Déroulement de la période décennale
L’assurance décennale est une garantie qui joue lorsque la responsabilité du constructeur est impliquée dans les dommages qui affectent l’ouvrage au cours de la période de validité de la garantie, c’est-à-dire pendant une période de 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Qu’en est-il du déroulement de cette période ? Le point de départ des garanties à partir de laquelle la responsabilité peut être engagée en cas de désordres matériels pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à…