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Catégorie : Assurance auto

Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable

Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable

Sur la responsabilité d’un des deux conducteurs dans un accident, c’est toujours son assurance auto qui a le dernier mot. L’assuré peut toutefois contester l’indemnisation de son assurance auto, qu’il soit responsable ou non de l’accident. Pour déterminer la responsabilité et le montant de l’indemnisation, l’assureur mandate un expert. C’est souvent la valeur de remplacement à dire de l’expert (VRADE) qui est retenu comme base de l’indemnisation. Lorsque la responsabilité est trop floue, les assureurs s’appuient sur la Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). La situation est plus compliquée lorsque l’accident a généré des dommages qualifiés d’irréparable. Là encore, l’assuré peut contester la décision de l’assureur pour obtenir la juste indemnisation pour le remplacement ou la réparation de la voiture.

 

Indemnisation d’une voiture déclarée économiquement irréparable

Lorsque la voiture a subi des dommages mineurs, la question de la possibilité de réparation ou non ne se pose pas. L’assureur prend automatiquement en charge les réparations si le contrat les prévoit. La question d’indemnisation devient ensuite plus délicate lorsque la voiture est déclarée économiquement irréparable. Dans un accident responsable, l’indemnisation ne sera proposée que si l’assurance tous risques est souscrite. Dans le cas contraire, aucune indemnisation ne sera versée à l’assureur.

Suite à un accident responsable ou non, la voiture peut être déclarée économiquement irréparable c’est-à-dire que le montant des réparations dépasse ou atteindre 80 % la valeur du véhicule. Certes, la voiture est qualifiée d’épave, mais elle devra être réparable par un professionnel. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert qui est pris en compte. Il revient donc à l’expert mandaté par l’assureur de statuer sur l’état de la voiture.

Après expertise, le professionnel propose une VRADE. L’assureur doit la transmettre à son assuré sous 15 jours. Ce dernier bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser l’offre d’indemnisation. Si celui-ci accepte l’offre, les clés de la voiture, le certificat de cession (de vente) et le certificat de non-gage devront être remis à l’assureur. Contre une indemnisation, l’assureur dispose de la voiture comme il le souhaite. Ainsi, la voiture est revendue à un professionnel pour destruction ou réparation.

 

Refus de l’offre et indemnisation à titre de voiture réparable

L’assuré en droit de contester l’offre d’indemnisation et demander un appel pour contre-expertise. Les devis de garagistes peuvent être utilisés comme preuve que la voiture est économiquement réparable. Cela signifie que la remise en état de la voiture est possible. Suite à un commun accord, l’assureur devra prendre en charge les réparations. Pour une voiture déclarée épave à la préfecture, l’assuré doit procéder à une nouvelle expertise après la réparation. Cela est nécessaire pour pouvoir reprendre la route ou la vendre à un particulier.

Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, l’assuré peut prendre l’indemnisation de l’assurance et conserver le véhicule. Il peut ensuite le faire réparer, mais le montant des réparations est souvent supérieur à l’indemnisation perçue. Cette opération nécessite cependant la supervision d’un expert, avant, pendant et après la réparation. Cela permet de vérifier que la voiture ne représente pas de risque de sécurité pour le conducteur lui-même et ses passagers, ainsi qu’aux autres usagers.

Assurance auto « catastrophe naturelle » et l’étendue de la couverture

Assurance auto « catastrophe naturelle » et l’étendue de la couverture

A une certaine période, la France a connu des épisodes pluvieux d’une rare intensité. Le dégât des eaux a eu d’importants impacts sur les habitations et les véhicules dans plusieurs localités. En 2018 par exemple, les eaux ont emporté des centaines de voitures dans les Corbières, département des Alpes-de-Haute-Provence. A Paris, la Seine a débordé sur les berges à cause d’une forte précipitation en deux jours, l’équivalent d’un mois de précipitations. Les autorités locales des communes touchées ont réclamé la déclaration de catastrophe naturelle. Qu’en est-il des droits des automobilistes sinistrés et de la couverture de leur assurance auto sur les voitures emportées par l’eau ?

Une assurance auto n’indemnise les victimes pour cause une catastrophe naturelle que lorsqu’une publication d’un arrêté interministériel est fait au Journal officiel. Cette publication liste les zones concernées et les sinistres indemnisables au titre de la catastrophe naturelle. Pour les sinistrés donc, c’est le signal pour engager les démarches auprès de leurs assureurs.

 

Les caractéristiques d’une garantie catastrophe naturelle

L’article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances conditionne la catastrophe naturelle. C’est la survenance d’une intensité anormale d’un agent naturel malgré les mesures prises pour prévenir les dommages. Il peut s’agir d’inondation, de coulée de boue, de tremblement de terre, d’avalanche… Cependant, les assurés doivent savoir que la garantie « catastrophes naturelles » n’est pas toujours acquise dans tous les contrats. C’est une garantie optionnelle pour une assurance auto au tiers, mais elle inclut dans un contrat tous risques. De ce fait, beaucoup de sinistrés découvrent tardivement qu’ils ne sont pas couverts suite à une catastrophe naturelle. Mais il peut être aussi compliqué pour les assurés de faire jouer cette garantie lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas déclaré. Il y a toutefois une autre possibilité pour prendre en charge les dommages subis.

 

Obtenir une indemnisation en dehors de l’état de catastrophe naturelle

Les assureurs proposent une garantie appelée « Tempête – Evénements climatiques – Forces de la nature ». Celle-ci couvre les dommages en cas d’inondation, de coulée de boue, de tremblement de terre ou encore d’avalanche sans que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré. Cependant, il faut que le dommage concerne plusieurs véhicules ou habitations dans la zone. L’assuré doit fournir un certificat d’intempéries et des articles de presse comme preuve des dégâts générés par l’événement climatique. Lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré, l’assuré ne peut pas faire jouer la garantie  « Tempête – Evénements climatiques – Forces de la nature ».

 

Déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle

Les assurés disposent d’un délai légal de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur à compter de la publication de l’arrêté. L’assureur mandate par la suite un expert pour évaluer les dégâts et proposer une indemnisation. Les assureurs bénéficient d’un délai de 3 mois pour la vérification des déclarations et le versement des indemnisations. En cas d’urgence, c’est-à-dire une situation très difficile des assurés, l’assureur est tenu de verser une provision sur les indemnités. Le versement devra se faire dans les 2 mois qui suivent l’arrêté publié. L’indemnisation des sinistres engendrés par une catastrophe naturelle prévoit une franchise. C’est la loi qui fixe le montant des franchises.

Assurance incendie, une garantie indispensable en assurance auto

Assurance incendie, une garantie indispensable en assurance auto

L’incendie est un des sinistres auxquels les automobilistes français doivent faire face. Le Centre de documentation et d’information de l’assurance recense 128 voitures incendiées tous les jours en 2016. La plupart des véhicules incendiés en France ont lieu lors de la Saint-Sylvestre. La garantie incendie est donc important dans une assurance auto sauf que cette garantie est souvent délaissée des automobilistes. En effet, beaucoup d’automobilistes français se préoccupent surtout du vol plutôt que de l’incendie. Les automobilistes qui ne sont pas assurés en tous risques ont donc tendance une assurance auto avec des garanties optionnelles. Parmi les garanties indispensables dans les grandes villes, il y a la garantie personnelle du conducteur, le bris de glace, le vol et l’incendie. Qu’en est-il du remboursement de la garantie incendie ? Est-il à la hauteur du préjudice subi ?

 

L’indemnisation des voitures incendiées

Une assurance auto ne couvre les voitures incendiées que si leurs propriétaires bénéficient de la garantie incendie. Bien entendu, l’assurance tous risques en dispose automatiquement. Par ailleurs, l’indemnisation tient compte de l’application de la franchise contractuelle. Le propriétaire participe donc dans l’indemnisation de son dommage. Suite à l’incendie de son véhicule, le propriétaire doit suivre une procédure sur la déclaration du sinistre. Avant tout, il doit déposer une plainte pour incendie de véhicule auprès du commissariat ou la gendarmerie la plus proche. Il doit ensuite informer l’assureur de ce sinistre dans un délai de 5 jours.

 

Expertise du véhicule pour déterminer le montant de l’indemnisation

Suite à la déclaration de l’assuré, l’assureur désigne un expert pour constater l’incendie et évaluer la valeur du véhicule. L’assureur utilise la valeur à dire d’expert comme référence pour établir l’indemnisation. L’expert détermine la valeur du véhicule incendié à l’identique du véhicule avant l’incendie. Plusieurs paramètres concernant le véhicule sont retenus pour le calcul de cette valeur :

  • Prix
  • Age
  • Valeur marchande
  • Etat
  • Contrôle technique
  • Factures d’entretiens

Toutefois, il est difficile d’évaluer avec exactitude la perte financière que l’assuré aurait subie pour le sinistre. La méthode utilisée pour valoriser un véhicule incendié varie en fonction des garanties prévues dans le contrat. Lorsqu’une assurance auto prévoit une valeur majorée, l’indemnisation est majorée en fonction de l’âge du véhicule. Pour un contrat d’assurance avec une valeur à neuf, l’assureur verse une indemnité correspond au prix d’achat du véhicule.

 

Quel recourt possible en l’absence de garantie incendie ?

La garantie incendie du contrat d’assurance couvre et indemnise le sinistre incendie. L’assurance ne couvre pas ce sinistre et en l’absence de garantie incendie, ce qui est préjudiciable pour l’assuré. Il peut cependant saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Celle-ci couvre de manière partielle le sinistre incendie subi en France à hauteur de 4 576 euros sous conditions de ressources. Comme pour la déclaration à l’assureur, une démarche précise est nécessaire lors de la déclaration au CIVI. Les propriétaires n’ayant pas de garantie incendie doit déposer au préalable une plainte et remplir le formulaire CERFA.

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Une assurance auto couvre le souscripteur en cas de sinistre et l’indemnise en cas de dommages subis ou causés à autrui. Les contrats d’une assurance auto prévoient donc que certaines situations sont indemnisées et d’autres ne le sont pas. En effet, l’assureur est en droit de refuser toute prise en charge lorsque les clauses de garantie ne sont pas respectées. Il peut également contester la légitimité du contrat pour non-respect des règles d’exclusions de garantie. Ces dernières privent l’assuré de couverture d’assurance. Celui-ci devra prendre en charge le remboursement de sommes, souvent conséquentes, à verser aux victimes du sinistre.

 

Obligation de rendre bien lisibles les exclusions de garantie

La portée des exclusions de garantie exige une formulation claire et précise dans les conditions générales du contrat d’assurance. Les termes liés aux exclusions de garantie doivent être rédigés « en caractères très apparents ». Cette obligation pour les compagnies d’assurance et mutuelles est précisée dans l’article L.112-4 du Code des assurances. A noter qu’une exclusion de garantie est bien différente de la déchéance de garantie. Celle-ci sanctionne l’assuré suite à une faute après un sinistre : déclaration tardive, fausse déclaration, préjudice exagéré… Avant de souscrire une assurance de tout genre, il convient de bien connaître les détails du contrat proposé. Cela évite à l’assuré de se retrouver dans l’embarras et de connaître la portée des garanties souscrites. Certaines exclusions de garantie peuvent être différentes d’une assurance à l’autre selon le contrat. D’autres sont prévues par la loi, leur formulation est obligatoire dans tous les contrats d’assurance auto. On en distingue ainsi deux formes : les exclusions de garantie contractuelles et les exclusions de garantie légales.

 

Les exclusions de garantie légales

Les exclusions de garantie prévues par la loi sont relatives au Code de la route. Le conducteur encourt une sanction pénale en cas d’absence de permis de conduire et de non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité. Mais aussi dans de telles situations, l’assureur peut contester légalement l’indemnisation des sinistres. A noter que les exclusions de garantie ne prennent pas en compte la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. L’article 234-1 du Code de la route la réprime déjà, l’assureur refuse toute prise en charge en cas d’accident responsable. Le conducteur est à tout moment responsable de la sécurité de ses passagers. L’oubli de la ceinture de sécurité est aussi pénalisé par la Code de la route. Il est aussi contraignant en cas d’accident et se traduit par une diminution du montant de l’indemnisation.

 

Les exclusions de garantie contractuelles

En dehors de ce cadre légal, les compagnies d’assurance intègrent régulièrement d’autres exclusions dans les clauses de leurs contrats. Ces exclusions dites « contractuelles » sont propres au contrat et peuvent varier d’un assureur à l’autre, voire même d’une formule d’assurance à une autre. Ainsi les exclusions de garantie contractuelles prennent très souvent la forme de limites d’utilisation du véhicule (prêt du volant, traction d’une caravane, conduite sur circuit…) ou encore de vol sans effraction. Les exclusions de garantie contractuelles peuvent être donc très contraignantes. Pour éviter cela, il est important de bien comparer les offres et de vérifier en détail les clauses du contrat avant de faire un choix.

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

Assurance auto résilié : Que faire en cas d’erreur sur le relevé d’informations ?

La loi Hamon a facilité la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Une assurance auto résilié peut être prononcée par l’assureur ou décidée par l’assuré lui-même. Dans tous les cas, la compagnie d’assurance est tenue de délivrer un relevé d’informations à son assuré lors d’une assurance auto résilié, en conformité avec l’arrêté du 19 juillet 2007. Mais quelquefois, le relevé d’informations peut comporter des erreurs. Quelles sont les conséquences ? Comment les corriger ? Des questions que beaucoup d’automobilistes se demandent en constatant ces erreurs.

 

Erreur sur un relevé d’informations

Le relevé d’informations est un document officiel qui est utilisé entre les assureurs. Il est délivré lors de la résiliation d’un contrat suivie de la souscription d’un autre. L’assuré est aussi en droit de demander un relevé d’informations à tout moment. Celle-ci est précisée dans l’article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des Assurances. Une erreur sur son relevé d’informations n’est pas courante, mais elle a logiquement un impact sur sa nouvelle assurance. En effet, un sinistre compté deux fois ou un sinistre sans avoir été déclaré conduit à une augmentation de la nouvelle prime. La raison est que l’assureur évalue le risque en fonction des données figurant dans le relevé d’informations de l’assuré. La mise à jour du relevé d’informations n’est pas effectuée en temps réel. C’est cela qui est souvent à l’origine d’un décalage entre les données transmises auprès de l’AGIRA et la réalité du parcours de l’assuré. Les données erronées sont donc prises en considération au moment où l’assureur établit la prime. Ces erreurs peuvent provenir d’une erreur de saisie ou tout simplement de l’agent d’assurance. Toutefois, des erreurs volontaires existent, mais elles sont plus rares.

 

Quelles conséquences ?

Chaque automobiliste en tant qu’assuré doit savoir que tous les assureurs consultent le relevé d’information. Même si le nouvel assureur n’a pas été informé d’un sinistre au moment de la souscription, il le sera tôt ou tard. Les conséquences d’une erreur sur son relevé d’informations sont nombreuses. Et c’est souvent l’assuré qui paie le prix fort lorsqu’il n’a pas pris la peine de demander une modification. La mauvaise réévaluation de la prime est l’une des conséquences courantes d’une erreur sur son relevé d’informations. Au pire, l’assuré peut voir son contrat annuler pour un faux relevé d’informations.

 

Comment la corriger ?

Il est possible pour un assuré de corriger l’erreur sur un relevé d’informations d’une assurance auto résilié en suivant une certaine procédure. Il doit notifier l’erreur et demander sa correction par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit préciser la nature de l’erreur avec au besoin en appui les informations jugées utiles. Lorsque l’assureur ne répond pas dans un délai raisonnable, il est possible de faire une réclamation au service de la compagnie d’assurances chargé des litiges.

Si toutes les démarches possibles auprès de la compagnie d’assurance sont épuisées, la solution est la « médiation de l’assurance ». Ce recours pour recevoir un relevé d’informations corrigé ne peut être entrepris que lorsque l’assuré n’a entamé aucune procédure judiciaire. L’assuré peut aussi saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le dernier recours possible est la saisie du juge de proximité.

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

La consolidation médicale désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime d’un accident corporel. C’est aussi à partir de ce moment qu’une assurance auto commence à indemniser de manière définitive le préjudice corporel de la victime. L’état de consolidation marque donc le début de la prise en charge de l’assureur du conducteur responsable. En cas d’accident impliquant au moins deux véhicules, le responsable de l’accident est indemnisé des dommages corporels subis. Son contrat assurance auto devra par ailleurs comporter une garantie conducteur.

 

Différence entre guérison et consolidation

Dans le quotidien, on a souvent tendance à confondre la guérison et la consolidation sachant que ces termes désignent deux situations totalement différentes. La guérison désigne un état de santé identique à celui qui prévalait avant l’accident. Quant à la consolidation, est également un retour vers un état de santé stable, mais elle peut présenter des lésions et des séquelles sauf que celles-ci ne sont pas amenées à évoluer dans le temps. Ces séquelles ont un caractère définitif même si elles ne sont pas supposées s’aggraver ni s’améliorer. La consolidation médicale est le point de départ de l’offre d’indemnisation.

 

Déterminer l’état de consolidation

L’état de santé de la victime est statué généralement par son médecin traitant avec un certificat médical. La consolidation retient également le même principe. Le médecin traitant remplit un certificat médical final auquel sont indiqués la date de consolidation et l’état des séquelles. Ce certificat est ensuite transmis à l’assureur en assurance auto. Il se charge à son tour de mandater un médecin-conseil pour évaluer les préjudices corporels et pour constater l’état de consolidation. Le rapport d’expertise joue un rôle clé dans la consolidation étant donné que c’est ce document qui fixe le début de votre indemnisation. Le montant de l’indemnisation fait parfois l’objet de contre-expertises lorsque la victime juge qu’il ne couvre pas le préjudice subi.

 

Indemnisation sur la consolidation

La consolidation peut varier de quelques jours à plusieurs années. Pendant cette longue période, l’assurance verse à la victime des provisions pour compenser les dépenses de soins et la perte de revenus. Pendant la consolidation, la santé de la victime peut s’améliorer ou au contraire se dégrader rapidement. Comme l’état de la victime n’est pas encore stable, l’assureur n’est pas en mesure de proposer une indemnisation définitive.

En cas de dégradation, la victime peut entamer à nouveau une procédure pour percevoir une indemnisation complémentaire. A noter que l’indemnisation au titre de la garantie de responsabilité civile n’a pas de plafond financier. C’est l’inverse si c’est sa propre compagnie d’assurance qui indemnise la victime. En assurance auto, cette indemnisation requiert la souscription d’une garantie conducteur. C’est également le cas pour la souscription de la garantie des accidents de la vie où l’indemnisation est limitée. Lors de la souscription de contrat assurance auto donc, il est nécessaire de vérifier le niveau des plafonds d’indemnisation. Ces derniers varient sensiblement de l’assureur et de la formule choisis.

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Une assurance auto résilié non-paiement est parfois complexe à gérer plus qu’on la croit. Au moment de régler la cotisation de son assurance auto, il arrive qu’on soit confronté à des  problèmes financiers. Cette situation peut survenir à tout moment, surtout au moment où l’on s’attend le moins. Mais une fois que la date limite de règlement inscrite sur l’avis d’échéances est passée, l’assureur envoie à son client une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours.

Le défaut de paiement peut entraîner la résiliation unilatérale du contrat, l’assuré doit par ailleurs régler ses arriérés pour ne plus être inscrit au fichier des impayés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Les compagnies d’assurance ne souhaitent pas faire affaire avec des automobilistes qui ne sont pas capables de tenir leur engagement. En échange de la couverture d’assurance, l’assuré est tenu de payer la totalité de la prime ou la cotisation fractionnée exigible en fonction du calendrier de paiement.

 

Réagir rapidement à l’envoi de mise en demeure

En cas de mise en demeure suite à un défaut de paiement, il est important pour l’assuré de réagir rapidement et d’éviter à tout prix de rester sourd à la demande de l’assureur. En effet, c’est un mauvais réflexe de se faire oublier suite à la réception de la lettre recommandée de mise en demeure, car l’assuré reste redevable même s’il a décidé de changer d’assurance entre eux dans le but d’échapper au paiement de ces impayés. A noter aussi que les assureurs peuvent connaître à tout instant les antécédents des assurés lors d’une nouvelle souscription.

Inutile donc de faire la sourde oreille, car la mise en demeure prévoit un délai de 30 jours pour le paiement de la prime. Ce délai court à compter de l’envoi de la lettre et non de son retrait. C’est toujours le cas même si l’assuré a déménagé et omis de renseigner sa nouvelle adresse à l’assureur. Ainsi, il est judicieux de répondre immédiatement à la mise en demeure en essayant d’expliquer sa situation en cours. L’assuré peut négocier avec son assureur en joignant un acompte et en s’engageant à acquitter sa dette à une date proche et précise. Mais la décision finale revient toujours à l’assuré.

 

Résiliation du contrat pour défaut de paiement

Si l’assuré a réglé ses impayés dans les délais, son contrat en cours est à nouveau valide. Au contraire, si la cotisation reste due après le délai de 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’assuré reçoit un second courrier pour le paiement dans un délai de 10 jours avec une suspension des garanties. Ainsi, l’assuré n’est plus couvert par son contrat d’assurance en cas de sinistre. Après ce délai de 10 jours, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance. Cette situation met l’assuré dans une position assez difficile, car il devra trouver dans le plus bref délai un nouveau contrat et continuer de payer la prime d’assurance du précédent contrat. À la cotisation due pour défaut de paiement de l’assurance s’ajoutent plusieurs frais : les intérêts légaux, les frais de recouvrement et les frais d’éventuelles poursuites.

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Une activité de services à la personne inclut les gardes d’enfants, l’accompagnement d’une personne âgée. La personne peut utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée avec une assurance auto résilié. Les déclarations à l’assureur sont obligatoires et varient en fonction du véhicule utilisée.

 

L’utilisation de son véhicule personnel

Pour une utilisation régulière de sa voiture pour des raisons professionnelles, l’aidant doit la déclarer à son assureur. Sur le contrat assurance auto résilié sera mentionné l’usage « affaires » ou « professionnel ». L’usage « domicile-travail » prévu dans le contrat ne couvre pas les déplacements professionnels. Pour une utilisation à titre occasionnel de son propre véhicule pour des raisons professionnelles, c’est à l’employeur de souscrire un « contrat mission ». Celui-ci permet de couvrir les dommages causés par le conducteur en cas d’accident de la route dans l’exercice de ses fonctions.

 

L’utilisation du véhicule de l’employeur

Si l’employeur, entreprise ou association, met un véhicule à la disposition de son salarié pour remplir ses fonctions, le contrat d’une assurance auto résilié couvre le véhicule et le conducteur. La responsabilité civile de l’employeur est engagée pour des besoins professionnels. Si l’employeur est le bénéficiaire du service, celui-ci doit avertir son assureur sur l’utilisation occasionnelle de sa voiture par la personne qu’il emploie.

 

L’utilisation de la famille aidée

Pour la conduite du véhicule dans le cadre d’un service à la personne à titre onéreux, le particulier doit déclarer cette utilisation à son assureur, même pour un usage occasionnel. Le conducteur sera couvert automatiquement de l’assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule.

 

Mise en jeu de l’assurance en cas d’accident de la route

Que le véhicule utilisé dans le cadre d’un service d’aide à la personne soit celui de l’aidant lui-même, de son employeur ou de la famille aidée, la mise en jeu de l’assurance en cas de dommages corporels et matériels dépend des garanties du contrat  et des responsabilités du conducteur dans l’accident de la route.

  • Indemnisation des dommages corporels

Les dommages causés au tiers ou subis par les passagers sont indemnisés par l’assureur au titre de la garantie responsabilité civile. Les prestations du régime obligatoire de Sécurité sociale, du régime des accidents du travail ou du régime général (hors accident du travail) couvrent les dommages subis par le conducteur si l’accident n’implique pas d’autre véhicule. Toutefois, la Sécurité sociale ne propose pas l’indemnisation dans son intégralité. Si un autre véhicule est impliqué dans l’accident, le degré de responsabilité du conducteur détermine son indemnisation.

  • Indemnisation des dommages matériels

Lorsque la responsabilité du conducteur n’est pas engagée dans l’accident, les dommages seront indemnisés par l’assurance de l’autre véhicule. Lorsque la responsabilité du conducteur est reconnue dans l’accident, l’assureur indemnise les dommages dès lors que le contrat prévoit une garantie dommages collision ou dommages tous accidents. Une franchise contractuelle est à la charge de l’assuré si le contrat prévoit une telle clause. Au cas où le responsable est un tiers inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les dommages si les conditions d’indemnisation sont remplies.

Assurance auto : 59 % des automobilistes utilisent leurs voitures au quotidien en France

Assurance auto : 59 % des automobilistes utilisent leurs voitures au quotidien en France

En France, plus de la moitié des automobilistes utilisent leur voiture au quotidien. Selon une étude de l’Obosco, 85 % des gens se déplacent en voiture en France, dont 59 % les utilisent au quotidien pour se rendre au travail. Pour les Français, la souscription d’une assurance auto tient tout son sens étant donné qu’ils sont exposés constamment à des risques d’accident et autres sinistres qui peuvent survenir sur la route.

 

85 % des Français se déplacent en voiture

Selon une étude de l’Observatoire société et consommation (Obosco), 85 % des gens se déplacent en voiture en France, dont 59 % les utilisent au quotidien pour se rendre au travail ou emmener les enfants à l’école. La voiture est le moyen de déplacement préféré des Français (79 %) devant le bus (21 %), le métro (19 %) et le vélo (14 %) pour de multiples raisons : se rendre au travail, faire les courses et emmener les enfants à l’école. A noter que cette utilisation varie fortement en fonction des régions. A Paris par exemple, l’utilisation de voiture au quotidien est moins importante à cause de la densité de la circulation et l’existence d’autres alternatives pour se déplacer. Ce n’est pas le cas en province et dans la campagne où la proportion est très élevée à cause d’une faible existence des transports en commun qui ne permet pas de l’adapter à ses horaires.

 

Une grande disproportion entre Ile-de-France et les autres localités

En Ile-de-France, la moitié des gens utilisent leur voiture tous les jours. Selon Le Parisien, ce phénomène s’explique par un temps de trajet plus long en transports en commun qu’en voiture et un manque de flexibilité à cause d’horaires inadaptés. Les Franciliens préfèrent donc se déplacer en voiture sauf dans Paris intra-muros où on peut accéder à différents types de transports : scooters, vélos, taxis, VTC, bus, métro… L’utilisation de voiture dans la capitale a légèrement diminué ces dernières années en laissant plus de marge aux transports en commun. D’autant que les mesures prises par la Ville de Paris (fermeture de voies sur berge, interdiction de circuler des vieux véhicules) ou encore une circulation plus dense ne permettent pas de profiter du déplacement avec sa propre voiture.

 

Une utilisation différente de la voiture

Une récente étude de l’IFOP pour mieux connaître l’attachement des Français à leur voiture a montré que, sur 773 automobilistes français, 64 % l’utilisent chaque jour principalement pour se rendre au travail. Si les habitants de grandes agglomérations se tournent régulièrement vers les transports en commun pour leur déplacement quotidien, l’utilisation de voiture est importante dans les petites villes et en province. Dans les villes de moins de 2 000 habitants, 73 % des sondés utilisent quotidiennement leur voiture contre seulement 39 % à Paris. L’utilisation est également différente : 34 % des Parisiens utilisent leur voiture pour faire les courses et 22 % pour se rendre au travail. C’est l’inverse de ce qu’on constate en province : 49 % pour le travail et 31 % pour faire les courses. Les Français parcourent en moyenne 14 000 km par an pour les hommes et moins de 10 000 km pour les femmes. Le carburant, entretien et assurance auto représentent 15 % de leur budget.

Assurance auto : Baisse des ventes de voitures neuves au mois de septembre en France 

Assurance auto : Baisse des ventes de voitures neuves au mois de septembre en France 

En septembre, les ventes de voitures neuves ont ralenti selon le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA). Cela a également affecté la souscription d’une assurance auto, notamment le contrat tous risques. Rappelons que cette formule est la mieux adaptée pour couvrir de manière optimale une voiture neuve du moins pendant les cinq premières années de son acquisition. La fin d’année s’annonce assez compliquée que prévu pour les constructeurs et les professionnels en assurance auto. Le CCFA tablait sur une progression de +5 % d’ici la fin de l’année suite à la forte hausse des ventes de voitures neuves en août.

 

Une baisse de ventes de 12 ,8 % par rapport à l’année dernière

Les immatriculations de voitures neuves de septembre ont baissé de 12 ,8% par rapport à la même période de l’année dernière. Les chiffres du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA) rapportent un total de 148 752 véhicules vendus au mois de septembre. A noter qu’en août, ces chiffres avaient enregistré un bond de 40 %. Les chiffres du mois d’août ont explosé pour de nombreuses raisons, principalement la mise en place des offres commerciales agressives pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles réglementations environnementales au 1er septembre. Les constructeurs avaient incité les acheteurs avec un déstockage massif, au point que plusieurs constructeurs se retrouvaient en rupture de stock.

Les nouvelles normes WLTP étaient entrées en vigueur le 1er septembre dernier avec des tests environnementaux autant plus réalistes que stricts comparés à ceux des anciennes règles NEDC. Les constructeurs redoutent ces normes, ce qui explique leur empressement à liquider leurs stocks de véhicules pas encore homologués. Les normes WLTP portent sur l’obtention des homologations pour les voitures neuves. Peugeot et Citroën sont les seules marques qui ne s’empressent pas d’écouler les voitures déjà construites étant donné que le groupe PSA a déjà obtenu l’homologation pour ces deux marques.

 

Les nouvelles stratégies commerciales des concessionnaires

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles normes WLTP jugées trop strictes par les constructeurs, les concessionnaires essaient de maintenir la vente avec des stratégies commerciales très attractives pour écouler toujours plus de voitures neuves. Les concessionnaires séduisent les automobilistes français et européens avec des offres en tout genre avec ou sans assurance auto pour la majorité de leurs gammes de voitures neuves :

  • Location longue durée (LDD)
  • Location avec option d’achat (LOA)
  • Véhicules de démonstration (VD)

 

Une baisse prononcée pour les marques françaises

Les chiffres du mois de septembre annoncent une baisse prononcée pour les marques françaises avec – 7 %. Pour Renault, les immatriculations de voitures neuves ont dégringolé de 17,8 %. Heureusement que sa marque Dacia a pu amortir cette chute avec une progression de 5,5 %. Pour le groupe PSA, les ventes de voitures neuves sont en hausse de seulement 2,6 %. C’est surtout grâce à Opel, dont les immatriculations ont bondi de 9,9 % dans cette période de récession.

En août dernier, les constructeurs étrangers se sont retrouvés dans cette mauvaise situation avec des chiffres plutôt inquiétants sauf pour le groupe BMW (-0,7 %) : Volkswagen (-34,4 %), Porsche (-69,5 %) ou encore Nissan (-76,6 %). Toutefois, quelques marques ont profité de la rentrée pour booster leurs ventes : Toyota (+11,7 %), Hyundai (+36,4 %) et Volvo (+29,2 %).