Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le BCT et l’obligation d’assurance de responsabilité décennale en France

Le Bureau Central de Tarification (BCT) intervient avec des dispositions légales et réglementaires qui relèvent du Code des assurances. Beaucoup de constructeurs confient leur responsabilité décennale auprès des assureurs en LPS (libre prestation de services) après un refus d’assurance de responsabilité décennale, mais à quels prix ? Certains LPS sont mis en liquidation, d’autres ont fait faillite par manque d’expertise sur le secteur couvert.

Imposer à la compagnie d’assurance de couvrir l’assuré

Initialement le Bureau central de tarification, créé par la loi du 4 janvier 1958, avait pour objectif de faire respecter l’obligation d’assurance auto. Le champ de compétences du BCT s’élargit progressivement dans d’autres sections :

  • La garantie RC médicale
  • L’assurance construction (décennale et dommages-ouvrage)
  • La garantie catastrophe naturelle
  • La garantie RC des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires

Dans la section « assurance construction », l’instauration du BCT est relative à la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Toute personne physique ou morale peut saisir le BCT sous certaines conditions :

  • Personnes assujetties à une obligation d’assurance
  • Demande de garantie refusée par une entreprise d’assurance
  • Assureurs avec des statuts autorisant la prise en charge du type de risque

L’organisation du BCT est paritaire, avec des représentants des assurés et des assureurs. Sa mission est d’imposer à la compagnie d’assurance retenue par l’assuré de le couvrir. Il fixe le montant de la prime d’assurance à l’assureur désigné pour garantir le risque qui lui a été proposé. Cette obligation est précisée dans l’article L 243-4 du Code des assurances). L’assuré peut demander à un mandataire de son choix de faire la procédure pour son compte.

La procédure de saisie du BCT

Tout le monde peut saisir le BCT après un refus d’assurance obligatoire de la part d’au moins une compagnie d’assurance. L’assuré doit saisir la section compétente par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours après un refus explicite ou implicite.

Si le dossier répond aux formalités administratives, le BCT prend une décision au bout de 2 à 3 mois après la saisine. Il fixe le montant de la cotisation et contrait l’assureur désigné à couvrir l’assuré.

S’assurer en LPS pour éviter le BCT, bonne ou mauvaise idée ?

Ces dernières années, il faut reconnaître que l’arrivée des compagnies d’assurance en LPS a permis de réduire de quelques centaines le nombre de dossiers portés auprès BCT. Mais la hausse du nombre des assureurs opérant en LPS en France en faillite remet en cause l’intérêt de ces offres. Les constructeurs sont séduits par des prix bas, quitte à négliger le manque d’expertise des LPS le risque de la construction en France.

S’assurer auprès des LPS ne constitue pas un risque en lui-même à condition de bien décortiquer les offres et l’expertise de l’assureur dans le domaine choisi. Malgré une politique tarifaire agressive, il faut réfléchir à deux fois avant de souscrire une offre quelconque. Une compagnie spécialisée dans le risque automobile n’excelle pas forcément dans la construction. L’accumulation des sinistres dans un secteur non maîtrisé entraine logiquement à la faillite. Et ce sont les assurés qui paient le prix fort en exerçant une activité sans couverture.

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