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Catégorie : Assurance auto

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

La consolidation médicale désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime d’un accident corporel. C’est aussi à partir de ce moment qu’une assurance auto commence à indemniser de manière définitive le préjudice corporel de la victime. L’état de consolidation marque donc le début de la prise en charge de l’assureur du conducteur responsable. En cas d’accident impliquant au moins deux véhicules, le responsable de l’accident est indemnisé des dommages corporels subis. Son contrat assurance auto devra par ailleurs comporter une garantie conducteur.

 

Différence entre guérison et consolidation

Dans le quotidien, on a souvent tendance à confondre la guérison et la consolidation sachant que ces termes désignent deux situations totalement différentes. La guérison désigne un état de santé identique à celui qui prévalait avant l’accident. Quant à la consolidation, est également un retour vers un état de santé stable, mais elle peut présenter des lésions et des séquelles sauf que celles-ci ne sont pas amenées à évoluer dans le temps. Ces séquelles ont un caractère définitif même si elles ne sont pas supposées s’aggraver ni s’améliorer. La consolidation médicale est le point de départ de l’offre d’indemnisation.

 

Déterminer l’état de consolidation

L’état de santé de la victime est statué généralement par son médecin traitant avec un certificat médical. La consolidation retient également le même principe. Le médecin traitant remplit un certificat médical final auquel sont indiqués la date de consolidation et l’état des séquelles. Ce certificat est ensuite transmis à l’assureur en assurance auto. Il se charge à son tour de mandater un médecin-conseil pour évaluer les préjudices corporels et pour constater l’état de consolidation. Le rapport d’expertise joue un rôle clé dans la consolidation étant donné que c’est ce document qui fixe le début de votre indemnisation. Le montant de l’indemnisation fait parfois l’objet de contre-expertises lorsque la victime juge qu’il ne couvre pas le préjudice subi.

 

Indemnisation sur la consolidation

La consolidation peut varier de quelques jours à plusieurs années. Pendant cette longue période, l’assurance verse à la victime des provisions pour compenser les dépenses de soins et la perte de revenus. Pendant la consolidation, la santé de la victime peut s’améliorer ou au contraire se dégrader rapidement. Comme l’état de la victime n’est pas encore stable, l’assureur n’est pas en mesure de proposer une indemnisation définitive.

En cas de dégradation, la victime peut entamer à nouveau une procédure pour percevoir une indemnisation complémentaire. A noter que l’indemnisation au titre de la garantie de responsabilité civile n’a pas de plafond financier. C’est l’inverse si c’est sa propre compagnie d’assurance qui indemnise la victime. En assurance auto, cette indemnisation requiert la souscription d’une garantie conducteur. C’est également le cas pour la souscription de la garantie des accidents de la vie où l’indemnisation est limitée. Lors de la souscription de contrat assurance auto donc, il est nécessaire de vérifier le niveau des plafonds d’indemnisation. Ces derniers varient sensiblement de l’assureur et de la formule choisis.

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Une assurance auto résilié non-paiement est parfois complexe à gérer plus qu’on la croit. Au moment de régler la cotisation de son assurance auto, il arrive qu’on soit confronté à des  problèmes financiers. Cette situation peut survenir à tout moment, surtout au moment où l’on s’attend le moins. Mais une fois que la date limite de règlement inscrite sur l’avis d’échéances est passée, l’assureur envoie à son client une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.

Le défaut de paiement peut entraîner la résiliation unilatérale du contrat, l’assuré doit par ailleurs régler ses arriérés pour ne plus être inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d’assurance ne souhaitent pas faire affaire avec des automobilistes qui ne sont pas capables de tenir leur engagement. En échange de la couverture d’assurance, l’assuré est tenu de payer la totalité de la prime ou la cotisation fractionnée exigible en fonction du calendrier de paiement.

 

Réagir rapidement à l’envoi de mise en demeure

En cas de mise en demeure suite à un défaut de paiement, il est important pour l’assuré de réagir rapidement et d’éviter à tout prix de rester sourd à la demande de l’assureur. En effet, c’est un mauvais réflexe de se faire oublier suite à la réception de la lettre recommandée de mise en demeure, car l’assuré reste redevable même s’il a décidé de changer d’assurance entre eux dans le but d’échapper au paiement de ces impayés. A noter aussi que les assureurs peuvent connaître à tout instant les antécédents des assurés lors d’une nouvelle souscription.

Inutile donc de faire la sourde oreille, car la mise en demeure prévoit un délai de 30 jours pour le paiement de la prime. Ce délai court à compter de l’envoi de la lettre et non de son retrait. C’est toujours le cas même si l’assuré a déménagé et omis de renseigner sa nouvelle adresse à l’assureur. Ainsi, il est judicieux de répondre immédiatement à la mise en demeure en essayant d’expliquer sa situation en cours. L’assuré peut négocier avec son assureur en joignant un acompte et en s’engageant à acquitter sa dette à une date proche et précise. Mais la décision finale revient toujours à l’assuré.

 

Résiliation du contrat pour défaut de paiement

Si l’assuré a réglé ses impayés dans les délais, son contrat en cours est à nouveau valide. Au contraire, si la cotisation reste due après le délai de 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’assuré reçoit un second courrier pour le paiement dans un délai de 10 jours avec une suspension des garanties. Ainsi, l’assuré n’est plus couvert par son contrat d’assurance en cas de sinistre. Après ce délai de 10 jours, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance. Cette situation met l’assuré dans une position assez difficile, car il devra trouver dans le plus bref délai un nouveau contrat et continuer de payer la prime d’assurance du précédent contrat. À la cotisation due pour défaut de paiement de l’assurance s’ajoutent plusieurs frais : les intérêts légaux, les frais de recouvrement et les frais d’éventuelles poursuites.

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Une activité de services à la personne inclut les gardes d’enfants, l’accompagnement d’une personne âgée. La personne peut utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée avec une assurance auto résilié. Les déclarations à l’assureur sont obligatoires et varient en fonction du véhicule utilisée.

 

L’utilisation de son véhicule personnel

Pour une utilisation régulière de sa voiture pour des raisons professionnelles, l’aidant doit la déclarer à son assureur. Sur le contrat assurance auto résilié sera mentionné l’usage « affaires » ou « professionnel ». L’usage « domicile-travail » prévu dans le contrat ne couvre pas les déplacements professionnels. Pour une utilisation à titre occasionnel de son propre véhicule pour des raisons professionnelles, c’est à l’employeur de souscrire un « contrat mission ». Celui-ci permet de couvrir les dommages causés par le conducteur en cas d’accident de la route dans l’exercice de ses fonctions.

 

L’utilisation du véhicule de l’employeur

Si l’employeur, entreprise ou association, met un véhicule à la disposition de son salarié pour remplir ses fonctions, le contrat d’une assurance auto résilié couvre le véhicule et le conducteur. La responsabilité civile de l’employeur est engagée pour des besoins professionnels. Si l’employeur est le bénéficiaire du service, celui-ci doit avertir son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie.

 

L’utilisation de la famille aidée

Pour la conduite du véhicule dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux, le particulier doit déclarer cette utilisation à son assureur, même pour un usage occasionnel. Le conducteur sera couvert automatiquement de l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule.

 

Mise en jeu de l’assurance en cas d’accident de la route

Que le véhicule utilisé dans le cadre d’un service d’aide à la personne soit celui de l’aidant lui-même, de son employeur ou de la famille aidée, la mise en jeu de l’assurance en cas de dommages corporels et matériels dépend des garanties du contrat  et des responsabilités du conducteur dans l’accident de la route.

  • Indemnisation des dommages corporels

Les dommages causés au tiers ou subis par les passagers sont indemnisés par l’assureur au titre de la garantie responsabilité civile. Les prestations du régime obligatoire de Sécurité sociale, du régime des accidents du travail ou du régime général (hors accident du travail) couvrent les dommages subis par le conducteur si l’accident n’implique pas d’autre véhicule. Toutefois, la Sécurité sociale ne propose pas l’indemnisation dans son intégralité. Si un autre véhicule est impliqué dans l’accident, le degré de responsabilité du conducteur détermine son indemnisation.

  • Indemnisation des dommages matériels

Lorsque la responsabilité du conducteur n’est pas engagée dans l’accident, les dommages seront indemnisés par l’assurance de l’autre véhicule. Lorsque la responsabilité du conducteur est reconnue dans l’accident, l’assureur indemnise les dommages dès lors que le contrat prévoit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Une franchise contractuelle est à la charge de l’assuré si le contrat prévoit une telle clause. Au cas où le responsable est un tiers inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages si les conditions d’indemnisation sont remplies.

Assurance auto : 59 % des automobilistes utilisent leurs voitures au quotidien en France

Assurance auto : 59 % des automobilistes utilisent leurs voitures au quotidien en France

En France, plus de la moitié des automobilistes utilisent leur voiture au quotidien. Selon une étude de l’Obosco, 85 % des gens se déplacent en voiture en France, dont 59 % les utilisent au quotidien pour se rendre au travail. Pour les Français, la souscription d’une assurance auto tient tout son sens étant donné qu’ils sont exposés constamment à des risques d’accident et autres sinistres qui peuvent survenir sur la route.

 

85 % des Français se déplacent en voiture

Selon une étude de l’Observatoire société et consommation (Obosco), 85 % des gens se déplacent en voiture en France, dont 59 % les utilisent au quotidien pour se rendre au travail ou emmener les enfants à l’école. La voiture est le moyen de déplacement préféré des Français (79 %) devant le bus (21 %), le métro (19 %) et le vélo (14 %) pour de multiples raisons : se rendre au travail, faire les courses et emmener les enfants à l’école. A noter que cette utilisation varie fortement en fonction des régions. A Paris par exemple, l’utilisation de voiture au quotidien est moins importante à cause de la densité de la circulation et l’existence d’autres alternatives pour se déplacer. Ce n’est pas le cas en province et dans la campagne où la proportion est très élevée à cause d’une faible existence des transports en commun qui ne permet pas de l’adapter à ses horaires.

 

Une grande disproportion entre Ile-de-France et les autres localités

En Ile-de-France, la moitié des gens utilisent leur voiture tous les jours. Selon Le Parisien, ce phénomène s’explique par un temps de trajet plus long en transports en commun qu’en voiture et un manque de flexibilité à cause d’horaires inadaptés. Les Franciliens préfèrent donc se déplacer en voiture sauf dans Paris intra-muros où on peut accéder à différents types de transports : scooters, vélos, taxis, VTC, bus, métro… L’utilisation de voiture dans la capitale a légèrement diminué ces dernières années en laissant plus de marge aux transports en commun. D’autant que les mesures prises par la Ville de Paris (fermeture de voies sur berge, interdiction de circuler des vieux véhicules) ou encore une circulation plus dense ne permettent pas de profiter du déplacement avec sa propre voiture.

 

Une utilisation différente de la voiture

Une récente étude de l’IFOP pour mieux connaître l’attachement des Français à leur voiture a montré que, sur 773 automobilistes français, 64 % l’utilisent chaque jour principalement pour se rendre au travail. Si les habitants de grandes agglomérations se tournent régulièrement vers les transports en commun pour leur déplacement quotidien, l’utilisation de voiture est importante dans les petites villes et en province. Dans les villes de moins de 2 000 habitants, 73 % des sondés utilisent quotidiennement leur voiture contre seulement 39 % à Paris. L’utilisation est également différente : 34 % des Parisiens utilisent leur voiture pour faire les courses et 22 % pour se rendre au travail. C’est l’inverse de ce qu’on constate en province : 49 % pour le travail et 31 % pour faire les courses. Les Français parcourent en moyenne 14 000 km par an pour les hommes et moins de 10 000 km pour les femmes. Le carburant, entretien et assurance auto représentent 15 % de leur budget.

Assurance auto : Baisse des ventes de voitures neuves au mois de septembre en France 

Assurance auto : Baisse des ventes de voitures neuves au mois de septembre en France 

En septembre, les ventes de voitures neuves ont ralenti selon le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA). Cela a également affecté la souscription d’une assurance auto, notamment le contrat tous risques. Rappelons que cette formule est la mieux adaptée pour couvrir de manière optimale une voiture neuve du moins pendant les cinq premières années de son acquisition. La fin d’année s’annonce assez compliquée que prévu pour les constructeurs et les professionnels en assurance auto. Le CCFA tablait sur une progression de +5 % d’ici la fin de l’année suite à la forte hausse des ventes de voitures neuves en août.

 

Une baisse de ventes de 12 ,8 % par rapport à l’année dernière

Les immatriculations de voitures neuves de septembre ont baissé de 12 ,8% par rapport à la même période de l’année dernière. Les chiffres du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) rapportent un total de 148 752 véhicules vendus au mois de septembre. A noter qu’en août, ces chiffres avaient enregistré un bond de 40 %. Les chiffres du mois d’août ont explosé pour de nombreuses raisons, principalement la mise en place des offres commerciales agressives pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations environnementales au 1er septembre. Les constructeurs avaient incité les acheteurs avec un déstockage massif, au point que plusieurs constructeurs se retrouvaient en rupture de stock.

Les nouvelles normes WLTP étaient entrées en vigueur le 1er septembre dernier avec des tests environnementaux autant plus réalistes que stricts comparés à ceux des anciennes règles NEDC. Les constructeurs redoutent ces normes, ce qui explique leur empressement à liquider leurs stocks de véhicules pas encore homologués. Les normes WLTP portent sur l’obtention des homologations pour les voitures neuves. Peugeot et Citroën sont les seules marques qui ne s’empressent pas d’écouler les voitures déjà construites étant donné que le groupe PSA a déjà obtenu l’homologation pour ces deux marques.

 

Les nouvelles stratégies commerciales des concessionnaires

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles normes WLTP jugées trop strictes par les constructeurs, les concessionnaires essaient de maintenir la vente avec des stratégies commerciales très attractives pour écouler toujours plus de voitures neuves. Les concessionnaires séduisent les automobilistes français et européens avec des offres en tout genre avec ou sans assurance auto pour la majorité de leurs gammes de voitures neuves :

  • Location longue durée (LDD)
  • Location avec option d’achat (LOA)
  • Véhicules de démonstration (VD)

 

Une baisse prononcée pour les marques françaises

Les chiffres du mois de septembre annoncent une baisse prononcée pour les marques françaises avec – 7 %. Pour Renault, les immatriculations de voitures neuves ont dégringolé de 17,8 %. Heureusement que sa marque Dacia a pu amortir cette chute avec une progression de 5,5 %. Pour le groupe PSA, les ventes de voitures neuves sont en hausse de seulement 2,6 %. C’est surtout grâce à Opel, dont les immatriculations ont bondi de 9,9 % dans cette période de récession.

En août dernier, les constructeurs étrangers se sont retrouvés dans cette mauvaise situation avec des chiffres plutôt inquiétants sauf pour le groupe BMW (-0,7 %) : Volkswagen (-34,4 %), Porsche (-69,5 %) ou encore Nissan (-76,6 %). Toutefois, quelques marques ont profité de la rentrée pour booster leurs ventes : Toyota (+11,7 %), Hyundai (+36,4 %) et Volvo (+29,2 %).

Quel type de contrat assurance auto pour un couple ?

Quel type de contrat assurance auto pour un couple ?

L’assurance auto est un contrat obligatoire pour tous les véhicules motorisés. Pour les ménages qui possèdent plus de deux voitures, l’assurance ne pose pas de problème lorsque chacun des conjoints utilise une voiture. Lorsque le ménage ne dispose que d’une seule voiture, la souscription d’une assurance spécifique est indispensable pour permettre aux deux conjoints d’utiliser la même voiture selon leurs besoins. Trois possibilités s’offrent aux conjoints pour souscrire une assurance auto unique. Le choix de conducteur principal, de conducteur secondaire ou de conducteur occasionnel détermine précisément l’utilisation faite du véhicule commun par chacun des deux conjoints. L’utilisation d’un véhicule peut varier d’une personne à l’autre même pour des conjoints. L’une peut avoir besoin de la voiture pour se rendre au travail tous les jours tandis que l’autre peut uniquement l’utiliser pour un usage personnel. La fréquence d’utilisation détermine donc le type d’assurance auto que doit souscrire un couple. Comme pour tout contrat d’assurance, la garantie responsabilité civile est la couverture minimum garantie. Mais le souscripteur du contrat peut étendre les garanties du véhicule selon le trajet, les besoins et la fréquence d’utilisation du véhicule par les deux conjoints.

Conducteur principal, conducteur secondaire ou conducteur occasionnel

De plus en plus d’assureurs proposent des contrats d’assurance auto en couple ayant comme spécificité de permettre l’inscription de l’un des conjoints en tant que conducteur secondaire. Selon la fréquence d’utilisation de la voiture par l’autre conjoint, il est aussi possible de l’inscrire comme conducteur occasionnel. Entre conducteur principal, conducteur secondaire et conducteur occasionnel, il faut faire le bon choix en fonction du besoin au quotidien de la voiture : le travail, la course et autres usages personnels. Habituellement, c’est le propriétaire du véhicule qui a souscrit le contrat d’assurance. Il est inscrit dans le contrat comme étant le conducteur principal puisque c’est la personne qui conduit le plus la voiture. La conjointe du propriétaire de la voiture est souvent désignée comme conducteur secondaire dans le contrat d’assurance. Le conducteur secondaire conduit régulièrement le véhicule, sauf qu’il ne s’occupe pas du règlement des cotisations ni des déclarations attenantes au contrat. Le conducteur secondaire bénéficie des mêmes garanties qui couvrent le conducteur principal. Enfin, il y a le conducteur occasionnel qui sera amené à utiliser le véhicule de manière ponctuelle. Ainsi, il ne bénéficie pas des mêmes garanties que le conducteur principal, mais il reste couvert par la garantie responsabilité civile du conducteur principal en cas de dommages matériels ou corporels causés aux tiers.

Vérifier la présence d’une clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité est restrictive en assurance auto, le contrat ne prévoit pas le prêt du véhicule. L’utilisation du véhicule est donc réservée au souscripteur du contrat. Par conséquent, il est impossible d’utiliser la voiture en couple en inscrivant l’un des conjoints en tant que conducteur secondaire. Pour permettre au couple de conduire la voiture commune en toute circonstance, il convient de supprimer cette « clause de conducteur exclusif » du contrat ou de la rendre nulle au moment de la souscription.

Avis d’échéance, reconduction et résiliation assurance auto résilié

Avis d’échéance, reconduction et résiliation assurance auto résilié

Tous contrats d’assurance individuelle, y compris l’assurance auto résilié sont reconduits tacitement à son échéance annuelle. Cependant, la loi oblige les assureurs à informer leurs assurés avant l’échéance de la reconduction du contrat. C’est pendant cette période que l’assuré peut résilier le contrat. L’information de cette reconduction tacite d’un contrat d’assurance se fait habituellement par voie postale, mais de plus en plus d’assureurs choisissent l’envoi par courrier électronique. Beaucoup d’automobilistes se demandent quant à la légalité de cette nouvelle pratique.

L’obligation d’information de la reconduction tacite du contrat

En 2005, la loi Châtel a mis en place l’obligation d’information sur la reconduction tacite du contrat pour toutes les compagnies d’assurance et mutuelles. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances prévoit que les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de la future reconduction de leur contrat et aussi de la possibilité de résiliation. L’assuré doit être en informé dans au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Si l’assuré n’a pas reçu l’avis d’échéance dans le délai légal, c’est-à-dire moins de 15 jours avant ou après cette date, il peut dénoncer la reconduction de son contrat dans un délai de 20 jours. Si l’assureur n’a jamais informé son client, celui-ci est en droit de mettre fin à tout moment son contrat par lettre recommandée. Ceci dit, le respect des délais par l’assureur est plus important que la forme de l’avis de reconduction tacite en elle-même. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances n’apporte pas de précision sur la forme de cet avis d’échéance, mais il exige toutefois le respect des délais.

L’information d’un client par voie électronique

Les assureurs peuvent informer leurs clients par email selon l’article L.136-1 du Code de la Consommation, sauf en cas de disposition contraire précisant explicitement la forme que devra être l’avis. Ledit article précise que les prestataires de service peuvent informer les consommateurs par écrit, par lettre nominative ou emails dédiés. L’information doit se faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance du contrat. L’assuré a la possibilité de ne pas reconduire le contrat malgré une clause de reconduction tacite. En vertu de cet article donc, une information transmise par envoi d’un courrier électronique est tout à fait légale. La date de l’email fait foi de date d’envoi de l’information.

Fonctionnement de la loi Châtel sur l’obligation d’information et la possibilité de résiliation

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation avec un préavis de deux mois, soit au 31 août 2017 au plus tard pour une date d’échéance prévue au 31 octobre 2018. De son côté, l’assureur doit envoyer à son assuré l’avis d’échéance annuel au plus tard 15 jours avant cette date limite, soit au 16 août 2018. L’assuré doit alors dénoncer la reconduction du contrat dans les délais impartis, soit au 31 août au plus tard. Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance avec du retard, soit entre le 17 août et le 30 octobre, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat.

 

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

La police d’assurance auto couvre tous les véhicules qui roulent sur la voie publique et ceux qui stationnent dans un parking. En cas d’accrochage donc, les mêmes procédures s’appliquent pour déclarer le sinistre, identifier la responsabilité et indemniser les victimes. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes pour un accrochage dans un parking public et dans un parking privé. Contrairement à ce qu’on a l’habitude de constater lorsqu’il s’agit d’accrochage survenu dans un parking, le partage des torts n’est pas systématique. Comme pour un accident de la route, la part de responsabilité peut varier selon les circonstances. Lorsque la responsabilité est entièrement de l’autre conducteur, son assurance auto rembourse le préjudice subi par le premier conducteur. Si au contraire la responsabilité de celui-ci est pleine, le conducteur ne sera indemnisé des dommages subis que s’il est couvert par une assurance tous risques. Et enfin, lorsque la responsabilité des deux conducteurs est engagée, on parle de responsabilité à « 50/50 ».

Accrochage dans un parking public

Lorsqu’un accrochage survient dans n’importe quel parking ouvert au public, il se règle de la même manière qu’un accident de la route. Les deux parties devront remplir un constat amiable et de le signer ensemble. Rappelons qu’il est interdit de le modifier par la suite, mais la mention de détails ou de réserves est toujours possible au verso du constat amiable, car seul le recto est juridiquement valable. La mention au verso aide les assureurs à avoir plus de précision sur les circonstances du sinistre et dévaluer par la suite les torts de la manière le plus juste possible. Les deux conducteurs repartent ensuite avec un feuillet du formulaire pour déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs. Dans le cas d’un véhicule roulant qui a percuté un véhicule en stationnement sur un parking public, la faute revient au conducteur du véhicule roulant. La responsabilité de ce dernier est donc retenue à 100 %. En cas d’accrochage avec un véhicule inoccupé, le responsable doit donner au propriétaire du véhicule percuté la possibilité de le joindre au risque d’être pénalisé d’un délit de fuite. Et lorsque l’accrochage a été favorisé par le stationnement gênant du véhicule, le partage des torts est habituellement prononcé. Ces circonstances devront être mentionnées sur le constat amiable.

Accrochage dans un parking privé

Un parking privé est uniquement utilisé par des conducteurs autorisés d’une propriété privée, une copropriété, une entreprise, une administration, etc. C’est le règlement intérieur de l’institution qui s’applique à tous les usagers et non pas le Code de la route. Les conducteurs doivent ainsi se référer à la signalétique associée ou non au Code de la route pour circuler. Les assureurs tiennent compte de ces règlements intérieurs pour déterminer les responsabilités en cas d’accrochage. Comme pour tout accident,  la rédaction d’un constat amiable est nécessaire pour préciser les circonstances et le lieu. Avec ces éléments, l’assureur pourra déterminer les responsabilités ou statuer sur le partage des torts d’office.

Partage des torts d’office

Le partage des torts d’office ou responsabilité à 50/50 est habituellement prononcé pour certaines circonstances comme la marche arrière de deux véhicules en même temps pour sortir du stationnement, l’accrochage inévitable et le désaccord sur les éléments à porter sur le constat. On parle d’accrochage inévitable lorsque l’assuré est responsable du sinistre, mais c’est la victime qui l’a provoqué.

Le contrat d’assurance auto pour la location de voiture de courte durée

Le contrat d’assurance auto pour la location de voiture de courte durée

La location de voiture de courte durée est beaucoup plus intéressante que conduire de sa voiture personnelle lorsque l’utilisation est d’une durée bien déterminée. C’est notamment le cas pour les vacances, les déplacements professionnels et les courses quotidiennes. La location de voiture de courte durée est la solution la plus adaptée à ces circonstances pour minimiser le coût de l’assurance auto sur son budget. Mais comment se déroule l’assurance pour ce type de location ? Quelles sont les garanties nécessaires pour bénéficier d’une couverture optimale adaptée à ses besoins ?

Les garanties incluses dans le contrat de location de voiture de courte durée

Comme tout contrat d’assurance auto, aussi bien pour le véhicule personnel que le véhicule de location, la responsabilité civile est la garantie minimum obligatoire. Le contrat proposé au locataire d’une voiture, même pour une courte durée, inclut cette garantie pour couvrir les dommages matériels et corporels causés au tiers. Le loueur peut également ajouter des garanties complémentaires à l’assurance au tiers pour couvrir par exemple le vol du véhicule ou l’incendie pendant la période de location. Selon le contrat, la souscription de ces garanties peut revenir au locataire du véhicule en fonction de ses besoins et de l’usage du véhicule pendant cette courte période.

Les franchises prévues dans le contrat de location

L’assurance location de voiture prévoit des franchises qui restent à la charge du locataire en cas d’endommagement ou de vol du véhicule. L’application des franchises dépend de la circonstance de la survenance du sinistre. Si la responsabilité du locataire est engagée dans le sinistre, il doit s’acquitter du montant des franchises fixé au préalable. Si le locataire n’est pas responsable du sinistre, il n’aura pas à payer les franchises. Les garanties complémentaires permettent d’améliorer la couverture du véhicule loué, du conducteur et de ses passagers, mais elles permettent également le « rachat de franchise ». Le rachat peut être partiel ou total  selon le niveau de garanties choisi. La souscription des garanties complémentaires avec option de rachat de franchise est importante dans le cas d’un vol du véhicule où la franchise est généralement très importante.

Application des garanties associées à la location de voiture de courte durée

L’assurance auto pour voiture de location de courte durée permet de bénéficier d’un certain nombre de garanties. En cas de panne, le loueur est dans l’obligation de changer le véhicule ou rembourser le locataire sous deux conditions : utilisation du véhicule dans des conditions normales, information du loueur et assistance dans des délais rapides. En cas de vol, le loueur doit recevoir une copie de la plainte dans les 48h. Ce délai est de 5 jours pour les accidents de la route. Cependant, les garanties ne s’appliquent pas en cas de dégradation volontaire du véhicule, de vol sans restitution des clés, de sinistre sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de crevaison, d’erreur de carburant ou de perte des clés. Dans tous les cas, les frais de réparation du véhicule sont à sa charge. A noter que le loueur effectue une vérification du véhicule lors de la remise des clés et à la fin de location.

Le relevé d’information d’une assurance auto, demarches et conditions legales d’obtention

Le relevé d’information d’une assurance auto, demarches et conditions legales d’obtention

Le Relevé d’Informations est un document légal qui contient l’historique d’assurance auto d’un conducteur depuis sa première souscription. Tous les antécédents de l’assuré durant une période d’au moins 24 mois y sont donc inscrits. Le relevé d’informations est utilisé par les assureurs pour identifier un assuré lorsque celui-ci envisage de changer d’assurance. Tous les assurés disposent donc de relevés d’information d’assurance auto, c’est une pièce justificative propre à chacun dans sa vie d’assuré.

Un document légal délivré par l’assureur

Le relevé d’information est une pièce légale que l’assureur délivre à la demande de l’assuré dans les 15 jours. Ce document peut être automatiquement délivré quand l’une des parties décide de résilier le contrat. C’est un document récapitulatif du profil de conducteur. Il enregistre les différents sinistres impliquant l’assuré ainsi que sa part de responsabilité dans chacun d’eux. Lors d’un changement de contrat d’assurance, l’actuel assureur fournit un relevé d’information directement au nouvel assureur. Le relevé d’information peut couvrir une période de 2 à 5 ans selon la compagnie d’assurance. Le document est envoyé sous la forme d’un feuillet par courrier postal.

Les principales données inscrites dans le relevé d’information

Le relevé d’information comporte bon nombre d’informations, dont la date de souscription ou de résiliation du contrat d’assurance en cours, les informations sur l’assuré et des autres conducteurs inscrits dans le contrat (état civil, date d’obtention du permis et son numéro de conduire…), les informations sur l’automobile (date de mise en circulation, modèle, carburant, numéro d’immatriculation, usage…), l’historique des sinistres dans les cinq dernières années précédant la délivrance du document, la part de responsabilité de l’assuré dans chacun des sinistres, et le bonus-malus.

Demande de relevé d’information, pour quel intérêt ?

La demande de relevé d’information est nécessaire lors d’un changement de contrat d’assurance auto. Ce document informe la nouvelle compagnie d’assurance sur les antécédents de l’assuré. C’est donc sur ce document que l’assureur se base pour évaluer le potentiel de risque et déterminer avec exactitude le montant de la nouvelle prime d’assurance. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement de prime, la loi oblige l’assureur à délivrer un relevé d’assurance auto à son assuré. En cas de refus, l’assuré peut faire valoir ses droits et contacter le médiateur de la compagnie d’assurance pour l’obtenir. Avec la mise en vigueur de la loi Hamon, il appartient au nouvel assureur de prendre en charge toutes les démarches de résiliation de l’ancien contrat. L’assuré n’est plus obligé de faire une demande auprès de son assureur, le document est transmis directement entre les deux assureurs.

Les démarches à suivre pour obtenir un relevé d’assurance auto

Si l’assuré souhaite avoir son relevé d’information en dehors des procédures légales d’une résiliation de contrat, il doit suivre une démarche précise. Une demande écrite est adressée à l’assureur conformément au Code des Assurances à l’échéance du contrat. A noter que certains assureurs exigent l’envoi de la demande de relevé d’information par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’arrêté du 19 juillet 2007, les assureurs sont tenus de fournir un relevé d’information à l’assuré dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Ils sont aussi dans l’obligation légale de le délivrer si l’une des deux parties dénonce le contrat d’assurance. Pour simplifier la démarche, certains assureurs délivrent le relevé d’information directement en ligne.