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Auteur : Razaf ANJARASOA

Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

Risques et sanctions encourus par les faussaires en assurance auto 

La fraude est courante dans le secteur l’assurance, une assurance auto n’y échappe pas. Les cas de fraudes en assurance auto sont nombreux. En France, les fraudes à l’assurance représentent plus de 2 milliards d’euros chaque année. Quels sont les risques et les sanctions encourues ?

 

Les cas de fraudes assurances les plus courantes

Les fraudes à l’assurance peuvent être de différents types.

  • Les déclarations de faux sinistres

C’est la forme de fraude la plus fréquente en assurance. C’est le cas lorsqu’un assuré use de sa malhonnêteté pour tromper son assureur sur la survenance de faux sinistre. il demande à l’assurance de l’indemniser en conséquence. Selon les statistiques, on enregistre chaque année plus de 45 000 déclarations d’incendie de véhicules, dont 10 % sont des déclarations frauduleuses.

  • La fausse déclaration dans un constat à l’amiable

Le constat à l’amiable doit être rempli par les deux parties impliquées dans un accident. Une fausse déclaration relative au constat à l’amiable est le fait de désigner un autre conducteur à la place de celui qui était au volant. C’est notamment le cas lorsque le conducteur accumule déjà plusieurs sinistres et souhaite éviter la résiliation de son contrat. Un jeune conducteur use parfois de cette pratique pour éviter le retrait de son permis ou la surprime pour un malus auto.

  • La fausse facturation

Certains assurés adressent à leurs assurances une fausse facture pour être indemnisés à la suite d’un soi-disant sinistre.

 

Les fraudes à l’assurance auto

Dans le cas d’une assurance auto principalement, tous les automobilistes peuvent malheureusement se transformer facilement en faussaires. En effet, plusieurs possibilités de fraudes sont recensées par les compagnies d’assurance elles-mêmes ou les experts. Les fausses déclarations liées à l’assurance auto sont les plus fréquentes.

Lors de la souscription du contrat, l’automobiliste peut être tenté de diminuer illégalement le risque à assurer à son niveau le plus bas pour profiter d’une bonne prime d’assurance. Une autre fausse déclaration classique est la non-communication d’un changement de situation. Celui-ci entraîne logiquement une modification du changement de risque du conducteur. On peut aussi devenir faussaire aux yeux de son assureur en couvrant à son nom le véhicule conduit par son enfant. Le but de cette pratique frauduleuse est d’éviter une surprime.

 

Les risques encourus en cas de fraude à l’assurance

Les risques encourus par les faussaires dépendent de la nature de la fausse déclaration faite à l’assurance. Pour une fausse déclaration à une assurance auto, la compagnie d’assurance résilie automatiquement le contrat. La nullité du contrat signifie qu’aucune couverture ne sera fournie en cas de sinistre. De plus, l’assuré est tenu de rembourser son assureur sur la somme déjà versée pour une fausse déclaration.

Mais la fausse déclaration de l’assurance auto expose aussi à des sanctions administratives et pénales. La fausse déclaration est passible d’une amende de 4 500 euros pouvant être accompagnée d’autres sanctions.

  • Peine de prison de deux ans
  • Confiscation du véhicule
  • Interdiction de conduire de 5 ans

Une fausse déclaration de vol de véhicule expose l’assuré à une amende de 375 000 euros et une peine de prison de 5 ans.

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient avec des dispositions légales et réglementaires qui relèvent du Code des assurances. Beaucoup de constructeurs confient leur responsabilité décennale auprès des assureurs en LPS (libre prestation de services) après un refus d’assurance de responsabilité décennale, mais à quels prix ? Certains LPS sont mis en liquidation, d’autres ont fait faillite par manque d’expertise sur le secteur couvert.

Imposer à la compagnie d’assurance de couvrir l’assuré

Initialement le Bureau central de tarification, créé par la loi du 4 janvier 1958, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance auto. Le champ de compétences du BCT s’élargit progressivement dans d’autres sections :

  • La garantie RC médicale
  • L’assurance construction (décennale et dommages-ouvrage)
  • La garantie catastrophe naturelle
  • La garantie RC des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires

Dans la section « assurance construction », l’instauration du BCT est relative à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Toute personne physique ou morale peut saisir le BCT sous certaines conditions :

  • Personnes assujetties à une obligation d’assurance
  • Demande de garantie refusée par une entreprise d’assurance
  • Assureurs avec des statuts autorisant la prise en charge du type de risque

L’organisation du BCT est paritaire, avec des représentants des assurés et des assureurs. Sa mission est d’imposer à la compagnie d’assurance retenue par l’assuré de le couvrir. Il fixe le montant de la prime d’assurance à l’assureur désigné pour garantir le risque qui lui a été proposé. Cette obligation est précisée dans l’article L 243-4 du Code des assurances). L’assuré peut demander à un mandataire de son choix de faire la procédure pour son compte.

La procédure de saisie du BCT

Tout le monde peut saisir le BCT après un refus d’assurance obligatoire de la part d’au moins une compagnie d’assurance. L’assuré doit saisir la section compétente par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours après un refus explicite ou implicite.

Si le dossier répond aux formalités administratives, le BCT prend une décision au bout de 2 à 3 mois après la saisine. Il fixe le montant de la cotisation et contrait l’assureur désigné à couvrir l’assuré.

S’assurer en LPS pour éviter le BCT, bonne ou mauvaise idée ?

Ces dernières années, il faut reconnaître que l’arrivée des compagnies d’assurance en LPS a permis de réduire de quelques centaines le nombre de dossiers portés auprès BCT. Mais la hausse du nombre des assureurs opérant en LPS en France en faillite remet en cause l’intérêt de ces offres. Les constructeurs sont séduits par des prix bas, quitte à négliger le manque d’expertise des LPS le risque de la construction en France.

S’assurer auprès des LPS ne constitue pas un risque en lui-même à condition de bien décortiquer les offres et l’expertise de l’assureur dans le domaine choisi. Malgré une politique tarifaire agressive, il faut réfléchir à deux fois avant de souscrire une offre quelconque. Une compagnie spécialisée dans le risque automobile n’excelle pas forcément dans la construction. L’accumulation des sinistres dans un secteur non maîtrisé entraine logiquement à la faillite. Et ce sont les assurés qui paient le prix fort en exerçant une activité sans couverture.

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

La loi Hamon a facilité la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Une assurance auto résilié peut être prononcée par l’assureur ou décidée par l’assuré lui-même. Dans tous les cas, la compagnie d’assurance est tenue de délivrer un relevé d’informations à son assuré lors d’une assurance auto résilié, en conformité avec l’arrêté du 19 juillet 2007. Mais quelquefois, le relevé d’informations peut comporter des erreurs. Quelles sont les conséquences ? Comment les corriger ? Des questions que beaucoup d’automobilistes se demandent en constatant ces erreurs.

 

Erreur sur un relevé d’informations

Le relevé d’informations est un document officiel qui est utilisé entre les assureurs. Il est délivré lors de la résiliation d’un contrat suivie de la souscription d’un autre. L’assuré est aussi en droit de demander un relevé d’informations à tout moment. Celle-ci est précisée dans l’article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des Assurances. Une erreur sur son relevé d’informations n’est pas courante, mais elle a logiquement un impact sur sa nouvelle assurance. En effet, un sinistre compté deux fois ou un sinistre sans avoir été déclaré conduit à une augmentation de la nouvelle prime. La raison est que l’assureur évalue le risque en fonction des données figurant dans le relevé d’informations de l’assuré. La mise à jour du relevé d’informations n’est pas effectuée en temps réel. C’est cela qui est souvent à l’origine d’un décalage entre les données transmises auprès de l’AGIRA et la réalité du parcours de l’assuré. Les données erronées sont donc prises en considération au moment où l’assureur établit la prime. Ces erreurs peuvent provenir d’une erreur de saisie ou tout simplement de l’agent d’assurance. Toutefois, des erreurs volontaires existent, mais elles sont plus rares.

 

Quelles conséquences ?

Chaque automobiliste en tant qu’assuré doit savoir que tous les assureurs consultent le relevé d’information. Même si le nouvel assureur n’a pas été informé d’un sinistre au moment de la souscription, il le sera tôt ou tard. Les conséquences d’une erreur sur son relevé d’informations sont nombreuses. Et c’est souvent l’assuré qui paie le prix fort lorsqu’il n’a pas pris la peine de demander une modification. La mauvaise réévaluation de la prime est l’une des conséquences courantes d’une erreur sur son relevé d’informations. Au pire, l’assuré peut voir son contrat annuler pour un faux relevé d’informations.

 

Comment la corriger ?

Il est possible pour un assuré de corriger l’erreur sur un relevé d’informations d’une assurance auto résilié en suivant une certaine procédure. Il doit notifier l’erreur et demander sa correction par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit préciser la nature de l’erreur avec au besoin en appui les informations jugées utiles. Lorsque l’assureur ne répond pas dans un délai raisonnable, il est possible de faire une réclamation au service de la compagnie d’assurances chargé des litiges.

Si toutes les démarches possibles auprès de la compagnie d’assurance sont épuisées, la solution est la « médiation de l’assurance ». Ce recours pour recevoir un relevé d’informations corrigé ne peut être entrepris que lorsque l’assuré n’a entamé aucune procédure judiciaire. L’assuré peut aussi saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le dernier recours possible est la saisie du juge de proximité.

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Dans le secteur de la construction, la malfaçon aussi appelée « désordre » est un défaut résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Cela signifie que la responsabilité des constructeurs est impliquée dans l’apparition d’une malfaçon et sa réparation. Une assurance décennale couvre la responsabilité des constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Le champ d’intervention d’une assurance décennale et d’une assurance construction en général est limité aux malfaçons affectant les travaux que les constructeurs ont réalisés. La garantie décennale ne s’applique pas au désordre qui provient d’une cause étrangère.

 

Mise en œuvre des garanties de l’assurance dommage-ouvrage

Par assurance construction, on entend les différentes garanties auxquelles les constructeurs doivent souscrire. Lorsque le maître de l’ouvrage constate une malfaçon, il peut réparer les dommages subis grâce à son assurance dommages-ouvrage. Il appartient ensuite à l’assureur d’entamer un recours contre les constructeurs responsables.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’obligation d’assurance dans le secteur de la construction. Une assurance décennale est une assurance de responsabilité obligatoire pour le maître d’œuvre, une assurance dommage-ouvrage l’est pour le maître de l’ouvrage. Ce dispositif vise à accélérer le préfinancement de la réparation des désordres, sans attendre le résultat d’une expertise pour déterminer le ou les responsables. La mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage peut se faire :

  • D’une part avant la réception des travaux, lorsque le maître de l’ouvrage résilie le contrat de louage d’ouvrage pour inexécution des obligations du constructeur.
  • Et de l’autre part après la réception des travaux, lorsque le constructeur n’a pas exécuté ses obligations conformément au cahier de charge.

Ces procédures sont habituellement entamées après une mise en demeure du constructeur, et lorsque celle-ci était infructueuse.

 

Mise en demeure du constructeur

Avant ou après la réception des travaux, il arrive que le maître de l’ouvrage constate un désordre relevant de la responsabilité du constructeur. Dans ce cas-là, il doit mettre en demeure le constructeur afin d’entreprendre des travaux de réparation. Si le constructeur n’exécute pas ses obligations, le maître de l’ouvrage a le choix entre :

  • L’assignation du constructeur sur le fond pour bénéficier de la garantie du contrat dommage-ouvrage
  • Le saisi du juge des référés pour la désignation d’un expert
  • La déclaration du sinistre à son assureur en dommage-ouvrage

L’assurance en dommage-ouvrage dispose d’un délai de 90 jours faire parvenir une offre d’indemnité. A l’acceptation de l’offre, l’indemnisation est versée sous 15 jours. L’assignation du constructeur directement en référé ou sur le fond devant une juridiction compétente ne permet pas la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage.

 

Mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle

La mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle relevant du droit commun peut se faire à deux moments bien précis :

  • Avant réception des travaux, pour les malfaçons pré décennale. La réception marque le début de la garantie décennale.
  • Après réception des travaux, pour les désordres qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

 

Maintien de la responsabilité du constructeur

Après la mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage, la responsabilité du constructeur reste engagée. L’assureur en dommage-ouvrage introduit un recours contre le constructeur et son assureur au nom du maître de l’ouvrage.

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.

 

Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires

Depuis 2003, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge le remboursement des sinistres des particuliers ayant souscrit une assurance obligatoire auprès d’un assureur en faillite ou dont l’agrément a été retiré. L’intervention du FGAO concerne toutes les assurances obligatoires : auto, médicale, RC Pro, dommages-ouvrage et garantie décennale.

En assurance auto, la responsabilité civile est la garantie obligatoire. Le Fonds de garantie couvre les assurés auprès des compagnies d’assurance françaises et étrangères. Toutefois, les compagnies d’assurances étrangères doivent opérer en France avec le passeport européen (Libre Prestation de Services ou Libre établissement).

Pour l’assurance construction, la prise en charge du FGAO était limitée aux seuls assureurs français. La portée de cette prise en charge a été changée depuis 2018 suite à l’affaire SFS. Après une plainte citoyenne pour traitement inégal entre assurés, le FGAO a revu ces règles de prise en charge. Cette dernière est étendue aux assureurs étrangers disposant d’un passeport européen.

 

Extension de l’intervention du FGAO aux assureurs étrangers en dommages-ouvrage

Une ordonnance publiée le 27 novembre 2017 étend le champ d’intervention du FGAO. Elle prévoit depuis son application le 1er juillet dernier une indemnisation des assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs. Cette ordonnance s’applique désormais à toutes compagnies d’assurance en RC auto et en dommages-ouvrage, françaises et étrangères. La nouvelle réglementation ne concerne pas toutes les autres assurances obligatoires. Le FGAO n’intervient pas auprès des assurés en cas de liquidation des autres assurances obligatoires non prévues dans ce texte. Ainsi, les assurés ne pourront plus exercer de recours auprès du FGAO. C’est notamment le cas de la garantie décennale. Cela est assez surprenant étant donné que la mise en jeu du dommage-ouvrage est logiquement rattachée à la garantie décennale.

L’exclusion de la garantie décennale est un sujet controversé face à la défaillance d’un assureur en construction étranger est devenue courante ces dernières années. Le coût des assurances de garantie décennale est résolument plus bas que celui proposé par les assureurs français. Cependant, la défaillance de ces entreprises d’assurance n’est pas couverte, ce qui présente un grand risque pour les professionnels. Le directeur du FGAO, Philippe Roux a précisé que le champ d’intervention de son organisme est actuellement concentré à 95% sur la RC auto et à 4% sur le dommage-ouvrage.

 

Participation des assureurs au financement de la mission « défaillance »

Le décret a prévu la révision des modalités de financement de sa mission « défaillance ». En effet, cette mission est désormais financée par branches par des cotisations des assureurs en RC auto et en dommages-ouvrage. A noter que jusque-là, la défaillance des assureurs agréés en France faisait l’objet d’un financement spécifique. En assurance dommages-ouvrage, le nouveau décret précise que les assureurs les plus exposés au risque de défaillance doivent cotiser davantage.

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

En France, le secteur de l’assurance rassemble environ 500 sociétés. La concurrence est rude, les compagnies d’assurance auto, habitation et assurance décennale revisitent régulièrement leurs offres pour séduire de nouveaux souscripteurs et fidéliser les clients. Il est courant de voir les assureurs privilégier le regroupement d’assurance. La formule est assez intéressante en matière de coût et de praticité. Tous les contrats d’assurance sont réunis chez une seule compagnie d’assurance. Pour les professionnels du bâtiment, il leur est possible de souscrire les différentes assurances obligatoires et facultatives chez le même assureur : RC Pro, assurance construction, assurance décennale, etc. Cependant, plusieurs critères doivent être pris en compte.

 

Définition

Le regroupement de contrats d’assurance est aussi appelé « multidétention ». C’est la souscription des différents contrats d’assurance chez un même assureur. Le fait de rassembler plusieurs contrats permet de ne pas se prendre la tête en cas de sinistre ou de besoin de mis en jeu de la garantie. Un chef d’entreprise peut par exemple souscrire chez un même assureur une assurance pro pour couvrir son activité professionnelle.

Le professionnel de la construction peut réunir toutes les assurances nécessaires pour l’activité de construction : avant, pendant et après les travaux. Il peut également souscrire chez le même assureur l’ensemble des assurances indispensables pour sa vie privée : assurance habitation, assurance auto… Le regroupement de contrats d’assurance est donc plus pratique. Le souscripteur peut bénéficier de nombreux avantages même s’il réserve aussi un certain désagrément.

 

Avantages et inconvénients

Le regroupement de contrats d’assurance offre un avantage majeur : le fait de n’avoir à faire qu’à un seul interlocuteur. Cela permet donc une gestion plus simple de tous ses contrats d’assurance. Regrouper les contrats au sein d’une même compagnie d’assurance permet souvent d’obtenir une remise dès la souscription des autres assurances. En effet, les assureurs récompensent régulièrement le regroupement de contrats d’assurance pour la fidélité des souscripteurs et assurés.

Toutefois, le regroupement de contrats d’assurance a ses inconvénients malgré que toutes les garanties soient traitées avec le même sérieux. En effet, une compagnie d’assurance peut se spécialiser dans la couverture d’un domaine particulier qu’un autre. Elle peut être plus performante dans une activité que dans une autre. Certains assureurs spécialisés dans l’assurance automobile peuvent être moins performants dans ses couvertures secondaires comme une assurance habitation, RC professionnelle, assurance construction ou assurance décennale.

 

Importance du profil de l’assuré

Le profil de l’assuré représente un critère à ne pas négliger lors de la souscription d’une assurance. Le profil peut varier d’un domaine à l’autre pour un seul assuré. Pour une assurance automobile, un conducteur expérimenté avec un bonus élevé constitue un bon profil pour les assureurs. Mais cette même personne peut être un propriétaire à l’origine de plusieurs sinistres domestiques vis-à-vis de son assurance habitation.

Dans ce cas précis, la compagnie d’assurance peut privilégier le contrat d’assurance auto sachant que le profil de l’assuré est moins intéressant financièrement pour l’assurance habitation. La solution est de dénicher des offres d’assurance avec un meilleur compromis entre les différentes garanties. Il convient donc de passer en revue les différentes offres par l’intermédiaire d’un courtier en assurances.

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

La consolidation médicale désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime d’un accident corporel. C’est aussi à partir de ce moment qu’une assurance auto commence à indemniser de manière définitive le préjudice corporel de la victime. L’état de consolidation marque donc le début de la prise en charge de l’assureur du conducteur responsable. En cas d’accident impliquant au moins deux véhicules, le responsable de l’accident est indemnisé des dommages corporels subis. Son contrat assurance auto devra par ailleurs comporter une garantie conducteur.

 

Différence entre guérison et consolidation

Dans le quotidien, on a souvent tendance à confondre la guérison et la consolidation sachant que ces termes désignent deux situations totalement différentes. La guérison désigne un état de santé identique à celui qui prévalait avant l’accident. Quant à la consolidation, est également un retour vers un état de santé stable, mais elle peut présenter des lésions et des séquelles sauf que celles-ci ne sont pas amenées à évoluer dans le temps. Ces séquelles ont un caractère définitif même si elles ne sont pas supposées s’aggraver ni s’améliorer. La consolidation médicale est le point de départ de l’offre d’indemnisation.

 

Déterminer l’état de consolidation

L’état de santé de la victime est statué généralement par son médecin traitant avec un certificat médical. La consolidation retient également le même principe. Le médecin traitant remplit un certificat médical final auquel sont indiqués la date de consolidation et l’état des séquelles. Ce certificat est ensuite transmis à l’assureur en assurance auto. Il se charge à son tour de mandater un médecin-conseil pour évaluer les préjudices corporels et pour constater l’état de consolidation. Le rapport d’expertise joue un rôle clé dans la consolidation étant donné que c’est ce document qui fixe le début de votre indemnisation. Le montant de l’indemnisation fait parfois l’objet de contre-expertises lorsque la victime juge qu’il ne couvre pas le préjudice subi.

 

Indemnisation sur la consolidation

La consolidation peut varier de quelques jours à plusieurs années. Pendant cette longue période, l’assurance verse à la victime des provisions pour compenser les dépenses de soins et la perte de revenus. Pendant la consolidation, la santé de la victime peut s’améliorer ou au contraire se dégrader rapidement. Comme l’état de la victime n’est pas encore stable, l’assureur n’est pas en mesure de proposer une indemnisation définitive.

En cas de dégradation, la victime peut entamer à nouveau une procédure pour percevoir une indemnisation complémentaire. A noter que l’indemnisation au titre de la garantie de responsabilité civile n’a pas de plafond financier. C’est l’inverse si c’est sa propre compagnie d’assurance qui indemnise la victime. En assurance auto, cette indemnisation requiert la souscription d’une garantie conducteur. C’est également le cas pour la souscription de la garantie des accidents de la vie où l’indemnisation est limitée. Lors de la souscription de contrat assurance auto donc, il est nécessaire de vérifier le niveau des plafonds d’indemnisation. Ces derniers varient sensiblement de l’assureur et de la formule choisis.

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Plusieurs situations peuvent amener un automobiliste à vouloir accéder rapidement à l’ensemble des garanties de son assurance auto. Les cas les plus courants sont le vol, la panne, la crevaison, le voyage ou encore le changement de mobile. Comment modifier son contrat d’assurance ? Comment obtenir une liste des garanties ? À qui faut-il s’adresser pour profiter de la meilleure assurance auto ?

 

Les spécificités d’un contrat assurance auto

Le Code des assurances oblige le conducteur à assurer son véhicule, au même titre que l’habitation ou encore la responsabilité civile d’un professionnel. Un contrat d’assurance de tout genre, y compris une assurance auto doit être avant tout consensuel. Le contrat doit provenir de l’accord des différentes parties, c’est-à-dire entre l’assuré et son assureur. Une assurance est contractée à titre onéreux. L’assureur s’engage à couvrir son client en échange du paiement d’une prime. L’assureur comme l’assuré ont donc des obligations envers le contrat. La signature du contrat doit être de bonne foi, les deux parties doivent faire preuve de transparence. En cas de manquement aux clauses du contrat, l’une des deux parties

En cas de changement de situation, l’assuré doit en informer son assureur. Celui-ci peut modifier le contrat d’assurance si la nouvelle situation est de nature à aggraver le risque initial. En cas de diminution du risque, c’est à l’assuré de négocier son contrat pour économiser sur la prime d’assurance.

 

Droit d’obtenir une liste exhaustive de ses garanties

A la demande de devis, la compagnie d’assurance est dans l’obligation d’informer le souscripteur sur les détails du contrat d’assurance souhaité. L’assureur est tenu de lui fournir des documents comportant les prix détaillés de l’assurance, les garanties incluses dans le contrat et un exemplaire détaillé des conditions générales de vente de la formule d’assurance.

L’article L112-2 du Code des assurances oblige la compagnie d’assurance à fournir un exemplaire du contrat et ses annexes avec des notes bien précises. Ces derniers précisent l’ensemble des garanties, les exclusions et les éventuelles obligations du souscripteur après la signature du contrat. En assurance auto, c’est le fait dommageable qui déclenche les garanties en cas de sinistre. L’assuré est indemnisé selon les garanties souscrites. De ce fait, il doit impérativement comprendre les termes de son contrat pour écarter les doutes sur le montant de la prime, les limites de garanties et les recours possibles en cas de litige.

 

Réaliser et comparer plusieurs devis par différentes compagnies d’assurance

Il est toujours conseillé de comparer les différentes offres pour trouver celles qui correspondent le mieux à ses besoins. Et avant de s’engager, il est important de disposer des documents fournis par la compagnie d’assurance. Ces documents sont à vérifier une dernière fois pour connaître la correspondance des garanties choisies à ses besoins réels. Un souscripteur potentiel ne doit pas signer un contrat assurance qu’une fois avoir reçu, relu et compris les conditions générales du contrat et la liste exhaustive des garanties. Les assureurs et courtiers en assurance recommandent de faire le point régulièrement sur les garanties et les services. Cela permet de bénéficier de la couverture la plus adaptée à votre situation.

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Une assurance est indispensable pour tous les chantiers de construction pour couvrir la responsabilité civile de garantie décennale du constructeur et le propriétaire en cas de dommages. L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) est une couverture qui permet d’assurer systématiquement les chantiers de construction.

 

Qu’est-ce qu’une assurance tous risques chantier?

Une assurance tous risques chantier est une couverture optionnelle. Elle s’adresse aux entreprises qui œuvrent sur les chantiers et aux maîtres de l’ouvrage. Son objectif est de permettre à un intervenant unique de souscrire à une couverture pour l’ensemble des intervenants sur le chantier et les différents types de risques. Avant la souscription, il est important de porter une attention particulière sur les clauses du contrat pour s’assurer ce que l’assurance couvre réellement. En fonction des garanties du TRC, le contrat peut couvrir les risques sur le chantier : accidents, incendies, explosions, effondrements, défauts de conception, malfaçons, vols de matériel, sabotage…

 

Couverture des dommages de la garantie TRC

L’article L242-1 du Code des assurances évoque cette obligation d’assurance pour les dommages. L’assurance TRC s’adresse à tous ceux qui entreprennent des travaux de construction, et ceux qui intervient en qualité de propriétaire ou de maître de l’ouvrage. a noter que cette obligation d’assurance ne s’adresse pas aux personnes morales de droit public. La particularité de l’assurance de dommages du TRC est la couverture des pertes sans devoir rechercher la responsabilité. Ce contrat de garantie doit être souscrit avant le commencement de l’ouvrage. La souscription se fait au nom du donneur d’ordre ou du propriétaire.

L’assureur couvre le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la réparation des dommages. L’assurance tous risques chantier débute à la fin de la garantie de parfait achèvement. En cas de dommages, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour indemniser l’assuré dans le cadre du contrat.

 

Couverture de la responsabilité de la garantie TRC

Tous intervenants sur le chantier, personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale doit souscrire une assurance de responsabilité. C’est notamment le cas pour le constructeur d’ouvrage, conformément à l’article 1792 du Code civil. Une assurance de responsabilité est également obligatoire pour tous les candidats de marché public. Comme l’assurance de dommages, la souscription de l’assurance de responsabilité civile doit se faire avant le commencement des travaux. C’est l’article L241-1 du Code de l’assurance qui fixe cette date d’adhésion de ce contrat. La couverture porte sur l’intégralité de la durée de la garantie décennale. Le constructeur est donc couvert pendant toute la durée de sa responsabilité décennale.

Selon l’article L241-2 du Code des assurances, toutes personnes qui entreprennent des travaux de construction au service d’autrui doivent souscrire une assurance de responsabilité. Cette obligation d’assurance est également valable pour les travaux de construction entrepris pour une vente. L’assurance de responsabilité civile du TRC prend donc en charge les dommages prévus par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil :

  • Les dommages compromettant la solidité de la construction
  • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’utilisation
  • Le défaut des éléments d’équipement ou constitutifs au bâtiment
  • Les dommages provenant d’un vice du sol
Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

A un moment donné, une maison existante aura besoin d’un rafraîchissement. Celui-ci pourrait engendrer de gros travaux de rénovation. Avant les travaux de grande envergure, le propriétaire doit s’assurer que le prestataire a souscrit une assurance décennale. Pendant les travaux dans son logement, c’est l’assurance du prestataire qui couvre le propriétaire et les occupants. Mais le propriétaire peut également adapter son assurance habitation pour que le contrat puisse le protéger au mieux. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable, outre son caractère obligatoire. Elle permet de faire jouer le contrat assurance décennale du prestataire en cas de sinistre pendant les dix ans après la réception des travaux. A la fin des travaux, le propriétaire est dans l’obligation d’informer son assureur pour adapter l’assurance habitation en fonction des travaux entrepris surtout lorsque ceux-ci ont modifié la surface habitable.

 

Obligation d’assurance pour le maître d’œuvre

Le prestataire ou constructeur, aussi appelé maître d’œuvre, est dans l’obligation de s’assurer pour les travaux de construction ou de rénovation au titre de l’assurance de responsabilité décennale. Cela signifie que le maître d’œuvre devra prendre en charge la réparation de toutes les malfaçons qui pourraient survenir pendant 10 ans. Sa responsabilité décennale est engagée en cas de problèmes de solidité ou d’impropriété à l’usage de la maison.

Rappelons qu’un maître d’œuvre a comme principale mission de mener à bien les travaux confiés par le propriétaire de la maison. Le maître d’œuvre peut prendre en charge tous les aspects d’une construction, depuis la conception du projet jusqu’à la remise des clés. Une assurance décennale prendra en charge les réparations nécessaires. La loi impose également au propriétaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet d’obtenir un remboursement rapide des travaux de réparations.

Le maître d’œuvre devra aussi disposer d’une assurance responsabilité civile pour faire face à tous éventuels problèmes pendant les travaux. Les malfaçons constatées au moment de la réception des travaux sont immédiatement signalées ou font l’objet de réserves. Le constructeur doit les réparer dans le cadre de la garantie du parfait achèvement. La portée de cette garantie est de 1 an à compter de la fin des travaux. Quant à la garantie de bon fonctionnement, elle assure pendant 2 ans le bon fonctionnement des équipements installés lors des travaux.

 

Fonctionnement de l’assurance habitation pendant et après les travaux dans son logement

Pendant les travaux, le propriétaire doit adapter son assurance habitation en conséquence. En général, la couverture de l’assurance habitation doit porter sur le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux ou le bris de glace. Une extension de garantie de son contrat d’assurance habitation est possible. Le changement d’assurance est recommandé si les risques pendant la durée du chantier ne sont pas couverts. La souscription d’une assurance tous risques chantier est aussi envisageable pour des travaux de grande envergure.

Après les travaux, le propriétaire doit mettre à jour son assurance habitation. Les garanties doivent être en conformité avec le bien nouvellement rénové et les équipements neufs. Une modification de l’assurance habitation est nécessaire en cas de :

  • Modification de l’usage du logement
  • Réaménagement important des pièces
  • Diminution ou aggravation du risque couvert