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Catégorie : Assurance auto

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Depuis le lancement du marché de voitures connectées, le secteur de l’assurance a dû adapter ses prestations. En effet, l’intervention de l’assurance auto ne se limite plus sur la couverture des sinistres, les compagnies d’assurance jouent un rôle dans la prévention. Les objets connectés dans les véhicules leur permettent d’interagir plus rapidement avec leurs assurés depuis la souscription du contrat jusqu’à la survenance d’éventuel sinistre.

Outre l’adaptation de l’assurance auto, la voiture a permis également d’améliorer la communication en cas de sinistre. A partir du 1er avril prochain, tous les véhicules neufs en Europe deviennent connecter avec l’obligation d’installer le système d’appel d’urgence eCall. La disposition d’eCall ne dispense pas les conducteurs du constat amiable. Les assurés peuvent profiter d’e-constat pour accélérer la transmission des informations concernant les accidents auprès de leurs assureurs. L’utilisation d’e-constat est toutefois valable pour les dommages matériels, les assurés impliqués dans l’accident doivent remplir conjointement un constat amiable papier en cas de dommages corporels.

 

eCall équipe la moitié des véhicules en Europe d’ici 2030

eCall est un dispositif gratuit qui permettra aux automobilistes de passer rapidement un appel d’urgence en cas de problème ou de sinistres sur la route. le temps d’intervention des secours sera réduit, car le dispositif d’appel d’urgence passe automatiquement l’appel en cas de choc ou d’ouverture des airbags. Mais les conducteurs ou les passagers peuvent également l’utiliser manuellement pour contacter le service d’assistance.

La disposition de ce système intuitif dans les véhicules qui circulent au sein de l’Union Européenne est obligatoire dès le 1er avril prochain. Tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l’UE en seront équipés, et la moitié du parc automobile en Europe devrait être équipée d’ici 2030.

Une intervention rapide

L’eCall peut se déclencher tout seul ou sur l’intervention du conducteur en appuyant le bouton« Emergency Call » sur son tableau de bord. L’appel sera dirigé en moins de 75 secondes vers le numéro européen d’urgence « 112 ». A terme, le dispositif devrait remplacer les bornes d’appel d’urgence. En France, on recense moins de 3 000 bornes d’urgence, mais elles ne sont pas toutes fonctionnelles par manque d’entretien. Elles sont actuellement placées tous les 2 kilomètres sur l’autoroute et sont malheureusement presque disparues du réseau secondaire. L’assistance est accessible partout sur le territoire de l’Union européenne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le dispositif dispose d’une carte SIM qui permet d’améliorer le travail des secours en leur fournissant automatiquement la géolocalisation du type de véhicule en difficulté. Lors de l’appel d’urgence, un assistant répondra dans la langue du pays d’émission du signal. Selon la gravité de la situation, l’assistant transmet l’appel au dépanneur le plus proche, à la police aux pompiers ou encore au SAMU. Grâce à une intervention rapide des secours, la Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe. La Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe.

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

 

Dans le cadre d’une activité de services à la personne, l’individu peut utiliser son propre véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée. Pour l’accompagnement d’une personne âgée, la garde d’enfants ou encore les petits travaux de jardinage, le véhicule utilisé à cette activité nécessite la souscription d’un contrat d’assurance auto spécifique. La déclaration de cette activité à son assurance auto est nécessaire lorsqu’on utilise son véhicule personnel de manière à ce que l’assureur puisse évaluer les risques et adapter le contrat en conséquence. Rappelons que tous les conducteurs doivent être assurés au minimum au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule de l’aidant, de l’employeur ou de la famille aidée.

L’utilisation de sa voiture personnelle ou celle de l’employeur

Les personnes qui exercent une activité de services à la personne peuvent utiliser leurs voitures personnelles. Lorsque l’individu conduit régulièrement sa voiture dans le cadre de cette activité, ce qui est d’ailleurs le cas pour toutes les activités professionnelles, il doit le déclarer à son assureur. Le contrat d’assurance auto reçoit une mention « usage professionnel », car un usage du véhicule pour le trajet domicile et travail ne couvre pas les déplacements professionnels. En cas d’une utilisation à titre occasionnel pour les besoins de ses fonctions, le conducteur doit s’assurer à ce que son employeur dispose d’un « contrat mission ». C’est celui-ci qui sera mis en jeu en cas d’accident de la route et non pas le propre contrat d’assurance auto du conducteur. Dans certains, il est possible que l’employeur confie son véhicule à la personne qui lui propose un service à la personne. Lorsque l’employeur, c’est-à-dire le fournisseur du service, est une entreprise ou une association, le conducteur est couvert par l’assurance auto de celui-ci. Cela signifie que c’est la responsabilité civile de l’employeur qui est mis en jeu en cas d’accident avec le véhicule mis à disposition de son salarié pour des besoins professionnels. Lorsque l’employeur est un particulier, c’est-à-dire le bénéficiaire du service, il doit informer son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie étant donné que celle-ci est conduite dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux.

L’indemnisation en cas d’accident de la route

L’assurance auto est toujours mise en jeu en cas d’accident de la route. L’indemnisation des dommages dépend du statut de la victime, des garanties de l’assurance et de la responsabilité du conducteur dans un accident de la route par exemple. L’indemnisation varie en fonction des dommages (matériels ou corporels). L’indemnisation des dommages matériels dépend de la responsabilité du conducteur dans l’accident. Si la responsabilité du conducteur est engagée, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés après déduction d’une franchise si le contrat d’assurance auto inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Si le conducteur n’est pas responsable, les dommages subis sont indemnisés par l’assurance adverse. Mais en cas de responsabilité d’un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels sont souvent pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation des dommages corporels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers). Les tiers sont indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule tandis que le conducteur est indemnisé en fonction du degré de la faute et de sa garantie d’assurance.

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

 

La location de voiture est une solution intéressante pour les personnes qui ont un besoin ponctuel de véhicule pour aller à l’étranger ou partir en vacances par exemple. C’est aussi une solution pour les conducteurs dont le contrat assurance auto a été résilié par leur assureur. En attendant de trouver un nouveau contrat, le conducteur résilié peut profiter de sa location d’autant plus que l’assurance du véhicule est déjà incluse dans le tarif de location.

Assurance obligatoire lors d’une location de voiture

L’utilisation d’une voiture nécessite une assurance auto, dont la responsabilité civile constitue la garantie minimum obligatoire. Lors d’une location de voiture, les loueurs souscrivent déjà des contrats d’assurance pour les véhicules disponibles pour que les clients puissent utiliser les véhicules sans contrainte. Selon le contrat de location, le loueur inclut l’assurance dans le tarif de location. Proposée d’office aux voitures de location, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés au tiers lors d’un accident responsable. Pour la réparation du véhicule de location, elle sera à la charge du client et le montant de la franchise dépendra de l’ampleur des dommages. Le conducteur peut ensuite utiliser l’extension de sa protection habituelle à la voiture louée. Lorsque le contrat d’assurance auto du conducteur couvre le bris de glace, l’incendie ou la catastrophe naturelle, le véhicule temporaire bénéficie de la même couverture pendant la période de location. Il est possible pour les clients de souscrire des garanties complémentaires auprès des loueurs pour baisser davantage la franchise. En cas d’accident responsable grave avec un véhicule de location, la part à payer par le conducteur pour réparer les dommages est souvent élevée. La souscription de garanties complémentaires d’une voiture de location n’est pas obligatoire pour couvrir les dommages corporels, mais il est par ailleurs recommandé de souscrire la garantie Personal Assistance Insurance (PAI) auprès du loueur pour faire baisser la franchise. La garantie PAI protège les passagers grâce à la garantie dommages conducteur.

Trois options de rachat de franchise

Pour permettre aux conducteurs de limiter leurs responsabilités financières lors de la location de voiture, les entreprises de location prévoient des solutions de rachat partiel ou total de la franchise grâce à certaines options comme la Collision Damage Waiver (CDW), la super Collision Damage Waiver et la Theft Protection Coverage (TPC). La garantie Collision Damage Waiver ou Suppression partielle de franchise collision diminue considérablement le montant de la franchise en cas d’accident. La garantie est augmentée en tous risques en cas de dommages occasionnés à la voiture de location avec une responsabilité du conducteur. La garantie super Collision Damage Waiver supprime totalement la franchise, ce qui permet au conducteur de limiter encore plus sa responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule de location ou vol de celui-ci. Elle ne couvre pas par conséquent le vandalisme et le bris de glace. La garantie Theft Protection Coverage couvre le rachat partiel de la franchise en cas de vol ou de vandalisme du véhicule de location.

Coût de l’assurance auto et habitation en 2018 : pourquoi cette augmentation de tarifs ?

Coût de l’assurance auto et habitation en 2018 : pourquoi cette augmentation de tarifs ?

Des sinistres plus conséquents en termes de coûts et de fréquences :

tarifs en hausse

Tarifs assurance auto en 2018: l’assurance auto et l’assurance habitation connaîtront une nouvelle augmentation après une hausse moyenne de 1,6 % qu’on a rencontré en 2017. La plupart des assureurs ont déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs. Selon l’estimation du cabinet spécialisé Fact& Figures, cette hausse serait de moyenne de 2 à 3 % pour l’assurance auto et de 1 à 2 % pour celle de l’habitation. Les causes de ces hausses sont multiples selon les assureurs.

Dans le secteur de l’assurance auto, la hausse des cotisations pour 2018 est justifiée par l’augmentation du coût d’indemnisation suite à un accident et celle du prix des pièces de rechange (+ 10 %). Dans son rapport de 2016, la Fédération Française des Assurances (FFA) annonçait que depuis 2010, une hausse moyenne de 4,8 % est enregistrée pour l’indemnisation des dommages corporels. Pour l’assurance habitation, l’augmentation de tarifs est due à l’accroissement des sinistres mineurs depuis 2015, tels que les dégâts des eaux et les départs d’incendies.

2018, une nouvelle session de rattrapage pour les assureurs

 La hausse des cotisations dans les assurances auto et habitation pourrait aussi s’expliquer par le manque à gagner des assureurs entre 2015 et 2016 suite à l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Depuis la mise en application de la loi Hamon en début 2015, qui permettait la délégation d’assurance après 12 mois d’adhésion, les assureurs étaient obligés de revoir leurs tarifs à la baisse pour être plus compétitifs et pour fidéliser les clients. Ce texte vise à favoriser la concurrence et permettre aux assurés de bénéficier d’un contrat toujours moins cher. Les hausses tarifaires étaient donc modérées en 2015 et 2016, pour limiter les résiliations après un an de contrat.

Après une course aux promotions qui a eu un grand impact sur la rentabilité des produits d’assurance, les compagnies comptent sur cette hausse de tarifs pour 2018 afin de récupérer une partie du manque à gagner. Il faut rappeler que cette hausse prévisionnelle des tarifs d’assurance fait suite à l’augmentation des cotisations en 2017, de 1,6 %en moyenne.

Réévaluation tarifaire selon les risques

Pour éviter une hausse généralisée de leurs primes d’assurance, les compagnies d’assurance ont tendance à segmenter leurs clients en fonction du risque qu’ils représentent.Les assurés dits « bons profils », c’est-à-dire ceux qui n’enregistrent pas de sinistre pendant une période donnée, verront leur prime revue à la baisse en guise de bonus.

Les « profils à risques » seront de leur côté pénalisés d’une majoration de prime qui sera sans doute supérieure aux moyennes annoncées. Heureusement qu’avec la loi Hamon, les assurés pourront changer d’assureurs après un an d’ancienneté sachant que pour une prime d’assurance auto de 800 € avec une hausse de 2 %, l’assureur doit payer 16 € supplémentaires sur 12 mois. Le conducteur malchanceux devra payer plus s’il décide de rester auprès du même assureur qui applique une majoration de prime pour les profils à risques. A noter aussi que le changement tarifaire sans relation avec les garanties est un motif de résiliation valable pour un assuré.

 

Garantie incendie de l’assurance auto

Garantie incendie de l’assurance auto

En dehors de l’accident et le vol, l’incendie est un autre sinistre que beaucoup d’assurés déclarent auprès de leurs assureurs. L’assuré ne peut prétendre une indemnisation en cas d’incendie que s’il a souscrit une garantie incendie. Cette garantie est incluse dans une formule tous risques, mais elle reste facultative pour les autres formules inférieures, dont la formule au tiers. Cette dernière propose la garantie minimale obligatoire, à savoir la responsabilité civile, qui indemnise les dommages que l’assuré pourrait causer aux autres. Ce qui fait que les dommages subis par le véhicule de l’assuré, à l’exemple de l’incendie, ne sont pas couverts. La garantie incendie est une garantie supplementaire dans un contrat d’assurance auto résilié non paiement. Cependant, l’assuré doit prévenir son assureur de l’incendie même si son contrat d’assureur est limité à la responsabilité civile. Comme l’assurance auto prendra automatiquement fin à la destruction de la voiture, l’assureur rembourse le reste des cotisations. Pour les assurés ayant souscrit une assurance auto tous risques ou une garantie incendie, il y a des démarches à suivre et une expertise pour l’indemnisation de la voiture incendiée en cas d’acte malveillant. Pour espérer une indemnisation, l’assuré doit avertir son assureur dans les cinq jours suivant le sinistre. La déclaration doit nécessairement préciser le lieu et les circonstances de l’incendie. En cas d’incendie dû à un acte malveillant, la déposition d’une plainte auprès de la police est requise. L’expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L’expertise est confiée à un expert professionnel désigné par l’assureur.  Plus précisément, le rôle d’un expert est d’identifier les causes de l’incendie (acte de malveillance, origine intrinsèque au véhicule…) ou s’il y a fraude ou non. Les délais d’expertise ne sont pas fixés légalement, mais ils varient généralement de 7 à 15 jours après la déclaration de sinistre.

Indemnisation de l’incendie de voiture

Le calcul de l’indemnité se fait en fonction de la valeur du véhicule selon les termes du contrat d’assurance après déduction d’une éventuelle franchise. Selon le contrat, la valeur du véhicule retenue par l’assureur peu être une valeur vénale ou une valeur catalogue. En cas d’absence d’indemnisation par l’assurance, l’assuré peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour demander une indemnisation. Une demande d’indemnisation auprès de la CIVI est soumise à une certaine condition : ressources annuelles inférieures à 27 192 €, majorations prévues pour les personnes à charge, présentation de l’attestation d’assurance du véhicule, certificat d’immatriculation, certificat de contrôle technique (véhicule plus de quatre ans). Cette demande d’indemnisation à la CIVI doit être ensuite présentée au tribunal de grande instance du domicile. Il existe aussi d’autres possibilités d’indemnisation lorsqu’il est impossible de faire jouer l’assurance auto ou lorsque la demande à la CIVI n’est pas recevable. C’est notamment le cas avec le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines ou encore le recours contre l’auteur de l’incendie. Selon les dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, le propriétaire du véhicule peut présenter sa réclamation à la préfecture pour faire jouer la responsabilité de l’Etat en cas de dégâts et de dommages occasionnés par des crimes et délits commis à la suite des attroupements et des rassemblements armés ou non armés. L’appréciation des conditions d’application de ce texte n’appartient par ailleurs que par un juge administratif. Avec le recours contre l’auteur de l’incendie, la demande d’indemnisation est effectuée devant le tribunal pénal.

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Les modalités du contrat d’assurance constituent une problématique pour les assurés. C’est notamment le cas de la reconduction et la possibilité de résiliation du contrat. La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés avant échéance du contrat sur la possibilité de reconduire tacitement ou de résilier le contrat. Avec l’avancée de la technologie de communication et la démocratisation d’Internet, le courrier électronique est de devenu un canal de communication très utilisé dans une relation commerciale. Le courrier électronique a une valeur juridique bien réglementée par le Code de la consommation. Selon l’article L136-1, tout prestataire de service a la possibilité d’informer ses clients par courrier papier ou par courrier électronique. Ce dernier est devenu un standard dans le partage d’information comme tout le monde utilise Internet et dispose d’une boite de messagerie électronique. Mais le plus important n’est pas la forme du courrier en elle-même, mais plutôt la manière dont elle se manifeste et le respect des délais. En effet, le contrat est reconduit automatiquement à la fin de l’assurance et l’envoi d’un courrier par leurs assureurs permet aux clients de connaitre cette échéance de leurs contrats. Les clients peuvent ainsi se décider avant que le contrat ne soit pas reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente au cas où ils souhaitent changer d’assureurs. Ainsi, les assureurs doivent faire savoir cette date d’échéance. Le contrat se poursuit donc sans changement l’assureur n’informe pas ses clients ou si ces derniers ne s’expriment pas. Ce manque d’information a été modifié par la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients par courrier électronique ou courrier papier. En effet, l’obligation d’information offrant la possibilité au client de résilier son contrat d’assurance est stipulée par l’article L.113-15-1 du Code des assurances. L’assureur doit passer cette information par écrit au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. De son côté, l’assuré est en droit de rompre son contrat s’il a été prouvé que son assureur ne lui a pas informé de l’échéance du contrat. Il peut lui envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour signifier son souhait de résilier son contrat d’assurance.

Les délais pour résilier son contrat

Comme on a vu plus haut, la date est donc plus importante que le moyen utilisé lorsqu’on parle d’assurance auto resiliation. Les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance avant la date de préavis de résiliation du contrat, entre 3 mois et à 15 jours au plus tard. Pour résilier le contrat, l’assuré doit informer officiellement son assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle, c’est-à-dire durant la durée du préavis de résiliation. Si la date d’échéance du contrat d’assurance auto est par exemple fixée au 1er janvier. La date limite de demande de résiliation est fixée le 1er novembre, soit 2 mois avant. Dans ce cas-là, l’assureur est obligé de rappeler à ses clients par écrit avant le 15 octobre. Passé le 1er novembre, s’il n’y a aucune manifestation de l’assuré, le contrat sera reconduit tacitement. De l’autre côté, si le client a bien reçu un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de préavis, il peut demander la résiliation par email et dispose de 20 jours de plus pour la faire.

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Lorsqu’un conducteur décide de changer d’assureur, certaines informations le concernant doivent être transmises au nouvel assureur. Ces informations sont réunies dans le « relevé d’informations », un document légal qui récapitule l’historique de l’assuré depuis le premier jour où il a souscrit un contrat d’assurance auto. Ce document est donc indissociable à l’assuré et l’accompagne tout au long de sa vie en matière d’assurance auto. On trouve dans ce document des informations personnelles du conducteur en tant qu’assuré : profil, antécédent, détails du contrat d’assurance … La période couverte par le relevé d’information varie en fonction des compagnies d’assurance, allant généralement de 2 à 5 ans, mais le nouvel assureur demande souvent le relevé d’information couvrant les 24 derniers mois. Le relevé d’information est envoyé par l’assureur à chaque échéance annuelle de contrat, mais l’assuré peut également le demander à tout moment par simple demande. L’assureur envoie le document par courrier postal dans un délai de 15 jours après la demande de l’assuré, selon l’article A. 121-1 du Code des assurances. Le relevé d’information réunit certaines informations comme la date de souscription du contrat, les conducteurs désignés, les informations sur le véhicule, l’historique des sinistres, la responsabilité de l’assuré dans chacun des accidents et le coefficient bonus-malus. Le relevé d’information est un document indispensable pour changer de contrat d’assurance auto. Il permet au nouvel assureur de se renseigner sur le profil de l’assuré, d’estimer le risque et de calculer la prime annuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le nouvel assureur prend généralement en charge de toutes les démarches de résiliation. Lors de la souscription d’une assurance auto pour résilié, le relevé d’information est directement transmis par l’assureur actuel au nouvel assureur.

Résiliation par l’assuré ou par l’assureur

Lors de la résiliation de l’assurance, le relevé d’information accompagne l’assuré dans toute sa vie que le contrat soit résilié par lui-même ou son assureur. Selon l’article L113-13 du Code des assurances, l’assuré a le droit de résilier son contrat à l’échéance de la première année de contrat. Depuis 2005, la loi Chatel facilite le changement d’assurance auto en obligeant l’assureur d’envoyer un avis d’échéance en moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. L’assuré a le droit de résilier le contrat si l’assureur omet de mentionner cet avis d’échéance. L’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance pour diverses raisons énoncées dans le Code des assurances. Et les raisons de la résiliation sont inscrites dans le relevé d’information. L’assureur peut décider de rompre le contrat de son assuré pour non-paiement des cotisations après une mise en demeure de payer de 30 jours d’après l’Article L. 113-3 du Code des assurances. La résiliation d’un contrat d’assurance peut être aussi prononcée par l’assureur pour aggravation du risque selon les Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances. L’assureur peut par ailleurs opter pour le maintien de la garantie avec une surprime lorsque le risque est accru. Selon l’Article R. 113-10 du Code des assurances, la résiliation peut être enfin prononcée après un sinistre si c’est mentionné dans les clauses de résiliation du contrat.

Une hausse de 2 à 3 % du tarif de l’assurance auto en 2018

Une hausse de 2 à 3 % du tarif de l’assurance auto en 2018

Les spécialistes dans le secteur de l’assurance continuent de spéculer sur la hausse des prix de l’assurance auto pour l’année 2018. Rien n’est officiel, mais une forte augmentation est à prévoir et sera supérieure à celle de 2017. Cette éventuelle hausse n’est pas une bonne nouvelle pour les automobilistes français après une augmentation cette année. Et il faut noter que cette augmentation vient s’ajouter à celle du prix des carburants ou encore du coût des pièces détachées. Et malheureusement, ils ne peuvent y échapper comme l’assurance auto est obligatoire en France même pour les conducteurs résiliés. Après la rupture de leurs contrats, ces derniers sont tenus de trouver dans le plus bref délai une assurance auto après résiliation qui leur couvre au minimum pour une garantie au tiers. Le 3 octobre 2017, Facts & Figures a dévoilé ses prévisions pour 2018 qui annonçaient précisément une forte augmentation des frais des assureurs à cause de la hausse des accidents et du coût des pièces détachées. Selon ce cabinet de consultants, les compagnies ont dû indemniser beaucoup de leurs assurés avec le nombre croissant d’accidents de la route qui sont survenus en France depuis le début de l’année 2017. Le rapport de cette étude indique aussi une augmentation du coût des réparations qui se répercute évidemment sur le coût d’indemnisation des assureurs. En effet, le coût des pièces détachées a connu une hausse de 3 % en moyenne par rapport en 2016 à cause de la forte présence de l’électronique dans le secteur de l’automobile et dans tous les modèles récents. La forte hausse du prix de l’assurance auto s’explique donc par cette hausse des dépenses des assureurs dans l’indemnisation de leurs clients et surtout leurs fréquences de plus en plus élevées.

Une hausse nettement supérieure à l’inflation

Le cabinet de consultations Facts & Figures précise dans son rapport que la hausse prévue du tarif d’un contrat d’assurance auto en France pour 2018 serait en moyenne de 2 à 3 %. Cette variation dépendra surtout du profil des conducteurs et aussi des véhicules assurés. Cette augmentation sera largement supérieure à celle constatée en 2017. En effet, les prix des contrats avaient augmenté de 1,6 % en moyenne depuis en janvier 2017, une faible hausse de 0,64 % au 1er janvier 2016. Si on se base sur cette prévision de Facts & Figures, cette hausse prévisionnelle de l’assurance auto sera nettement au-dessus de l’inflation attendue pour cette année. L’Insee table sur une inflation de seulement 1 % en 2017. Chaque mois, Assurland publie son indice du prix de l’assurance de particuliers (IPAP). Cet indice montre une augmentation des tarifs des assurances auto devrait s’intensifier en 2018. Selon l’indice du prix de l’assurance d’Assurland, les tarifs ont connu une augmentation de 1,5 % depuis le début de l’année. Du côté des comparateurs d’offres d’assurance auto en ligne, leur prévision annonce une progression plus importante des prix des contrats pour 2018 qui s’élèveraient à 2,5 %. Cette hausse du contrat d’assurance devrait jouer par contre en faveur des assurés qui pourront faire jouer la concurrence et profiter de la loi Hamon pour trouver d’autres offres si l’évolution de prix de leurs contrats actuels ne leur satisfait plus.

Indemnisation en cas d’accident de la route : conducteur responsable ou non ?

Indemnisation en cas d’accident de la route : conducteur responsable ou non ?

La souscription d’une assurance permet à un assuré d’être indemnisé en cas de sinistre. En assurance auto, le conducteur est donc couvert par son assurance auto classique ou son assurance auto résilié non paiement en cas d’accident de la route. Mais les assureurs indemnisent différemment les assurés selon leur part de responsabilité dans le sinistre. Si l’indemnisation est immédiate pour les conducteurs non responsables, les conducteurs en tort ne pourraient rien espérer de leurs assureurs et doivent parfois mettre la main à la poche pour réparer les dommages matériels subis par leurs véhicules. Depuis la mise en vigueur de la loi Badinter en 1985, les victimes d’un accident de la circulation sont toutes indemnisées pour les dommages matériels et corporels qu’ils ont subis. C’est la responsabilité civile de l’assuré qui prend en charge cette indemnisation. La RC est une assurance obligatoire, c’est-à-dire qu’elle est la base de tous les contrats d’assurance auto. Le niveau de garantie peut ensuite varier en fonction du besoin de l’assuré. Le montant de la prime varie aussi en fonction du niveau de garantie. Plus les garanties supplémentaires ou optionnelles sont nombreuses, plus la prime sera élevée, mais l’assuré bénéficie par ailleurs d’une protection maximale en cas de sinistre ou d’accident de la route. En ce qui concerne la garantie responsabilité civile, c’est la responsabilité civile du conducteur en tort qui dédommage les victimes non responsables. L’indemnisation doit se faire dans les délais établis par la loi.

Réparation des dommages sous certaines conditions

La première chose en cas d’accident de la route est de remplir mutuellement un constat amiable. Ce document permet aux assurés de montrer à leurs assureurs les circonstances et les conditions dans lesquelles est survenu l’accident. Il permet aussi de départager les responsabilités de l’assuré et les tiers. Le constat amiable doit être transmis aux assureurs immédiatement après le sinistre même si le délai légal pour sa transmission est de 5 ans. Sans ce document, il sera plus difficile pour un assuré d’obtenir une indemnisation complète des dommages en cas d’accident non responsable. En cas d’accident responsable, c’est-à-dire que la responsabilité de l’assuré est prouvée dans la provocation du sinistre, l’indemnisation varie en fonction du niveau de garantie souscrite (formule d’assurance). La prise en charge des dégâts subis n’est pas automatique et le coefficient malus est immédiatement affecté. Pour un contrat d’assurance « responsabilité civile », seuls les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l’assurance. L’assuré doit assumer seul la réparation des dommages subis par son véhicule. Pour un contrat d’assurance « tous risques », l’assurance du conducteur responsable couvre les dommages subis par les deux partis. L’assuré dit par ailleurs régler une franchise en fonction de l’ampleur des dommages. En cas de responsabilité partielle, c’est-à-dire partagée entre les conducteurs, les frais de dédommagement sont partagés par les assureurs des deux partis. Si le responsable a pris la fuite, l’assuré peut toujours trouver réparation s’il a souscrit la garantie « dommages tous accidents ». Si le responsable n’est pas couvert par une assurance auto valide, la réparation des dommages est possible avec une garantie « dommages collision ». Si l’assuré n’est couvert que par une garantie « au tiers », le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser les dommages matériels et corporels, mais sous certaines limites et conditions.

Une assurance auto résilié pour non paiement : des complications pour l’assuré

Une assurance auto résilié pour non paiement : des complications pour l’assuré

L’assureur comme son client a le droit de mettre fin au contrat d’assurance auto. La résiliation de l’assurance par l’assureur est effectuée dans certains cas précis, notamment lorsque l’assuré arrête de payer sa prime d’assurance, quelles que soient les raisons. Rappelons qu’une assurance est contractuelle et nécessite le règlement d’une somme fixée au préalable et due à l’assureur, en échange de garanties et de prestations fournies. La résiliation de l’assurance auto par son assureur se traduit par la suspension de garanties et l’application d’intérêts légaux. Selon les conditions fixées par l’article L.113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après date d’échéance pour acquitter de sa cotisation. Si l’assuré ne règle pas sa prime d’assurance au bout de cette période, l’assureur a le droit de lui envoyer une mise en demeure de règlement par lettre recommandée sous 30 jours. Ce délai de mise en demeure dépassé, la garantie est suspendue. Lorsque l’expiration du délai tombe le weekend ou un jour férié, une prorogation au premier jour ouvrable suivant est tenue selon la jurisprudence. Si la cotisation est payée pendant la mise en demeure de 30 jours ou au maximum dans les 10 jours après, les garanties du contrat d’assurance seront à nouveau validées généralement le lendemain du jour du paiement. Si la cotisation reste impayée après les 30 jours de mise en demeure, la suspension de garanties est prononcée et conduit 10 jours plus tard à la rupture du contrat. A noter que cette suspension ne concerne que la garantie, ce qui fait que l’assuré a toujours tenu de payer le montant des primes dues. La somme à payer couvre la période impayée, y compris la période durant laquelle les garanties ont été suspendues, et les intérêts légaux pour le retard de paiement. En cas de sinistre, l’assureur est en droit de refuser toute indemnisation. L’assuré se retrouve alors avec une assurance auto résilié pour non paiement.

Trouver à tout prix une nouvelle assurance adaptée

La rupture de contrat peut s’accompagner de nombreuses complications. D’un côté, l’assuré reste redevable malgré sa résiliation de la totalité de la cotisation impayée jusqu’au remboursement complet. Et de l’autre côté, il doit souscrire une nouvelle assurance auto adaptée pour pouvoir reprendre le volant de son véhicule, ce qui n’est pas facile vu que les assureurs qui acceptent de prendre le risque de l’assurer proposent des tarifs majorés d’une surprime et des garanties limitées. Le conducteur résilié aura du mal à trouver une assurance adaptée avec un relevé d’information marqué à vie. Toutefois, certains assureurs se spécialisent dans la couverture des conducteurs résiliés qualifiés de « profils à risque » en proposant des garanties à un prix raisonnable, mais souvent limitées à la garantie responsabilité civile pour éviter de nouveaux risques de non-paiement de primes. Un comparatif des assureurs spécialisés dans les « profils à risque » proposant un contrat adapté à son historique est toujours nécessaire pour éviter de se retrouver à nouveau dans une situation d’impayé.