Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Avant le début du chantier, la souscription d’une assurance obligatoire autant pour le constructeur que pour le maître de l’ouvrage. En effet, les deux parties doivent souscrire un contrat d’assurance ; une assurance décennale pour l’un et une assurance dommage-ouvrage pour l’autre. Selon la loi (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances), l’absence d’une assurance couvrant la responsabilité décennale d’un constructeur ou d’un artisan dans le bâtiment l’expose à une amende de 75 000 € d’amende et 6…

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Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Depuis le lancement du marché de voitures connectées, le secteur de l’assurance a dû adapter ses prestations. En effet, l’intervention de l’assurance auto ne se limite plus sur la couverture des sinistres, les compagnies d’assurance jouent un rôle dans la prévention. Les objets connectés dans les véhicules leur permettent d’interagir plus rapidement avec leurs assurés depuis la souscription du contrat jusqu’à la survenance d’éventuel sinistre. Outre l’adaptation de l’assurance auto, la voiture a permis également d’améliorer la communication en cas…

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Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

La construction d’une maison doit être accompagnée d’un certain nombre de garanties pour assurer la qualité et la conformité des travaux. La garantie décennale travaux est l’une de ces garanties et aussi l’une des plus importantes, car elle couvre pendant une période de dix ans après la réception des travaux les dommages et malfaçons impliquant la responsabilité du constructeur. Mais lors sa souscription, il est important de prendre en compte les exclusions de garantie pour éviter les surprises lorsqu’il faut…

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La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est devenue une solution très prisée par les personnes qui souhaitent acquérir des biens neufs. Cela consiste à acheter in logement qui est encore dans son état de projet. L’achat se fait juste après avoir vu le logement sur plans et en animation 3D. La VEFA est une vente de promesse, le futur acquéreur doit veiller à ce que le projet soit accompagné d’un certain nombre de garanties. L’achat de maison ou…

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Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018

Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018

  Si la Belgique était encore en retard par rapport à la France sur l’obligation d’une assurance décennale, les choses se bousculent à partir du second semestre de 2018 avec l’application de la nouvelle loi Peeters. En effet, les entrepreneurs, les architectes et tous les autres professionnels qui exécutent des travaux de construction doivent s’assurer pour leur responsabilité décennale. Cette assurance procure au maître d’ouvrage une couverture contre les dommages pouvant impacter la solidité et la stabilité d’une habitation et…

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Assurance auto résiliation, la solution d’assurance pour la conduite en état d’ivresse

Assurance auto résiliation, la solution d’assurance pour la conduite en état d’ivresse

Une alcoolémie positive au volant constitue un risque pour la vie du conducteur lui-même et aussi celle des tiers, sans parler des dégâts matériels occasionnés. Les conséquences sont souvent très lourdes et ne se limitent pas uniquement aux sanctions dictées par le Code de la route. En effet, le dépassement d’un certain seuil d’alcool dans le sang en cas de sinistre peut entraîner un retrait immédiat du permis de conduire pour une période donnée. Aux yeux des compagnies d’assurance, elle…

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Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

  Dans le cadre d’une activité de services à la personne, l’individu peut utiliser son propre véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée. Pour l’accompagnement d’une personne âgée, la garde d’enfants ou encore les petits travaux de jardinage, le véhicule utilisé à cette activité nécessite la souscription d’un contrat d’assurance auto spécifique. La déclaration de cette activité à son assurance auto est nécessaire lorsqu’on utilise son véhicule personnel de manière à ce que l’assureur puisse…

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Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

  La location de voiture est une solution intéressante pour les personnes qui ont un besoin ponctuel de véhicule pour aller à l’étranger ou partir en vacances par exemple. C’est aussi une solution pour les conducteurs dont le contrat assurance auto a été résilié par leur assureur. En attendant de trouver un nouveau contrat, le conducteur résilié peut profiter de sa location d’autant plus que l’assurance du véhicule est déjà incluse dans le tarif de location. Assurance obligatoire lors d’une…

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Coût de l’assurance auto et habitation en 2018 : pourquoi cette augmentation de tarifs ?

Coût de l’assurance auto et habitation en 2018 : pourquoi cette augmentation de tarifs ?

Des sinistres plus conséquents en termes de coûts et de fréquences : Tarifs assurance auto en 2018: l’assurance auto et l’assurance habitation connaîtront une nouvelle augmentation après une hausse moyenne de 1,6 % qu’on a rencontré en 2017. La plupart des assureurs ont déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs. Selon l’estimation du cabinet spécialisé Fact& Figures, cette hausse serait de moyenne de 2 à 3 % pour l’assurance auto et de 1 à 2 % pour celle de l’habitation. Les causes de…

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Assurance multirisques habitation et couverture des biens mobiliers

Assurance multirisques habitation et couverture des biens mobiliers

L’assurance multirisque habitation propose une garantie très étendue pour assurer une couverture optimale de l’habitation. L’assuré peut donc bénéficier d’une couverture à la hauteur de ses besoins pendant l’occupation de la maison avec la responsabilité garantie décennale du constructeur et l’assurance multirisque habitation. Selon le besoin de l’assuré en termes de couverture, plusieurs garanties optionnelles sont accessibles, dont la garantie des biens immobiliers. Avec la garantie des biens mobiliers, l’assurance multirisques habitation (MRH) indemnise l’assuré en cas de vol, d’incendie et…

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