Comment les propriétaires peuvent se protéger contre les impayés de loyers et les dégradations ?
Les impayés de loyers constituent un vrai problème pour les bailleurs. Heureusement, il existe une solution pour éviter d’être confronté à ce problème : la garantie loyers impayés ou GLI. Comme l’assurance de garantie décennale travaux, cette assurance permet de prévenir les risques et assurer une réparation des dommages sur le logement. Le problème lorsqu’on est confronté à un défaut de paiement de loyer est la difficulté pour recouvrer les impayés. Les bailleurs peuvent dormir sur leurs lauriers à chaque fin de mois sans risque de loyer impayé ou de non-paiement des frais liés aux dégradations du logement. Depuis le 20 janvier 2016, le dispositif VISALE aide les locataires jusqu’à 30 ans et les salariés précaires contre les loyers impayés en remplacement de la GRL. L’assurance « garantie loyers impayés » s’adresse à tous les bailleurs. Le contrat d’assurance peut être ainsi souscrit à titre individuel dans le cas d’un propriétaire bailleur privé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier assurant la gestion du logement. La garantie loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance qui permet au propriétaire de se protéger efficacement contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations du logement. Elle prend également en charge les actions en justice que le propriétaire pourrait engager contre le locataire. Comme pour tout contrat d’assurance, la garantie loyers impayés est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou un courtier en assurance. Comme les assureurs sont nombreux et les offres et conditions sont variables en fonction des contrats, il est important de bien comparer les assureurs en fonction de certains critères, dont les offres, les modalités de prise en charge et le coût, pour que le contrat puisse répondre précisément à ses besoins. Pour les salariés précaires et tous les jeunes jusqu’à 30 ans, la solution pour sécuriser les loyers impayés est le nouveau dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) qui est financé et géré par Action Logement. Ce dispositif offre une certaine assurance pour les propriétaires qui décident de louer leurs logements à des salariés précaires ou des jeunes de moins de 30 ans afin d’être remboursé des impayés de loyers.
Les garanties couvertes en détail
Les contrats d’assurance « loyers impayés » sont destinés aux locaux à usage d’habitation, mais également pour les baux des professionnels libéraux. L’assurance couvre un certain risque lié aux loyers impayés. L’étendue des garanties peut varier selon les contrats et les compagnies d’assurance, mais la GLI couvre généralement le paiement des loyers, des charges et des taxes dus par un locataire, la prise en charge de l’indemnité d’occupation prononcée judiciairement suite à la résiliation du bail, le règlement des loyers dans des délais de paiement prononcés judiciairement suite à la suspension du paiement, les frais de contentieux pour recouvrir les loyers, les frais de contentieux pour la gestion du bail, le paiement des détériorations causées par le locataire à son départ, le paiement de la perte des loyers pendant les travaux pris en charge, la perte de revenus locatifs après le départ d’un locataire, et le paiement des restes à charge du locataire en cas de départ sans préavis ou de décès. Pour ce qui est de l’indemnisation, chaque contrat est assorti de conditions de remboursement portant sur les plafonds d’indemnisation, les franchises, la durée de la garantie, les conditions de déclenchement des garanties …
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