Trouver une assurance

Conduire une voiture avec un permis de conduire étranger est tout à fait possible en France. Mais la souscription d’un contrat d’assurance auto résiliation avec un permis étranger est par ailleurs soumise à certaines conditions, dont le type de permis (européen ou non-européen) et sa validité.

La validité du permis de conduire étranger

Lorsqu’on envisage de conduire en France avec un permis étranger, il faut que le permis soit valide. On distingue deux types de permis étrangers : les permis européens et les permis non-européens. Les permis européens sont automatiquement validés en France. Cela signifie que l’échange avec un permis français n’est pas obligatoire sauf si le conducteur a commis des infractions dans le territoire. Les permis non-européens ont par contre une validité limitée, généralement d’un an, sous conditions. En effet, un permis non-européen est uniquement validé sous deux conditions. Pour un Français, il doit être en mesure de prouver une domiciliation de 6 mois au moins dans le pays d’obtention du permis. Pour un ressortissant étranger, l’obtention du permis devrait être faite bien avant la délivrance de son titre de séjour en France. Il ne doit pas faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis dans son pays d’origine.

La procédure d’échange du permis étranger

Pour un conducteur étranger, l’échange de son permis contre un permis français reste envisageable et plus facile pour souscrire une assurance auto. Il faut savoir que beaucoup de compagnies d’assurance sont frileuses à l’idée de couvrir un conducteur détenant un permis étranger. L’échange d’un permis étranger contre un permis français doit respecter une procédure bien précise. Le permis doit être en cours de validité, rédigé en français ou traduit de manière officielle et issu d’un pays qui accepte le principe de réciprocité (c’est-à-dire l’échange de son permis national contre un permis français). Le conducteur dispose d’une année après la délivrance de votre premier titre de séjour en France pour effectuer l’échange à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Assurer sa voiture avec un permis étranger

La souscription d’une assurance auto en France avec un permis étranger est soumise aux conditions déjà énumérées ci-dessus. Cependant, beaucoup d’assureurs refusent d’assurer une voiture conduite par une personne détenant un permis étranger pendant la période d’un an malgré sa validité. Certains préfèrent assurer des profils plus classiques étant donné que leur assurance présente moins de risques. Pour autant, il est obligatoire d’être couvert au minimum par la responsabilité civile. Après de multiples refus, deux tentatives au minimum, le conducteur peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). En cas de passage de courte durée en France, les détenteurs d’un permis non-européen peuvent toujours opter pour une assurance temporaire. Pour un conducteur détenant un permis de moins de trois ans ou venant de le repasser, les assureurs le considèrent automatiquement comme un jeune conducteur. Son contrat est accompagné d’une surprime qui ne sera supprimée qu’au bout de 3 ans.

Entre motorisation essence et diesel, les idées sont partagées ! Ces dernières années, les voitures diesel ont tellement évolué que les automobilistes français sont de plus en plus nombreux à délaisser leur voiture essence pour des véhicules diesel. En effet, les Européens continuent de plébisciter les voitures diesel pour leurs faibles consommations et leurs faibles empreintes CO2. Selon la plus grosse association d’automobilistes en Allemagne ADAC (Allgemeiner Deutscher Automobil-Club), les nouveaux modèles de diesel estampillés de la norme européenne sont plus propres qu’auparavant. Les dernières statistiques de l’Automobile Club Association (ACA) devront aider les automobilistes de voir plus clair sur le budget annuel pour une voiture compacte à motorisation diesel, en hausse de 3 % en 2017. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse du budget annuel des propriétaires de voitures compacte diesel en plus de la hausse annuelle de l’assurance auto au cours de ces dernières années.

Un budget auto de plus de 8 500 euros

En France, l’utilisation d’une voiture compacte diesel engendre un coût supérieur de 3 % pour les automobilistes selon les chiffres 2017 de l’Automobile Club Association (ACA). L’étude a été réalisée avec un modèle HDi de 100 chevaux de chez Peugeot et dans une finition Access. Par rapport à 2016, l’étude menée par l’ACA était basée sur une distance parcourue de 16 000 km, soit une hausse d’environ 400 km. Pour ce kilométrage annuel, le budget de l’automobiliste s’élève à plus de 8 500 euros à cause du surcroît de dépenses de carburant et d’entretien.

Hausse de tous les postes de dépense auto

Avec la hausse du kilométrage moyen parcouru par un véhicule diesel chaque année, il est normal que le budget des automobilistes s’envole. Cette hausse concerne plusieurs postes du budget auto. En 2017, le prix d’achat de voiture et la reprise connaissent une hausse respective de 0,9 % et 1,2 %. La différence entre achat et reprise s’est également appréciée jusqu’à représenter pratiquement 43 % du budget qu’un automobiliste doit consacrer chaque année à sa voiture. Comme tout autre montage de projet, l’acquisition d’une voiture peut être également financée par un prêt financier auprès de sa banque. Pour un prêt sur 4 ans avec un montant correspondant à 80 % du prix d’achat neuf, les frais financiers sont d’environ 450 euros, une hausse de près de 1 %. Pour l’assurance auto, la prime annuelle est également plus élevée en 2017 en s’établissant à plus de 800 euros. Mais les principaux facteurs qui expliquent cette hausse du budget annuel pour une voiture compacte diesel restent les dépenses en carburant et en entretien. Par rapport à 2016, le prix à la pompe a augmenté de 11,4 % à 1 232 euros le litre de gazole. L’entretien est en hausse de 4 %, ce qui représente une dépense annuelle de plus de 1 710 euros. S’ajoutent à cela le coût du garage et les frais de péages, respectivement de 580 euros et de 340 euros environ. Et si on additionne ces différentes dépenses pour un kilométrage annuel de 16 000 km, le coût pour chaque kilomètre parcouru au volant d’un diesel compact de 100 chevaux s’élève à 0,5 euro, soit une augmentation de 0,2 % sur un an.

Lorsqu’on n’est pas un gros rouleur, l’assurance auto peut constituer une dépense superflue. En effet, l’assurance automobile est généralement proposée avec un contrat annuel, ce qui fait que le propriétaire doit assurer son véhicule sur un an même s’il ne l’utilise que très rarement. L’assurance temporaire est la plus connue des automobilistes, mais il y a aussi une garantie complémentaire qui permet d’économiser sur son assurance lorsque le véhicule n’est utilisé que très rarement : Assurance auto au kilomètre.

Une formule économique et adaptée aux petits rouleurs

Le propriétaire doit changer de formule d’assurance auto lorsque la voiture n’est pas utilisée quotidiennement. L’assurance au kilomètre connait une progression significative sur l’hexagone même s’il faut croire que cette offre reste encore très peu connue par les automobilistes. Ces dernières années, l’assurance automobile au kilomètre est de plus en plus incluse par les compagnies d’assurance dans leurs contrats. Cette garantie, souvent proposée en option dans un contrat classique, est devenue un produit à part pour beaucoup d’assureurs. Une assurance au kilomètre inclut les garanties et services classiques d’un contrat d’assurance auto traditionnel. La seule différence est son mode de tarification qui est calculé en fonction du kilométrage effectué. Mais il faut savoir avant de souscrire que les conditions diffèrent d’un assureur à l’autre, d’où l’intérêt de toujours comparer les offres avant d’en souscrire. Une assurance auto au kilomètre est généralement proposée sous deux formes de contrats : forfait annuel et forfait mensuel. Les automobilistes peuvent choisir le forfait qui leur convient des besoins et du profil d’utilisateur.

Forfait annuel d’assurance au km

L’assurance auto au kilomètre est proposée avec un forfait annuel pour les automobilistes qui utilisent régulièrement leurs voitures. Il suffit de ne pas dépasser le plafond de kilométrage choisi, entre 4 000 et 25 000 km chaque année, pour rester couvert par son assurance auto. En effet, c’est le kilométrage effectué qui sera vérifié en premier lieu par l’assureur en cas sinistre. Si l’automobiliste parcourt donc plus de 25 000 km par an, il convient de conserver son contrat classique, car l’assurance auto au kilomètre n’est plus avantageuse. Comme pour une assurance auto classique, un forfait annuel d’assurance au km est proposé en contrat au tiers ou contrat tous risques.

Forfait mensuel d’assurance au km

L’assurance au kilomètre est également proposée en forfait mensuel. La prime est calculée en fonction de l’utilisation de la voiture (kilométrage effectué chaque mois), ce qui fait que le coût de son assurance auto ne sera pas toujours le même. Beaucoup d’assureurs proposent actuellement un boîtier électronique installé dans la voiture, il permet de comptabiliser la distance parcourue. Ce dispositif connecté transmet automatiquement les données collectées, ce sont ces dernières que l’assureur utilise pour ajuster la prime mensuelle à payer. Cette pratique est déjà très populaire de l’autre côté de l’Atlantique sous la formule « Pay as you drive ». Une application mobile est accessible aux automobilistes pour consulter la distance parcourue depuis leurs smartphones pour éviter toute éventuelle surfacturation. A noter qu’une surfacturation mensuelle de façon régulière de son assurance auto au kilomètre revient à souscrire un contrat classique.

Que ce soit pour un usage particulier ou professionnel, la conduite d’une voiture nécessite la souscription d’une assurance auto résiliation ou classique selon le profil du conducteur. Dans le cas de l’usage d’un véhicule dans le cadre professionnel, une assurance auto professionnelle est nécessaire en choisissant les garanties  adaptées selon l’utilisation professionnelle artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur… On distingue deux types de contrats d’assurance auto professionnelle : contrat individuel et contrat flotte de véhicule.

Contrat d’assurance adapté à toutes les activités professionnelles

L’assurance auto professionnelle est un contrat adapté à tous les types d’activités professionnelles. Que le professionnel utilise son propre véhicule pour l’exercice de son activité ou que l’activité nécessite l’utilisation de plusieurs véhicules, l’assurance auto professionnelle est proposée pour répondre à tous les besoins. Selon le nombre de véhicules utilisés donc, les professionnels ont le choix entre un contrat individuel ou un contrat flotte de véhicule. Le contrat individuel est une assurance mono véhicule, c’est-à-dire que tous les véhicules de fonction peuvent être assurés individuellement. Il faut croire que ce type d’assurance n’est pas avantageux en matière de coût, mais il permet de personnaliser la couverture de chacun des véhicules en fonction de ses usages et du niveau de risque sur la route. Si l’entreprise utilise plus de 3 voitures, le mieux serait d’opter pour une assurance flotte offrant une même couverture pour l’ensemble des véhicules. Le contrat d’assurance flotte permet d’obtenir une économie de plus de 30 % par rapport au cumul des cotisations de l’assurance mono véhicule. Les assureurs se basent sur le type d’activité et la sinistralité constatée pour déterminer la tarification. Selon l’importance de la flotte, l’entreprise peut choisir une assurance « petite flotte » qui implique la déclaration de chaque nouveau véhicule mis en service, ou une assurance flotte annuelle avec une déclaration annuelle du parc de véhicules. L’assurance auto professionnelle concerne également les engins (manutention, chantier, levage…) et les machines agricoles qui sont soumis à l’obligation d’assurance au tiers et de garantie responsabilité civile exploitation. L’entreprise peut intégrer les deux garanties sur un seul contrat d’assurance auto.

Les garanties de l’assurance auto professionnelle

La responsabilité civile est la garantie obligatoire d’une assurance auto professionnelle. Cette assurance dite « au tiers » peut être complétée de plusieurs garanties en fonction de l’usage du véhicule. L’entreprise peut ainsi bénéficier d’une couverture plus complète en intégrant des garanties complémentaires dans son contrat d’assurance auto professionnelle : dommages tous accidents, collision, vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, assistance ou encore protection juridique. Certaines activités présentent des risques particuliers qui nécessitent une couverture spécifique. Ces garanties spécifiques selon l’activité peuvent être des garanties optionnelles ou par contrat séparé. C’est par exemple le cas des dommages subis par les marchandises et matériels transportés ou encore par les véhicules lors d’un acte de vandalisme, émeute ou mouvement populaire. A noter que l’activité de transport public de voyageurs (TPV) ou de marchandises (TPM) nécessite la souscription d’une assurance spécifique, outre l’assurance auto professionnelle, pour couvrir de manière optimale les voyageurs et les marchandises transportés.

Depuis le lancement du marché de voitures connectées, le secteur de l’assurance a dû adapter ses prestations. En effet, l’intervention de l’assurance auto ne se limite plus sur la couverture des sinistres, les compagnies d’assurance jouent un rôle dans la prévention. Les objets connectés dans les véhicules leur permettent d’interagir plus rapidement avec leurs assurés depuis la souscription du contrat jusqu’à la survenance d’éventuel sinistre.

Outre l’adaptation de l’assurance auto, la voiture a permis également d’améliorer la communication en cas de sinistre. A partir du 1er avril prochain, tous les véhicules neufs en Europe deviennent connecter avec l’obligation d’installer le système d’appel d’urgence eCall. La disposition d’eCall ne dispense pas les conducteurs du constat amiable. Les assurés peuvent profiter d’e-constat pour accélérer la transmission des informations concernant les accidents auprès de leurs assureurs. L’utilisation d’e-constat est toutefois valable pour les dommages matériels, les assurés impliqués dans l’accident doivent remplir conjointement un constat amiable papier en cas de dommages corporels.

eCall équipe la moitié des véhicules en Europe d’ici 2030

eCall est un dispositif gratuit qui permettra aux automobilistes de passer rapidement un appel d’urgence en cas de problème ou de sinistres sur la route. le temps d’intervention des secours sera réduit, car le dispositif d’appel d’urgence passe automatiquement l’appel en cas de choc ou d’ouverture des airbags. Mais les conducteurs ou les passagers peuvent également l’utiliser manuellement pour contacter le service d’assistance.

La disposition de ce système intuitif dans les véhicules qui circulent au sein de l’Union Européenne est obligatoire dès le 1er avril prochain. Tous les nouveaux véhicules commercialisés dans l’UE en seront équipés, et la moitié du parc automobile en Europe devrait être équipée d’ici 2030.

Une intervention rapide

L’eCall peut se déclencher tout seul ou sur l’intervention du conducteur en appuyant le bouton« Emergency Call » sur son tableau de bord. L’appel sera dirigé en moins de 75 secondes vers le numéro européen d’urgence « 112 ». A terme, le dispositif devrait remplacer les bornes d’appel d’urgence. En France, on recense moins de 3 000 bornes d’urgence, mais elles ne sont pas toutes fonctionnelles par manque d’entretien. Elles sont actuellement placées tous les 2 kilomètres sur l’autoroute et sont malheureusement presque disparues du réseau secondaire. L’assistance est accessible partout sur le territoire de l’Union européenne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le dispositif dispose d’une carte SIM qui permet d’améliorer le travail des secours en leur fournissant automatiquement la géolocalisation du type de véhicule en difficulté. Lors de l’appel d’urgence, un assistant répondra dans la langue du pays d’émission du signal. Selon la gravité de la situation, l’assistant transmet l’appel au dépanneur le plus proche, à la police aux pompiers ou encore au SAMU. Grâce à une intervention rapide des secours, la Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe. La Commission européenne estime que le système eCall diminuera de 4 % le nombre de morts et de 6 % les blessures graves sur les routes d’Europe.

Dans le cadre d’une activité de services à la personne, l’individu peut utiliser son propre véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée. Pour l’accompagnement d’une personne âgée, la garde d’enfants ou encore les petits travaux de jardinage, le véhicule utilisé à cette activité nécessite la souscription d’un contrat d’assurance auto spécifique. La déclaration de cette activité à son assurance auto est nécessaire lorsqu’on utilise son véhicule personnel de manière à ce que l’assureur puisse évaluer les risques et adapter le contrat en conséquence. Rappelons que tous les conducteurs doivent être assurés au minimum au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule de l’aidant, de l’employeur ou de la famille aidée.

L’utilisation de sa voiture personnelle ou celle de l’employeur

Les personnes qui exercent une activité de services à la personne peuvent utiliser leurs voitures personnelles. Lorsque l’individu conduit régulièrement sa voiture dans le cadre de cette activité, ce qui est d’ailleurs le cas pour toutes les activités professionnelles, il doit le déclarer à son assureur. Le contrat d’assurance auto reçoit une mention « usage professionnel », car un usage du véhicule pour le trajet domicile et travail ne couvre pas les déplacements professionnels. En cas d’une utilisation à titre occasionnel pour les besoins de ses fonctions, le conducteur doit s’assurer à ce que son employeur dispose d’un « contrat mission ». C’est celui-ci qui sera mis en jeu en cas d’accident de la route et non pas le propre contrat d’assurance auto du conducteur. Dans certains, il est possible que l’employeur confie son véhicule à la personne qui lui propose un service à la personne. Lorsque l’employeur, c’est-à-dire le fournisseur du service, est une entreprise ou une association, le conducteur est couvert par l’assurance auto de celui-ci. Cela signifie que c’est la responsabilité civile de l’employeur qui est mis en jeu en cas d’accident avec le véhicule mis à disposition de son salarié pour des besoins professionnels. Lorsque l’employeur est un particulier, c’est-à-dire le bénéficiaire du service, il doit informer son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie étant donné que celle-ci est conduite dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux.

L’indemnisation en cas d’accident de la route

L’assurance auto est toujours mise en jeu en cas d’accident de la route. L’indemnisation des dommages dépend du statut de la victime, des garanties de l’assurance et de la responsabilité du conducteur dans un accident de la route par exemple. L’indemnisation varie en fonction des dommages (matériels ou corporels). L’indemnisation des dommages matériels dépend de la responsabilité du conducteur dans l’accident. Si la responsabilité du conducteur est engagée, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés après déduction d’une franchise si le contrat d’assurance auto inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Si le conducteur n’est pas responsable, les dommages subis sont indemnisés par l’assurance adverse. Mais en cas de responsabilité d’un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels sont souvent pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation des dommages corporels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers). Les tiers sont indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule tandis que le conducteur est indemnisé en fonction du degré de la faute et de sa garantie d’assurance.

La location de voiture est une solution intéressante pour les personnes qui ont un besoin ponctuel de véhicule pour aller à l’étranger ou partir en vacances par exemple. C’est aussi une solution pour les conducteurs dont le contrat assurance auto a été résilié par leur assureur. En attendant de trouver un nouveau contrat, le conducteur résilié peut profiter de sa location d’autant plus que l’assurance du véhicule est déjà incluse dans le tarif de location.

Assurance obligatoire lors d’une location de voiture

L’utilisation d’une voiture nécessite une assurance auto, dont la responsabilité civile constitue la garantie minimum obligatoire. Lors d’une location de voiture, les loueurs souscrivent déjà des contrats d’assurance pour les véhicules disponibles pour que les clients puissent utiliser les véhicules sans contrainte. Selon le contrat de location, le loueur inclut l’assurance dans le tarif de location. Proposée d’office aux voitures de location, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés au tiers lors d’un accident responsable. Pour la réparation du véhicule de location, elle sera à la charge du client et le montant de la franchise dépendra de l’ampleur des dommages. Le conducteur peut ensuite utiliser l’extension de sa protection habituelle à la voiture louée. Lorsque le contrat d’assurance auto du conducteur couvre le bris de glace, l’incendie ou la catastrophe naturelle, le véhicule temporaire bénéficie de la même couverture pendant la période de location. Il est possible pour les clients de souscrire des garanties complémentaires auprès des loueurs pour baisser davantage la franchise. En cas d’accident responsable grave avec un véhicule de location, la part à payer par le conducteur pour réparer les dommages est souvent élevée. La souscription de garanties complémentaires d’une voiture de location n’est pas obligatoire pour couvrir les dommages corporels, mais il est par ailleurs recommandé de souscrire la garantie Personal Assistance Insurance (PAI) auprès du loueur pour faire baisser la franchise. La garantie PAI protège les passagers grâce à la garantie dommages conducteur.

Trois options de rachat de franchise

Pour permettre aux conducteurs de limiter leurs responsabilités financières lors de la location de voiture, les entreprises de location prévoient des solutions de rachat partiel ou total de la franchise grâce à certaines options comme la Collision Damage Waiver (CDW), la super Collision Damage Waiver et la Theft Protection Coverage (TPC). La garantie Collision Damage Waiver ou Suppression partielle de franchise collision diminue considérablement le montant de la franchise en cas d’accident. La garantie est augmentée en tous risques en cas de dommages occasionnés à la voiture de location avec une responsabilité du conducteur. La garantie super Collision Damage Waiver supprime totalement la franchise, ce qui permet au conducteur de limiter encore plus sa responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule de location ou vol de celui-ci. Elle ne couvre pas par conséquent le vandalisme et le bris de glace. La garantie Theft Protection Coverage couvre le rachat partiel de la franchise en cas de vol ou de vandalisme du véhicule de location.

En dehors de l’accident et le vol, l’incendie est un autre sinistre que beaucoup d’assurés déclarent auprès de leurs assureurs. L’assuré ne peut prétendre une indemnisation en cas d’incendie que s’il a souscrit une garantie incendie. Cette garantie est incluse dans une formule tous risques, mais elle reste facultative pour les autres formules inférieures, dont la formule au tiers. Cette dernière propose la garantie minimale obligatoire, à savoir la responsabilité civile, qui indemnise les dommages que l’assuré pourrait causer aux autres. Ce qui fait que les dommages subis par le véhicule de l’assuré, à l’exemple de l’incendie, ne sont pas couverts. La garantie incendie est une garantie supplementaire dans un contrat d’assurance auto résilié non paiement. Cependant, l’assuré doit prévenir son assureur de l’incendie même si son contrat d’assureur est limité à la responsabilité civile. Comme l’assurance auto prendra automatiquement fin à la destruction de la voiture, l’assureur rembourse le reste des cotisations. Pour les assurés ayant souscrit une assurance auto tous risques ou une garantie incendie, il y a des démarches à suivre et une expertise pour l’indemnisation de la voiture incendiée en cas d’acte malveillant. Pour espérer une indemnisation, l’assuré doit avertir son assureur dans les cinq jours suivant le sinistre. La déclaration doit nécessairement préciser le lieu et les circonstances de l’incendie. En cas d’incendie dû à un acte malveillant, la déposition d’une plainte auprès de la police est requise. L’expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L’expertise est confiée à un expert professionnel désigné par l’assureur.  Plus précisément, le rôle d’un expert est d’identifier les causes de l’incendie (acte de malveillance, origine intrinsèque au véhicule…) ou s’il y a fraude ou non. Les délais d’expertise ne sont pas fixés légalement, mais ils varient généralement de 7 à 15 jours après la déclaration de sinistre.

Indemnisation de l’incendie de voiture

Le calcul de l’indemnité se fait en fonction de la valeur du véhicule selon les termes du contrat d’assurance après déduction d’une éventuelle franchise. Selon le contrat, la valeur du véhicule retenue par l’assureur peu être une valeur vénale ou une valeur catalogue. En cas d’absence d’indemnisation par l’assurance, l’assuré peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour demander une indemnisation. Une demande d’indemnisation auprès de la CIVI est soumise à une certaine condition : ressources annuelles inférieures à 27 192 €, majorations prévues pour les personnes à charge, présentation de l’attestation d’assurance du véhicule, certificat d’immatriculation, certificat de contrôle technique (véhicule plus de quatre ans). Cette demande d’indemnisation à la CIVI doit être ensuite présentée au tribunal de grande instance du domicile. Il existe aussi d’autres possibilités d’indemnisation lorsqu’il est impossible de faire jouer l’assurance auto ou lorsque la demande à la CIVI n’est pas recevable. C’est notamment le cas avec le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines ou encore le recours contre l’auteur de l’incendie. Selon les dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, le propriétaire du véhicule peut présenter sa réclamation à la préfecture pour faire jouer la responsabilité de l’Etat en cas de dégâts et de dommages occasionnés par des crimes et délits commis à la suite des attroupements et des rassemblements armés ou non armés. L’appréciation des conditions d’application de ce texte n’appartient par ailleurs que par un juge administratif. Avec le recours contre l’auteur de l’incendie, la demande d’indemnisation est effectuée devant le tribunal pénal.