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Auteur : Razaf ANJARASOA

Déroulement de la période décennale

Déroulement de la période décennale

L’assurance décennale est une garantie qui joue lorsque la responsabilité du constructeur est impliquée dans les dommages qui affectent l’ouvrage au cours de la période de validité de la garantie, c’est-à-dire pendant une période de 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Qu’en est-il du déroulement de cette période ? Le point de départ des garanties à partir de laquelle la responsabilité peut être engagée en cas de désordres matériels pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination est la réception des travaux selon l’article 1792-6 du Code civil. Le contrat est effectué entre l’entreprise de travaux et le maître d’ouvrage sur la réparation des éventuels vices cachés lors de la réception des travaux. Le régime de la responsabilité décennale exclut les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, les défauts de conformité et les désordres affectant les travaux d’entretien. La souscription d’une assurance décennale permet de couvrir les frais nécessaires à la réparation des dits dommages. C’est l’assureur qui s’occupe de tout à la place du constructeur ayant souscrit à l’assurance. Tous les ouvrages, sauf ceux listés dans l’ordonnance du 8 juin 2005, sont soumis à l’obligation d’assurance garantie décennale auto entrepreneur ou entreprise de construction. Il faut retenir certains ouvrages de cette liste qui sont assujettis à l’assurance, car ils constituent d’accessoires à l’ouvrage. Il faut faire une distinction entre les parties de l’ouvrage ayant une fonction de « construction » et les parties pouvant être considérés comme des « biens d’équipements ». La partie considérée de construction comprend l’infrastructure, la structure, les clos et la couverture tandis que celle considérée comme des biens d’équipements concerne les aménagements intérieurs soumis aux contraintes d’exploitation des occupants. Ces deux parties du bâti ne sont donc pas soumises à des mêmes garanties d’assurance.

Entre garantie biennale et décennale

La garantie biennale est une garantie de deux ans après la réception qui est composée de la Garantie de parfait achèvement (GPA) et de la Garantie de bon fonctionnement (GBF). Le constructeur est tenu par la GPA pendant la première année suivant la réception de l’ouvrage. Le constructeur est obligé de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans les réserves émises à la réception ou dans des notifications écrites des désordres constatés après la réception. La garantie de bon fonctionnement, définie à l’article 1792.3 du Code civil, est appliquée lorsqu’un désordre est constaté sur un élément d’équipement dissociable du bâtiment (radiateur, revêtement de sol …) sans que cela ait un impact sur l’impropriété de l’ouvrage à sa destination. La garantie décennale couvre les dix ans suivant la réception. Les dommages extérieurs à l’ouvrage ne sont pas garantis par la garantie décennale, mais plutôt la responsabilité civile. A noter qu’une action en justice peut être interrompre ce délai de dix ans montrant la limite de la prescription décennale. Rappelons qu’il ne faut pas confondre l’assurance décennale à l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière est souscrite par le maître d’ouvrage à la date d’ouverture du chantier tandis que l’assurance lui est présentée par le constructeur/souscripteur avant le début des travaux.

Protection juridique : une assurance indispensable, mais souvent délaissée

Protection juridique : une assurance indispensable, mais souvent délaissée

Souvent délaissée par les assurés, la protection juridique est une garantie indispensable pour faire valoir ses droits en cas de litige ou conflit. ​La protection juridique est souvent proposée en option dans une assurance multirisques habitation ou automobile, mais elle peut aussi constituer un contrat spécifique. L’assurance protection juridique n’est donc pas obligatoire, mais sa souscription est fortement recommandée pour bien défendre les intérêts de l’assuré. Lorsque la protection juridique est intégrée dans un contrat, son intervention est limitée dans le champ d’application du contrat. Ainsi, la protection juridique d’un contrat d’assurance habitation permet par exemple à l’assuré d’être défendu en cas de litige sur l’application de la responsabilité de garantie décennale travaux des constructeurs. Dans le cadre de l’assurance auto, la protection juridique intervient lorsque l’assuré a besoin d’une défense en cas de litige avec un autre conducteur suite à un accident de la circulation. La souscription d’une assurance protection juridique permet à l’assuré de bénéficier l’expertise de juristes. Cela est nécessaire pour informer sur ses droits et les moyens de se défendre. Mais les juristes peuvent aussi intervenir pour trouver une solution amiable au litige ou encore accompagner l’assuré tout au long du procès le cas échéant. L’assurance protection juridique prend généralement en charge les frais nécessaires (expertise, constat d’huissier…), les honoraires de l’avocat et les frais de procédure. L’assurance protection juridique offre la possibilité à l’assuré de choisir librement son avocat même si l’assurance peut lui en fournir un.

Champ d’application de l’assurance protection juridique

Lorsque l’assuré est impliqué dans un litige ou conflit, qu’il soit responsable ou victime, l’assurance protection juridique l’aide à faire valoir ses droits. La souscription d’une assurance protection juridique évite bien des soucis. Les assureurs collaborent avec de nombreux experts qui effectuent les démarches nécessaires pour l’assuré. En cas de conflit, l’assuré peut prendre des mesures à l’amiable pour résoudre le litige ou obtenir un dédommagement. Mais l’application de ces mesures n’est pas si simple, d’où l’intérêt de faire jouer son assurance protection juridique. Des experts s’assurent de prendre contact avec l’autre partie, convenir des responsabilités et dédommagements ou requérir un dédommagement de l’autre partie. L’assurance protection juridique recherche de solutions aux problèmes juridiques de ses assurés. Son intervention se résume en deux étapes. La première étape est la recherche de solution à l’amiable pour résoudre le conflit que l’assuré soit responsable ou victime. L’assureur défend les intérêts de son client et essaie d’obtenir un dédommagement. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, l’assureur entame une procédure judiciaire. L’assurance protection juridique assiste dans la défense de l’assuré et prend en charge tous les frais nécessaires, depuis les honoraires des avocats jusqu’au frais de justice en passant par les frais d’expertise. Les cas les plus courants qui nécessitent une assurance protection juridique sont le désaccord complet avec l’autre partie sur les circonstances et la responsabilité d’un accident, l’implication dans un accident avec l’autre partie insolvable pas assurée ou encore la comparution devant le tribunal de police suite à une grave infraction routière. L’assurance protection juridique peut aussi intervenir dans le domaine de la consommation, la santé, la protection sociale, la fiscalité, l’achat/vente d’immobilier lorsqu’elle est souscrite indépendamment des autres contrats d’assurance.

Lorsque les objets connectés transforment le business model traditionnel de l’assurance MHR

Lorsque les objets connectés transforment le business model traditionnel de l’assurance MHR

De part nature, les objets connectés dans la domotique étaient développés pour accroitre le confort des occupants et diminuer la facture énergétique du ménage. Mais avec l’évolution de la technologie, la maison connectée est devenue une grande opportunité pour l’assurance multirisque habitation. C’est un fait, l’objet connecté a un impact positif sur la prime d’assurance habitation en limitant les risques. Ces dernières années, les assurances MHR ont revu leurs offres pour s’adapter à ces nouvelles technologies. Elles proposent des formules adaptées et plus avantageuses pour les souscripteurs. Dès la construction de la maison donc, il est nécessaire de prévoir ces installations et s’adresser à des professionnels couverts par une garantie décennale auto entrepreneur ou entreprise. Système d’alarme, caméra de surveillance, détecteur de fumée, détecteur de fuite d’eau et verrouillage de porte, autant d’appareils domotiques qui peuvent actuellement commandés à distance depuis son smartphone. Un simple geste suffit pour connaitre l’état de son logement. Le système d’alarme connecté n’a plus rien à voir avec l’alarme classique. Il offre une plus grande sérénité et une sécurité optimale surtout lorsqu’on est dehors. L’alarme connectée est paramétrable et alerte le propriétaire sur son smartphone en cas d’intrusion ou de tentative d’effraction. Couplé à une caméra de surveillance connectée, ce dispositif permet donc de réagir dans l’immédiat afin d’empêcher un cambriolage. Un détecteur de fumée et de dégât des eaux permet d’éviter les dommages causés par le feu ou l’eau. Un détecteur de fumée réagit immédiatement en cas de déclenchement d’incendie dans le logement tandis qu’un détecteur de dégât des eaux se déclenche lorsque l’eau s’écoule sur le sol suite à une fuite d’eau par exemple. Il est aussi possible d’accroitre la sécurité d’une maison connectée en optant pour un verrouillage de porte connecté offrant l’opportunité au propriétaire de laisser entrer ou pas les personnes qui sonnent à la porte pendant son absence.

Une prime d’assurance plus basse pour moins de risques

En plus de prévenir les risques, les appareils domotiques connectés constituent un gage de sérieux de l’assuré auprès de son assurance. La mise en place de tel dispositif donne ainsi confiance à l’assureur. Une maison connectée génère moins de risques de vol, de dégâts des eaux, de bris de glace, d’incidents électriques … Avec une maison connectée, la compagnie d’assurance MRH pourrait baisser la prime. En effet, les assureurs calculent la cotisation en fonction des risques. Et lorsque le risque de sinistre est réduit à son minimum, l’assuré peut réaliser une économie sur sa prime d’assurance. Les compagnies d’assurance ont adapté leur offre en proposant eux-mêmes les objets indispensables pour sécuriser une habitation, dont la caméra de surveillance couplée à une alarme qui est généralement proposée en packs d’assurance MHR sous différentes formules selon les besoins des propriétaires. Le pack basique comprend le matériel et la prime mensuelle, le coût peut grimper si le propriétaire souhaite se faire équiper d’autres équipements supplémentaires. Ces offres sont dépourvues de franchise en cas de sinistre étant donné que tout ce qui se passe dans la maison au moment du sinistre est filmé. De plus, la clause d’inhabitation de 60 jours pour la résidence principale ne s’applique plus en cas de vol pendant l’inoccupation.

 

Une assurance auto résilié pour non paiement : des complications pour l’assuré

Une assurance auto résilié pour non paiement : des complications pour l’assuré

L’assureur comme son client a le droit de mettre fin au contrat d’assurance auto. La résiliation de l’assurance par l’assureur est effectuée dans certains cas précis, notamment lorsque l’assuré arrête de payer sa prime d’assurance, quelles que soient les raisons. Rappelons qu’une assurance est contractuelle et nécessite le règlement d’une somme fixée au préalable et due à l’assureur, en échange de garanties et de prestations fournies. La résiliation de l’assurance auto par son assureur se traduit par la suspension de garanties et l’application d’intérêts légaux. Selon les conditions fixées par l’article L.113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après date d’échéance pour acquitter de sa cotisation. Si l’assuré ne règle pas sa prime d’assurance au bout de cette période, l’assureur a le droit de lui envoyer une mise en demeure de règlement par lettre recommandée sous 30 jours. Ce délai de mise en demeure dépassé, la garantie est suspendue. Lorsque l’expiration du délai tombe le weekend ou un jour férié, une prorogation au premier jour ouvrable suivant est tenue selon la jurisprudence. Si la cotisation est payée pendant la mise en demeure de 30 jours ou au maximum dans les 10 jours après, les garanties du contrat d’assurance seront à nouveau validées généralement le lendemain du jour du paiement. Si la cotisation reste impayée après les 30 jours de mise en demeure, la suspension de garanties est prononcée et conduit 10 jours plus tard à la rupture du contrat. A noter que cette suspension ne concerne que la garantie, ce qui fait que l’assuré a toujours tenu de payer le montant des primes dues. La somme à payer couvre la période impayée, y compris la période durant laquelle les garanties ont été suspendues, et les intérêts légaux pour le retard de paiement. En cas de sinistre, l’assureur est en droit de refuser toute indemnisation. L’assuré se retrouve alors avec une assurance auto résilié pour non paiement.

Trouver à tout prix une nouvelle assurance adaptée

La rupture de contrat peut s’accompagner de nombreuses complications. D’un côté, l’assuré reste redevable malgré sa résiliation de la totalité de la cotisation impayée jusqu’au remboursement complet. Et de l’autre côté, il doit souscrire une nouvelle assurance auto adaptée pour pouvoir reprendre le volant de son véhicule, ce qui n’est pas facile vu que les assureurs qui acceptent de prendre le risque de l’assurer proposent des tarifs majorés d’une surprime et des garanties limitées. Le conducteur résilié aura du mal à trouver une assurance adaptée avec un relevé d’information marqué à vie. Toutefois, certains assureurs se spécialisent dans la couverture des conducteurs résiliés qualifiés de « profils à risque » en proposant des garanties à un prix raisonnable, mais souvent limitées à la garantie responsabilité civile pour éviter de nouveaux risques de non-paiement de primes. Un comparatif des assureurs spécialisés dans les « profils à risque » proposant un contrat adapté à son historique est toujours nécessaire pour éviter de se retrouver à nouveau dans une situation d’impayé.

Location de voiture entre particuliers et assurance auto adaptée

Location de voiture entre particuliers et assurance auto adaptée

La location de voiture entre particuliers peut être une solution moins onéreuse pour louer un véhicule. Il est possible de louer le véhicule sur internet ou de particulier à particulier. Mais les garanties et les conditions d’indemnisation suite à un sinistre ne sont pas les mêmes. Ces dernières années, la location de voiture entre particuliers est devenue une pratique très à la mode avec la démocratisation des plateformes dédiées. Cette pratique permet un double avantage, autant pour le locataire que pour le propriétaire du véhicule. Le locataire profite de tarifs plus compétitifs par rapport à ceux proposés par les entreprises de location de voiture. De son côté, le véhicule est rentabilisé pendant les périodes où le propriétaire ne l’utilise pas. Mais qu’en est-il de l’assurance ? Beaucoup de personnes se posent de questions à ce propos avant de se lancer dans la location de voiture entre particuliers. Le contrat proposé par les plateformes de location de voiture entre particuliers offre des autres avantages en matière d’assurance, le propriétaire du véhicule ne subit pas de malus sur son assurance auto en cas de sinistre. Le propriétaire échappe également à une assurance auto après résiliation pour non paiement. Une alternative moins onéreuse à la location de voiture entre particuliers sur les plateformes en ligne est la location directe de particulier à particulier.

La location de voiture via un intermédiaire ou de particulier à particulier

Les plateformes internet spécialisées dans la location de véhicules entre particuliers proposent une assurance auto clé en main au propriétaire du véhicule pendant la période de location. Le propriétaire n’aura donc aucun souci à se faire en ce qui concerne la couverture de sa voiture même confier à de parfaits inconnus. L’assurance auto des plateformes en ligne de location de voiture entre particuliers réunit les garanties nécessaires pour louer une voiture en toute sécurité et pour obtenir une couverture optimale en cas de sinistre. Cette assurance inclut généralement une garantie en responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels que le locataire peut causer à des tiers ou encore à ses passagers en cas de sinistre. Le propriétaire est couvert en cas de sinistre, dont le vol, l’incendie, l’explosion ou les tempêtes, grâce à la garantie dommage et à la garantie vol. Et lorsque l’assurance prévoit une franchise, elle est souvent à la charge du locataire. La garantie d’assistance est souvent proposée en cas de panne ou d’accident du locataire. La location de voiture de particulier à particulier permet d’économiser sur la commission prélevée par les plateformes en ligne. Mais en matière d’assurance auto, les contrats d’assurance auto classique ne permettent pas la location d’un véhicule contre rémunération, ce qui nécessite une autorisation spécifique auprès de son assureur étant donné que le véhicule est utilisé à des fins commerciales, ce qui est rarement le cas des contrats qui sont souscrits par les propriétaires à titre particulier. Et pour que le locataire puisse bénéficier de l’assurance auto du propriétaire, ce dernier ne doit pas être désigné comme l’unique conducteur du véhicule au risque de voir l’indemnisation revue à la baisse ou annulée carrément au cas où le locataire subit un sinistre.

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

L’assurance décennale est une garantie que les constructeurs d’ouvrage doivent souscrire avant le début des travaux. Selon l’article 1792 du Code civil, cette garantie concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, même ceux résultant d’un vice du sol. Le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie decennale maison de toute personne physique ou morale ayant contribué dans la construction d’un ouvrage lorsque les dommages répondent aux conditions de gravité stipulées par l’article 1792 du Code civil et apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les articles 1792 à 1792-4 du même code fixent l’engagement du constructeur sur sa responsabilité pendant ce délai. Le constructeur est déchargé de ses responsabilités et de la garantie décennale au-delà de cette période en application des articles 1792 à 1792-2 ou à l’expiration du délai visé à l’article 1792-3. Comme son l’indique, la garantie décennale ne s’applique que sur une période de 10 ans. Et l’assignation du constructeur doit se faire au cours de cette période pour que l’ouvrage puisse se prévaloir de la garantie décennale.

Application de la garantie décennale aux désordres futurs

Généralement, les désordres doivent être nés, certains et actuels pour appliquer la garantie décennale. Et aucun texte du Code civil ne parle des désordres qui ne remplissent pas les conditions de gravité fixées par l’article 1792 du présent code au jour de leur apparition alors que cette gravité risque de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans le futur. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes est devenu une jurisprudence fixant les conditions dans lesquelles des désordres futurs peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs. En 2008, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de ravalement, menuiserie et zinguerie sur sa maison. Après la réception des travaux, il a constaté des désordres dans la réalisation des travaux et a sollicité l’avis d’un expert judiciaire en 2010. Le rapport d’expertise confirme l’existence de désordres sous forme d’importantes fissurations sur l’ensemble des façades de la maison. Mais l’expert judiciaire a conclu dans ce dit rapport que ces désordres ne compromettent pas la solidité actuelle de l’immeuble, mais ils vont s’aggraver et évoluer d’une manière certaine jusqu’à engendrer des infiltrations. Cela limitera la notion de propriété à destination de la maison. Compte tenu de ce rapport, la Cour d’appel de Rennes avait rejeté les demandes du maître d’œuvre pour prévaloir la garantie décennale. Mais la Cour de cassation a par la suite cassé l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que les désordres atteindront de manière certaine à l’intérieur du délai d’épreuve décennal, le caractère de gravité engageant la responsabilité décennale du constructeur de l’article 1792 du Code civil. Cet arrêt s’ajoute donc aux autres jurisprudences de la Cour de cassation qui confirment l’application de la responsabilité décennale des constructeurs en cas d’apparition avec certitude de dommages dans le délai légal de dix ans et la présence de toutes les conditions de gravité fixées par le présent Code.

Assurance habitation pour une location de vacances

Assurance habitation pour une location de vacances

L’assurance habitation pour une location de vacances n’est pas une obligation ni pour les propriétaires, ni pour les locataires, mais sa souscription est recommandée pour bénéficier d’une protection optimale en cas de sinistre dans le logement. L’assurance habitation pour une location de vacances peut être couverte par l’assurance du propriétaire. Pour cela, le propriétaire doit souscrire une option supplémentaire qui s’étend à ses locataires. Mais il est important d’inclure dans la clause du bail de location pour que le locataire puisse en profiter pendant le séjour dans le logement. Les sinistres indemnisés par l’assurance habitation du propriétaire pour ses locataires sont limités aux dégâts des eaux et aux incendies. La garantie responsabilité civile de l’assurance habitation du propriétaire couvre les dommages que le locataire pourrait causer à des tiers ou au logement. Cependant, il faut savoir que les biens du locataire ne sont pas couverts. Pour les locataires qui sont couverts par leur propre assurance habitation pendant le séjour, ils doivent disposer de l’option « responsabilité civile villégiature » dans leurs contrats d’assurance habitation en plus de la garantie responsabilité civile déjà incluse par défaut. L’option villégiature couvre les dommages que le locataire est susceptible de causer à des tiers sur le lieu de vacances. Le locataire ne peut faire jouer cette garantie que pendant une période de 3 mois maximum en dehors de son habitation habituelle. Lors de la construction d’une maison, le propriétaire peut demander une Garantie Decennale Devis.

Les autres options de garantie pour la location de vacances

Le locataire peut aussi faire jouer sa garantie « Responsabilité civile Vie privée ». Cette option est généralement incluse dans l’assurance habitation et peut être également nécessaire lorsque le propriétaire de la location de vacances ne fournit pas d’assurance. Cette garantie ne concerne que la location d’une durée maximale de 45 jours, mais elle étend la responsabilité civile du locataire vis-à-vis du propriétaire de la location de vacances en cas de bris de vitres, de dégradation de mobilier, de dégât des eaux, d’explosion et de dommages causés par un incendie. Il est important de ne pas ajouter la garantie villégiature juste avant de prendre possession au risque de ne pas bénéficier de la couverture au cours du séjour à cause des délais de carence. Si le locataire n’a pas ajouté la garantie villégiature dans son assurance habitation, il lui est toujours possible de faire jouer son assurance habitation au cas où l’assurance habitation de location de vacances n’est pas proposée par le loueur dans le contrat de location. Cette autre alternative est la souscription à une « assurance habitation temporaire ». Comme son nom l’indique, l’assurance temporaire est limitée dans le temps comme la « Responsabilité civile Vie privée ». Mais cette fois-ci, la durée de garantie varie généralement entre 30 et 90 jours. Comme pour l’assurance habitation classique, l’assuré peut choisir le niveau de couverture qu’il souhaite obtenir en fonction du bien à louer et de son emplacement. Et enfin, il faut savoir que l’ajout d’une garantie assistance est vivement recommandé pour être relogé et de continuer à profiter de ses vacances en cas de sinistre.