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Auteur/autrice : Razaf ANJARASOA

Assurance auto résiliation, la solution d’assurance pour la conduite en état d’ivresse

Assurance auto résiliation, la solution d’assurance pour la conduite en état d’ivresse

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Une alcoolémie positive au volant constitue un risque pour la vie du conducteur lui-même et aussi celle des tiers, sans parler des dégâts matériels occasionnés. Les conséquences sont souvent très lourdes et ne se limitent pas uniquement aux sanctions dictées par le Code de la route. En effet, le dépassement d’un certain seuil d’alcool dans le sang en cas de sinistre peut entraîner un retrait immédiat du permis de conduire pour une période donnée. Aux yeux des compagnies d’assurance, elle constitue une raison valable pour engendrer une rupture du contrat d’assurance auto. Et la sanction est le. De plus, votre contrat d’assurance automobile est résilié suite à un contrôle d’alcoolémie positif. Les assureurs peuvent appliquer des sanctions comme le malus, la majoration de prime et la résiliation du contrat. Mais la plus contraignante pour les conducteurs responsables d’accident avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5/L de sang est que la plupart des assureurs ne veulent pas assurer ces conducteurs pour le risque qu’ils représentent à cause de leurs antécédents d’alcoolémie. Pour trouver une assurance auto pas chère et adaptée à leurs situations, les conducteurs résiliés doivent s’adresser à des compagnies d’assurance spécialisées dans une assurance auto résiliation pour non-paiement de cotisations ou encore pour aggravation du risque.

Des conséquences néfastes pour l’assuré

Conduire un véhicule avec un taux d’alcoolémie élevé expose les conducteurs à une amende de 135 € et le retrait de 6 points sur son permis de conduire. Mais les assureurs peuvent aussi appliquer leurs propres sanctions à l’encontre de ces conducteurs selon le degré de leur prise de risque inconsidérée à commencer par l’augmentation du coefficient malus. Selon l’ampleur du sinistre, d’autres sanctions peuvent aussi s’accumuler. Les assureurs applique une majoration de prime si la conduite en état d’ivresse n’a pas engendré d’infractions. L’augmentation du montant de la prime d’assurance ne dépasse pas les 150 %, mais elle peut facilement atteindre les 400 % en cas d’infractions multiples constatées : excès de vitesse, délit de fuite… Le conducteur peut aussi perdre ses garanties complémentaires en cas d’alcoolémie positive au volant. En effet, l’assureur est en droit de suspendre les garanties complémentaires souscrites telles que la protection juridique, la garantie dommages collision, la garantie dommages tous accidents ou la garantie individuelle accident, et de refuser par la même occasion toute prise en charge en cas de sinistre en rejetant sur le conducteur l’entière responsabilité de ses actes selon l’article L113-1 du Code des assurances.

La résiliation du contrat par l’assuré

La sanction la plus grave que peut prendre une compagnie d’assurance à l’encontre de ses assurés pour cette infraction est considérée comme une faute intentionnelle est la résiliation du contrat d’assurance, fixée par l’article 211-1-2 du Code des assurances. L’assuré doit trouver une nouvelle assurance dans un délai d’un mois pour éviter l’application d’une majoration élevée de cotisation sur son nouveau contrat d’assurance à cause de l’inscription de l’assuré au fichier AGIRA, un registre recensant les assurés résiliés et consultable par toutes les compagnies d’assurance au moment de la souscription. Par ailleurs, le conducteur résilié doit trouver une assurance spécifique pour éviter un montant d’assurance très élevé.

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

Assurance auto pour l’utilisation d’un véhicule à des services à la personne

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Dans le cadre d’une activité de services à la personne, l’individu peut utiliser son propre véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée. Pour l’accompagnement d’une personne âgée, la garde d’enfants ou encore les petits travaux de jardinage, le véhicule utilisé à cette activité nécessite la souscription d’un contrat d’assurance auto spécifique. La déclaration de cette activité à son assurance auto est nécessaire lorsqu’on utilise son véhicule personnel de manière à ce que l’assureur puisse évaluer les risques et adapter le contrat en conséquence. Rappelons que tous les conducteurs doivent être assurés au minimum au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule de l’aidant, de l’employeur ou de la famille aidée.

L’utilisation de sa voiture personnelle ou celle de l’employeur

Les personnes qui exercent une activité de services à la personne peuvent utiliser leurs voitures personnelles. Lorsque l’individu conduit régulièrement sa voiture dans le cadre de cette activité, ce qui est d’ailleurs le cas pour toutes les activités professionnelles, il doit le déclarer à son assureur. Le contrat d’assurance auto reçoit une mention « usage professionnel », car un usage du véhicule pour le trajet domicile et travail ne couvre pas les déplacements professionnels. En cas d’une utilisation à titre occasionnel pour les besoins de ses fonctions, le conducteur doit s’assurer à ce que son employeur dispose d’un « contrat mission ». C’est celui-ci qui sera mis en jeu en cas d’accident de la route et non pas le propre contrat d’assurance auto du conducteur. Dans certains, il est possible que l’employeur confie son véhicule à la personne qui lui propose un service à la personne. Lorsque l’employeur, c’est-à-dire le fournisseur du service, est une entreprise ou une association, le conducteur est couvert par l’assurance auto de celui-ci. Cela signifie que c’est la responsabilité civile de l’employeur qui est mis en jeu en cas d’accident avec le véhicule mis à disposition de son salarié pour des besoins professionnels. Lorsque l’employeur est un particulier, c’est-à-dire le bénéficiaire du service, il doit informer son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie étant donné que celle-ci est conduite dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux.

L’indemnisation en cas d’accident de la route

L’assurance auto est toujours mise en jeu en cas d’accident de la route. L’indemnisation des dommages dépend du statut de la victime, des garanties de l’assurance et de la responsabilité du conducteur dans un accident de la route par exemple. L’indemnisation varie en fonction des dommages (matériels ou corporels). L’indemnisation des dommages matériels dépend de la responsabilité du conducteur dans l’accident. Si la responsabilité du conducteur est engagée, les dommages subis par le véhicule sont indemnisés après déduction d’une franchise si le contrat d’assurance auto inclut une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Si le conducteur n’est pas responsable, les dommages subis sont indemnisés par l’assurance adverse. Mais en cas de responsabilité d’un tiers inconnu ou non assuré, les dommages matériels sont souvent pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation des dommages corporels dépend du statut de la victime (conducteur ou tiers). Les tiers sont indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile du véhicule tandis que le conducteur est indemnisé en fonction du degré de la faute et de sa garantie d’assurance.

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

Souscrire une assurance auto location de voiture : quelle garantie choisir pour réduire la franchise ?

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La location de voiture est une solution intéressante pour les personnes qui ont un besoin ponctuel de véhicule pour aller à l’étranger ou partir en vacances par exemple. C’est aussi une solution pour les conducteurs dont le contrat assurance auto a été résilié par leur assureur. En attendant de trouver un nouveau contrat, le conducteur résilié peut profiter de sa location d’autant plus que l’assurance du véhicule est déjà incluse dans le tarif de location.

Assurance obligatoire lors d’une location de voiture

L’utilisation d’une voiture nécessite une assurance auto, dont la responsabilité civile constitue la garantie minimum obligatoire. Lors d’une location de voiture, les loueurs souscrivent déjà des contrats d’assurance pour les véhicules disponibles pour que les clients puissent utiliser les véhicules sans contrainte. Selon le contrat de location, le loueur inclut l’assurance dans le tarif de location. Proposée d’office aux voitures de location, la garantie responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés au tiers lors d’un accident responsable. Pour la réparation du véhicule de location, elle sera à la charge du client et le montant de la franchise dépendra de l’ampleur des dommages. Le conducteur peut ensuite utiliser l’extension de sa protection habituelle à la voiture louée. Lorsque le contrat d’assurance auto du conducteur couvre le bris de glace, l’incendie ou la catastrophe naturelle, le véhicule temporaire bénéficie de la même couverture pendant la période de location. Il est possible pour les clients de souscrire des garanties complémentaires auprès des loueurs pour baisser davantage la franchise. En cas d’accident responsable grave avec un véhicule de location, la part à payer par le conducteur pour réparer les dommages est souvent élevée. La souscription de garanties complémentaires d’une voiture de location n’est pas obligatoire pour couvrir les dommages corporels, mais il est par ailleurs recommandé de souscrire la garantie Personal Assistance Insurance (PAI) auprès du loueur pour faire baisser la franchise. La garantie PAI protège les passagers grâce à la garantie dommages conducteur.

Trois options de rachat de franchise

Pour permettre aux conducteurs de limiter leurs responsabilités financières lors de la location de voiture, les entreprises de location prévoient des solutions de rachat partiel ou total de la franchise grâce à certaines options comme la Collision Damage Waiver (CDW), la super Collision Damage Waiver et la Theft Protection Coverage (TPC). La garantie Collision Damage Waiver ou Suppression partielle de franchise collision diminue considérablement le montant de la franchise en cas d’accident. La garantie est augmentée en tous risques en cas de dommages occasionnés à la voiture de location avec une responsabilité du conducteur. La garantie super Collision Damage Waiver supprime totalement la franchise, ce qui permet au conducteur de limiter encore plus sa responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule de location ou vol de celui-ci. Elle ne couvre pas par conséquent le vandalisme et le bris de glace. La garantie Theft Protection Coverage couvre le rachat partiel de la franchise en cas de vol ou de vandalisme du véhicule de location.

Assurance multirisques habitation et couverture des biens mobiliers

Assurance multirisques habitation et couverture des biens mobiliers

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L’assurance multirisque habitation propose une garantie très étendue pour assurer une couverture optimale de l’habitation. L’assuré peut donc bénéficier d’une couverture à la hauteur de ses besoins pendant l’occupation de la maison avec la responsabilité garantie décennale du constructeur et l’assurance multirisque habitation. Selon le besoin de l’assuré en termes de couverture, plusieurs garanties optionnelles sont accessibles, dont la garantie des biens immobiliers. Avec la garantie des biens mobiliers, l’assurance multirisques habitation (MRH) indemnise l’assuré en cas de vol, d’incendie et autres dommages sur ses biens. L’assurance garantit le mobilier personnel de l’assuré et de tous les membres de sa famille, mais également à toutes les autres personnes résidant dans le logement (employés, ouvriers…). Le contrat de MRH qualifie de mobilier personnel tous les meubles, objets et animaux domestiques dans la maison assurée. Cette assurance couvre aussi les biens à usage professionnel : mobiliers, instruments, outillages et machines … Cette couverture est généralement proposée en option pour les professionnels et avec des limitations de capitaux. Dans certains contrats d’assurance MRH, les aménagements et embellissements sont assimilés aux biens mobiliers et bénéficient donc d’une indemnisation. Sont donc concernées par cette couverture les installations de chauffage, de climatisation, de revêtement de sol, de mur et de plafond lorsque ces travaux ont été effectués par le locataire à ses frais ou ont été repris avec un bail en cours. Il est de même pour les aménagements réalisés par un locataire en cours de bail lorsqu’aucune disposition du genre n’est incluse dans le bail.

L’indemnisation des biens mobiliers

L’assureur verse une indemnité lors des dommages subis sur les biens mobiliers. L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur du bien mobilier au moment du sinistre. Ce qui fait que le montant correspondant à la vétusté doit être déduit de la valeur du bien à l’achat. La vétusté est la dépréciation d’un bien après l’achat. La vétusté d’un bien varie en fonction de son utilisation, c’est-à-dire l’usure, de son ancienneté ou encore de la qualité d’entretien. Le taux de vétusté des biens sinistrés ne peut être déterminé que par un expert. Pour déterminer le coefficient de vétusté, l’expertise se base sur des critères propres du bien considéré comme la durée de vie, les caractéristiques techniques et l’état d’entretien. Les valeurs d’assurance reposent sur le rapport d’expertise. L’assureur indemnise l’assuré selon la valeur d’usage des biens endommagés. La plupart des contrats prévoient le mode d’évaluation, les modalités d’indemnisation, la franchise et la limite du montant des capitaux garantis. Selon le contrat et l’assureur, les modalités d’indemnisation de l’assurance multirisques habitation sur les biens mobiliers reposent sur la valeur d’usage, la valeur à neuf ou encore le rééquipement à neuf. Certains assureurs proposent des modalités d’indemnisation plus favorables, mais moyennant d’une cotisation supplémentaire. L’indemnisation tient donc en compte la valeur à neuf ou le rééquipement à neuf du bien considéré. La valeur d’usage correspond à la valeur neuve du bien endommagé au jour du sinistre avec déduction de la vétusté. La valeur à neuf correspond à la valeur neuve du bien endommagé au jour du sinistre avec un abattement lié à la vétusté. A noter que l’étendue de la garantie valeur à neuf et les modalités d’indemnisation peuvent varier selon les contrats et les biens mobiliers assurés sans déduction de la vétusté. Le rééquipement à neuf correspond à une indemnisation sur la base de la valeur de remplacement ou de réparation sans déduction de la vétusté.

Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?

Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?

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Les impayés de loyers constituent un vrai problème pour les bailleurs. Heureusement, il existe une solution pour éviter d’être confronté à ce problème : la garantie loyers impayés ou GLI. Comme l’assurance de garantie décennale travaux, cette assurance permet de prévenir les risques et assurer une réparation des dommages sur le logement. Le problème lorsqu’on est confronté à un défaut de paiement de loyer est la difficulté pour recouvrer les impayés. Les bailleurs peuvent dormir sur leurs lauriers à chaque fin de mois sans risque de loyer impayé ou de non-paiement des frais liés aux dégradations du logement. Depuis le 20 janvier 2016, le dispositif VISALE aide les locataires jusqu’à 30 ans et les salariés précaires contre les loyers impayés en remplacement de la GRL. L’assurance « garantie loyers impayés » s’adresse à tous les bailleurs. Le contrat d’assurance peut être ainsi souscrit à titre individuel dans le cas d’un propriétaire bailleur privé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier assurant la gestion du logement. La garantie loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance qui permet au propriétaire de se protéger efficacement contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations du logement. Elle prend également en charge les actions en justice que le propriétaire pourrait engager contre le locataire. Comme pour tout contrat d’assurance, la garantie loyers impayés est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou un courtier en assurance. Comme les assureurs sont nombreux et les offres et conditions sont variables en fonction des contrats, il est important de bien comparer les assureurs en fonction de certains critères, dont les offres, les modalités de prise en charge et le coût, pour que le contrat puisse répondre précisément à ses besoins. Pour les salariés précaires et tous les jeunes jusqu’à 30 ans, la solution pour sécuriser les loyers impayés est le nouveau dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) qui est financé et géré par Action Logement. Ce dispositif offre une certaine assurance pour les propriétaires qui décident de louer leurs logements à des salariés précaires ou des jeunes de moins de 30 ans afin d’être remboursé des impayés de loyers.

Les garanties couvertes en détail

Les contrats d’assurance « loyers impayés » sont destinés aux locaux à usage d’habitation, mais également pour les baux des professionnels libéraux. L’assurance couvre un certain risque lié aux loyers impayés. L’étendue des garanties peut varier selon les contrats et les compagnies d’assurance, mais la GLI couvre généralement le paiement des loyers, des charges et des taxes dus par un locataire, la prise en charge de l’indemnité d’occupation prononcée judiciairement suite à la résiliation du bail, le règlement des loyers dans des délais de paiement prononcés judiciairement suite à la suspension du paiement, les frais de contentieux pour recouvrir les loyers, les frais de contentieux pour la gestion du bail, le paiement des détériorations causées par le locataire à son départ, le paiement de la perte des loyers pendant les travaux pris en charge, la perte de revenus locatifs après le départ d’un locataire, et le paiement des restes à charge du locataire en cas de départ sans préavis ou de décès. Pour ce qui est de l’indemnisation, chaque contrat est assorti de conditions de remboursement portant sur les plafonds d’indemnisation, les franchises, la durée de la garantie, les conditions de déclenchement des garanties …

Les modalités de l’assurance dommages ouvrage

Les modalités de l’assurance dommages ouvrage

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L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire avant le début des travaux pour le maître d’ouvrage lorsqu’il envisage d’effectuer des travaux de construction. Cette garantie permet une réparation rapide des malfaçons ou des dommages constatés après la réception des travaux sans être obligés d’attendre la recherche de responsabilité. L’assurance dommage ouvrage est pour le propriétaire l’équivalent de l’assurance garantie de décennale que le constructeur doit souscrire avant le début du chantier. Elle couvre la responsabilité du constructeur dans la réparation des dommages qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. Avec une assurance dommage ouvrage donc, le maître d’ouvrage peut obtenir une réparation avant que la garantie décennale souscrite par le constructeur soit mise en jeu. Ce sera au maître d’ouvrage de faire jouer l’assurance dommages ouvrage. Rappelons que le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux de construction ou de rénovation. Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un vendeur ou d’un mandataire du propriétaire. Le promoteur immobilier ou le vendeur doit souscrire cette assurance pour que les propriétaires successifs puissent en profiter pendant la période légale de mise en œuvre de l’assurance. Dans certaines conditions, le constructeur de maisons individuelles peut également être tenu à souscrire une assurance dommage ouvrage si généralement, l’assurance décennale lui est réservée en tant qu’intervenant direct sur la construction. En cas de défaut d’assurance, le maître d’ouvrage peut être sanctionné d’un emprisonnement de dix jours à six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui entreprennent la construction ou la rénovation d’un logement pour une occupation familiale. Mais l’existence de cette assurance est nécessaire en cas de vente de la maison après les travaux. La vérification de cette justification d’assurance est confiée au notaire.

Devis et déclaration du risque

Lorsque le maître d’ouvrage souhaite souscrire une assurance dommage ouvrage, l’assureur lui propose un formulaire de demande de devis sous forme de questionnaire dans lequel le souscripteur doit apporter les informations requises notamment l’activité à assurer et le risque à couvrir. Selon la déclaration du risque du maître d’ouvrage, l’assureur peut accorder ou refuser de couvrir le risque. Le devis ou proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur avant qu’elle ne devienne un document contractuel, c’est-à-dire lorsque le contrat a été signé. Il est important d’apporter les bonnes informations, car la proposition d’assurance représente les engagements de l’assureur envers l’assuré en fonction des données renseignées concernant le futur assuré lui-même, le type de construction, le coût, les dates de début et fin des travaux, l’étendue des garanties souhaitées, les différents intervenants, les caractéristiques de la construction …). La tarification de l’assurance dommages ouvrage varie en fonction de plusieurs paramètres, dont le coût de la construction, la qualification du constructeur, l’existence d’un contrôle technique, la souscription de garanties facultatives et la présence d’une étude de sol. Pour ce qui est de la cotisation, son calcul est basé sur le coût total de construction définitif. Le maître d’ouvrage règle la cotisation sur l’estimation prévisionnelle du coût total de construction et ensuite après un ajustement en fonction du coût total de construction définitif au plus tard dans les deux mois suivant la déclaration.

Garantie incendie de l’assurance auto

Garantie incendie de l’assurance auto

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En dehors de l’accident et le vol, l’incendie est un autre sinistre que beaucoup d’assurés déclarent auprès de leurs assureurs. L’assuré ne peut prétendre une indemnisation en cas d’incendie que s’il a souscrit une garantie incendie. Cette garantie est incluse dans une formule tous risques, mais elle reste facultative pour les autres formules inférieures, dont la formule au tiers. Cette dernière propose la garantie minimale obligatoire, à savoir la responsabilité civile, qui indemnise les dommages que l’assuré pourrait causer aux autres. Ce qui fait que les dommages subis par le véhicule de l’assuré, à l’exemple de l’incendie, ne sont pas couverts. La garantie incendie est une garantie supplementaire dans un contrat d’assurance auto résilié non paiement. Cependant, l’assuré doit prévenir son assureur de l’incendie même si son contrat d’assureur est limité à la responsabilité civile. Comme l’assurance auto prendra automatiquement fin à la destruction de la voiture, l’assureur rembourse le reste des cotisations. Pour les assurés ayant souscrit une assurance auto tous risques ou une garantie incendie, il y a des démarches à suivre et une expertise pour l’indemnisation de la voiture incendiée en cas d’acte malveillant. Pour espérer une indemnisation, l’assuré doit avertir son assureur dans les cinq jours suivant le sinistre. La déclaration doit nécessairement préciser le lieu et les circonstances de l’incendie. En cas d’incendie dû à un acte malveillant, la déposition d’une plainte auprès de la police est requise. L’expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L’expertise est confiée à un expert professionnel désigné par l’assureur.  Plus précisément, le rôle d’un expert est d’identifier les causes de l’incendie (acte de malveillance, origine intrinsèque au véhicule…) ou s’il y a fraude ou non. Les délais d’expertise ne sont pas fixés légalement, mais ils varient généralement de 7 à 15 jours après la déclaration de sinistre.

Indemnisation de l’incendie de voiture

Le calcul de l’indemnité se fait en fonction de la valeur du véhicule selon les termes du contrat d’assurance après déduction d’une éventuelle franchise. Selon le contrat, la valeur du véhicule retenue par l’assureur peu être une valeur vénale ou une valeur catalogue. En cas d’absence d’indemnisation par l’assurance, l’assuré peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour demander une indemnisation. Une demande d’indemnisation auprès de la CIVI est soumise à une certaine condition : ressources annuelles inférieures à 27 192 €, majorations prévues pour les personnes à charge, présentation de l’attestation d’assurance du véhicule, certificat d’immatriculation, certificat de contrôle technique (véhicule plus de quatre ans). Cette demande d’indemnisation à la CIVI doit être ensuite présentée au tribunal de grande instance du domicile. Il existe aussi d’autres possibilités d’indemnisation lorsqu’il est impossible de faire jouer l’assurance auto ou lorsque la demande à la CIVI n’est pas recevable. C’est notamment le cas avec le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines ou encore le recours contre l’auteur de l’incendie. Selon les dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, le propriétaire du véhicule peut présenter sa réclamation à la préfecture pour faire jouer la responsabilité de l’Etat en cas de dégâts et de dommages occasionnés par des crimes et délits commis à la suite des attroupements et des rassemblements armés ou non armés. L’appréciation des conditions d’application de ce texte n’appartient par ailleurs que par un juge administratif. Avec le recours contre l’auteur de l’incendie, la demande d’indemnisation est effectuée devant le tribunal pénal.

La garantie décennale de menuiserie sur les travaux de PVC

La garantie décennale de menuiserie sur les travaux de PVC

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L’intervention des menuisiers professionnels n’est pas à l’abri de malfaçons ou de vices pouvant avoir des conséquences importantes sur le bâti. Rampe d’escalier cassée, boiserie fendue et volets pourris, autant de problèmes pourraient être causés par un défaut d’étanchéité des ouvrants. Et dans tous les cas, les propriétaires voudront une réparation. C’est pourquoi ces menuisiers ont besoin de souscrire une assurance garantie décennale. Cette assurance permet de couvrir la responsabilité du menuisier pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est mise en jeu au cas où les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou encore affectent la solidité des biens d’équipement. Avant le début du chantier, le menuisier et les autres professionnels du bois doivent présenter une justification de garantie décennale à leurs clients. Mais il faut être attentif, car la garantie décennale du travail sur le bois n’inclut pas automatiquement une couverture pour la pose de menuiseries en PVC selon le jugement rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, P 16-19.626). En effet, le menuisier travaille surtout le bois, mais son aptitude peut lui permettre aussi de travailler de nouveaux matériaux comme le verre, l’aluminium et le PVC. Le professionnel doit ainsi vérifier que son contrat de garantie décennale couvre la pose des menuiseries fabriquées avec ces matériaux et les dommages qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans suivant leur pose. Dans ce jugement de la Cour de cassation, il est particulièrement difficile pour un professionnel de vérifier qu’il dispose bien d’une couverture optimale en cas de malfaçons au moment de souscrire une assurance décennale. Selon la Cour, il ne suffit pas de vérifier l’existence d’une assurance décennale et responsabilité civile dans le devis proposé par les assureurs. Une vérification dans le détail est nécessaire avant d’engager des travaux de menuiserie, c’est-à-dire que le type de travaux engagé doit bien figurer dans la liste des travaux assurés.

Etre attentif sur les détails

En l’espèce, un maître d’ouvrage a rencontré ces problèmes de détail précités. Il a fait appel au service d’une entreprise de menuiserie générale pour des travaux de menuiserie en PVC. L’entreprise est couverte par une garantie décennale uniquement pour des travaux dans la rubrique « bois », et il s’avérait que les travaux de PVC comme la pose de fenêtres étaient exclus de l’assurance. Même si l’entreprise est assurée pour la construction de maisons à ossature bois, elle n’est pas automatiquement assurée pour la construction de la charpente en bois. Le contrat de l’assureur prévoit une case différente qu’il fallait cocher au moment de la souscription. Ainsi, le maître d’ouvrage doit donc examiner minutieusement l’attestation d’assurance, les travaux couverts et énumérés dans le contrat afin de connaitre ceux qui sont inclus dans la garantie décennale et ceux qui ne le sont pas. La Cour de cassation a conclu que l’entreprise doit déclarer précisément ses activités à son assureur de manière à ce que ce dernier n’ait pas à vérifier ses déclarations, car un manque de détail peut conduire à un refus de garantie.

Obligation légale d’une assurance décennale

Obligation légale d’une assurance décennale

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L’assurance décennale est une obligation légale pour les constructeurs. La loi Spinetta et Code des Assurances obligent les constructeurs et l’entreprise du bâtiment à souscrire une assurance garantie décennale. Dans son article 241-1, ce code précise que toutes les personnes physique ou morale doivent être couvertes par une assurance professionnelle sur la construction lorsque leur responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles du Code civil. Les professionnels du bâtiment sont considérés comme « constructeurs » lorsque leurs activités consistent à préparer et aménager un site de construction (terrassement, démolition, assainissement, canalisation …), à réaliser la fondation et le gros œuvre (fondations, maçonnerie, charpente structure bois, charpente structure métallique …), à réaliser les travaux de couverture (couverture, zinguerie, étanchéité, bardage des façades, piscines, menuiseries extérieures …), à aménager le bâtiment (menuiseries intérieures, plâtres, peinture, isolation …), à installer les lots techniques du bâtiment (plomberie, sanitaire, installations thermiques …). L’assurance décennale est également obligatoire pour d’autres professionnels comme les architectes, les bureaux d’études et les promoteurs immobiliers. Ce qui fait que cette garantie accompagne toujours la maison même en cas de vente dans les 10 ans qui suivent sa livraison. Cependant, elle ne concerne pas aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à une obligation légale d’une garantie décennale étant donné qu’il n’y a pas de lien direct entre les sous-traitants le maître d’œuvre. Beaucoup de professionnels se demandent si la signature du contrat doit se faire dès la création de l’entreprise ou bien au lancement du premier chantier. Selon la loi, la présence de la justification d’assurance décennale est obligatoire et doit se faire avant le début du premier chantier de l’entreprise. Pour une entreprise en phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible. Le moment opportun serait à l’élaboration du projet d’entreprise ou bien avant l’ouverture du premier chantier à la charge de l’entreprise.

A qui s’adresser ?

Pour souscrire une assurance garantie décennale, le constructeur a la possibilité de s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou contacter des intermédiaires spécialisés dans le domaine de l’assurance, comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Faire appel à un courtier est intéressant pour négocier les meilleurs tarifs et conditions de couverture pour le compte des futurs souscripteurs. Mais dans tous les cas, la meilleure façon de trouver une assurance pas chère et adaptée à ses besoins est de comparer les offres des assureurs en leur demandant des devis. L’établissement de devis est rapide, gratuit et sans engagement. La souscription d’une assurance décennale implique de communiquer certaines informations sur l’entreprise, dont l’activité exercée, les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux. Certains assureurs exigent une justification d’expérience pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur sur de plus importants chantiers. Pour les professionnels qui exercent plusieurs activités dans le domaine de la construction, le tarif du contrat est généralement basé sur l’activité la plus risquée.

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

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Les modalités du contrat d’assurance constituent une problématique pour les assurés. C’est notamment le cas de la reconduction et la possibilité de résiliation du contrat. La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés avant échéance du contrat sur la possibilité de reconduire tacitement ou de résilier le contrat. Avec l’avancée de la technologie de communication et la démocratisation d’Internet, le courrier électronique est de devenu un canal de communication très utilisé dans une relation commerciale. Le courrier électronique a une valeur juridique bien réglementée par le Code de la consommation. Selon l’article L136-1, tout prestataire de service a la possibilité d’informer ses clients par courrier papier ou par courrier électronique. Ce dernier est devenu un standard dans le partage d’information comme tout le monde utilise Internet et dispose d’une boite de messagerie électronique. Mais le plus important n’est pas la forme du courrier en elle-même, mais plutôt la manière dont elle se manifeste et le respect des délais. En effet, le contrat est reconduit automatiquement à la fin de l’assurance et l’envoi d’un courrier par leurs assureurs permet aux clients de connaitre cette échéance de leurs contrats. Les clients peuvent ainsi se décider avant que le contrat ne soit pas reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente au cas où ils souhaitent changer d’assureurs. Ainsi, les assureurs doivent faire savoir cette date d’échéance. Le contrat se poursuit donc sans changement l’assureur n’informe pas ses clients ou si ces derniers ne s’expriment pas. Ce manque d’information a été modifié par la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients par courrier électronique ou courrier papier. En effet, l’obligation d’information offrant la possibilité au client de résilier son contrat d’assurance est stipulée par l’article L.113-15-1 du Code des assurances. L’assureur doit passer cette information par écrit au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. De son côté, l’assuré est en droit de rompre son contrat s’il a été prouvé que son assureur ne lui a pas informé de l’échéance du contrat. Il peut lui envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour signifier son souhait de résilier son contrat d’assurance.

Les délais pour résilier son contrat

Comme on a vu plus haut, la date est donc plus importante que le moyen utilisé lorsqu’on parle d’assurance auto resiliation. Les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance avant la date de préavis de résiliation du contrat, entre 3 mois et à 15 jours au plus tard. Pour résilier le contrat, l’assuré doit informer officiellement son assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle, c’est-à-dire durant la durée du préavis de résiliation. Si la date d’échéance du contrat d’assurance auto est par exemple fixée au 1er janvier. La date limite de demande de résiliation est fixée le 1er novembre, soit 2 mois avant. Dans ce cas-là, l’assureur est obligé de rappeler à ses clients par écrit avant le 15 octobre. Passé le 1er novembre, s’il n’y a aucune manifestation de l’assuré, le contrat sera reconduit tacitement. De l’autre côté, si le client a bien reçu un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de préavis, il peut demander la résiliation par email et dispose de 20 jours de plus pour la faire.