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Auteur : Razaf ANJARASOA

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

Assurance décennale et application de la franchise sur l’indemnisation des dommages

En France, la plupart des assurances couvrant des dommages prévoient une franchise, les contrats en assurance décennale en font partie.

Pour rappel, la franchise représente la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Les assureurs appliquent la franchise pour deux raisons :

  • Responsabiliser l’assuré sur les sinistres qu’ils ont générés.
  • Décharger les assureurs de l’indemnisation des petits dommages. Le montant est moins important, mais l’indemnisation coûte cher en frais de gestion.

Le constructeur ou maître d’œuvre prend connaissance de son montant dès la souscription d’une assurance décennale. En effet, le montant de la franchise est fixé dans le contrat en fonction du montant des réparations nécessaires. A noter que la franchise des assurances obligatoires, y compris l’assurance de responsabilité décennale, ne peut pas pénaliser la victime de l’accident ou du dommage.

 

La franchise fixée dans le contrat d’assurance

Selon les articles L 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance couvre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux. L’annexe I de l’article A 243-1 prévoit une clause type sur la part d’indemnisation de l’assureur et de son assuré. Il est précisé qu’une partie de l’indemnité reste à la charge de l’assuré. Le montant de cette franchise est fixé aux conditions particulières. Celui-ci est inopposable aux bénéficiaires des indemnités.

 

Franchise de l’assurance de dommage

En assurance de dommage, le recouvrement de la franchise est très simple. Aucun versement ne sera effectué lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise stipulée au contrat. En cas de dépassement de la franchise, l’assureur doit indemniser le dommage : sans déduction en cas de franchise simple et avec déduction en cas de franchise absolue. Le constructeur ne peut s’opposer à la réduction de l’indemnité perçue sachant qu’elle est fondée sur le contrat d’assurance.

La franchise simple : L’assureur ne garantit pas les sinistres inférieurs à la franchise. Par contre, l’indemnisation se fait intégralement sans franchise dès lors que le montant du dommage dépasse celui de la franchise.

La franchise absolue : Elle est instaurée pour éviter les exagérations et fraudes sur le montant des petits dommages pour être indemnisés intégralement. Les assureurs déduisent de l’indemnisation des sinistres une somme forfaitaire ou d’un pourcentage, quel que soit son montant. L’assuré obtient toujours une indemnisation en s’acquittant de sa franchise, que le dommage soit inférieur ou supérieur au montant de la franchise.

 

Franchise de l’assurance de responsabilité

En assurance de responsabilité par contre, ce recouvrement peut être plus compliqué. La raison est que c’est la victime qui sera indemnisée. Deux cas de figure peuvent se présenter.

D’un côté, il est possible au tiers lésé de s’opposer à la franchise. L’assureur déduit le montant de la franchise de l’indemnisation qu’il versera ensuite à l’assuré.

De l’autre côté, la franchise est inopposable au tiers lésé dans le cas des assurances obligatoires. Dans ce cas-là, la victime sera indemnisée intégralement. L’assureur se retourne ensuite contre son assuré pour le remboursement de la franchise.

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie.

 

Les garanties transférées à la réception ou l’achat d’un logement neuf

A sa réception, le logement est couvert par trois types de garanties qui varient en fonction du délai de couverture.

  • La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de l’entreprise dans la réparation des malfaçons constatées à la réception. Les désordres doivent faire l’objet d’une réserve pour assigner légalement la responsabilité de l’entreprise. Cette garantie est valable pendant un an après la réception.
  • La garantie biennale permet de s’assurer du bon fonctionnement des équipements indissociables à la construction. Le propriétaire bénéficie de cette garantie pendant deux ans.
  • La garantie décennale porte sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Le propriétaire doit par conséquent souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation des dommages de nature décennale. L’assurance l’indemnise et recherche ensuite le responsable du désordre pour obtenir un remboursement.

La souscription d’une assurance construction inclut ces différentes garanties. Chez certains assureurs offrent aux professionnels du bâtiment l’accès à ces différentes couvertures à la souscription d’une assurance décennale. Mais quelle action le propriétaire ou l’acheteur peut recourir dès lors que le délai de 10 ans de la garantie décennale est dépassé ?

 

Les recours possibles pour rester couvert après la garantie décennale

Comme présenter plus haut, la garantie décennale permet donc de couvrir l’ouvrage pendant dix années après la date de signature de la réception. La prise de possession des lieux est également reconnue comme réception tacite de l’ouvrage.

Mais après l’écoulement de la garantie décennale, quel recours reste-t-il au propriétaire suite à l’apparition d’un désordre. Légalement, il n’y en a plus, toutes les garanties cessent après l’écoulement de cette période. Il convient donc de tout vérifier avant la fin de la garantie décennale pour éviter que les désordres apparaissent juste après cette période.

 

Faire réaliser un audit par un expert en bâtiment

Un expert en bâtiment peut accompagner et conseiller un propriétaire, copropriétaire, syndic d’immeuble et collectivité. Il peut réaliser un audit du bien immobilier avant la fin de la période de garantie décennale.

L’audit permet de connaître afin de définir l’état général du bien avant la fin de la garantie décennale du bien. Le propriétaire peut ainsi savoir s’il est nécessaire d’engager un recours. Généralement, l’audit est réalisé vers la neuvième année, juste avant l’extinction de la garantie décennale.

L’audit est la meilleure solution lorsqu’on a un doute sur l’état de l’ouvrage. Un vieillissement prématuré de l’ouvrage pour des malfaçons importantes peut compromettre la solidité de l’ouvrage. La réparation est à la charge de l’entreprise responsable lorsque les dommages apparaissent avant l’expiration de la garantie décennale.

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Assurance décennale auprès des assureurs historiques : Des tarifs souvent critiqués !

Ces dernières années, les compagnies d’assurance historiques en France ont une moins bonne réputation dans le secteur de la construction. Mais leurs offres sont-elles vraiment désavantageuses comme certains professionnels du bâtiment le décrivent ? Ces assureurs appliquent souvent des tarifs jugés trop élevés pour la souscription d’une assurance décennale. Du coup, beaucoup de professionnels se tournaient vers les assureurs construction en libre prestation de services (LPS), dont les coûts sont nettement plus bas. Cependant, ces derniers rencontrent depuis quelque temps des crises de défaillance. Les professionnels se retrouvaient sans couverture d’une assurance décennale.

 

Une tarification élevée, mais justifiée

Selon les professionnels du bâtiment, les assureurs historiques ont une part de responsabilité dans la crise de l’assurance construction. Ils décrient la politique tarifaire des assureurs historiques en décennale comme excessives. C’est d’ailleurs l’un des facteurs majeurs qui incitaient ces professionnels à se tourner vers les assureurs étrangers en LPS. Les assureurs historiques estiment que cette tarification est justifiée. Pour un artisan ou auto-entrepreneur, le coût d’une assurance décennale est de 2 000 à 3 000 euros selon l’activité et l’expérience. Ce montant peut être important à première vue comparer aux offres des assureurs en LPS, mais il correspond aux risques couverts et au niveau de garanties accordées. Dans le secteur de l’assurance, y compris l’assurance de responsabilité décennale, le tarif est établi en fonction du risque.

 

Responsabilité des assureurs en LPS dans la crise

L’assurance construction en France connait une grande crise. Beaucoup d’assureurs étrangers exerçant en LPS sont en faillite ou placés en liquidation, la dernière en date est Qudos Insurance. Les assureurs historiques estiment que les entrepreneurs et les assureurs en LPS sont responsables de cette crise de l’assurance-construction. Certains assureurs en LPS ont profité de la situation économique très tendue pour les TPE afin de leur proposer des prix attractifs. Certains mandataires se présentaient comme courtiers en assurance construction, d’autres intermédiaires se proclamaient experts en assurance décennale. Et bien évidemment, quelques professionnels étaient dupés par ces approches mensongères des intermédiaires et assureurs qui, au final, ne sont pas qualifiées.

 

Les constructeurs sont les plus touchés

Selon les assureurs, cette crise concerne principalement les entreprises et auto-entrepreneurs. Nombreux ont été séduits par ces prix attractifs et souscrivent une assurance décennale auprès des assureurs en LPS. Très peu d’architectes ont souscrit des offres auprès des assureurs en libre prestation de services. En effet, les architectes DPLG sont nombreux à faire confiance aux assureurs historiques.

 

Trouver une couverture adéquate avec le BCT

En France, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire. Tous les professionnels devront présenter une attestation d’assurance de garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Étant donné que les constructeurs génèrent de la sinistralité, ils devront payer des cotisations adaptées au risque encouru. Si les professionnels n’arrivent pas à trouver un assureur, la saisie du BCT (Bureau central de tarification) est une option pour trouver une couverture adéquate. Après plusieurs refus d’assurance, le BCT oblige l’assureur choisi par le souscripteur à remettre une offre.

 

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Une assurance auto couvre le souscripteur en cas de sinistre et l’indemnise en cas de dommages subis ou causés à autrui. Les contrats d’une assurance auto prévoient donc que certaines situations sont indemnisées et d’autres ne le sont pas. En effet, l’assureur est en droit de refuser toute prise en charge lorsque les clauses de garantie ne sont pas respectées. Il peut également contester la légitimité du contrat pour non-respect des règles d’exclusions de garantie. Ces dernières privent l’assuré de couverture d’assurance. Celui-ci devra prendre en charge le remboursement de sommes, souvent conséquentes, à verser aux victimes du sinistre.

 

Obligation de rendre bien lisibles les exclusions de garantie

La portée des exclusions de garantie exige une formulation claire et précise dans les conditions générales du contrat d’assurance. Les termes liés aux exclusions de garantie doivent être rédigés « en caractères très apparents ». Cette obligation pour les compagnies d’assurance et mutuelles est précisée dans l’article L.112-4 du Code des assurances. A noter qu’une exclusion de garantie est bien différente de la déchéance de garantie. Celle-ci sanctionne l’assuré suite à une faute après un sinistre : déclaration tardive, fausse déclaration, préjudice exagéré… Avant de souscrire une assurance de tout genre, il convient de bien connaître les détails du contrat proposé. Cela évite à l’assuré de se retrouver dans l’embarras et de connaître la portée des garanties souscrites. Certaines exclusions de garantie peuvent être différentes d’une assurance à l’autre selon le contrat. D’autres sont prévues par la loi, leur formulation est obligatoire dans tous les contrats d’assurance auto. On en distingue ainsi deux formes : les exclusions de garantie contractuelles et les exclusions de garantie légales.

 

Les exclusions de garantie légales

Les exclusions de garantie prévues par la loi sont relatives au Code de la route. Le conducteur encourt une sanction pénale en cas d’absence de permis de conduire et de non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité. Mais aussi dans de telles situations, l’assureur peut contester légalement l’indemnisation des sinistres. A noter que les exclusions de garantie ne prennent pas en compte la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. L’article 234-1 du Code de la route la réprime déjà, l’assureur refuse toute prise en charge en cas d’accident responsable. Le conducteur est à tout moment responsable de la sécurité de ses passagers. L’oubli de la ceinture de sécurité est aussi pénalisé par la Code de la route. Il est aussi contraignant en cas d’accident et se traduit par une diminution du montant de l’indemnisation.

 

Les exclusions de garantie contractuelles

En dehors de ce cadre légal, les compagnies d’assurance intègrent régulièrement d’autres exclusions dans les clauses de leurs contrats. Ces exclusions dites « contractuelles » sont propres au contrat et peuvent varier d’un assureur à l’autre, voire même d’une formule d’assurance à une autre. Ainsi les exclusions de garantie contractuelles prennent très souvent la forme de limites d’utilisation du véhicule (prêt du volant, traction d’une caravane, conduite sur circuit…) ou encore de vol sans effraction. Les exclusions de garantie contractuelles peuvent être donc très contraignantes. Pour éviter cela, il est important de bien comparer les offres et de vérifier en détail les clauses du contrat avant de faire un choix.

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La garantie décennale et les obligations des différentes entités dans un contrat de construction

La conclusion d’un contrat de construction engendre plusieurs obligations pour le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Les deux parties sont tenues par de nombreux engagements qu’ils devront honorer. Ceux d’un maître d’œuvre ou du constructeur vont au-delà de la livraison des travaux. Le maître d’œuvre est le professionnel à qui la conduite de l’ouvrage a été confiée. Le constructeur, qu’il soit une entreprise ou un auto-entrepreneur, se charge de réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage, qu’il soit une personne morale ou physique, est celui qui est à l’origine du projet. Chacune de ces entités a donc des devoirs et donc des responsabilités respectives. Quelques contrats d’assurance sont obligatoires pour couvrir ses responsabilités au cours des dix années suivant la réception de l’ouvrage : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Une assurance de garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage. En cas de vente de la maison dans cette période décennale, cette garantie est également transmise au nouveau propriétaire.

 

Les obligations du constructeur

Le constructeur d’une maison individuelle doit dans tous les cas répondre à certaines obligations. Le constructeur doit disposer de garanties de :

  • Livraison délivrée par une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit
  • Remboursement pour un contrat de construction avec fourniture de plan prévoyant des paiements avant la date d’ouverture du chantier
  • Responsabilité professionnelle et décennale

Cela étant, le constructeur doit réaliser les travaux conformément aux :

  • Plan architectural convenu
  • Code de la Construction et de l’habitation
  • Code de l’urbanisme

Après les travaux, le constructeur doit livrer l’ouvrage dans le délai et au prix convenus au contrat de construction.

 

Abandon de chantier : Quand et comment y faire face ?

On parle d’abandon de chantier lorsque le constructeur a arrêté de manière définitive la réalisation de ses obligations avant d’achever sa mission. Le maître de l’ouvrage est en droit de mettre en demeure le constructeur pour qu’il poursuive l’exécution de ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, le maître d’ouvrage peut résilier le contrat et choisir une nouvelle entreprise pour continuer les travaux. Cependant, le constructeur initial doit supporter la hausse du coût des travaux réalisés par le constructeur tiers. Par ailleurs, le constructeur peut justifier l’abandon du chantier en cas de défaut du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou encore des autres intervenants sur le chantier.

 

Les obligations du maître de l’ouvrage

Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, le maître de l’ouvrage est tenu par plusieurs obligations à la conclusion d’un contrat de construction. Sa première obligation consiste à faciliter au constructeur la réalisation des travaux. Cela implique les aspects matériels et juridiques, dont l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il doit aussi prendre en compte l’aspect financier des travaux étant donné que le contrat de construction n’est pas gratuit. En effet, le maître de l’ouvrage doit payer le constructeur des prestations fournies. Rappelons qu’avant le début du chantier, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour un maître de l’ouvrage. Celle-ci permet d’obtenir rapidement la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

La fraude est courante dans le secteur l’assurance, une assurance auto n’y échappe pas. Les cas de fraudes en assurance auto sont nombreux. En France, les fraudes à l’assurance représentent plus de 2 milliards d’euros chaque année. Quels sont les risques et les sanctions encourues ?

 

Les cas de fraudes assurances les plus courantes

Les fraudes à l’assurance peuvent être de différents types.

  • Les déclarations de faux sinistres

C’est la forme de fraude la plus fréquente en assurance. C’est le cas lorsqu’un assuré use de sa malhonnêteté pour tromper son assureur sur la survenance de faux sinistre. il demande à l’assurance de l’indemniser en conséquence. Selon les statistiques, on enregistre chaque année plus de 45 000 déclarations d’incendie de véhicules, dont 10 % sont des déclarations frauduleuses.

  • La fausse déclaration dans un constat à l’amiable

Le constat à l’amiable doit être rempli par les deux parties impliquées dans un accident. Une fausse déclaration relative au constat à l’amiable est le fait de désigner un autre conducteur à la place de celui qui était au volant. C’est notamment le cas lorsque le conducteur accumule déjà plusieurs sinistres et souhaite éviter la résiliation de son contrat. Un jeune conducteur use parfois de cette pratique pour éviter le retrait de son permis ou la surprime pour un malus auto.

  • La fausse facturation

Certains assurés adressent à leurs assurances une fausse facture pour être indemnisés à la suite d’un soi-disant sinistre.

 

Les fraudes à l’assurance auto

Dans le cas d’une assurance auto principalement, tous les automobilistes peuvent malheureusement se transformer facilement en faussaires. En effet, plusieurs possibilités de fraudes sont recensées par les compagnies d’assurance elles-mêmes ou les experts. Les fausses déclarations liées à l’assurance auto sont les plus fréquentes.

Lors de la souscription du contrat, l’automobiliste peut être tenté de diminuer illégalement le risque à assurer à son niveau le plus bas pour profiter d’une bonne prime d’assurance. Une autre fausse déclaration classique est la non-communication d’un changement de situation. Celui-ci entraîne logiquement une modification du changement de risque du conducteur. On peut aussi devenir faussaire aux yeux de son assureur en couvrant à son nom le véhicule conduit par son enfant. Le but de cette pratique frauduleuse est d’éviter une surprime.

 

Les risques encourus en cas de fraude à l’assurance

Les risques encourus par les faussaires dépendent de la nature de la fausse déclaration faite à l’assurance. Pour une fausse déclaration à une assurance auto, la compagnie d’assurance résilie automatiquement le contrat. La nullité du contrat signifie qu’aucune couverture ne sera fournie en cas de sinistre. De plus, l’assuré est tenu de rembourser son assureur sur la somme déjà versée pour une fausse déclaration.

Mais la fausse déclaration de l’assurance auto expose aussi à des sanctions administratives et pénales. La fausse déclaration est passible d’une amende de 4 500 euros pouvant être accompagnée d’autres sanctions.

  • Peine de prison de deux ans
  • Confiscation du véhicule
  • Interdiction de conduire de 5 ans

Une fausse déclaration de vol de véhicule expose l’assuré à une amende de 375 000 euros et une peine de prison de 5 ans.

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient avec des dispositions légales et réglementaires qui relèvent du Code des assurances. Beaucoup de constructeurs confient leur responsabilité décennale auprès des assureurs en LPS (libre prestation de services) après un refus d’assurance de responsabilité décennale, mais à quels prix ? Certains LPS sont mis en liquidation, d’autres ont fait faillite par manque d’expertise sur le secteur couvert.

Imposer à la compagnie d’assurance de couvrir l’assuré

Initialement le Bureau central de tarification, créé par la loi du 4 janvier 1958, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance auto. Le champ de compétences du BCT s’élargit progressivement dans d’autres sections :

  • La garantie RC médicale
  • L’assurance construction (décennale et dommages-ouvrage)
  • La garantie catastrophe naturelle
  • La garantie RC des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires

Dans la section « assurance construction », l’instauration du BCT est relative à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Toute personne physique ou morale peut saisir le BCT sous certaines conditions :

  • Personnes assujetties à une obligation d’assurance
  • Demande de garantie refusée par une entreprise d’assurance
  • Assureurs avec des statuts autorisant la prise en charge du type de risque

L’organisation du BCT est paritaire, avec des représentants des assurés et des assureurs. Sa mission est d’imposer à la compagnie d’assurance retenue par l’assuré de le couvrir. Il fixe le montant de la prime d’assurance à l’assureur désigné pour garantir le risque qui lui a été proposé. Cette obligation est précisée dans l’article L 243-4 du Code des assurances). L’assuré peut demander à un mandataire de son choix de faire la procédure pour son compte.

La procédure de saisie du BCT

Tout le monde peut saisir le BCT après un refus d’assurance obligatoire de la part d’au moins une compagnie d’assurance. L’assuré doit saisir la section compétente par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours après un refus explicite ou implicite.

Si le dossier répond aux formalités administratives, le BCT prend une décision au bout de 2 à 3 mois après la saisine. Il fixe le montant de la cotisation et contrait l’assureur désigné à couvrir l’assuré.

S’assurer en LPS pour éviter le BCT, bonne ou mauvaise idée ?

Ces dernières années, il faut reconnaître que l’arrivée des compagnies d’assurance en LPS a permis de réduire de quelques centaines le nombre de dossiers portés auprès BCT. Mais la hausse du nombre des assureurs opérant en LPS en France en faillite remet en cause l’intérêt de ces offres. Les constructeurs sont séduits par des prix bas, quitte à négliger le manque d’expertise des LPS le risque de la construction en France.

S’assurer auprès des LPS ne constitue pas un risque en lui-même à condition de bien décortiquer les offres et l’expertise de l’assureur dans le domaine choisi. Malgré une politique tarifaire agressive, il faut réfléchir à deux fois avant de souscrire une offre quelconque. Une compagnie spécialisée dans le risque automobile n’excelle pas forcément dans la construction. L’accumulation des sinistres dans un secteur non maîtrisé entraine logiquement à la faillite. Et ce sont les assurés qui paient le prix fort en exerçant une activité sans couverture.

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

La loi Hamon a facilité la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Une assurance auto résilié peut être prononcée par l’assureur ou décidée par l’assuré lui-même. Dans tous les cas, la compagnie d’assurance est tenue de délivrer un relevé d’informations à son assuré lors d’une assurance auto résilié, en conformité avec l’arrêté du 19 juillet 2007. Mais quelquefois, le relevé d’informations peut comporter des erreurs. Quelles sont les conséquences ? Comment les corriger ? Des questions que beaucoup d’automobilistes se demandent en constatant ces erreurs.

 

Erreur sur un relevé d’informations

Le relevé d’informations est un document officiel qui est utilisé entre les assureurs. Il est délivré lors de la résiliation d’un contrat suivie de la souscription d’un autre. L’assuré est aussi en droit de demander un relevé d’informations à tout moment. Celle-ci est précisée dans l’article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des Assurances. Une erreur sur son relevé d’informations n’est pas courante, mais elle a logiquement un impact sur sa nouvelle assurance. En effet, un sinistre compté deux fois ou un sinistre sans avoir été déclaré conduit à une augmentation de la nouvelle prime. La raison est que l’assureur évalue le risque en fonction des données figurant dans le relevé d’informations de l’assuré. La mise à jour du relevé d’informations n’est pas effectuée en temps réel. C’est cela qui est souvent à l’origine d’un décalage entre les données transmises auprès de l’AGIRA et la réalité du parcours de l’assuré. Les données erronées sont donc prises en considération au moment où l’assureur établit la prime. Ces erreurs peuvent provenir d’une erreur de saisie ou tout simplement de l’agent d’assurance. Toutefois, des erreurs volontaires existent, mais elles sont plus rares.

 

Quelles conséquences ?

Chaque automobiliste en tant qu’assuré doit savoir que tous les assureurs consultent le relevé d’information. Même si le nouvel assureur n’a pas été informé d’un sinistre au moment de la souscription, il le sera tôt ou tard. Les conséquences d’une erreur sur son relevé d’informations sont nombreuses. Et c’est souvent l’assuré qui paie le prix fort lorsqu’il n’a pas pris la peine de demander une modification. La mauvaise réévaluation de la prime est l’une des conséquences courantes d’une erreur sur son relevé d’informations. Au pire, l’assuré peut voir son contrat annuler pour un faux relevé d’informations.

 

Comment la corriger ?

Il est possible pour un assuré de corriger l’erreur sur un relevé d’informations d’une assurance auto résilié en suivant une certaine procédure. Il doit notifier l’erreur et demander sa correction par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit préciser la nature de l’erreur avec au besoin en appui les informations jugées utiles. Lorsque l’assureur ne répond pas dans un délai raisonnable, il est possible de faire une réclamation au service de la compagnie d’assurances chargé des litiges.

Si toutes les démarches possibles auprès de la compagnie d’assurance sont épuisées, la solution est la « médiation de l’assurance ». Ce recours pour recevoir un relevé d’informations corrigé ne peut être entrepris que lorsque l’assuré n’a entamé aucune procédure judiciaire. L’assuré peut aussi saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le dernier recours possible est la saisie du juge de proximité.

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Dans le secteur de la construction, la malfaçon aussi appelée « désordre » est un défaut résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Cela signifie que la responsabilité des constructeurs est impliquée dans l’apparition d’une malfaçon et sa réparation. Une assurance décennale couvre la responsabilité des constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Le champ d’intervention d’une assurance décennale et d’une assurance construction en général est limité aux malfaçons affectant les travaux que les constructeurs ont réalisés. La garantie décennale ne s’applique pas au désordre qui provient d’une cause étrangère.

 

Mise en œuvre des garanties de l’assurance dommage-ouvrage

Par assurance construction, on entend les différentes garanties auxquelles les constructeurs doivent souscrire. Lorsque le maître de l’ouvrage constate une malfaçon, il peut réparer les dommages subis grâce à son assurance dommages-ouvrage. Il appartient ensuite à l’assureur d’entamer un recours contre les constructeurs responsables.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’obligation d’assurance dans le secteur de la construction. Une assurance décennale est une assurance de responsabilité obligatoire pour le maître d’œuvre, une assurance dommage-ouvrage l’est pour le maître de l’ouvrage. Ce dispositif vise à accélérer le préfinancement de la réparation des désordres, sans attendre le résultat d’une expertise pour déterminer le ou les responsables. La mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage peut se faire :

  • D’une part avant la réception des travaux, lorsque le maître de l’ouvrage résilie le contrat de louage d’ouvrage pour inexécution des obligations du constructeur.
  • Et de l’autre part après la réception des travaux, lorsque le constructeur n’a pas exécuté ses obligations conformément au cahier de charge.

Ces procédures sont habituellement entamées après une mise en demeure du constructeur, et lorsque celle-ci était infructueuse.

 

Mise en demeure du constructeur

Avant ou après la réception des travaux, il arrive que le maître de l’ouvrage constate un désordre relevant de la responsabilité du constructeur. Dans ce cas-là, il doit mettre en demeure le constructeur afin d’entreprendre des travaux de réparation. Si le constructeur n’exécute pas ses obligations, le maître de l’ouvrage a le choix entre :

  • L’assignation du constructeur sur le fond pour bénéficier de la garantie du contrat dommage-ouvrage
  • Le saisi du juge des référés pour la désignation d’un expert
  • La déclaration du sinistre à son assureur en dommage-ouvrage

L’assurance en dommage-ouvrage dispose d’un délai de 90 jours faire parvenir une offre d’indemnité. A l’acceptation de l’offre, l’indemnisation est versée sous 15 jours. L’assignation du constructeur directement en référé ou sur le fond devant une juridiction compétente ne permet pas la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage.

 

Mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle

La mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle relevant du droit commun peut se faire à deux moments bien précis :

  • Avant réception des travaux, pour les malfaçons pré décennale. La réception marque le début de la garantie décennale.
  • Après réception des travaux, pour les désordres qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

 

Maintien de la responsabilité du constructeur

Après la mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage, la responsabilité du constructeur reste engagée. L’assureur en dommage-ouvrage introduit un recours contre le constructeur et son assureur au nom du maître de l’ouvrage.

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.

 

Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge le remboursement des sinistres des particuliers ayant souscrit une assurance obligatoire auprès d’un assureur en faillite ou dont l’agrément a été retiré. L’intervention du FGAO concerne toutes les assurances obligatoires : auto, médicale, RC Pro, dommages-ouvrage et garantie décennale.

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie obligatoire. Le Fonds de garantie couvre les assurés auprès des compagnies d’assurance françaises et étrangères. Toutefois, les compagnies d’assurances étrangères doivent opérer en France avec le passeport européen (Libre Prestation de Services ou Libre établissement).

Pour l’assurance construction, la prise en charge du FGAO était limitée aux seuls assureurs français. La portée de cette prise en charge a été changée depuis 2018 suite à l’affaire SFS. Après une plainte citoyenne pour traitement inégal entre assurés, le FGAO a revu ces règles de prise en charge. Cette dernière est étendue aux assureurs étrangers disposant d’un passeport européen.

 

Extension de l’intervention du FGAO aux assureurs étrangers en dommages-ouvrage

Une ordonnance publiée le 27 novembre 2017 étend le champ d’intervention du FGAO. Elle prévoit depuis son application le 1er juillet dernier une indemnisation des assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs. Cette ordonnance s’applique désormais à toutes compagnies d’assurance en RC auto et en dommages-ouvrage, françaises et étrangères. La nouvelle réglementation ne concerne pas toutes les autres assurances obligatoires. Le FGAO n’intervient pas auprès des assurés en cas de liquidation des autres assurances obligatoires non prévues dans ce texte. Ainsi, les assurés ne pourront plus exercer de recours auprès du FGAO. C’est notamment le cas de la garantie décennale. Cela est assez surprenant étant donné que la mise en jeu du dommage-ouvrage est logiquement rattachée à la garantie décennale.

L’exclusion de la garantie décennale est un sujet controversé face à la défaillance d’un assureur en construction étranger est devenue courante ces dernières années. Le coût des assurances de garantie décennale est résolument plus bas que celui proposé par les assureurs français. Cependant, la défaillance de ces entreprises d’assurance n’est pas couverte, ce qui présente un grand risque pour les professionnels. Le directeur du FGAO, Philippe Roux a précisé que le champ d’intervention de son organisme est actuellement concentré à 95% sur la RC auto et à 4% sur le dommage-ouvrage.

 

Participation des assureurs au financement de la mission « défaillance »

Le décret a prévu la révision des modalités de financement de sa mission « défaillance ». En effet, cette mission est désormais financée par branches par des cotisations des assureurs en RC auto et en dommages-ouvrage. A noter que jusque-là, la défaillance des assureurs agréés en France faisait l’objet d’un financement spécifique. En assurance dommages-ouvrage, le nouveau décret précise que les assureurs les plus exposés au risque de défaillance doivent cotiser davantage.