Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

En France, la plupart des assurances couvrant des dommages prévoient une franchise, les contrats en assurance décennale en font partie. Pour rappel, la franchise représente la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Les assureurs appliquent la franchise pour deux raisons : Responsabiliser l’assuré sur les sinistres qu’ils ont générés. Décharger les assureurs de l’indemnisation des petits dommages. Le montant est moins important, mais l’indemnisation coûte cher en frais de gestion. Le constructeur ou maître d’œuvre…

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Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie.   Les garanties transférées à la réception ou…

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Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Ces dernières années, les compagnies d’assurance historiques en France ont une moins bonne réputation dans le secteur de la construction. Mais leurs offres sont-elles vraiment désavantageuses comme certains professionnels du bâtiment le décrivent ? Ces assureurs appliquent souvent des tarifs jugés trop élevés pour la souscription d’une assurance décennale. Du coup, beaucoup de professionnels se tournaient vers les assureurs construction en libre prestation de services (LPS), dont les coûts sont nettement plus bas. Cependant, ces derniers rencontrent depuis quelque temps des…

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Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Une assurance auto couvre le souscripteur en cas de sinistre et l’indemnise en cas de dommages subis ou causés à autrui. Les contrats d’une assurance auto prévoient donc que certaines situations sont indemnisées et d’autres ne le sont pas. En effet, l’assureur est en droit de refuser toute prise en charge lorsque les clauses de garantie ne sont pas respectées. Il peut également contester la légitimité du contrat pour non-respect des règles d’exclusions de garantie. Ces dernières privent l’assuré de…

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La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La conclusion d’un contrat de construction engendre plusieurs obligations pour le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Les deux parties sont tenues par de nombreux engagements qu’ils devront honorer. Ceux d’un maître d’œuvre ou du constructeur vont au-delà de la livraison des travaux. Le maître d’œuvre est le professionnel à qui la conduite de l’ouvrage a été confiée. Le constructeur, qu’il soit une entreprise ou un auto-entrepreneur, se charge de réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage, qu’il soit une…

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Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

La fraude est courante dans le secteur l’assurance, une assurance auto n’y échappe pas. Les cas de fraudes en assurance auto sont nombreux. En France, les fraudes à l’assurance représentent plus de 2 milliards d’euros chaque année. Quels sont les risques et les sanctions encourues ?   Les cas de fraudes assurances les plus courantes Les fraudes à l’assurance peuvent être de différents types. Les déclarations de faux sinistres C’est la forme de fraude la plus fréquente en assurance. C’est…

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Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient avec des dispositions légales et réglementaires qui relèvent du Code des assurances. Beaucoup de constructeurs confient leur responsabilité décennale auprès des assureurs en LPS (libre prestation de services) après un refus d’assurance de responsabilité décennale, mais à quels prix ? Certains LPS sont mis en liquidation, d’autres ont fait faillite par manque d’expertise sur le secteur couvert. Imposer à la compagnie d’assurance de couvrir l’assuré Initialement le Bureau central de tarification, créé par…

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Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

La loi Hamon a facilité la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Une assurance auto résilié peut être prononcée par l’assureur ou décidée par l’assuré lui-même. Dans tous les cas, la compagnie d’assurance est tenue de délivrer un relevé d’informations à son assuré lors d’une assurance auto résilié, en conformité avec l’arrêté du 19 juillet 2007. Mais quelquefois, le relevé d’informations peut comporter des erreurs. Quelles sont les conséquences ? Comment les corriger ? Des questions que beaucoup d’automobilistes se demandent…

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Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Dans le secteur de la construction, la malfaçon aussi appelée « désordre » est un défaut résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Cela signifie que la responsabilité des constructeurs est impliquée dans l’apparition d’une malfaçon et sa réparation. Une assurance décennale couvre la responsabilité des constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Le champ d’intervention d’une assurance décennale et d’une assurance construction en général est limité aux malfaçons affectant les travaux que les constructeurs ont réalisés. La garantie décennale ne s’applique pas au…

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Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.   Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires Depuis 2003, le Fonds de…

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