Trouver une assurance

Les entreprises et les artisans réalisant une construction neuve ou des travaux de rénovation concernant les gros œuvres sont tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Ce contrat couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, affecter un élément indissociable de la construction, ou encore rendre le bâtiment inhabitable. Selon un dernier arrêt de la Cour de cassation, la garantie dommage-ouvrage ne peut plus être mise en jeu lorsque les déclarations de sinistres ont été faites après l’expiration du délai décennal.

Une garantie de grand intérêt pour les propriétaires

Si les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie décennale, les maîtres de l’ouvrage de leur côté devront souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet de réparer rapidement les dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La compagnie d’assurance proposant la garantie dommage-ouvrage avance le montant des travaux de réparation et se retourne ensuite contre le constructeur impliqué et son assureur pour se faire rembourser. La garantie dommage-ouvrage peut être mise en jeu pendant la période d’application de la garantie décennale du constructeur, même si celui-ci a depuis cessé son activité ou déposé le bilan.

Recours subrogatoire impossible après expiration du délai décennal

En l’espèce, un maître de l’ouvrage a souscrit une garantie de dommage-ouvrage pour les travaux d’extension de son bâtiment. L’entreprise responsable du chantier avait livré les travaux en octobre 2001. En juillet 2011, c’est-à-dire avec l’expiration du délai décennal, le maître de l’ouvrage constate un sinistre relatif à des désordres sur le dallage de l’extension. L’assureur a refusé sa demande de mise en application de la garantie dommage-ouvrage, le maître de l’ouvrage décidé de faire une demande d’expertise judiciaire au cours de laquelle deux nouveaux sinistres ont été rapportés dans un audit de septembre 2011 et déclarés en août 2013. Les deux rapports d’audit sont antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage assignait son assureur en paiement, mais ce dernier lui avait notifié un refus de garantie pour cause de déclaration tardive, comme quoi les déclarations ont été effectuées après l’expiration du délai décennal. Ce caractère tardif rendait tout recours subrogatoire de la part du maître de l’ouvrage impossible.

Une décision judiciaire rejetant la demande de l’assuré

La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de l’assuré devant la Cour d’appel en rappelant que  la jurisprudence, découlant de l’article L.114-1 du Code des assurances, précise que l’assuré est en droit de déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation même après expiration de la garantie. Elle ajoute par ailleurs que malgré cette possibilité, l’assuré n’est pas dispensé du respect d’obligation de diligence sanctionnée par l’article L.121-12 du Code des assurances. En l’espèce, l’assureur a privé son assuré du recours subrogatoire de l’assurance dommages-ouvrage pour retard dans la déclaration des sinistres. Lorsque la perte du recours subrogatoire résulte donc du fait de l’assuré, l’assureur est déchargé de toute responsabilité envers l’assuré. Ce nouvel arrêt vient donc restreindre le champ d’application de la précédente jurisprudence portant sur la déclaration des sinistres même après expiration de la garantie.

Avant le début du chantier, la souscription d’une assurance obligatoire autant pour le constructeur que pour le maître de l’ouvrage. En effet, les deux parties doivent souscrire un contrat d’assurance ; une assurance décennale pour l’un et une assurance dommage-ouvrage pour l’autre. Selon la loi (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances), l’absence d’une assurance couvrant la responsabilité décennale d’un constructeur ou d’un artisan dans le bâtiment l’expose à une amende de 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Pour le maître de l’ouvrage, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Cependant, il n’est pas sanctionné en cas de non-souscription avant l’ouverture du chantier.

Indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale

L’assurance dommage-ouvrage est un contrat indispensable lors de la réalisation de travaux d’une certaine importance qui touchent au gros œuvre ou sont susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…), mais elle n’est pas toujours souscrite par le maître d’ouvrage. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable pour permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire pour déterminer la responsabilité du constructeur. Lorsque le maître de l’ouvrage est couvert par une assurance dommage-ouvrage, son assureur avance le montant des travaux de réparations et se retournera ensuite contre l’assureur RCD (responsabilité civile décennale) du constructeur intervenu sur le chantier et présumé responsable des désordres. Cette assurance permet aussi d’obtenir un gain de cause même si le constructeur a, entre temps, cessé son activité ou déposé son bilan.

Pas de doublon avec la garantie décennale

Contrairement à ce que peuvent penser certains maîtres de l’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage ne fait pas double emploi avec la garantie décennale. Il faut savoir que c’est ce double emploi avec la garantie décennale qui induit les maîtres de l’ouvrage à l’erreur. Ils décident ne plus souscrire à une assurance dommage-ouvrage à la présentation du constructeur de son attestation de garantie décennale alors que sa souscription donne droit deux assurances susceptibles de prendre en charge les réparations. Toutefois, le maître de l’ouvrage ne sera indemnisé qu’une seule fois, car son assurance avance les frais dus par l’assureur du constructeur en vue de réparer les dommages. Au même titre que la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage prend effet à la réception du bâtiment et pendant les 10 ans qui s’en suivent. Le futur propriétaire doit donc vérifier la conformité de l’ouvrage et s’assurer qu’il n’y a pas de dommages ou de vices cachés. Il peut émettre des réserves en cas de défauts visibles. A noter que si des réserves sont émises à la réception du bâtiment, l’assurance dommage-ouvrage n’intervient pas. C’est la garantie parfaitement achèvement qui s’assure de réparer dans ce cas-là les dommages.

Les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage avance les frais de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble ou encore le rendant impropre à sa destination : apparition de fissures importantes, affaissement d’un plancher, rupture d’une canalisation encastrée, risque d’effondrement de la toiture, détérioration de l’installation électrique… Elle assure également les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment, c’est-à-dire les travaux de dépose, de démontage ou de remplacement nécessitant une détérioration d’une partie de la construction. En somme, l’assurance dommage-ouvrage prend en charge tous les désordres et dommages mettant en jeu la responsabilité décennale du constructeur. Toutefois, cette assurance ne permet pas de prendre en charge les problèmes dus au vieillissement de la maison ou la réparation d’un dégât esthétique.

La construction d’une maison doit être accompagnée d’un certain nombre de garanties pour assurer la qualité et la conformité des travaux. La garantie décennale travaux est l’une de ces garanties et aussi l’une des plus importantes, car elle couvre pendant une période de dix ans après la réception des travaux les dommages et malfaçons impliquant la responsabilité du constructeur. Mais lors sa souscription, il est important de prendre en compte les exclusions de garantie pour éviter les surprises lorsqu’il faut mettre en jeu la garantie décennale du constructeur suite à l’apparition de dommages ou de malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou les rendant impropres à sa destination. Selon un arrêté rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 2017, tous dommages ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.

Exclusion de la garantie décennale des dommages réservés à la réception

Au moment de la réception d’un ouvrage, le maître d’ouvrage a le droit de faire des réserves sur les désordres constatés, mais cela ne relève pas de la responsabilité décennale du constructeur. La jurisprudence précise que les désordres réservés mettent en jeu d’autres garanties, car la notion même de la garantie décennale implique l’apparition de dommages pendant la période de 10 ans après la réception de l’ouvrage.

En se référant aux dispositifs de l’article 1792-6 du Code civil, le maître d’ouvrage aurait dû mobiliser la garantie de parfait achèvement (GPA) dès la réception. Celle-ci lui permet d’obtenir du constructeur les réparations des dommages constatés dans un délai d’un an à compter de la réception. En l’espèce, le maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison à un entrepreneur qui à son tour confie les différents postes de construction à plusieurs entreprises. Mais à la réception de l’ouvrage en septembre 2003, le maître de l’ouvrage a constaté des dommages et émet des réserves. Ces réserves concernent des fissures sur la dalle d’une des chambres et le ravalement. L’entrepreneur et les différents intervenants n’ont pas levé les réserves en mettant fin aux désordres constatés, le maître d’ouvrage demande alors une expertise qui a par la suite précisé que les désordres présentent un danger pour la solidité de la maison. Le maître d’ouvrage les a donc assignés en réparation du préjudice subi sur le fondement de sa responsabilité décennale pour aggravation des fissures et apparition de nouveaux désordres.

Rejet de la demande du maître d’ouvrage sur fond de réserves à la réception

Les juges du fond ont rejeté la demande du maître d’ouvrage sur la mise en jeu de la garantie décennale concernant les désordres réservés à la réception de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage se pourvoit en cassation, mais la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce jugement par arrêté du 16 novembre 2017 (n°16-24.537) en rappelant la garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de la structure de l’ouvrage à condition que les désordres n’aient pas fait l’objet de réserves à la réception.

Si la Belgique était encore en retard par rapport à la France sur l’obligation d’une assurance décennale, les choses se bousculent à partir du second semestre de 2018 avec l’application de la nouvelle loi Peeters. En effet, les entrepreneurs, les architectes et tous les autres professionnels qui exécutent des travaux de construction doivent s’assurer pour leur responsabilité décennale. Cette assurance procure au maître d’ouvrage une couverture contre les dommages pouvant impacter la solidité et la stabilité d’une habitation et aussi contre une éventuelle faillite d’un entrepreneur. Tous les travaux de construction ou de rénovation nécessitant un permis d’urbanisme après le 1er juillet 2018 doivent souscrire une garantie décennale.

Une répercussion sur le coût des travaux

Il va de soi que cette obligation de garantie décennale aura un impact sur le tarif appliqué par les acteurs de travaux de construction en Belgique. Pour le maître d’ouvrage, la solution pour réduire les factures ou les notes d’honoraires de l’architecte, des entrepreneurs et des sous-traitants qui interviennent sur le chantier serait de souscrire lui-même une police d’assurance décennale globale.

Une indemnisation immédiate avec l’assurance globale

Le choix d’une assurance décennale globale est plus confortable et plus efficace pour le maître d’ouvrage dans la mesure où il n’y a qu’un seul contrat et un seul contact à s’adresser pour l’ensemble de ses demandes et litiges en cas de problème. D’autant que le traitement sera très rapide en cas de malfaçons ou de dommages, portant atteinte sur la solidité et la destination de l’ouvrage. Dans le cas où les différents intervenants du chantier ont chacun souscrit une assurance propre, il serait plus difficile pour le maître d’ouvrage de savoir vers qui et quelle compagnie d’assurance se retourner pour faire jouer la garantie décennale. Une assurance globale souscrite par le maître d’ouvrage évite les longues procédures judiciaires pour déterminer la responsabilité des intervenants et les parts à payer pour la réparation des dommages ou l’indemnisation. En effet, le maître d’ouvrage justifie l’existence des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale et l’assureur se charge immédiatement de l’indemniser sans que le maître d’ouvrage soit obligé d’assigner séparément chacun des intervenants.

Possibilité de transférer l’assurance globale en cas de revente de l’habitation

Une fois que la nouvelle loi Peeters entrera en vigueur, l’assurance décennale sera obligatoirement transférée au nouveau propriétaire en cas de revente de la maison. L’intérêt de l’assurance globale dans ce cas précis est qu’elle est non nominative comme elle porte sur l’adresse de l’habitation et non pas sur les intervenants. En effet, la souscription d’une assurance globale se traduit par une seule attestation d’assurance au lieu d’une attestation par partie impliquée. Cette assurance souscrite par le maître d’ouvrage couvre automatiquement tous les entrepreneurs, sous-traitants, architectes et bureaux d’étude, dont la responsabilité peut être engagée en cas de dommages constatés après la réception des travaux et relevant de la garantie décennale.

L’intervention des menuisiers professionnels n’est pas à l’abri de malfaçons ou de vices pouvant avoir des conséquences importantes sur le bâti. Rampe d’escalier cassée, boiserie fendue et volets pourris, autant de problèmes pourraient être causés par un défaut d’étanchéité des ouvrants. Et dans tous les cas, les propriétaires voudront une réparation. C’est pourquoi ces menuisiers ont besoin de souscrire une assurance garantie décennale. Cette assurance permet de couvrir la responsabilité du menuisier pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est mise en jeu au cas où les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou encore affectent la solidité des biens d’équipement. Avant le début du chantier, le menuisier et les autres professionnels du bois doivent présenter une justification de garantie décennale à leurs clients. Mais il faut être attentif, car la garantie décennale du travail sur le bois n’inclut pas automatiquement une couverture pour la pose de menuiseries en PVC selon le jugement rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, P 16-19.626). En effet, le menuisier travaille surtout le bois, mais son aptitude peut lui permettre aussi de travailler de nouveaux matériaux comme le verre, l’aluminium et le PVC. Le professionnel doit ainsi vérifier que son contrat de garantie décennale couvre la pose des menuiseries fabriquées avec ces matériaux et les dommages qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans suivant leur pose. Dans ce jugement de la Cour de cassation, il est particulièrement difficile pour un professionnel de vérifier qu’il dispose bien d’une couverture optimale en cas de malfaçons au moment de souscrire une assurance décennale. Selon la Cour, il ne suffit pas de vérifier l’existence d’une assurance décennale et responsabilité civile dans le devis proposé par les assureurs. Une vérification dans le détail est nécessaire avant d’engager des travaux de menuiserie, c’est-à-dire que le type de travaux engagé doit bien figurer dans la liste des travaux assurés.

Etre attentif sur les détails

En l’espèce, un maître d’ouvrage a rencontré ces problèmes de détail précités. Il a fait appel au service d’une entreprise de menuiserie générale pour des travaux de menuiserie en PVC. L’entreprise est couverte par une garantie décennale uniquement pour des travaux dans la rubrique « bois », et il s’avérait que les travaux de PVC comme la pose de fenêtres étaient exclus de l’assurance. Même si l’entreprise est assurée pour la construction de maisons à ossature bois, elle n’est pas automatiquement assurée pour la construction de la charpente en bois. Le contrat de l’assureur prévoit une case différente qu’il fallait cocher au moment de la souscription. Ainsi, le maître d’ouvrage doit donc examiner minutieusement l’attestation d’assurance, les travaux couverts et énumérés dans le contrat afin de connaitre ceux qui sont inclus dans la garantie décennale et ceux qui ne le sont pas. La Cour de cassation a conclu que l’entreprise doit déclarer précisément ses activités à son assureur de manière à ce que ce dernier n’ait pas à vérifier ses déclarations, car un manque de détail peut conduire à un refus de garantie.

La souscription d’une assurance garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et artisans dans le secteur du bâtiment pour prendre en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et aussi ceux qui pourraient le rendre impropre à son utilisation. Les dommages qui mettent couramment en jeu la garantie décennale sont le glissement de terrain, les fissures, le défaut d’étanchéité et tous les dommages qui concernent les murs, la toiture, la charpente, l’électricité, le chauffage, etc. Certains dommages ne sont pas par ailleurs pris en charge par cette garantie, c’est notamment le cas pour le ravalement de façade, la fissuration sans problème d’étanchéité, les portes, les fenêtres, la piscine, la véranda, la terrasse et les dommages de nature esthétique (traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage …). La responsabilité décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage n’est pas engagée comme ces dommages n’ont pas d’impact sur la stabilité du bâtiment. Mais le dernier jugement de la Cour de cassation confirme que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non et d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsque ces dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, un incendie s’est produit dans un insert posé par un installateur professionnel. L’incendie s’est propagée et a ensuite endommagé l’immeuble voisin abritait un fonds de commerce de restauration. Le propriétaire de l’immeuble et le restaurateur ont assigné la responsabilité de l’installateur de l’insert et sa garantie décennale pour les indemniser des dommages subis. La Cour d’appel de Douai a annoncé que les travaux d’installation de l’insert n’impliquent pas la garantie décennale de l’installateur comme les travaux ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage. En effet, le tribunal a jugé que l’insert ne peut pas être qualifié d’élément d’équipement indissociable comme il ne résulte d’aucun élément du dossier qui atteste que la dépose de l’appareil a de quelconque nature à porter atteinte aux fondations de l’immeuble. La responsabilité de l’installateur n’est donc pas fondée sur l’article 1792 du Code civil comme c’est un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant. Mais la Cour de cassation a cassé récemment l’arrêt en annonçant que la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil. Le 21 septembre 2017, la Haute juridiction a jugé que les désordres ayant affecté les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale de l’installateur lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Mise en place de l’assurance de garantie décennale

Le constructeur est tenu de choisir un assureur pour prendre en charge sa responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. La souscription de cette assurance permet à l’assuré de se défaire de toutes ses responsabilités au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Cette assurance obligatoire est applicable à tous les entreprises et artisans qui effectuent des travaux dans le secteur du bâtiment en France. La garantie décennale débute au moment de la réception du chantier. De son côté, le maître d’œuvre a la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation en cas de dommages.

Avant de souscrire une assurance responsabilité décennale, il convient de demander un Devis Garantie décennale pour comparer les offres et trouver celles qui ont un meilleur rapport prix/couverture/exclusions en fonction des besoins. Pour calculer le prix d’une assurance décennale, plusieurs critères sont retenus par les assureurs : l’activité couverte, le niveau d’expérience, la taille et le chiffre d’affaires, les garanties souhaitées. L’activité de l’entreprise ou artisan en BTP est le premier critère que les assureurs prennent en compte dans le calcul du devis comme l’exposition au risque n’est pas le même pour tous. En effet, certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres, à l’exemple des métiers d’étanchéité ou de gros œuvre. Lorsque la sinistralité est importante, sa couverture est coûteuse pour l’assureur et le devis sera par conséquent plus cher. Le niveau d’expérience et les techniques de construction sont aussi importants. De nombreux assureurs sont réticents pour assurer des entrepreneurs qui sont encore dans leur phase de démarrage. Cette réticence se ressent sur les prix du devis, comme quoi le manque d’expérience augmente le risque d’être à l’origine d’une erreur qui entrainera à l’indemnisation. Pour faire baisser le devis, les souscripteurs n’hésitent donc pas à rassurer les assureurs sur leurs compétences et professionnalismes avec des preuves concrètes comme les lettres de recommandations d’anciens clients par exemple. Les assureurs prennent aussi en compte la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé. L’importance de la taille de l’entreprise et son CA l’expose davantage aux risques comme l’entreprise est souvent amenée à travailler sur des grands chantiers. Le montant du devis varie également en fonction de l’étendue de l’assurance elle-même, à savoir les garanties et options souscrites. L’assuré doit vérifier les exclusions de garantie qui diminuent le tarif de l’assurance, mais pourrait limiter le niveau de couverture de l’activité de l’entreprise ou de l’artisan.

Le cas de la décennale auto-entrepreneur

Pour calculer le prix de la décennale auto entrepreneur, les assureurs considèrent avant tout le métier à couvrir comme certains métiers représentent un plus grand risque d’être à l’origine de dommages que d’autres. Le coût de l’assurance décennale des métiers d’étancheur, fumiste ou couvreur est par exemple plus important que celui d’un peintre. Comme pour les entreprises, l’expérience de l’artisan compte beaucoup dans le calcul du devis de son assurance. Un auto-entrepreneur plus expérimenté ne représente pas beaucoup de risque pour les assureurs comme il fait moins d’erreur pouvant amener à une indemnisation. Le statut d’auto-entrepreneur constituait auparavant un frein pour les assureurs. Ils préfèrent assurer de grandes entreprises de bâtiment plutôt que de participer à l’aventure des auto-entrepreneurs. Mais il faut croire que ce temps est révolu, et les entreprises et auto-entrepreneurs partagent les mêmes intérêts auprès des compagnies d’assurance qui proposent la couverture de leur responsabilité décennale. Comme cette assurance est obligatoire pour les professionnels dans le secteur de la construction, la comparaison des propositions de prix de plusieurs prestataires est importante afin que l’auto-entrepreneur puisse sélectionner le contrat qui lui correspond le mieux.