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Auteur : Razaf ANJARASOA

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Obligation d’assurance dommage-ouvrage et d’assurance décennale avant le démarrage du chantier

Avant le début du chantier, la souscription d’une assurance obligatoire autant pour le constructeur que pour le maître de l’ouvrage. En effet, les deux parties doivent souscrire un contrat d’assurance ; une assurance décennale pour l’un et une assurance dommage-ouvrage pour l’autre. Selon la loi (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances), l’absence d’une assurance couvrant la responsabilité décennale d’un constructeur ou d’un artisan dans le bâtiment l’expose à une amende de 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Pour le maître de l’ouvrage, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Cependant, il n’est pas sanctionné en cas de non-souscription avant l’ouverture du chantier.

Indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale

L’assurance dommage-ouvrage est un contrat indispensable lors de la réalisation de travaux d’une certaine importance qui touchent au gros œuvre ou sont susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…), mais elle n’est pas toujours souscrite par le maître d’ouvrage. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable pour permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire pour déterminer la responsabilité du constructeur. Lorsque le maître de l’ouvrage est couvert par une assurance dommage-ouvrage, son assureur avance le montant des travaux de réparations et se retournera ensuite contre l’assureur RCD (responsabilité civile décennale) du constructeur intervenu sur le chantier et présumé responsable des désordres. Cette assurance permet aussi d’obtenir un gain de cause même si le constructeur a, entre temps, cessé son activité ou déposé son bilan.

Pas de doublon avec la garantie décennale

Contrairement à ce que peuvent penser certains maîtres de l’ouvrage, l’assurance dommage-ouvrage ne fait pas double emploi avec la garantie décennale. Il faut savoir que c’est ce double emploi avec la garantie décennale qui induit les maîtres de l’ouvrage à l’erreur. Ils décident ne plus souscrire à une assurance dommage-ouvrage à la présentation du constructeur de son attestation de garantie décennale alors que sa souscription donne droit deux assurances susceptibles de prendre en charge les réparations. Toutefois, le maître de l’ouvrage ne sera indemnisé qu’une seule fois, car son assurance avance les frais dus par l’assureur du constructeur en vue de réparer les dommages. Au même titre que la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage prend effet à la réception du bâtiment et pendant les 10 ans qui s’en suivent. Le futur propriétaire doit donc vérifier la conformité de l’ouvrage et s’assurer qu’il n’y a pas de dommages ou de vices cachés. Il peut émettre des réserves en cas de défauts visibles. A noter que si des réserves sont émises à la réception du bâtiment, l’assurance dommage-ouvrage n’intervient pas. C’est la garantie parfaitement achèvement qui s’assure de réparer dans ce cas-là les dommages.

Les dommages couverts par l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage avance les frais de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble ou encore le rendant impropre à sa destination : apparition de fissures importantes, affaissement d’un plancher, rupture d’une canalisation encastrée, risque d’effondrement de la toiture, détérioration de l’installation électrique… Elle assure également les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment, c’est-à-dire les travaux de dépose, de démontage ou de remplacement nécessitant une détérioration d’une partie de la construction. En somme, l’assurance dommage-ouvrage prend en charge tous les désordres et dommages mettant en jeu la responsabilité décennale du constructeur. Toutefois, cette assurance ne permet pas de prendre en charge les problèmes dus au vieillissement de la maison ou la réparation d’un dégât esthétique.

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Voiture connectée : une obligation d’assurance auto et de système d’appel d’urgence eCall

Depuis le lancement du marché de voitures connectées, le secteur de l’assurance a dû adapter ses prestations. En effet, l’intervention de l’assurance auto ne se limite plus sur la couverture des sinistres, les compagnies d’assurance jouent un rôle dans la prévention. Les objets connectés dans les véhicules leur permettent d’interagir plus rapidement avec leurs assurés depuis la souscription du contrat jusqu’à la survenance d’éventuel sinistre.

Outre l’adaptation de l’assurance auto, la voiture a permis également d’améliorer la communication en cas de sinistre. A partir du 1er avril prochain, tous les véhicules neufs en Europe deviennent connecter avec l’obligation d’installer le système d’appel d’urgence eCall. La disposition d’eCall ne dispense pas les conducteurs du constat amiable. Les assurés peuvent profiter d’e-constat pour accélérer la transmission des informations concernant les accidents auprès de leurs assureurs. L’utilisation d’e-constat est toutefois valable pour les dommages matériels, les assurés impliqués dans l’accident doivent remplir conjointement un constat amiable papier en cas de dommages corporels.

 

eCall équipe la moitié des véhicules en Europe d’ici 2030

eCall est un dispositif gratuit qui permettra aux automobilistes de passer rapidement un appel d’urgence en cas de problème ou de sinistres sur la route. le temps d’intervention des secours sera réduit, car le dispositif d’appel d’urgence passe automatiquement l’appel en cas de choc ou d’ouverture des airbags. Mais les conducteurs ou les passagers peuvent également l’utiliser manuellement pour contacter le service d’assistance.

La disposition de ce système intuitif dans les véhicules qui circulent au sein de l’Union Européenne est obligatoire dès le 1er avril prochain. Tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l’UE en seront équipés, et la moitié du parc automobile en Europe devrait être équipée d’ici 2030.

Une intervention rapide

L’eCall peut se déclencher tout seul ou sur l’intervention du conducteur en appuyant le bouton« Emergency Call » sur son tableau de bord. L’appel sera dirigé en moins de 75 secondes vers le numéro européen d’urgence « 112 ». A terme, le dispositif devrait remplacer les bornes d’appel d’urgence. En France, on recense moins de 3 000 bornes d’urgence, mais elles ne sont pas toutes fonctionnelles par manque d’entretien. Elles sont actuellement placées tous les 2 kilomètres sur l’autoroute et sont malheureusement presque disparues du réseau secondaire. L’assistance est accessible partout sur le territoire de l’Union européenne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le dispositif dispose d’une carte SIM qui permet d’améliorer le travail des secours en leur fournissant automatiquement la géolocalisation du type de véhicule en difficulté. Lors de l’appel d’urgence, un assistant répondra dans la langue du pays d’émission du signal. Selon la gravité de la situation, l’assistant transmet l’appel au dépanneur le plus proche, à la police aux pompiers ou encore au SAMU. Grâce à une intervention rapide des secours, la Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe. La Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe.

Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

La construction d’une maison doit être accompagnée d’un certain nombre de garanties pour assurer la qualité et la conformité des travaux. La garantie décennale travaux est l’une de ces garanties et aussi l’une des plus importantes, car elle couvre pendant une période de dix ans après la réception des travaux les dommages et malfaçons impliquant la responsabilité du constructeur. Mais lors sa souscription, il est important de prendre en compte les exclusions de garantie pour éviter les surprises lorsqu’il faut mettre en jeu la garantie décennale du constructeur suite à l’apparition de dommages ou de malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou les rendant impropres à sa destination. Selon un arrêté rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 2017, tous dommages ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.

Exclusion de la garantie décennale des dommages réservés à la réception

Au moment de la réception d’un ouvrage, le maître d’ouvrage a le droit de faire des réserves sur les désordres constatés, mais cela ne relève pas de la responsabilité décennale du constructeur. La jurisprudence précise que les désordres réservés mettent en jeu d’autres garanties, car la notion même de la garantie décennale implique l’apparition de dommages pendant la période de 10 ans après la réception de l’ouvrage.

En se référant aux dispositifs de l’article 1792-6 du Code civil, le maître d’ouvrage aurait dû mobiliser la garantie de parfait achèvement (GPA) dès la réception. Celle-ci lui permet d’obtenir du constructeur les réparations des dommages constatés dans un délai d’un an à compter de la réception. En l’espèce, le maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison à un entrepreneur qui à son tour confie les différents postes de construction à plusieurs entreprises. Mais à la réception de l’ouvrage en septembre 2003, le maître de l’ouvrage a constaté des dommages et émet des réserves. Ces réserves concernent des fissures sur la dalle d’une des chambres et le ravalement. L’entrepreneur et les différents intervenants n’ont pas levé les réserves en mettant fin aux désordres constatés, le maître d’ouvrage demande alors une expertise qui a par la suite précisé que les désordres présentent un danger pour la solidité de la maison. Le maître d’ouvrage les a donc assignés en réparation du préjudice subi sur le fondement de sa responsabilité décennale pour aggravation des fissures et apparition de nouveaux désordres.

Rejet de la demande du maître d’ouvrage sur fond de réserves à la réception

Les juges du fond ont rejeté la demande du maître d’ouvrage sur la mise en jeu de la garantie décennale concernant les désordres réservés à la réception de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage se pourvoit en cassation, mais la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce jugement par arrêté du 16 novembre 2017 (n°16-24.537) en rappelant la garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de la structure de l’ouvrage à condition que les désordres n’aient pas fait l’objet de réserves à la réception.

La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est devenue une solution très prisée par les personnes qui souhaitent acquérir des biens neufs. Cela consiste à acheter in logement qui est encore dans son état de projet. L’achat se fait juste après avoir vu le logement sur plans et en animation 3D. La VEFA est une vente de promesse, le futur acquéreur doit veiller à ce que le projet soit accompagné d’un certain nombre de garanties. L’achat de maison ou appartement qui n’est pas encore sorti de terre est une grande prise de risque qui mérite une grande réflexion sur le choix du promoteur. Mais il faut savoir que le contrat de réservation d’une VEFA est très détaillé de manière à ce qu’il soit le plus sécurisant pour le client. C’est pour cette raison que la VEFA est toujours accompagnée de deux types de garanties, l’une est liée à l’opération immobilière et l’autre concerne directement le bien immobilier à l’exemple de la garantie décennale. Ces garanties sont obligatoires dans le cas d’une VEFA et doivent ainsi figurer dans le contrat. Il est impératif de vérifier ces garanties au moment de signer le contrat de réservation du bien.

Les garanties sur l’opération immobilière

Les garanties sur l’opération immobilière regroupent la garantie de remboursement et la garantie d’achèvement. La garantie de remboursement est une protection en cas de défaillance du promoteur pour achever le logement. Après l’annulation de l’acte de vente, l’assureur du promoteur rembourse en intégralité le futur acquéreur. La garantie d’achèvement assure l’achèvement et la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur.

Les garanties du bien immobilier

Les garanties sur le bien immobilier concernent les différentes garanties pendant et après la construction du logement : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. La garantie de parfait achèvement couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre. Cela peut concerner les dommages constatés sur les cloisons, le problème d’installation des ouvrants, l’orientation du bâtiment…

Ces désordres doivent être signalés au promoteur sur un procès-verbal au moment de la livraison du logement ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un an. La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Elle concerne les anomalies constatées sur les portes et fenêtres, les canalisations, la robinetterie, les sanitaires, les radiateurs, les revêtements… A noter que les mauvaises utilisations et les défauts d’entretien de ces équipements ne relèvent pas de cette couverture.

Le promoteur doit être avisé de ces anomalies par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie décennale couvre tous les malfaçons et vices de construction qui compromettent la solidité du logement ou le rendent impropre à sa destination.

Alors que le propriétaire peut signaler à tout moment ces dommages au promoteur lorsqu’ils se produisent dans un délai de dix ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale couvre les problèmes graves concernant l’étanchéité ou la solidité des différentes parties du bâtiment : les fondations, les murs, les planchers, la toiture, la charpente, les escaliers… Ne sont pas concernés par cette garantie les défauts esthétiques. La garantie décennale du constructeur l’oblige à faire les travaux de réfection lorsque ses responsabilités dans la survenance des dommages sont confirmées.

Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018

Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018

 

Si la Belgique était encore en retard par rapport à la France sur l’obligation d’une assurance décennale, les choses se bousculent à partir du second semestre de 2018 avec l’application de la nouvelle loi Peeters. En effet, les entrepreneurs, les architectes et tous les autres professionnels qui exécutent des travaux de construction doivent s’assurer pour leur responsabilité décennale. Cette assurance procure au maître d’ouvrage une couverture contre les dommages pouvant impacter la solidité et la stabilité d’une habitation et aussi contre une éventuelle faillite d’un entrepreneur. Tous les travaux de construction ou de rénovation nécessitant un permis d’urbanisme après le 1er juillet 2018 doivent souscrire une garantie décennale.

Une répercussion sur le coût des travaux

Il va de soi que cette obligation de garantie décennale aura un impact sur le tarif appliqué par les acteurs de travaux de construction en Belgique. Pour le maître d’ouvrage, la solution pour réduire les factures ou les notes d’honoraires de l’architecte, des entrepreneurs et des sous-traitants qui interviennent sur le chantier serait de souscrire lui-même une police d’assurance décennale globale.

Une indemnisation immédiate avec l’assurance globale

Le choix d’une assurance décennale globale est plus confortable et plus efficace pour le maître d’ouvrage dans la mesure où il n’y a qu’un seul contrat et un seul contact à s’adresser pour l’ensemble de ses demandes et litiges en cas de problème. D’autant que le traitement sera très rapide en cas de malfaçons ou de dommages, portant atteinte sur la solidité et la destination de l’ouvrage. Dans le cas où les différents intervenants du chantier ont chacun souscrit une assurance propre, il serait plus difficile pour le maître d’ouvrage de savoir vers qui et quelle compagnie d’assurance se retourner pour faire jouer la garantie décennale. Une assurance globale souscrite par le maître d’ouvrage évite les longues procédures judiciaires pour déterminer la responsabilité des intervenants et les parts à payer pour la réparation des dommages ou l’indemnisation. En effet, le maître d’ouvrage justifie l’existence des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale et l’assureur se charge immédiatement de l’indemniser sans que le maître d’ouvrage soit obligé d’assigner séparément chacun des intervenants.

Possibilité de transférer l’assurance globale en cas de revente de l’habitation

Une fois que la nouvelle loi Peeters entrera en vigueur, l’assurance décennale sera obligatoirement transférée au nouveau propriétaire en cas de revente de la maison. L’intérêt de l’assurance globale dans ce cas précis est qu’elle est non nominative comme elle porte sur l’adresse de l’habitation et non pas sur les intervenants. En effet, la souscription d’une assurance globale se traduit par une seule attestation d’assurance au lieu d’une attestation par partie impliquée. Cette assurance souscrite par le maître d’ouvrage couvre automatiquement tous les entrepreneurs, sous-traitants, architectes et bureaux d’étude, dont la responsabilité peut être engagée en cas de dommages constatés après la réception des travaux et relevant de la garantie décennale.

Assurance auto résiliation, la solution d’assurance pour la conduite en état d’ivresse

Assurance auto résiliation, la solution d’assurance pour la conduite en état d’ivresse

Une alcoolémie positive au volant constitue un risque pour la vie du conducteur lui-même et aussi celle des tiers, sans parler des dégâts matériels occasionnés. Les conséquences sont souvent très lourdes et ne se limitent pas uniquement aux sanctions dictées par le Code de la route. En effet, le dépassement d’un certain seuil d’alcool dans le sang en cas de sinistre peut entraîner un retrait immédiat du permis de conduire pour une période donnée. Aux yeux des compagnies d’assurance, elle constitue une raison valable pour engendrer une rupture du contrat d’assurance auto. Et la sanction est le. De plus, votre contrat d’assurance automobile est résilié suite à un contrôle d’alcoolémie positif. Les assureurs peuvent appliquer des sanctions comme le malus, la majoration de prime et la résiliation du contrat. Mais la plus contraignante pour les conducteurs responsables d’accident avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5/L de sang est que la plupart des assureurs ne veulent pas assurer ces conducteurs pour le risque qu’ils représentent à cause de leurs antécédents d’alcoolémie. Pour trouver une assurance auto pas chère et adaptée à leurs situations, les conducteurs résiliés doivent s’adresser à des compagnies d’assurance spécialisées dans une assurance auto résiliation pour non-paiement de cotisations ou encore pour aggravation du risque.

Des conséquences néfastes pour l’assuré

Conduire un véhicule avec un taux d’alcoolémie élevé expose les conducteurs à une amende de 135 € et le retrait de 6 points sur son permis de conduire. Mais les assureurs peuvent aussi appliquer leurs propres sanctions à l’encontre de ces conducteurs selon le degré de leur prise de risque inconsidérée à commencer par l’augmentation du coefficient malus. Selon l’ampleur du sinistre, d’autres sanctions peuvent aussi s’accumuler. Les assureurs applique une majoration de prime si la conduite en état d’ivresse n’a pas engendré d’infractions. L’augmentation du montant de la prime d’assurance ne dépasse pas les 150 %, mais elle peut facilement atteindre les 400 % en cas d’infractions multiples constatées : excès de vitesse, délit de fuite… Le conducteur peut aussi perdre ses garanties complémentaires en cas d’alcoolémie positive au volant. En effet, l’assureur est en droit de suspendre les garanties complémentaires souscrites telles que la protection juridique, la garantie dommages collision, la garantie dommages tous accidents ou la garantie individuelle accident, et de refuser par la même occasion toute prise en charge en cas de sinistre en rejetant sur le conducteur l’entière responsabilité de ses actes selon l’article L113-1 du Code des assurances.

La résiliation du contrat par l’assuré

La sanction la plus grave que peut prendre une compagnie d’assurance à l’encontre de ses assurés pour cette infraction est considérée comme une faute intentionnelle est la résiliation du contrat d’assurance, fixée par l’article 211-1-2 du Code des assurances. L’assuré doit trouver une nouvelle assurance dans un délai d’un mois pour éviter l’application d’une majoration élevée de cotisation sur son nouveau contrat d’assurance à cause de l’inscription de l’assuré au fichier AGIRA, un registre recensant les assurés résiliés et consultable par toutes les compagnies d’assurance au moment de la souscription. Par ailleurs, le conducteur résilié doit trouver une assurance spécifique pour éviter un montant d’assurance très élevé.

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

 

Dans le cadre d’une activité de services à la personne, l’individu peut utiliser son propre véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée. Pour l’accompagnement d’une personne âgée, la garde d’enfants ou encore les petits travaux de jardinage, le véhicule utilisé à cette activité nécessite la souscription d’un contrat d’assurance auto spécifique. La déclaration de cette activité à son assurance auto est nécessaire lorsqu’on utilise son véhicule personnel de manière à ce que l’assureur puisse évaluer les risques et adapter le contrat en conséquence. Rappelons que tous les conducteurs doivent être assurés au minimum au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule de l’aidant, de l’employeur ou de la famille aidée.

L’utilisation de sa voiture personnelle ou celle de l’employeur

Les personnes qui exercent une activité de services à la personne peuvent utiliser leurs voitures personnelles. Lorsque l’individu conduit régulièrement sa voiture dans le cadre de cette activité, ce qui est d’ailleurs le cas pour toutes les activités professionnelles, il doit le déclarer à son assureur. Le contrat d’assurance auto reçoit une mention « usage professionnel », car un usage du véhicule pour le trajet domicile et travail ne couvre pas les déplacements professionnels. En cas d’une utilisation à titre occasionnel pour les besoins de ses fonctions, le conducteur doit s’assurer à ce que son employeur dispose d’un « contrat mission ». C’est celui-ci qui sera mis en jeu en cas d’accident de la route et non pas le propre contrat d’assurance auto du conducteur. Dans certains, il est possible que l’employeur confie son véhicule à la personne qui lui propose un service à la personne. Lorsque l’employeur, c’est-à-dire le fournisseur du service, est une entreprise ou une association, le conducteur est couvert par l’assurance auto de celui-ci. Cela signifie que c’est la responsabilité civile de l’employeur qui est mis en jeu en cas d’accident avec le véhicule mis à disposition de son salarié pour des besoins professionnels. Lorsque l’employeur est un particulier, c’est-à-dire le bénéficiaire du service, il doit informer son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie étant donné que celle-ci est conduite dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux.

L’indemnisation en cas d’accident de la route

L’assurance auto est toujours mise en jeu en cas d’accident de la route. L’indemnisation des dommages dépend du statut de la victime, des garanties de l’assurance et de la responsabilité du conducteur dans un accident de la route par exemple. L’indemnisation varie en fonction des dommages (matériels ou corporels). L’indemnisation des dommages matériels dépend de la responsabilité du conducteur dans l’accident. Si la responsabilité du conducteur est engagée, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés après déduction d’une franchise si le contrat d’assurance auto inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Si le conducteur n’est pas responsable, les dommages subis sont indemnisés par l’assurance adverse. Mais en cas de responsabilité d’un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels sont souvent pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation des dommages corporels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers). Les tiers sont indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule tandis que le conducteur est indemnisé en fonction du degré de la faute et de sa garantie d’assurance.

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

 

La location de voiture est une solution intéressante pour les personnes qui ont un besoin ponctuel de véhicule pour aller à l’étranger ou partir en vacances par exemple. C’est aussi une solution pour les conducteurs dont le contrat assurance auto a été résilié par leur assureur. En attendant de trouver un nouveau contrat, le conducteur résilié peut profiter de sa location d’autant plus que l’assurance du véhicule est déjà incluse dans le tarif de location.

Assurance obligatoire lors d’une location de voiture

L’utilisation d’une voiture nécessite une assurance auto, dont la responsabilité civile constitue la garantie minimum obligatoire. Lors d’une location de voiture, les loueurs souscrivent déjà des contrats d’assurance pour les véhicules disponibles pour que les clients puissent utiliser les véhicules sans contrainte. Selon le contrat de location, le loueur inclut l’assurance dans le tarif de location. Proposée d’office aux voitures de location, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés au tiers lors d’un accident responsable. Pour la réparation du véhicule de location, elle sera à la charge du client et le montant de la franchise dépendra de l’ampleur des dommages. Le conducteur peut ensuite utiliser l’extension de sa protection habituelle à la voiture louée. Lorsque le contrat d’assurance auto du conducteur couvre le bris de glace, l’incendie ou la catastrophe naturelle, le véhicule temporaire bénéficie de la même couverture pendant la période de location. Il est possible pour les clients de souscrire des garanties complémentaires auprès des loueurs pour baisser davantage la franchise. En cas d’accident responsable grave avec un véhicule de location, la part à payer par le conducteur pour réparer les dommages est souvent élevée. La souscription de garanties complémentaires d’une voiture de location n’est pas obligatoire pour couvrir les dommages corporels, mais il est par ailleurs recommandé de souscrire la garantie Personal Assistance Insurance (PAI) auprès du loueur pour faire baisser la franchise. La garantie PAI protège les passagers grâce à la garantie dommages conducteur.

Trois options de rachat de franchise

Pour permettre aux conducteurs de limiter leurs responsabilités financières lors de la location de voiture, les entreprises de location prévoient des solutions de rachat partiel ou total de la franchise grâce à certaines options comme la Collision Damage Waiver (CDW), la super Collision Damage Waiver et la Theft Protection Coverage (TPC). La garantie Collision Damage Waiver ou Suppression partielle de franchise collision diminue considérablement le montant de la franchise en cas d’accident. La garantie est augmentée en tous risques en cas de dommages occasionnés à la voiture de location avec une responsabilité du conducteur. La garantie super Collision Damage Waiver supprime totalement la franchise, ce qui permet au conducteur de limiter encore plus sa responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule de location ou vol de celui-ci. Elle ne couvre pas par conséquent le vandalisme et le bris de glace. La garantie Theft Protection Coverage couvre le rachat partiel de la franchise en cas de vol ou de vandalisme du véhicule de location.

Assurance multirisques habitation et couverture des biens mobiliers

Assurance multirisques habitation et couverture des biens mobiliers

L’assurance multirisque habitation propose une garantie très étendue pour assurer une couverture optimale de l’habitation. L’assuré peut donc bénéficier d’une couverture à la hauteur de ses besoins pendant l’occupation de la maison avec la responsabilité garantie décennale du constructeur et l’assurance multirisque habitation. Selon le besoin de l’assuré en termes de couverture, plusieurs garanties optionnelles sont accessibles, dont la garantie des biens immobiliers. Avec la garantie des biens mobiliers, l’assurance multirisques habitation (MRH) indemnise l’assuré en cas de vol, d’incendie et autres dommages sur ses biens. L’assurance garantit le mobilier personnel de l’assuré et de tous les membres de sa famille, mais également à toutes les autres personnes résidant dans le logement (employés, ouvriers…). Le contrat de MRH qualifie de mobilier personnel tous les meubles, objets et animaux domestiques dans la maison assurée. Cette assurance couvre aussi les biens à usage professionnel : mobiliers, instruments, outillages et machines … Cette couverture est généralement proposée en option pour les professionnels et avec des limitations de capitaux. Dans certains contrats d’assurance MRH, les aménagements et embellissements sont assimilés aux biens mobiliers et bénéficient donc d’une indemnisation. Sont donc concernées par cette couverture les installations de chauffage, de climatisation, de revêtement de sol, de mur et de plafond lorsque ces travaux ont été effectués par le locataire à ses frais ou ont été repris avec un bail en cours. Il est de même pour les aménagements réalisés par un locataire en cours de bail lorsqu’aucune disposition du genre n’est incluse dans le bail.

L’indemnisation des biens mobiliers

L’assureur verse une indemnité lors des dommages subis sur les biens mobiliers. L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur du bien mobilier au moment du sinistre. Ce qui fait que le montant correspondant à la vétusté doit être déduit de la valeur du bien à l’achat. La vétusté est la dépréciation d’un bien après l’achat. La vétusté d’un bien varie en fonction de son utilisation, c’est-à-dire l’usure, de son ancienneté ou encore de la qualité d’entretien. Le taux de vétusté des biens sinistrés ne peut être déterminé que par un expert. Pour déterminer le coefficient de vétusté, l’expertise se base sur des critères propres du bien considéré comme la durée de vie, les caractéristiques techniques et l’état d’entretien. Les valeurs d’assurance reposent sur le rapport d’expertise. L’assureur indemnise l’assuré selon la valeur d’usage des biens endommagés. La plupart des contrats prévoient le mode d’évaluation, les modalités d’indemnisation, la franchise et la limite du montant des capitaux garantis. Selon le contrat et l’assureur, les modalités d’indemnisation de l’assurance multirisques habitation sur les biens mobiliers reposent sur la valeur d’usage, la valeur à neuf ou encore le rééquipement à neuf. Certains assureurs proposent des modalités d’indemnisation plus favorables, mais moyennant d’une cotisation supplémentaire. L’indemnisation tient donc en compte la valeur à neuf ou le rééquipement à neuf du bien considéré. La valeur d’usage correspond à la valeur neuve du bien endommagé au jour du sinistre avec déduction de la vétusté. La valeur à neuf correspond à la valeur neuve du bien endommagé au jour du sinistre avec un abattement lié à la vétusté. A noter que l’étendue de la garantie valeur à neuf et les modalités d’indemnisation peuvent varier selon les contrats et les biens mobiliers assurés sans déduction de la vétusté. Le rééquipement à neuf correspond à une indemnisation sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation sans déduction de la vétusté.

Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?

Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?

Les impayés de loyers constituent un vrai problème pour les bailleurs. Heureusement, il existe une solution pour éviter d’être confronté à ce problème : la garantie loyers impayés ou GLI. Comme l’assurance de garantie décennale travaux, cette assurance permet de prévenir les risques et assurer une réparation des dommages sur le logement. Le problème lorsqu’on est confronté à un défaut de paiement de loyer est la difficulté pour recouvrer les impayés. Les bailleurs peuvent dormir sur leurs lauriers à chaque fin de mois sans risque de loyer impayé ou de non-paiement des frais liés aux dégradations du logement. Depuis le 20 janvier 2016, le dispositif VISALE aide les locataires jusqu’à 30 ans et les salariés précaires contre les loyers impayés en remplacement de la GRL. L’assurance « garantie loyers impayés » s’adresse à tous les bailleurs. Le contrat d’assurance peut être ainsi souscrit à titre individuel dans le cas d’un propriétaire bailleur privé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier assurant la gestion du logement. La garantie loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance qui permet au propriétaire de se protéger efficacement contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations du logement. Elle prend également en charge les actions en justice que le propriétaire pourrait engager contre le locataire. Comme pour tout contrat d’assurance, la garantie loyers impayés est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou un courtier en assurance. Comme les assureurs sont nombreux et les offres et conditions sont variables en fonction des contrats, il est important de bien comparer les assureurs en fonction de certains critères, dont les offres, les modalités de prise en charge et le coût, pour que le contrat puisse répondre précisément à ses besoins. Pour les salariés précaires et tous les jeunes jusqu’à 30 ans, la solution pour sécuriser les loyers impayés est le nouveau dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) qui est financé et géré par Action Logement. Ce dispositif offre une certaine assurance pour les propriétaires qui décident de louer leurs logements à des salariés précaires ou des jeunes de moins de 30 ans afin d’être remboursé des impayés de loyers.

Les garanties couvertes en détail

Les contrats d’assurance « loyers impayés » sont destinés aux locaux à usage d’habitation, mais également pour les baux des professionnels libéraux. L’assurance couvre un certain risque lié aux loyers impayés. L’étendue des garanties peut varier selon les contrats et les compagnies d’assurance, mais la GLI couvre généralement le paiement des loyers, des charges et des taxes dus par un locataire, la prise en charge de l’indemnité d’occupation prononcée judiciairement suite à la résiliation du bail, le règlement des loyers dans des délais de paiement prononcés judiciairement suite à la suspension du paiement, les frais de contentieux pour recouvrir les loyers, les frais de contentieux pour la gestion du bail, le paiement des détériorations causées par le locataire à son départ, le paiement de la perte des loyers pendant les travaux pris en charge, la perte de revenus locatifs après le départ d’un locataire, et le paiement des restes à charge du locataire en cas de départ sans préavis ou de décès. Pour ce qui est de l’indemnisation, chaque contrat est assorti de conditions de remboursement portant sur les plafonds d’indemnisation, les franchises, la durée de la garantie, les conditions de déclenchement des garanties …