dommage-ouvrage

Par assurance construction, on entend les différentes garanties auxquelles les constructeurs doivent souscrire. Lorsque le maître de l’ouvrage constate une malfaçon, il peut réparer les dommages subis grâce à son assurance dommages-ouvrage. Il appartient ensuite à l’assureur d’entamer un recours contre les constructeurs responsables.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’obligation d’assurance dans le secteur de la construction. Une assurance décennale est une assurance de responsabilité obligatoire pour le maître d’œuvre, une assurance dommage-ouvrage l’est pour le maître de l’ouvrage. Ce dispositif vise à accélérer le préfinancement de la réparation des désordres, sans attendre le résultat d’une expertise pour déterminer le ou les responsables. La mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage peut se faire :

  • D’une part avant la réception des travaux, lorsque le maître de l’ouvrage résilie le contrat de louage d’ouvrage pour inexécution des obligations du constructeur.
  • Et de l’autre part après la réception des travaux, lorsque le constructeur n’a pas exécuté ses obligations conformément au cahier de charge.

Ces procédures sont habituellement entamées après une mise en demeure du constructeur, et lorsque celle-ci était infructueuse.

 

Mise en demeure du constructeur

Avant ou après la réception des travaux, il arrive que le maître de l’ouvrage constate un désordre relevant de la responsabilité du constructeur. Dans ce cas-là, il doit mettre en demeure le constructeur afin d’entreprendre des travaux de réparation. Si le constructeur n’exécute pas ses obligations, le maître de l’ouvrage a le choix entre :

  • L’assignation du constructeur sur le fond pour bénéficier de la garantie du contrat dommage-ouvrage
  • Le saisi du juge des référés pour la désignation d’un expert
  • La déclaration du sinistre à son assureur en dommage-ouvrage

L’assurance en dommage-ouvrage dispose d’un délai de 90 jours faire parvenir une offre d’indemnité. A l’acceptation de l’offre, l’indemnisation est versée sous 15 jours. L’assignation du constructeur directement en référé ou sur le fond devant une juridiction compétente ne permet pas la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage.

 

Mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle

La mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle relevant du droit commun peut se faire à deux moments bien précis :

  • Avant réception des travaux, pour les malfaçons pré décennale. La réception marque le début de la garantie décennale.
  • Après réception des travaux, pour les désordres qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

 

Maintien de la responsabilité du constructeur

Après la mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage, la responsabilité du constructeur reste engagée. L’assureur en dommage-ouvrage introduit un recours contre le constructeur et son assureur au nom du maître de l’ouvrage.

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

En France, le secteur de l’assurance rassemble environ 500 sociétés. La concurrence est rude, les compagnies d’assurance auto, habitation et assurance décennale revisitent régulièrement leurs offres pour séduire de nouveaux souscripteurs et fidéliser les clients. Il est courant de voir les assureurs privilégier le regroupement d’assurance. La formule est assez intéressante en matière de coût et de praticité. Tous les contrats d’assurance sont réunis chez une seule compagnie d’assurance. Pour les professionnels du bâtiment, il leur est possible de souscrire les différentes assurances obligatoires et facultatives chez le même assureur : RC Pro, assurance construction, assurance décennale, etc. Cependant, plusieurs critères doivent être pris en compte.

 

Définition

Le regroupement de contrats d’assurance est aussi appelé « multidétention ». C’est la souscription des différents contrats d’assurance chez un même assureur. Le fait de rassembler plusieurs contrats permet de ne pas se prendre la tête en cas de sinistre ou de besoin de mis en jeu de la garantie. Un chef d’entreprise peut par exemple souscrire chez un même assureur une assurance pro pour couvrir son activité professionnelle.

Le professionnel de la construction peut réunir toutes les assurances nécessaires pour l’activité de construction : avant, pendant et après les travaux. Il peut également souscrire chez le même assureur l’ensemble des assurances indispensables pour sa vie privée : assurance habitation, assurance auto… Le regroupement de contrats d’assurance est donc plus pratique. Le souscripteur peut bénéficier de nombreux avantages même s’il réserve aussi un certain désagrément.

 

Avantages et inconvénients

Le regroupement de contrats d’assurance offre un avantage majeur : le fait de n’avoir à faire qu’à un seul interlocuteur. Cela permet donc une gestion plus simple de tous ses contrats d’assurance. Regrouper les contrats au sein d’une même compagnie d’assurance permet souvent d’obtenir une remise dès la souscription des autres assurances. En effet, les assureurs récompensent régulièrement le regroupement de contrats d’assurance pour la fidélité des souscripteurs et assurés.

Toutefois, le regroupement de contrats d’assurance a ses inconvénients malgré que toutes les garanties soient traitées avec le même sérieux. En effet, une compagnie d’assurance peut se spécialiser dans la couverture d’un domaine particulier qu’un autre. Elle peut être plus performante dans une activité que dans une autre. Certains assureurs spécialisés dans l’assurance automobile peuvent être moins performants dans ses couvertures secondaires comme une assurance habitation, RC professionnelle, assurance construction ou assurance décennale.

 

Importance du profil de l’assuré

Le profil de l’assuré représente un critère à ne pas négliger lors de la souscription d’une assurance. Le profil peut varier d’un domaine à l’autre pour un seul assuré. Pour une assurance automobile, un conducteur expérimenté avec un bonus élevé constitue un bon profil pour les assureurs. Mais cette même personne peut être un propriétaire à l’origine de plusieurs sinistres domestiques vis-à-vis de son assurance habitation.

Dans ce cas précis, la compagnie d’assurance peut privilégier le contrat d’assurance auto sachant que le profil de l’assuré est moins intéressant financièrement pour l’assurance habitation. La solution est de dénicher des offres d’assurance avec un meilleur compromis entre les différentes garanties. Il convient donc de passer en revue les différentes offres par l’intermédiaire d’un courtier en assurances.

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Une assurance est indispensable pour tous les chantiers de construction pour couvrir la responsabilité civile de garantie décennale du constructeur et le propriétaire en cas de dommages. L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) est une couverture qui permet d’assurer systématiquement les chantiers de construction.

 

Qu’est-ce qu’une assurance tous risques chantier?

Une assurance tous risques chantier est une couverture optionnelle. Elle s’adresse aux entreprises qui œuvrent sur les chantiers et aux maîtres de l’ouvrage. Son objectif est de permettre à un intervenant unique de souscrire à une couverture pour l’ensemble des intervenants sur le chantier et les différents types de risques. Avant la souscription, il est important de porter une attention particulière sur les clauses du contrat pour s’assurer ce que l’assurance couvre réellement. En fonction des garanties du TRC, le contrat peut couvrir les risques sur le chantier : accidents, incendies, explosions, effondrements, défauts de conception, malfaçons, vols de matériel, sabotage…

 

Couverture des dommages de la garantie TRC

L’article L242-1 du Code des assurances évoque cette obligation d’assurance pour les dommages. L’assurance TRC s’adresse à tous ceux qui entreprennent des travaux de construction, et ceux qui intervient en qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage. a noter que cette obligation d’assurance ne s’adresse pas aux personnes morales de droit public. La particularité de l’assurance de dommages du TRC est la couverture des pertes sans devoir rechercher la responsabilité. Ce contrat de garantie doit être souscrit avant le commencement de l’ouvrage. La souscription se fait au nom du donneur d’ordre ou du propriétaire.

L’assureur couvre le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la réparation des dommages. L’assurance tous risques chantier débute à la fin de la garantie de parfait achèvement. En cas de dommages, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour indemniser l’assuré dans le cadre du contrat.

 

Couverture de la responsabilité de la garantie TRC

Tous intervenants sur le chantier, personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale doit souscrire une assurance de responsabilité. C’est notamment le cas pour le constructeur d’ouvrage, conformément à l’article 1792 du Code civil. Une assurance de responsabilité est également obligatoire pour tous les candidats de marché public. Comme l’assurance de dommages, la souscription de l’assurance de responsabilité civile doit se faire avant le commencement des travaux. C’est l’article L241-1 du Code de l’assurance qui fixe cette date d’adhésion de ce contrat. La couverture porte sur l’intégralité de la durée de la garantie décennale. Le constructeur est donc couvert pendant toute la durée de sa responsabilité décennale.

Selon l’article L241-2 du Code des assurances, toutes personnes qui entreprennent des travaux de construction au service d’autrui doivent souscrire une assurance de responsabilité. Cette obligation d’assurance est également valable pour les travaux de construction entrepris pour une vente. L’assurance de responsabilité civile du TRC prend donc en charge les dommages prévus par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

  • Les dommages compromettant la solidité de la construction
  • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’utilisation
  • Le défaut des éléments d’équipement ou constitutifs au bâtiment
  • Les dommages provenant d’un vice du sol