Trouver une assurance

Les modalités du contrat d’assurance constituent une problématique pour les assurés. C’est notamment le cas de la reconduction et la possibilité de résiliation du contrat. La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés avant échéance du contrat sur la possibilité de reconduire tacitement ou de résilier le contrat. Avec l’avancée de la technologie de communication et la démocratisation d’Internet, le courrier électronique est de devenu un canal de communication très utilisé dans une relation commerciale. Le courrier électronique a une valeur juridique bien réglementée par le Code de la consommation. Selon l’article L136-1, tout prestataire de service a la possibilité d’informer ses clients par courrier papier ou par courrier électronique. Ce dernier est devenu un standard dans le partage d’information comme tout le monde utilise Internet et dispose d’une boite de messagerie électronique. Mais le plus important n’est pas la forme du courrier en elle-même, mais plutôt la manière dont elle se manifeste et le respect des délais. En effet, le contrat est reconduit automatiquement à la fin de l’assurance et l’envoi d’un courrier par leurs assureurs permet aux clients de connaitre cette échéance de leurs contrats. Les clients peuvent ainsi se décider avant que le contrat ne soit pas reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente au cas où ils souhaitent changer d’assureurs. Ainsi, les assureurs doivent faire savoir cette date d’échéance. Le contrat se poursuit donc sans changement l’assureur n’informe pas ses clients ou si ces derniers ne s’expriment pas. Ce manque d’information a été modifié par la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients par courrier électronique ou courrier papier. En effet, l’obligation d’information offrant la possibilité au client de résilier son contrat d’assurance est stipulée par l’article L.113-15-1 du Code des assurances. L’assureur doit passer cette information par écrit au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. De son côté, l’assuré est en droit de rompre son contrat s’il a été prouvé que son assureur ne lui a pas informé de l’échéance du contrat. Il peut lui envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour signifier son souhait de résilier son contrat d’assurance.

Les délais pour résilier son contrat

Comme on a vu plus haut, la date est donc plus importante que le moyen utilisé lorsqu’on parle d’assurance auto resiliation. Les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance avant la date de préavis de résiliation du contrat, entre 3 mois et à 15 jours au plus tard. Pour résilier le contrat, l’assuré doit informer officiellement son assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle, c’est-à-dire durant la durée du préavis de résiliation. Si la date d’échéance du contrat d’assurance auto est par exemple fixée au 1er janvier. La date limite de demande de résiliation est fixée le 1er novembre, soit 2 mois avant. Dans ce cas-là, l’assureur est obligé de rappeler à ses clients par écrit avant le 15 octobre. Passé le 1er novembre, s’il n’y a aucune manifestation de l’assuré, le contrat sera reconduit tacitement. De l’autre côté, si le client a bien reçu un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de préavis, il peut demander la résiliation par email et dispose de 20 jours de plus pour la faire.

La souscription d’une assurance permet à un assuré d’être indemnisé en cas de sinistre. En assurance auto, le conducteur est donc couvert par son assurance auto classique ou son assurance auto résilié non paiement en cas d’accident de la route. Mais les assureurs indemnisent différemment les assurés selon leur part de responsabilité dans le sinistre. Si l’indemnisation est immédiate pour les conducteurs non responsables, les conducteurs en tort ne pourraient rien espérer de leurs assureurs et doivent parfois mettre la main à la poche pour réparer les dommages matériels subis par leurs véhicules. Depuis la mise en vigueur de la loi Badinter en 1985, les victimes d’un accident de la circulation sont toutes indemnisées pour les dommages matériels et corporels qu’ils ont subis. C’est la responsabilité civile de l’assuré qui prend en charge cette indemnisation. La RC est une assurance obligatoire, c’est-à-dire qu’elle est la base de tous les contrats d’assurance auto. Le niveau de garantie peut ensuite varier en fonction du besoin de l’assuré. Le montant de la prime varie aussi en fonction du niveau de garantie. Plus les garanties supplémentaires ou optionnelles sont nombreuses, plus la prime sera élevée, mais l’assuré bénéficie par ailleurs d’une protection maximale en cas de sinistre ou d’accident de la route. En ce qui concerne la garantie responsabilité civile, c’est la responsabilité civile du conducteur en tort qui dédommage les victimes non responsables. L’indemnisation doit se faire dans les délais établis par la loi.

Réparation des dommages sous certaines conditions

La première chose en cas d’accident de la route est de remplir mutuellement un constat amiable. Ce document permet aux assurés de montrer à leurs assureurs les circonstances et les conditions dans lesquelles est survenu l’accident. Il permet aussi de départager les responsabilités de l’assuré et les tiers. Le constat amiable doit être transmis aux assureurs immédiatement après le sinistre même si le délai légal pour sa transmission est de 5 ans. Sans ce document, il sera plus difficile pour un assuré d’obtenir une indemnisation complète des dommages en cas d’accident non responsable. En cas d’accident responsable, c’est-à-dire que la responsabilité de l’assuré est prouvée dans la provocation du sinistre, l’indemnisation varie en fonction du niveau de garantie souscrite (formule d’assurance). La prise en charge des dégâts subis n’est pas automatique et le coefficient malus est immédiatement affecté. Pour un contrat d’assurance « responsabilité civile », seuls les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l’assurance. L’assuré doit assumer seul la réparation des dommages subis par son véhicule. Pour un contrat d’assurance « tous risques », l’assurance du conducteur responsable couvre les dommages subis par les deux partis. L’assuré dit par ailleurs régler une franchise en fonction de l’ampleur des dommages. En cas de responsabilité partielle, c’est-à-dire partagée entre les conducteurs, les frais de dédommagement sont partagés par les assureurs des deux partis. Si le responsable a pris la fuite, l’assuré peut toujours trouver réparation s’il a souscrit la garantie « dommages tous accidents ». Si le responsable n’est pas couvert par une assurance auto valide, la réparation des dommages est possible avec une garantie « dommages collision ». Si l’assuré n’est couvert que par une garantie « au tiers », le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser les dommages matériels et corporels, mais sous certaines limites et conditions.

La location de voiture entre particuliers peut être une solution moins onéreuse pour louer un véhicule. Il est possible de louer le véhicule sur internet ou de particulier à particulier. Mais les garanties et les conditions d’indemnisation suite à un sinistre ne sont pas les mêmes. Ces dernières années, la location de voiture entre particuliers est devenue une pratique très à la mode avec la démocratisation des plateformes dédiées. Cette pratique permet un double avantage, autant pour le locataire que pour le propriétaire du véhicule. Le locataire profite de tarifs plus compétitifs par rapport à ceux proposés par les entreprises de location de voiture. De son côté, le véhicule est rentabilisé pendant les périodes où le propriétaire ne l’utilise pas. Mais qu’en est-il de l’assurance ? Beaucoup de personnes se posent de questions à ce propos avant de se lancer dans la location de voiture entre particuliers. Le contrat proposé par les plateformes de location de voiture entre particuliers offre des autres avantages en matière d’assurance, le propriétaire du véhicule ne subit pas de malus sur son assurance auto en cas de sinistre. Le propriétaire échappe également à une assurance auto après résiliation pour non paiement. Une alternative moins onéreuse à la location de voiture entre particuliers sur les plateformes en ligne est la location directe de particulier à particulier.

La location de voiture via un intermédiaire ou de particulier à particulier

Les plateformes internet spécialisées dans la location de véhicules entre particuliers proposent une assurance auto clé en main au propriétaire du véhicule pendant la période de location. Le propriétaire n’aura donc aucun souci à se faire en ce qui concerne la couverture de sa voiture même confier à de parfaits inconnus. L’assurance auto des plateformes en ligne de location de voiture entre particuliers réunit les garanties nécessaires pour louer une voiture en toute sécurité et pour obtenir une couverture optimale en cas de sinistre. Cette assurance inclut généralement une garantie en responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels que le locataire peut causer à des tiers ou encore à ses passagers en cas de sinistre. Le propriétaire est couvert en cas de sinistre, dont le vol, l’incendie, l’explosion ou les tempêtes, grâce à la garantie dommage et à la garantie vol. Et lorsque l’assurance prévoit une franchise, elle est souvent à la charge du locataire. La garantie d’assistance est souvent proposée en cas de panne ou d’accident du locataire. La location de voiture de particulier à particulier permet d’économiser sur la commission prélevée par les plateformes en ligne. Mais en matière d’assurance auto, les contrats d’assurance auto classique ne permettent pas la location d’un véhicule contre rémunération, ce qui nécessite une autorisation spécifique auprès de son assureur étant donné que le véhicule est utilisé à des fins commerciales, ce qui est rarement le cas des contrats qui sont souscrits par les propriétaires à titre particulier. Et pour que le locataire puisse bénéficier de l’assurance auto du propriétaire, ce dernier ne doit pas être désigné comme l’unique conducteur du véhicule au risque de voir l’indemnisation revue à la baisse ou annulée carrément au cas où le locataire subit un sinistre.

Dégât de la neige sur la voiture et assurance automobile

L’assurance  automobile ne prend pas en charge les réparations si l’assuré n’a pas souscrit de garantie spécifique sauf dans un seul cas : publication officielle d’un arrêté de catastrophe naturelle. En cas d’accident ou de collision du au verglas ou à la neige dans une commune classée en état de catastrophe naturelle par un arrêté communal, l’assuré est automatiquement indemnisé des dommages matériels subis.

Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Si aucun arrêté de catastrophe naturelle n’a été publié dans la commune où s’est produit le sinistre, aucune indemnisation ne sera effectuée par l’assureur que si le contrat d’assurance comporte une garantie « événements climatiques » ou « forces de la nature ».

Cette garantie vise précisément à couvrir les dommages causés par les intempéries (neige, verglas, grêle, vents violents, grêle, fortes pluies …), les coulées de boue et les tempêtes. Des cas exceptionnels peuvent toujours exister. Certains contrats permettent aux assurés de prouver l’importance des précipitations dans la commune où a eu lieu l’accident par des bulletins météo, photos ou bien coupon de journal pour demander une indemnisation. Mais il arrive aussi que les assureurs refusent cette garantie par manque de précautions de la part du conducteur. La garantie événements climatiques peut être souscrite séparément comme garantie supplémentaire ou incluse automatiquement dans le contrat d’assurance si l’assuré a demandé une « assurance tous risques ».Pour une couverture complète, il est parfois utile de passer par un comparateur garantie décennale.

La garantie assistance en cas de chute de neige

En cas de dégât de la neige sur la voiture, que ce soit une panne ou un accident, la garantie assistance peut être la meilleure solution. En effet, la garantie assistance prend en charge le dépannage par diverses manières. L’assurance prend en charge des frais de remorquage, de l’envoi des pièces détachées introuvables pour une réparation sur place, du rapatriement du véhicule, des frais d’hébergement pendant la durée des réparations, du rapatriement des passagers, du défraiement des frais de transport pour récupérer le véhicule.

La garantie assistance propose aussi une franchise kilométrique qui prend en charge le dépannage de la voiture si le lieu de la panne se trouve à proximité du domicile. Cette assistance 0 km ne joue plus si la panne est à plus de 50 km du domicile du conducteur. Elle ne jouera pas, à aucun niveau, en cas de simple blocage par la neige, le verglas ou encore le bouchon créé par la tempête.L’intégralité des dépenses éventuelles liées à l’immobilisation de la voiture, à savoir les frais de dépannage, les nuits d’hôtel, le billet de train, sont à la charge du conducteur.