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Auteur/autrice : Razaf ANJARASOA

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

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La souscription d’une assurance garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et artisans dans le secteur du bâtiment pour prendre en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et aussi ceux qui pourraient le rendre impropre à son utilisation. Les dommages qui mettent couramment en jeu la garantie décennale sont le glissement de terrain, les fissures, le défaut d’étanchéité et tous les dommages qui concernent les murs, la toiture, la charpente, l’électricité, le chauffage, etc. Certains dommages ne sont pas par ailleurs pris en charge par cette garantie, c’est notamment le cas pour le ravalement de façade, la fissuration sans problème d’étanchéité, les portes, les fenêtres, la piscine, la véranda, la terrasse et les dommages de nature esthétique (traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage …). La responsabilité décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage n’est pas engagée comme ces dommages n’ont pas d’impact sur la stabilité du bâtiment. Mais le dernier jugement de la Cour de cassation confirme que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non et d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsque ces dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, un incendie s’est produit dans un insert posé par un installateur professionnel. L’incendie s’est propagée et a ensuite endommagé l’immeuble voisin abritait un fonds de commerce de restauration. Le propriétaire de l’immeuble et le restaurateur ont assigné la responsabilité de l’installateur de l’insert et sa garantie décennale pour les indemniser des dommages subis. La Cour d’appel de Douai a annoncé que les travaux d’installation de l’insert n’impliquent pas la garantie décennale de l’installateur comme les travaux ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage. En effet, le tribunal a jugé que l’insert ne peut pas être qualifié d’élément d’équipement indissociable comme il ne résulte d’aucun élément du dossier qui atteste que la dépose de l’appareil a de quelconque nature à porter atteinte aux fondations de l’immeuble. La responsabilité de l’installateur n’est donc pas fondée sur l’article 1792 du Code civil comme c’est un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant. Mais la Cour de cassation a cassé récemment l’arrêt en annonçant que la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil. Le 21 septembre 2017, la Haute juridiction a jugé que les désordres ayant affecté les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale de l’installateur lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Mise en place de l’assurance de garantie décennale

Le constructeur est tenu de choisir un assureur pour prendre en charge sa responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. La souscription de cette assurance permet à l’assuré de se défaire de toutes ses responsabilités au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Cette assurance obligatoire est applicable à tous les entreprises et artisans qui effectuent des travaux dans le secteur du bâtiment en France. La garantie décennale débute au moment de la réception du chantier. De son côté, le maître d’œuvre a la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation en cas de dommages.

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

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Lorsqu’un conducteur décide de changer d’assureur, certaines informations le concernant doivent être transmises au nouvel assureur. Ces informations sont réunies dans le « relevé d’informations », un document légal qui récapitule l’historique de l’assuré depuis le premier jour où il a souscrit un contrat d’assurance auto. Ce document est donc indissociable à l’assuré et l’accompagne tout au long de sa vie en matière d’assurance auto. On trouve dans ce document des informations personnelles du conducteur en tant qu’assuré : profil, antécédent, détails du contrat d’assurance … La période couverte par le relevé d’information varie en fonction des compagnies d’assurance, allant généralement de 2 à 5 ans, mais le nouvel assureur demande souvent le relevé d’information couvrant les 24 derniers mois. Le relevé d’information est envoyé par l’assureur à chaque échéance annuelle de contrat, mais l’assuré peut également le demander à tout moment par simple demande. L’assureur envoie le document par courrier postal dans un délai de 15 jours après la demande de l’assuré, selon l’article A. 121-1 du Code des assurances. Le relevé d’information réunit certaines informations comme la date de souscription du contrat, les conducteurs désignés, les informations sur le véhicule, l’historique des sinistres, la responsabilité de l’assuré dans chacun des accidents et le coefficient bonus-malus. Le relevé d’information est un document indispensable pour changer de contrat d’assurance auto. Il permet au nouvel assureur de se renseigner sur le profil de l’assuré, d’estimer le risque et de calculer la prime annuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le nouvel assureur prend généralement en charge de toutes les démarches de résiliation. Lors de la souscription d’une assurance auto pour résilié, le relevé d’information est directement transmis par l’assureur actuel au nouvel assureur.

Résiliation par l’assuré ou par l’assureur

Lors de la résiliation de l’assurance, le relevé d’information accompagne l’assuré dans toute sa vie que le contrat soit résilié par lui-même ou son assureur. Selon l’article L113-13 du Code des assurances, l’assuré a le droit de résilier son contrat à l’échéance de la première année de contrat. Depuis 2005, la loi Chatel facilite le changement d’assurance auto en obligeant l’assureur d’envoyer un avis d’échéance en moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. L’assuré a le droit de résilier le contrat si l’assureur omet de mentionner cet avis d’échéance. L’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance pour diverses raisons énoncées dans le Code des assurances. Et les raisons de la résiliation sont inscrites dans le relevé d’information. L’assureur peut décider de rompre le contrat de son assuré pour non-paiement des cotisations après une mise en demeure de payer de 30 jours d’après l’Article L. 113-3 du Code des assurances. La résiliation d’un contrat d’assurance peut être aussi prononcée par l’assureur pour aggravation du risque selon les Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances. L’assureur peut par ailleurs opter pour le maintien de la garantie avec une surprime lorsque le risque est accru. Selon l’Article R. 113-10 du Code des assurances, la résiliation peut être enfin prononcée après un sinistre si c’est mentionné dans les clauses de résiliation du contrat.

Une hausse de 2 à 3 % du tarif de l’assurance auto en 2018

Une hausse de 2 à 3 % du tarif de l’assurance auto en 2018

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Les spécialistes dans le secteur de l’assurance continuent de spéculer sur la hausse des prix de l’assurance auto pour l’année 2018. Rien n’est officiel, mais une forte augmentation est à prévoir et sera supérieure à celle de 2017. Cette éventuelle hausse n’est pas une bonne nouvelle pour les automobilistes français après une augmentation cette année. Et il faut noter que cette augmentation vient s’ajouter à celle du prix des carburants ou encore du coût des pièces détachées. Et malheureusement, ils ne peuvent y échapper comme l’assurance auto est obligatoire en France même pour les conducteurs résiliés. Après la rupture de leurs contrats, ces derniers sont tenus de trouver dans le plus bref délai une assurance auto après résiliation qui leur couvre au minimum pour une garantie au tiers. Le 3 octobre 2017, Facts & Figures a dévoilé ses prévisions pour 2018 qui annonçaient précisément une forte augmentation des frais des assureurs à cause de la hausse des accidents et du coût des pièces détachées. Selon ce cabinet de consultants, les compagnies ont dû indemniser beaucoup de leurs assurés avec le nombre croissant d’accidents de la route qui sont survenus en France depuis le début de l’année 2017. Le rapport de cette étude indique aussi une augmentation du coût des réparations qui se répercute évidemment sur le coût d’indemnisation des assureurs. En effet, le coût des pièces détachées a connu une hausse de 3 % en moyenne par rapport en 2016 à cause de la forte présence de l’électronique dans le secteur de l’automobile et dans tous les modèles récents. La forte hausse du prix de l’assurance auto s’explique donc par cette hausse des dépenses des assureurs dans l’indemnisation de leurs clients et surtout leurs fréquences de plus en plus élevées.

Une hausse nettement supérieure à l’inflation

Le cabinet de consultations Facts & Figures précise dans son rapport que la hausse prévue du tarif d’un contrat d’assurance auto en France pour 2018 serait en moyenne de 2 à 3 %. Cette variation dépendra surtout du profil des conducteurs et aussi des véhicules assurés. Cette augmentation sera largement supérieure à celle constatée en 2017. En effet, les prix des contrats avaient augmenté de 1,6 % en moyenne depuis en janvier 2017, une faible hausse de 0,64 % au 1er janvier 2016. Si on se base sur cette prévision de Facts & Figures, cette hausse prévisionnelle de l’assurance auto sera nettement au-dessus de l’inflation attendue pour cette année. L’Insee table sur une inflation de seulement 1 % en 2017. Chaque mois, Assurland publie son indice du prix de l’assurance de particuliers (IPAP). Cet indice montre une augmentation des tarifs des assurances auto devrait s’intensifier en 2018. Selon l’indice du prix de l’assurance d’Assurland, les tarifs ont connu une augmentation de 1,5 % depuis le début de l’année. Du côté des comparateurs d’offres d’assurance auto en ligne, leur prévision annonce une progression plus importante des prix des contrats pour 2018 qui s’élèveraient à 2,5 %. Cette hausse du contrat d’assurance devrait jouer par contre en faveur des assurés qui pourront faire jouer la concurrence et profiter de la loi Hamon pour trouver d’autres offres si l’évolution de prix de leurs contrats actuels ne leur satisfait plus.

Les modalités et obligations de la garantie gel

Les modalités et obligations de la garantie gel

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En hiver, le gel représente un grand risque pour les canalisations. Inclure une garantie gel dans son assurance multirisque habitation devient donc indispensable. La garantie gel est donc primordiale pour certaines régions où l’hiver est particulièrement rude. La garantie gel de l’assurance habitation assure donc la prise en charge des éventuels dégâts que le gel pourrait causer au domicile pendant la période hivernale. Cependant, il faut savoir que cette garantie n’est pas systématiquement incluse, elle est habituellement proposée sous forme d’une extension de garantie facultative, mais certains contrats peuvent l’inclure dans le cadre de la garantie dégâts des eaux. Rappelons que le gel est un phénomène de solidification de l’eau et peut être donc éligible à une indemnisation de la part de son assureur pour cause de dégât des eaux suite à une fuite des canalisations. Mais sa prise en charge par la garantie dégâts des eaux n’est pas systématique lorsque les sinistres sont causés par le gel. Si l’assuré n’a pas souscrit à cette extension de garantie, il se peut que l’assureur refuse l’indemnisation si le contrat ne la mentionne pas. Il est donc important de vérifier son contrat si cette garantie est déjà incluse ou non dans la garantie dégâts des eaux. Les modalités de la garantie gel portent sur l’indemnisation des biens mobiliers et immobiliers de l’assuré. Elle couvre uniquement les dégâts causés directement par le gel et non pas la réparation des infrastructures qui ont engendré les dégâts. Ce qui fait que les modalités de la garantie gel n’aboutissent pas forcément à une indemnisation, car l’assureur exige le respect de certaines règles pour l’assuré puisse en bénéficier. Pour préserver la garantie gel, la réparation doit être confiée à un plombier professionnel qui dispose d’une attestation d’assurance responsabilité décennale.

Les obligations de l’assuré pour pouvoir bénéficier dans le cadre de la garantie gel

L’assuré est tenu de respecter certaines règles et de prendre des mesures de protection précise pour faire jouer la garantie gel. L’assuré est par exemple tenu vider les conduites d’arrivée d’eau, la cuve du chauffe-eau et les infrastructures du chauffage central en cas d’absence de plus de trois jours ou dans un logement inhabité. C’est notamment le cas pour une résidence secondaire. Couper l’alimentation d’eau est un acte obligatoire lorsqu’on doit s’absenter pendant quelques jours, car les assureurs en tiennent lors de l’expertise du domicile en cas de sinistre dû au gel. Cette précaution est importante pour pouvoir bénéficier de la garantie gel et aussi dégâts des eaux. L’isolation des canalisations qui peuvent être soumises au gel, c’est-à-dire se trouvant à l’extérieur, garage, sous-sol et autres pièces non chauffées, fait aussi partie des précautions que l’assuré doit prendre. Certains assureurs obligent même leurs assurés à effectuer des travaux d’isolation des canalisations dans leur contrat d’assurance habitation avec garantie gel. La suspension de toute circulation d’eau au domicile de l’assuré est recommandée. Le gel peut endommager les canalisations même dans une maison convenablement chauffée en hiver. A noter cependant que la garantie gel ne couvre pas les canalisations enterrées. Comme les modalités de la garantie gel peuvent changer d’un assureur à l’autre, il est important de prendre connaissance des dispositions obligatoires de la garantie gel spécifiées dans le contrat d’assurance.

L’assurance au kilomètre, payer moins cher pour des petites distances

L’assurance au kilomètre, payer moins cher pour des petites distances

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Les compagnies d’assurance proposent actuellement des offres adaptées aux besoins des automobilistes. Pour les automobilistes dont le contrat d’assurance a été rompu, les assureurs proposent par exemple une assurance auto après résiliation. Et pour les automobilistes qui n’utilisent que très rarement leurs véhicules, la plupart des assureurs ont développé des offres spécifiques comme l’assurance auto au km. Lorsqu’on a l’habitude de laisser sa voiture au garage et utiliser régulièrement les transports en commun, on peut diminuer les dépenses liées au déplacement. Cependant, il faut toujours continuer à payer sa prime d’assurance auto que le véhicule soit en circulation ou en stationnement. La solution est de souscrire une assurance au kilomètre, également appelée « Pay as you drive », dans les pays anglo-saxons. Comme son nom l’indique, cette formule permet à l’assuré de bénéficier une assurance en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Au lieu de payer une formule sur une année, l’assuré paye son assurance auto en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Les tarifs sont donc calculés en fonction de la distance effectuée en un an. L’assurance au kilomètre se base sur un boîtier électronique embarqué de type GPS que l’assureur installe dans le véhicule de ses clients. L’appareil permet une géolocalisation et une transmission de données en temps réel sur les déplacements de l’assuré : nombre de kilomètres parcourus, durée de la conduite, horaires et même type de routes empruntées. Et si l’assuré dépasse largement le seuil fixé, généralement de 7 000 à 12 000 km par an, l’assureur applique un surcoût à la prime d’assurance. L’assuré devrait donc savoir ses besoins pour que la formule au km soit intéressante. Il a le choix entre un forfait kilométrique avec un kilométrage à ne pas dépasser ou un tarif minoré permettant de payer moins cher pour moins de kilomètres parcourus par an. A noter que les assureurs qui proposent ce type d’assurance sont autorisés à collecter et utiliser les données personnelles de leurs assurés, c’est-à-dire qu’ils ont obtenu l’accord de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’assurance au km, pour qui ?

L’assurance au km propose les mêmes garanties qu’une assurance auto classique, donc les formules traditionnelles : tiers, intermédiaire et tous risques. La seule différence entre l’assurance au km et l’assurance auto classique est le mode de facturation. L’assurance au km n’est pas adaptée à tous les assurés, elle s’adresse à certains profils de conducteurs : petits rouleurs, conducteurs de véhicules d’appoint et jeunes conducteurs. L’assurance au km est adaptée aux petits rouleurs, ces conducteurs qui parcourent de petites distances dans l’année. Cette formule permet donc de ne pas dépenser plus en matière d’assurance que ce dont les conducteurs ont réellement besoin. L’assurance au km est aussi l’assurance pour les véhicules d’appoint comme une voiture secondaire ou un camping-car qui n’est pas destinée à rouler beaucoup. Et enfin, l’assurance au km peut être adaptée aux jeunes conducteurs pour diminuer le montant de la prime d’assurance auto. Une assurance au km pour jeunes conducteurs est accompagnée d’une surprime et généralement de certaines restrictions sur l’utilisation des véhicules, notamment pour les moments plus propices aux accidents de la route comme la nuit ou le weekend.

Devis d’une assurance décennale : sur quels critères se basent les assureurs ?

Devis d’une assurance décennale : sur quels critères se basent les assureurs ?

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Avant de souscrire une assurance responsabilité décennale, il convient de demander un Devis Garantie décennale pour comparer les offres et trouver celles qui ont un meilleur rapport prix/couverture/exclusions en fonction des besoins. Pour calculer le prix d’une assurance décennale, plusieurs critères sont retenus par les assureurs : l’activité couverte, le niveau d’expérience, la taille et le chiffre d’affaires, les garanties souhaitées. L’activité de l’entreprise ou artisan en BTP est le premier critère que les assureurs prennent en compte dans le calcul du devis comme l’exposition au risque n’est pas le même pour tous. En effet, certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres, à l’exemple des métiers d’étanchéité ou de gros œuvre. Lorsque la sinistralité est importante, sa couverture est coûteuse pour l’assureur et le devis sera par conséquent plus cher. Le niveau d’expérience et les techniques de construction sont aussi importants. De nombreux assureurs sont réticents pour assurer des entrepreneurs qui sont encore dans leur phase de démarrage. Cette réticence se ressent sur les prix du devis, comme quoi le manque d’expérience augmente le risque d’être à l’origine d’une erreur qui entrainera à l’indemnisation. Pour faire baisser le devis, les souscripteurs n’hésitent donc pas à rassurer les assureurs sur leurs compétences et professionnalismes avec des preuves concrètes comme les lettres de recommandations d’anciens clients par exemple. Les assureurs prennent aussi en compte la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé. L’importance de la taille de l’entreprise et son CA l’expose davantage aux risques comme l’entreprise est souvent amenée à travailler sur des grands chantiers. Le montant du devis varie également en fonction de l’étendue de l’assurance elle-même, à savoir les garanties et options souscrites. L’assuré doit vérifier les exclusions de garantie qui diminuent le tarif de l’assurance, mais pourrait limiter le niveau de couverture de l’activité de l’entreprise ou de l’artisan.

Le cas de la décennale auto-entrepreneur

Pour calculer le prix de la décennale auto entrepreneur, les assureurs considèrent avant tout le métier à couvrir comme certains métiers représentent un plus grand risque d’être à l’origine de dommages que d’autres. Le coût de l’assurance décennale des métiers d’étancheur, fumiste ou couvreur est par exemple plus important que celui d’un peintre. Comme pour les entreprises, l’expérience de l’artisan compte beaucoup dans le calcul du devis de son assurance. Un auto-entrepreneur plus expérimenté ne représente pas beaucoup de risque pour les assureurs comme il fait moins d’erreur pouvant amener à une indemnisation. Le statut d’auto-entrepreneur constituait auparavant un frein pour les assureurs. Ils préfèrent assurer de grandes entreprises de bâtiment plutôt que de participer à l’aventure des auto-entrepreneurs. Mais il faut croire que ce temps est révolu, et les entreprises et auto-entrepreneurs partagent les mêmes intérêts auprès des compagnies d’assurance qui proposent la couverture de leur responsabilité décennale. Comme cette assurance est obligatoire pour les professionnels dans le secteur de la construction, la comparaison des propositions de prix de plusieurs prestataires est importante afin que l’auto-entrepreneur puisse sélectionner le contrat qui lui correspond le mieux.

Indemnisation en cas d’accident de la route : conducteur responsable ou non ?

Indemnisation en cas d’accident de la route : conducteur responsable ou non ?

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La souscription d’une assurance permet à un assuré d’être indemnisé en cas de sinistre. En assurance auto, le conducteur est donc couvert par son assurance auto classique ou son assurance auto résilié non paiement en cas d’accident de la route. Mais les assureurs indemnisent différemment les assurés selon leur part de responsabilité dans le sinistre. Si l’indemnisation est immédiate pour les conducteurs non responsables, les conducteurs en tort ne pourraient rien espérer de leurs assureurs et doivent parfois mettre la main à la poche pour réparer les dommages matériels subis par leurs véhicules. Depuis la mise en vigueur de la loi Badinter en 1985, les victimes d’un accident de la circulation sont toutes indemnisées pour les dommages matériels et corporels qu’ils ont subis. C’est la responsabilité civile de l’assuré qui prend en charge cette indemnisation. La RC est une assurance obligatoire, c’est-à-dire qu’elle est la base de tous les contrats d’assurance auto. Le niveau de garantie peut ensuite varier en fonction du besoin de l’assuré. Le montant de la prime varie aussi en fonction du niveau de garantie. Plus les garanties supplémentaires ou optionnelles sont nombreuses, plus la prime sera élevée, mais l’assuré bénéficie par ailleurs d’une protection maximale en cas de sinistre ou d’accident de la route. En ce qui concerne la garantie responsabilité civile, c’est la responsabilité civile du conducteur en tort qui dédommage les victimes non responsables. L’indemnisation doit se faire dans les délais établis par la loi.

Réparation des dommages sous certaines conditions

La première chose en cas d’accident de la route est de remplir mutuellement un constat amiable. Ce document permet aux assurés de montrer à leurs assureurs les circonstances et les conditions dans lesquelles est survenu l’accident. Il permet aussi de départager les responsabilités de l’assuré et les tiers. Le constat amiable doit être transmis aux assureurs immédiatement après le sinistre même si le délai légal pour sa transmission est de 5 ans. Sans ce document, il sera plus difficile pour un assuré d’obtenir une indemnisation complète des dommages en cas d’accident non responsable. En cas d’accident responsable, c’est-à-dire que la responsabilité de l’assuré est prouvée dans la provocation du sinistre, l’indemnisation varie en fonction du niveau de garantie souscrite (formule d’assurance). La prise en charge des dégâts subis n’est pas automatique et le coefficient malus est immédiatement affecté. Pour un contrat d’assurance « responsabilité civile », seuls les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l’assurance. L’assuré doit assumer seul la réparation des dommages subis par son véhicule. Pour un contrat d’assurance « tous risques », l’assurance du conducteur responsable couvre les dommages subis par les deux partis. L’assuré dit par ailleurs régler une franchise en fonction de l’ampleur des dommages. En cas de responsabilité partielle, c’est-à-dire partagée entre les conducteurs, les frais de dédommagement sont partagés par les assureurs des deux partis. Si le responsable a pris la fuite, l’assuré peut toujours trouver réparation s’il a souscrit la garantie « dommages tous accidents ». Si le responsable n’est pas couvert par une assurance auto valide, la réparation des dommages est possible avec une garantie « dommages collision ». Si l’assuré n’est couvert que par une garantie « au tiers », le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser les dommages matériels et corporels, mais sous certaines limites et conditions.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

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A compter du 01 janvier 2018, la législation offre la possibilité de résilier annuellement une assurance emprunteur comme c’est déjà le cas pour l’assurance habitation ou l’assurance auto résilié. En effet, la loi Hamon ne permettait jusque-là la résiliation d’assurance emprunteur que pendant la première année du contrat. Il devient impossible pour l’assuré de changer d’assurance une fois ce délai dépassé. Désormais, les assurés ont la possibilité de résilier une assurance emprunteur chaque année à compter du premier anniversaire de leur contrat selon la loi du 21 février 2017 (n°2017-203). Pour ce faire, les assurés doivent trouver un nouveau contrat proposant des garanties équivalentes et demander ensuite la substitution. Cette loi portant sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Pour les contrats en cours, la résiliation ne sera pas possible qu’à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que les sénateurs et députés avaient adopté en Commission Mixte Paritaire (CMP) un amendement proposé par le sénateur Martial Bourquin sur le projet de ratification d’ordonnances relatif à la consommation. Le texte a été adopté le 26 janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat à l’unanimité le 8 février. Selon le sénateur Martial Bourquin, cette disposition de la nouvelle loi devra permettre aux ménages de retrouver du pouvoir d’achat aux ménages. La prime estimée par cette mise en concurrence des assurances emprunteurs serait de 500 à 700 euros par an pour les contrats avec une échéance supérieure à 25 ans. Le sénateur PS a souligné qu’environ 50 euros d’une prime de 100 euros constituent essentiellement les commissions. Ce qui fait qu’une bonne partie de la prime payée par le consommateur ne rémunère pas le risque.

Deux options possibles selon l’ancienneté du contrat

Dans la pratique, le changement d’assurance emprunteur après un an n’est pas si facile que ça en a l’air du moins en ce qui concerne les démarches à faire par les consommateurs surtout lorsqu’ils ne connaissent pas leur droit. Lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’individu doit souscrire en même temps une assurance emprunteur pour couvrir le non-paiement en cas de décès, mais également d’incapacité de travailler suite à un accident ou une maladie grave. Si l’assurance a été conclue en même temps que le prêt, il dispose d’un droit de résiliation de son assurance à tout moment dans un délai d’un an à compter de la signature du contrat de prêt. La demande de résiliation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat. La nouvelle loi permet ensuite une résiliation tous les ans. Elle doit être effectuée avant la date anniversaire du contrat avec le respect du préavis de 2 mois. Pour les contrats de plus d’un an, la résiliation chaque année n’est possible qu’à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits avant le 1er mars 2016, la date de mise en application de la nouvelle réglementation. La résiliation du contrat à sa date anniversaire doit toujours tenir compte du préavis de 2 mois. Pour les contrats de moins d’un an, l’assuré peut résilier son assurance avant la date anniversaire du contrat ou attendre le 1er janvier 2018 pour une résiliation annuelle.

La résiliation de contrat d’assurance moto

La résiliation de contrat d’assurance moto

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La conduite de moto et scooter sur la voie publique requiert une assurance adaptée. La plupart des compagnes d’assurance proposent des garanties adaptées pour la pratique de la moto. Les motards et scootéristes doivent cependant doubler leur attention une fois sur route, car les deux roues sont impliquées dans de nombreux accidents graves. Les assureurs peuvent même résilier les contrats d’assurance moto lorsque l’exposition au risque est élevée et que le comportement du motard pourrait augmenter ce risque. Comme pour une assurance auto resiliation, l’assurance moto peut être résiliée par les deux parties, soit à l’initiative de l’assuré ou celle de son assureur. Dans le cas de l’assuré, la résiliation du contrat d’assurance moto est facilitée par la mise en vigueur de la loi Hamon. Cette possibilité offerte aux assurés pour changer d’assurance leur permet de bénéficier d’un tarif plus avantageux, donc de faire jouer de la concurrence. Après que l’assuré ait trouvé son nouvel assureur, il appartient à ce dernier de s’occuper de toutes les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. La résiliation est effective au bout d’un mois après la réception de la demande. De son côté, l’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance du scooter ou de la moto de l’assuré. Plusieurs raisons peuvent amener l’assureur à prendre de telle décision. L’assureur peut aussi résilier le contrat sans justification à l’échéance annuelle. L’avis de résiliation doit être envoyé sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai légal de préavis de 2 mois tient toujours même si le préavis dans le contrat est inférieur.

Quelles sont les causes de résiliation ?

En dehors de l’échéance annuelle, l’assureur peut également résilier un contrat d’assurance moto ou scooter pour de nombreuses raisons qu’il doit en expliquer à son assuré. Les principales raisons de résiliation par l’assureur sont le non-paiement de la prime, la fausse déclaration ou l’omission, l’aggravation du risque et la résiliation après un sinistre. En cas de résiliation hors échéance, l’assureur effectue le remboursement des cotisations non utilisées. La cause fréquente de résiliation est le non-paiement de la prime d’assurance. Après les 10 jours de l’échéance, une mise en demeure de payer sous la forme de courrier recommandé avec AR est envoyé à l’assuré. Si l’assuré n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours suivant cette date, la résiliation devient effective après 10 jours. La fausse déclaration ou l’omission est aussi une cause de la résiliation qui prend effet 10 jours après que l’assuré ait reçu le courrier envoyé en recommandé avec A.R. L’aggravation du risque est aussi une cause de résiliation. La cause plus fréquente est la conduite de la moto par une autre personne qui n’est pas incluse dans le contrat d’assurance. Deux choix s’offrent à l’assureur, soit il propose à son assuré de couvrir le risque supplémentaire, ce qui implique généralement une hausse de la prime, ou résilier directement le contrat. La résiliation est effective 10 jours après la réception de la notification. Et enfin, il y a aussi les infractions associées au sinistre qui est également une cause fréquente de résiliation. La résiliation est généralement prononcée par l’assureur si l’assuré a été contrôlé ivre ou sous l’emprise de stupéfiants par la force de l’ordre, ou encore en cas d’annulation de permis ou sa suspension durant plus d’un mois.

Déroulement de la période décennale

Déroulement de la période décennale

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L’assurance décennale est une garantie qui joue lorsque la responsabilité du constructeur est impliquée dans les dommages qui affectent l’ouvrage au cours de la période de validité de la garantie, c’est-à-dire pendant une période de 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Qu’en est-il du déroulement de cette période ? Le point de départ des garanties à partir de laquelle la responsabilité peut être engagée en cas de désordres matériels pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination est la réception des travaux selon l’article 1792-6 du Code civil. Le contrat est effectué entre l’entreprise de travaux et le maître d’ouvrage sur la réparation des éventuels vices cachés lors de la réception des travaux. Le régime de la responsabilité décennale exclut les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, les défauts de conformité et les désordres affectant les travaux d’entretien. La souscription d’une assurance décennale permet de couvrir les frais nécessaires à la réparation des dits dommages. C’est l’assureur qui s’occupe de tout à la place du constructeur ayant souscrit à l’assurance. Tous les ouvrages, sauf ceux listés dans l’ordonnance du 8 juin 2005, sont soumis à l’obligation d’assurance garantie décennale auto entrepreneur ou entreprise de construction. Il faut retenir certains ouvrages de cette liste qui sont assujettis à l’assurance, car ils constituent d’accessoires à l’ouvrage. Il faut faire une distinction entre les parties de l’ouvrage ayant une fonction de « construction » et les parties pouvant être considérés comme des « biens d’équipements ». La partie considérée de construction comprend l’infrastructure, la structure, les clos et la couverture tandis que celle considérée comme des biens d’équipements concerne les aménagements intérieurs soumis aux contraintes d’exploitation des occupants. Ces deux parties du bâti ne sont donc pas soumises à des mêmes garanties d’assurance.

Entre garantie biennale et décennale

La garantie biennale est une garantie de deux ans après la réception qui est composée de la Garantie de parfait achèvement (GPA) et de la Garantie de bon fonctionnement (GBF). Le constructeur est tenu par la GPA pendant la première année suivant la réception de l’ouvrage. Le constructeur est obligé de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans les réserves émises à la réception ou dans des notifications écrites des désordres constatés après la réception. La garantie de bon fonctionnement, définie à l’article 1792.3 du Code civil, est appliquée lorsqu’un désordre est constaté sur un élément d’équipement dissociable du bâtiment (radiateur, revêtement de sol …) sans que cela ait un impact sur l’impropriété de l’ouvrage à sa destination. La garantie décennale couvre les dix ans suivant la réception. Les dommages extérieurs à l’ouvrage ne sont pas garantis par la garantie décennale, mais plutôt la responsabilité civile. A noter qu’une action en justice peut être interrompre ce délai de dix ans montrant la limite de la prescription décennale. Rappelons qu’il ne faut pas confondre l’assurance décennale à l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière est souscrite par le maître d’ouvrage à la date d’ouverture du chantier tandis que l’assurance lui est présentée par le constructeur/souscripteur avant le début des travaux.