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Auteur : Razaf ANJARASOA

Les métiers assujettis à l’obligation d’assurance décennale

Les métiers assujettis à l’obligation d’assurance décennale

La garantie décennale est une couverture indispensable et obligatoire qui présente un double enjeu, autant pour les professionnels de la construction que pour les propriétaires. En effet, cette assurance obligatoire couvre la responsabilité des constructeurs pendant une période de 10 ans après la livraison de l’ouvrage en cas de dommages ou de malfaçons constatés sur celui-ci. Elle permet aux propriétaires d’obtenir une réparation une fois que la responsabilité du constructeur est prouvée. La responsabilité des constructeurs porte sur les dommages constatés, même résultants d’un vice du sol, à partir du moment où ils compromettent la solidité de l’ouvrage, son étanchéité horizontale ou l’étanchéité des parties enterrées qui le rendent par conséquent impropre à son occupation. Ce contrat concerne tous les métiers du bâtiment dès lors que leur intervention implique des risques de dommages sur la construction. Quels sont les différents métiers du bâtiment assujettis à l’obligation d’assurance décennale ?

Les activités concernées par l’obligation d’assurance décennale

Les entrepreneurs du bâtiment sont principalement concernés par l’obligation d’assurance décennale. Mais selon une liste non exhaustive de la chambre de métiers, plusieurs professionnels sont soumis à l’obligation d’assurance dès lors que leurs métiers consistent à construire ou intervenir sur un ouvrage. Parmi ces activités, on peut citer entre autres la réalisation de fondations, la maçonnerie, la menuiserie, l’électricité, la peinture, la vitrerie – miroiterie, la plomberie, le carrelage, la charpente, la fumisterie, le ramonage, la serrurerie, l’isolation (thermique, acoustique), l’aménagement intérieur, le paysagisme, la taille et pose de pierre.

A part les professionnels impliqués directement dans la construction de bâtiment, d’autres professionnels du secteur immobilier et de la construction sont également tenus de souscrire une garantie décennale. C’est notamment le cas des architectes, promoteur immobilier, fabricant d’éléments destinés à la fabrication ou à l’équipement, ou encore des professionnels assurant l’installation d’équipements, la rénovation, la pose d’embellissements.

Variation du contrat en fonction du niveau de risque professionnel

Comme tous contrats d’assurance, la tarification de la garantie décennale varie en fonction du risque. Ainsi, les compagnies d’assurance évaluent le risque que représente un professionnel du bâtiment en fonction du type d’activité et du niveau d’intervention dans la phase de construction. La raison est que certains métiers sont exposés à de plus grands risques que les autres, et leur prime d’assurance sera par conséquent plus élevée. Présenter des justificatifs sur ses qualifications, expériences et chantiers réalisés est donc indispensable pour un professionnel afin de trouver une bonne couverture décennale. L’activité de maçonnerie est par exemple exposée à un plus grand risque que l’activité de peinture extérieure. Une différence tarifaire est donc notable entre les deux métiers.

La garantie décennale et les dispositifs législatifs

En France, les obligations en matière d’assurance construction, dont la garantie décennale est introduite par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Selon la loi Pinel de juillet 2014 sur les activités faisant l’objet d’une obligation d’assurance, les professionnels sont tenus de mentionner les coordonnées de l’assurance souscrite sur tous les devis et factures. L’application de cette loi a été accompagnée de contrôles renforcés pour vérifier l’existence de l’assurance. Les professionnels doivent d’ailleurs présenter des justificatifs afférents avant chaque début de chantier.

 

La construction de maison en paille, désormais couverte par l’assurance décennale

La construction de maison en paille, désormais couverte par l’assurance décennale

Ces dernières années, l’utilisation de l’éco-matériau a le vent en poupe dans le domaine de la construction. La paille est de nouveau au cœur de l’actualité ! Ce matériau ancien est remis au goût du jour avec l’utilisation de techniques modernes et se retrouve actuellement dans la majorité des bâtiments eco-responsable. En France, on compte en moyenne 500 constructions à remplissage « paille » par an autant pour les maisons individuelles que les logements sociaux, les écoles ou encore les bâtiments de bureaux. Contrairement aux idées reçues, la paille utilisée dans la construction est parfaitement isolante et éligible à l’assurance décennale.

Matériau écologique, isolant et durable

La paille est un matériau écologique issu de la récolte des céréales. Cette tige de blé, d’orge, d’avoine et de seigle répond parfaitement aux exigences actuelles de la construction (RT 2012) en termes de résistance thermique, d’inertie et de perspirance. Cet isolant naturel peut être utilisé pour les bâtiments avec ou sans une ossature en bois. La paille porteuse est une technique utilisée en Amérique du Nord, au Nebraska depuis la fin du XIXe siècle. Contrairement à la maison en paille des Trois petits cochons, le simple souffle du grand méchant loup ne suffit pas pour détruire une vraie maison en paille utilisant la technique Nebraska. C’est une excellente alternative écologique et durable. Les constructeurs pailleux estiment qu’une maison en paille peut tenir environ 200 ans. De grande qualité, calibrée, non-traitée et densité élevée, la paille est un peu plus chère que la laine de verre à cause de la main-d’œuvre nécessaire à la construction, mais elle est beaucoup plus durable, perméable et antisismique pour garantir une meilleure isolation thermique et phonique.

Une véritable spécialité couverte par la garantie décennale

L’éco-construction est devenue une véritable spécialité pour de nombreux professionnels dans les métiers du bâtiment : maçon ou constructeur pailleux. Les règles professionnelles élaborées en 2011 et applicables depuis le 1er janvier 2012 éditent les règles de la construction en paille. Elles permettent aux constructeurs d’obtenir auprès des compagnies d’assurance une garantie décennale sous couvert d’une condition de qualification par une institution de formation agréée. Ces règles CP 2012 concernent le remplissage isolant et le support d’enduit. Toutefois, elles ne traitent pas la technique de paille porteuse « Nebraska » même si des professionnels ont déjà réussi à couvrir leur responsabilité décennale pour des maisons en bottes de paille porteuse. Selon les constructeurs, les dimensions de la botte peuvent varier, mais une botte de paille classique mesure environ 45x30x80. Ainsi, les murs sont assez épais et offre par conséquent une résistance thermique de 6 à 7 m2.K/W lorsqu’elle est compressée. Le mur en paille est donc tout à fait adapté à la norme de Réglementation thermique 2012 qui demande une valeur minimale de 4 m2.K/W.

Matériau de construction très résistant au feu

Malgré les nombreux préjugés qui entourent ce matériau écologique et renouvelable par excellence, les murs en bottes de paille résistent à l’incendie étant donné qu’ils ne laissent pas passer l’air une fois compressé. Certes, le retour de cette technique est encore récent. Mais les compagnies d’assurance proposent une garantie décennale, car les techniques de pose ont été toujours respectées.

La prestation indemnitaire de l’assurance décennale pour réparer les dommages

La prestation indemnitaire de l’assurance décennale pour réparer les dommages

L’assurance est un contrat indispensable pour couvrir les risques et réparer les dommages subis ou causés à autrui. Les prestations versées aux assurés peuvent être indemnitaires ou forfaitaires. La prestation indemnitaire concerne principalement la couverture de dommages matériels et corporels. Cette forme de prestation est donc proposée aux propriétaires de bâtiment par l’assurance décennale du constructeur pour réparer les dommages relevant de leur responsabilité. De son côté, la prestation forfaitaire porte sur les contrats individuels comme l’assurance vie, obsèques ou décès. Le principe d’indemnisation, qu’il soit forfaitaire ou indemnitaire, dépend donc du type de contrat d’assurance souscrit. Il existe par ailleurs des contrats qui prévoient deux types de couvertures. C’est notamment le cas de l’assurance emprunteur !

La prestation indemnitaire

La prestation indemnitaire est le fondement de base de l’assurance. Pour un dommage subi ou causé à un tiers, l’assureur est tenu d’indemniser la victime. Que les dommages portent sur les biens ou les personnes, l’assureur propose une indemnisation en fonction du préjudice subi et dans les limites des garanties souscrites par son assuré. La prestation indemnitaire est donc un moyen proposé par les compagnies d’assurance pour compenser une perte en fonction de la nature du sinistre. Ainsi, une expertise est souvent effectuée pour déterminer le montant du dédommagement. En somme, le calcul du montant de la prestation indemnitaire dépend du préjudice subi. Pour une assurance décennale donc, l’indemnisation est basée sur l’importance du dommage constaté dans le délai légal de 10 ans suivant sa réception et non pas en fonction du capital de l’assurance versé par le constructeur avant le début du chantier. Notons que certains contrats d’assurance individuelle servant à couvrir les dommages corporels « accident » utilisent le principe forfaitaire. Ce qui fait que l’assuré reçoit des prestations déterminées dans son contrat en cas de dommages. L’assureur peut ensuite demander un remboursement des indemnités versées par droit subrogatoire conventionnel auprès de l’assureur de l’auteur du sinistre. Une fois que la prestation indemnitaire est versée, l’assuré est en principe libre d’utiliser la somme perçue de la manière souhaitée. Pour les dommages matériels, l’assuré peut choisir entre le remplacement par un autre de même type ou l’utilisation de l’indemnité pour un autre usage.

L’indemnisation forfaitaire

L’indemnisation forfaitaire est un type d’indemnité dont la somme versée est déterminée à l’avance, et ce, indépendamment de la nature du préjudice subi. L’indemnisation forfaitaire concerne généralement l’assurance-vie et l’assurance décès. Le capital ou rente est prédéfini, et son versement se fera suivant les conditions du contrat. Dans le cadre d’une assurance obsèques, l’ensemble des prestations funéraires au décès de l’assuré est défini dans le contrat. Toutefois, l’assuré a le droit de cumuler une assurance avec des prestations de type forfaitaire à une autre assurance de type indemnitaire. C’est par exemple le cas d’une personne ayant souscrit une assurance décès. En cas de décès suite à un accident de la route, le bénéficiaire du contrat reçoit le montant du capital assuré (indemnité forfaitaire) ainsi que les indemnités prévues par l’assurance auto.

Augmentation du budget annuel pour une voiture compacte diesel : assurance auto, carburant, entretien…

Augmentation du budget annuel pour une voiture compacte diesel : assurance auto, carburant, entretien…

Entre motorisation essence et diesel, les idées sont partagées ! Ces dernières années, les voitures diesel ont tellement évolué que les automobilistes français sont de plus en plus nombreux à délaisser leur voiture essence pour des véhicules diesel. En effet, les Européens continuent de plébisciter les voitures diesel pour leurs faibles consommations et leurs faibles empreintes CO2. Selon la plus grosse association d’automobilistes en Allemagne ADAC (Allgemeiner Deutscher Automobil-Club), les nouveaux modèles de diesel estampillés de la norme européenne sont plus propres qu’auparavant. Les dernières statistiques de l’Automobile Club Association (ACA) devront aider les automobilistes de voir plus clair sur le budget annuel pour une voiture compacte à motorisation diesel, en hausse de 3 % en 2017. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse du budget annuel des propriétaires de voitures compacte diesel en plus de la hausse annuelle de l’assurance auto au cours de ces dernières années.

Un budget auto de plus de 8 500 euros

En France, l’utilisation d’une voiture compacte diesel engendre un coût supérieur de 3 % pour les automobilistes selon les chiffres 2017 de l’Automobile Club Association (ACA). L’étude a été réalisée avec un modèle HDi de 100 chevaux de chez Peugeot et dans une finition Access. Par rapport à 2016, l’étude menée par l’ACA était basée sur une distance parcourue de 16 000 km, soit une hausse d’environ 400 km. Pour ce kilométrage annuel, le budget de l’automobiliste s’élève à plus de 8 500 euros à cause du surcroît de dépenses de carburant et d’entretien.

Hausse de tous les postes de dépense auto

Avec la hausse du kilométrage moyen parcouru par un véhicule diesel chaque année, il est normal que le budget des automobilistes s’envole. Cette hausse concerne plusieurs postes du budget auto. En 2017, le prix d’achat de voiture et la reprise connaissent une hausse respective de 0,9 % et 1,2 %. La différence entre achat et reprise s’est également appréciée jusqu’à représenter pratiquement 43 % du budget qu’un automobiliste doit consacrer chaque année à sa voiture. Comme tout autre montage de projet, l’acquisition d’une voiture peut être également financée par un prêt financier auprès de sa banque. Pour un prêt sur 4 ans avec un montant correspondant à 80 % du prix d’achat neuf, les frais financiers sont d’environ 450 euros, une hausse de près de 1 %. Pour l’assurance auto, la prime annuelle est également plus élevée en 2017 en s’établissant à plus de 800 euros. Mais les principaux facteurs qui expliquent cette hausse du budget annuel pour une voiture compacte diesel restent les dépenses en carburant et en entretien. Par rapport à 2016, le prix à la pompe a augmenté de 11,4 % à 1 232 euros le litre de gazole. L’entretien est en hausse de 4 %, ce qui représente une dépense annuelle de plus de 1 710 euros. S’ajoutent à cela le coût du garage et les frais de péages, respectivement de 580 euros et de 340 euros environ. Et si on additionne ces différentes dépenses pour un kilométrage annuel de 16 000 km, le coût pour chaque kilomètre parcouru au volant d’un diesel compact de 100 chevaux s’élève à 0,5 euro, soit une augmentation de 0,2 % sur un an.

Assurance auto au kilomètre : Une formule en plein essor en France

Assurance auto au kilomètre : Une formule en plein essor en France

Lorsqu’on n’est pas un gros rouleur, l’assurance auto peut constituer une dépense superflue. En effet, l’assurance automobile est généralement proposée avec un contrat annuel, ce qui fait que le propriétaire doit assurer son véhicule sur un an même s’il ne l’utilise que très rarement. L’assurance temporaire est la plus connue des automobilistes, mais il y a aussi une garantie complémentaire qui permet d’économiser sur son assurance lorsque le véhicule n’est utilisé que très rarement : Assurance auto au kilomètre.

Une formule économique et adaptée aux petits rouleurs

Le propriétaire doit changer de formule d’assurance auto lorsque la voiture n’est pas utilisée quotidiennement. L’assurance au kilomètre connait une progression significative sur l’hexagone même s’il faut croire que cette offre reste encore très peu connue par les automobilistes. Ces dernières années, l’assurance automobile au kilomètre est de plus en plus incluse par les compagnies d’assurance dans leurs contrats. Cette garantie, souvent proposée en option dans un contrat classique, est devenue un produit à part pour beaucoup d’assureurs. Une assurance au kilomètre inclut les garanties et services classiques d’un contrat d’assurance auto traditionnel. La seule différence est son mode de tarification qui est calculé en fonction du kilométrage effectué. Mais il faut savoir avant de souscrire que les conditions diffèrent d’un assureur à l’autre, d’où l’intérêt de toujours comparer les offres avant d’en souscrire. Une assurance auto au kilomètre est généralement proposée sous deux formes de contrats : forfait annuel et forfait mensuel. Les automobilistes peuvent choisir le forfait qui leur convient des besoins et du profil d’utilisateur.

Forfait annuel d’assurance au km

L’assurance auto au kilomètre est proposée avec un forfait annuel pour les automobilistes qui utilisent régulièrement leurs voitures. Il suffit de ne pas dépasser le plafond de kilométrage choisi, entre 4 000 et 25 000 km chaque année, pour rester couvert par son assurance auto. En effet, c’est le kilométrage effectué qui sera vérifié en premier lieu par l’assureur en cas sinistre. Si l’automobiliste parcourt donc plus de 25 000 km par an, il convient de conserver son contrat classique, car l’assurance auto au kilomètre n’est plus avantageuse. Comme pour une assurance auto classique, un forfait annuel d’assurance au km est proposé en contrat au tiers ou contrat tous risques.

Forfait mensuel d’assurance au km

L’assurance au kilomètre est également proposée en forfait mensuel. La prime est calculée en fonction de l’utilisation de la voiture (kilométrage effectué chaque mois), ce qui fait que le coût de son assurance auto ne sera pas toujours le même. Beaucoup d’assureurs proposent actuellement un boîtier électronique installé dans la voiture, il permet de comptabiliser la distance parcourue. Ce dispositif connecté transmet automatiquement les données collectées, ce sont ces dernières que l’assureur utilise pour ajuster la prime mensuelle à payer. Cette pratique est déjà très populaire de l’autre côté de l’Atlantique sous la formule « Pay as you drive ». Une application mobile est accessible aux automobilistes pour consulter la distance parcourue depuis leurs smartphones pour éviter toute éventuelle surfacturation. A noter qu’une surfacturation mensuelle de façon régulière de son assurance auto au kilomètre revient à souscrire un contrat classique.

Assurance « dommage-ouvrage » et disparition du recours subrogatoire des dommages liés à la garantie décennale

Assurance « dommage-ouvrage » et disparition du recours subrogatoire des dommages liés à la garantie décennale

Les entreprises et les artisans réalisant une construction neuve ou des travaux de rénovation concernant les gros œuvres sont tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Ce contrat couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, affecter un élément indissociable de la construction, ou encore rendre le bâtiment inhabitable. Selon un dernier arrêt de la Cour de cassation, la garantie dommage-ouvrage ne peut plus être mise en jeu lorsque les déclarations de sinistres ont été faites après l’expiration du délai décennal.

Une garantie de grand intérêt pour les propriétaires

Si les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie décennale, les maîtres de l’ouvrage de leur côté devront souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet de réparer rapidement les dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La compagnie d’assurance proposant la garantie dommage-ouvrage avance le montant des travaux de réparation et se retourne ensuite contre le constructeur impliqué et son assureur pour se faire rembourser. La garantie dommage-ouvrage peut être mise en jeu pendant la période d’application de la garantie décennale du constructeur, même si celui-ci a depuis cessé son activité ou déposé le bilan.

Recours subrogatoire impossible après expiration du délai décennal

En l’espèce, un maître de l’ouvrage a souscrit une garantie de dommage-ouvrage pour les travaux d’extension de son bâtiment. L’entreprise responsable du chantier avait livré les travaux en octobre 2001. En juillet 2011, c’est-à-dire avec l’expiration du délai décennal, le maître de l’ouvrage constate un sinistre relatif à des désordres sur le dallage de l’extension. L’assureur a refusé sa demande de mise en application de la garantie dommage-ouvrage, le maître de l’ouvrage décidé de faire une demande d’expertise judiciaire au cours de laquelle deux nouveaux sinistres ont été rapportés dans un audit de septembre 2011 et déclarés en août 2013. Les deux rapports d’audit sont antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage assignait son assureur en paiement, mais ce dernier lui avait notifié un refus de garantie pour cause de déclaration tardive, comme quoi les déclarations ont été effectuées après l’expiration du délai décennal. Ce caractère tardif rendait tout recours subrogatoire de la part du maître de l’ouvrage impossible.

Une décision judiciaire rejetant la demande de l’assuré

La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de l’assuré devant la Cour d’appel en rappelant que  la jurisprudence, découlant de l’article L.114-1 du Code des assurances, précise que l’assuré est en droit de déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation même après expiration de la garantie. Elle ajoute par ailleurs que malgré cette possibilité, l’assuré n’est pas dispensé du respect d’obligation de diligence sanctionnée par l’article L.121-12 du Code des assurances. En l’espèce, l’assureur a privé son assuré du recours subrogatoire de l’assurance dommages-ouvrage pour retard dans la déclaration des sinistres. Lorsque la perte du recours subrogatoire résulte donc du fait de l’assuré, l’assureur est déchargé de toute responsabilité envers l’assuré. Ce nouvel arrêt vient donc restreindre le champ d’application de la précédente jurisprudence portant sur la déclaration des sinistres même après expiration de la garantie.

Types de contrats d’assurance auto résiliation professionnelle et garanties

Types de contrats d’assurance auto résiliation professionnelle et garanties

Que ce soit pour un usage particulier ou professionnel, la conduite d’une voiture nécessite la souscription d’une assurance auto résiliation ou classique selon le profil du conducteur. Dans le cas de l’usage d’un véhicule dans le cadre professionnel, une assurance auto professionnelle est nécessaire en choisissant les garanties  adaptées selon l’utilisation professionnelle artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur… On distingue deux types de contrats d’assurance auto professionnelle : contrat individuel et contrat flotte de véhicule.

Contrat d’assurance adapté à toutes les activités professionnelles

L’assurance auto professionnelle est un contrat adapté à tous les types d’activités professionnelles. Que le professionnel utilise son propre véhicule pour l’exercice de son activité ou que l’activité nécessite l’utilisation de plusieurs véhicules, l’assurance auto professionnelle est proposée pour répondre à tous les besoins. Selon le nombre de véhicules utilisés donc, les professionnels ont le choix entre un contrat individuel ou un contrat flotte de véhicule. Le contrat individuel est une assurance mono véhicule, c’est-à-dire que tous les véhicules de fonction peuvent être assurés individuellement. Il faut croire que ce type d’assurance n’est pas avantageux en matière de coût, mais il permet de personnaliser la couverture de chacun des véhicules en fonction de ses usages et du niveau de risque sur la route. Si l’entreprise utilise plus de 3 voitures, le mieux serait d’opter pour une assurance flotte offrant une même couverture pour l’ensemble des véhicules. Le contrat d’assurance flotte permet d’obtenir une économie de plus de 30 % par rapport au cumul des cotisations de l’assurance mono véhicule. Les assureurs se basent sur le type d’activité et la sinistralité constatée pour déterminer la tarification. Selon l’importance de la flotte, l’entreprise peut choisir une assurance « petite flotte » qui implique la déclaration de chaque nouveau véhicule mis en service, ou une assurance flotte annuelle avec une déclaration annuelle du parc de véhicules. L’assurance auto professionnelle concerne également les engins (manutention, chantier, levage…) et les machines agricoles qui sont soumis à l’obligation d’assurance au tiers et de garantie responsabilité civile exploitation. L’entreprise peut intégrer les deux garanties sur un seul contrat d’assurance auto.

Les garanties de l’assurance auto professionnelle

La responsabilité civile est la garantie obligatoire d’une assurance auto professionnelle. Cette assurance dite « au tiers » peut être complétée de plusieurs garanties en fonction de l’usage du véhicule. L’entreprise peut ainsi bénéficier d’une couverture plus complète en intégrant des garanties complémentaires dans son contrat d’assurance auto professionnelle : dommages tous accidents, collision, vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, assistance ou encore protection juridique. Certaines activités présentent des risques particuliers qui nécessitent une couverture spécifique. Ces garanties spécifiques selon l’activité peuvent être des garanties optionnelles ou par contrat séparé. C’est par exemple le cas des dommages subis par les marchandises et matériels transportés ou encore par les véhicules lors d’un acte de vandalisme, émeute ou mouvement populaire. A noter que l’activité de transport public de voyageurs (TPV) ou de marchandises (TPM) nécessite la souscription d’une assurance spécifique, outre l’assurance auto professionnelle, pour couvrir de manière optimale les voyageurs et les marchandises transportés.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de défaut d’assurance décennale ?

Quelles sanctions risque-t-on en cas de défaut d’assurance décennale ?

Après la construction d’une maison par un professionnel, il peut arriver que des désordres apparaissent et peuvent entraîner des préjudices coûteux pour être prises en charge par le propriétaire lui-même. C’est pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable que la loi impose aux  constructeurs et à l’ensemble des corps de métiers qui interviennent sur un chantier la souscription d’une garantie décennale. Cette assurance de responsabilité civile concerne les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». Ces professionnels doivent présenter une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue dans l’article 1792 du Code civil et aux articles L241 et L242 du Code des assurances. Tant que le constructeur est en activité et solvable, le maître de l’ouvrage est toujours protégé par son assurance décennale. L’absence de souscription de garantie décennale engendre des sanctions pénales et civiles. Un constructeur ne peut pas justifier un défaut d’assurance par un refus de souscription par les compagnies d’assurance. Selon l’article L. 243-4 du Code des assurances, le constructeur peut solliciter le Bureau Central de Tarification pour forcer l’assureur de son choix à accepter sa demande de souscription. La loi prévoit également un délai de prescription de 3 ans à compter de l’ouverture de chantier pour permettre au propriétaire d’agir en responsabilité en cas de défaut d’assurance décennale par le constructeur.

Les sanctions encourues par le constructeur non assuré

Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par l’article L. 243-3 du Code des assurances qui prévoit une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Les sanctions pénales sont bien réelles. Le tribunal correctionnel opte le plus souvent pour des peines d’amende 2000 à 5000 euros avec sursis ou fermes. L’emprisonnement avec sursis est moins fréquent. De nombreuses décisions judiciaires ont également ordonné l’indemnisation des victimes. En effet, l’article 2 du Code de procédure pénale permet aux propriétaires victimes de demander une réparation du préjudice subi et des conséquences du défaut d’assurance.

Les conditions pour évoquer un défaut d’assurance

Plusieurs conditions sont fixées pour pouvoir évoquer le défaut d’assurance décennale d’un constructeur. Déjà, la sanction est maintenue que l’infraction ait ou non causé un préjudice au propriétaire victime. Il ne peut donc pas échapper à la sanction sous prétexte que le maître de l’ouvrage n’aurait pas pu bénéficier de sa protection en raison de l’absence de réception. L’infraction est constituée dès lors que le constructeur n’a pas pu justifier la souscription de l’assurance. Notons également que l’infraction existe toujours même si l’assurance a été souscrite, mais que le constructeur a par la suite perdu le bénéfice pour non-paiement des primes ou défaut de déclaration des ouvertures de chantiers. L’apparition d’un désordre de nature décennale n’est pas nécessaire pour que les victimes puissent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice pour défaut de souscription de garantie décennale. Il faut savoir que les conséquences de ce défaut d’assurance sont supportées par les propriétaires successifs du bien. L’absence d’assurance est d’ailleurs susceptible de compliquer la revente du bien et de diminuer sa valeur.

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Avant le début du chantier, la souscription d’une assurance obligatoire autant pour le constructeur que pour le maître de l’ouvrage. En effet, les deux parties doivent souscrire un contrat d’assurance ; une assurance décennale pour l’un et une assurance dommage-ouvrage pour l’autre. Selon la loi (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances), l’absence d’une assurance couvrant la responsabilité décennale d’un constructeur ou d’un artisan dans le bâtiment l’expose à une amende de 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Pour le maître de l’ouvrage, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Cependant, il n’est pas sanctionné en cas de non-souscription avant l’ouverture du chantier.

Indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale

L’assurance dommage-ouvrage est un contrat indispensable lors de la réalisation de travaux d’une certaine importance qui touchent au gros œuvre ou sont susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…), mais elle n’est pas toujours souscrite par le maître d’ouvrage. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable pour permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire pour déterminer la responsabilité du constructeur. Lorsque le maître de l’ouvrage est couvert par une assurance dommage-ouvrage, son assureur avance le montant des travaux de réparations et se retournera ensuite contre l’assureur RCD (responsabilité civile décennale) du constructeur intervenu sur le chantier et présumé responsable des désordres. Cette assurance permet aussi d’obtenir un gain de cause même si le constructeur a, entre temps, cessé son activité ou déposé son bilan.

Pas de doublon avec la garantie décennale

Contrairement à ce que peuvent penser certains maîtres de l’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage ne fait pas double emploi avec la garantie décennale. Il faut savoir que c’est ce double emploi avec la garantie décennale qui induit les maîtres de l’ouvrage à l’erreur. Ils décident ne plus souscrire à une assurance dommage-ouvrage à la présentation du constructeur de son attestation de garantie décennale alors que sa souscription donne droit deux assurances susceptibles de prendre en charge les réparations. Toutefois, le maître de l’ouvrage ne sera indemnisé qu’une seule fois, car son assurance avance les frais dus par l’assureur du constructeur en vue de réparer les dommages. Au même titre que la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage prend effet à la réception du bâtiment et pendant les 10 ans qui s’en suivent. Le futur propriétaire doit donc vérifier la conformité de l’ouvrage et s’assurer qu’il n’y a pas de dommages ou de vices cachés. Il peut émettre des réserves en cas de défauts visibles. A noter que si des réserves sont émises à la réception du bâtiment, l’assurance dommage-ouvrage n’intervient pas. C’est la garantie parfaitement achèvement qui s’assure de réparer dans ce cas-là les dommages.

Les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage avance les frais de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble ou encore le rendant impropre à sa destination : apparition de fissures importantes, affaissement d’un plancher, rupture d’une canalisation encastrée, risque d’effondrement de la toiture, détérioration de l’installation électrique… Elle assure également les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment, c’est-à-dire les travaux de dépose, de démontage ou de remplacement nécessitant une détérioration d’une partie de la construction. En somme, l’assurance dommage-ouvrage prend en charge tous les désordres et dommages mettant en jeu la responsabilité décennale du constructeur. Toutefois, cette assurance ne permet pas de prendre en charge les problèmes dus au vieillissement de la maison ou la réparation d’un dégât esthétique.

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Depuis le lancement du marché de voitures connectées, le secteur de l’assurance a dû adapter ses prestations. En effet, l’intervention de l’assurance auto ne se limite plus sur la couverture des sinistres, les compagnies d’assurance jouent un rôle dans la prévention. Les objets connectés dans les véhicules leur permettent d’interagir plus rapidement avec leurs assurés depuis la souscription du contrat jusqu’à la survenance d’éventuel sinistre.

Outre l’adaptation de l’assurance auto, la voiture a permis également d’améliorer la communication en cas de sinistre. A partir du 1er avril prochain, tous les véhicules neufs en Europe deviennent connecter avec l’obligation d’installer le système d’appel d’urgence eCall. La disposition d’eCall ne dispense pas les conducteurs du constat amiable. Les assurés peuvent profiter d’e-constat pour accélérer la transmission des informations concernant les accidents auprès de leurs assureurs. L’utilisation d’e-constat est toutefois valable pour les dommages matériels, les assurés impliqués dans l’accident doivent remplir conjointement un constat amiable papier en cas de dommages corporels.

 

eCall équipe la moitié des véhicules en Europe d’ici 2030

eCall est un dispositif gratuit qui permettra aux automobilistes de passer rapidement un appel d’urgence en cas de problème ou de sinistres sur la route. le temps d’intervention des secours sera réduit, car le dispositif d’appel d’urgence passe automatiquement l’appel en cas de choc ou d’ouverture des airbags. Mais les conducteurs ou les passagers peuvent également l’utiliser manuellement pour contacter le service d’assistance.

La disposition de ce système intuitif dans les véhicules qui circulent au sein de l’Union Européenne est obligatoire dès le 1er avril prochain. Tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l’UE en seront équipés, et la moitié du parc automobile en Europe devrait être équipée d’ici 2030.

Une intervention rapide

L’eCall peut se déclencher tout seul ou sur l’intervention du conducteur en appuyant le bouton« Emergency Call » sur son tableau de bord. L’appel sera dirigé en moins de 75 secondes vers le numéro européen d’urgence « 112 ». A terme, le dispositif devrait remplacer les bornes d’appel d’urgence. En France, on recense moins de 3 000 bornes d’urgence, mais elles ne sont pas toutes fonctionnelles par manque d’entretien. Elles sont actuellement placées tous les 2 kilomètres sur l’autoroute et sont malheureusement presque disparues du réseau secondaire. L’assistance est accessible partout sur le territoire de l’Union européenne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le dispositif dispose d’une carte SIM qui permet d’améliorer le travail des secours en leur fournissant automatiquement la géolocalisation du type de véhicule en difficulté. Lors de l’appel d’urgence, un assistant répondra dans la langue du pays d’émission du signal. Selon la gravité de la situation, l’assistant transmet l’appel au dépanneur le plus proche, à la police aux pompiers ou encore au SAMU. Grâce à une intervention rapide des secours, la Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe. La Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe.