Comment activer la garantie décennale pour une malfaçon sérieuse ?

Comment activer la garantie décennale pour une malfaçon sérieuse ?

Une assurance de garantie décennale coûte chère, le tarif dépend surtout de l’activité à assurer. Mais comme tout contrat d’assurance, elle est d’une aide précieuse pour les professionnels du bâtiment en cas de sinistre impliquant leur responsabilité décennale. Les professionnels sont tranquilles sur la prise en charge des éventuels frais de réparation. Le maître de l’ouvrage est assuré d’obtenir une réparation des dommages de nature décennale. Suite à la constatation de malfaçons dans la construction de son logement ou à la suite de travaux de gros œuvre, comment faire intervenir la garantie décennale du constructeur ? Quelles précautions faut-il prendre ? Quelle est la démarche à suivre ?

 

Certaines précautions à prendre

Seuls les désordres de nature décennale apparaissant depuis la réception des travaux sont couverts. Ainsi, la mise en jeu de la garantie décennale est impossible en l’absence de réception. Il est important de dresser la liste des désordres qu’on a constatés au moment de l’établissement d’un procès-verbal de réception des travaux. Le procès-verbal permet d’avoir une date de départ de la garantie décennale pour les 10 ans à venir. Toutefois, les dommages faisant l’objet d’une réserve à la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. C’est la garantie de parfait d’achèvement qui entre en jeu.

 

Déclaration de sinistre

Pour activer la garantie décennale, le maître de l’ouvrage doit déclarer le sinistre en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’assurance du constructeur. Le critère de gravité du dommage conditionne la mise en œuvre de la garantie décennale. S’il n’y a aucun référentiel de gravité, les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou la rendre impropre à sa destination. Le maître de l’ouvrage peut déclarer le dommage à l’assurance. L’appréciation de cette dernière permet de faire jouer ou non la garantie décennale. La lettre devra mentionner quelques informations bien précises :

  • Les coordonnées du demandeur
  • Les références de l’assurance décennale portées sur l’attestation
  • L’adresse de la construction
  • La description des désordres en insistant sur leur importance
  • La demande d’un expert pour constater l’importance des désordres

 

Que faire pour des désordres non couverts par la garantie décennale ?

Logiquement, tout constructeur d’un ouvrage transmet une attestation de son assurance de garantie décennale avant le début des travaux.

Il est donc responsable de plein droit des dommages qui, selon l’article 1792 du Code civil, pourraient :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage
  • Affecter l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement
  • Rendre impropre l’ouvrage à sa destination

Mais il peut arriver que le constructeur n’ait pas souscrit une assurance décennale, pourtant obligatoire. Et malheureusement, c’est souvent à l’apparition des désordres que le maître de l’ouvrage se rend compte de l’absence de l’assurance. Dans ce cas-là, deux possibilités s’offrent à lui :

  • La souscription au préalable d’une assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les dommages de nature décennale.
  • Sans ces assurances, garantie décennale (constructeur, maître d’œuvre) garantie dommages-ouvrage (maître de l’ouvrage), le maître de l’ouvrage engager la responsabilité contractuelle du professionnel. Le recours à un avocat est recommandé pour ce type de procédure.

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