Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Assurance décennale : Mise en œuvre des garanties en cas de malfaçons

Dans le secteur de la construction, la malfaçon aussi appelée « désordre » est un défaut résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Cela signifie que la responsabilité des constructeurs est impliquée dans l’apparition d’une malfaçon et sa réparation. Une assurance décennale couvre la responsabilité des constructeurs envers le maître de l’ouvrage. Le champ d’intervention d’une assurance décennale et d’une assurance construction en général est limité aux malfaçons affectant les travaux que les constructeurs ont réalisés. La garantie décennale ne s’applique pas au désordre qui provient d’une cause étrangère.

 

Mise en œuvre des garanties de l’assurance dommage-ouvrage

Par assurance construction, on entend les différentes garanties auxquelles les constructeurs doivent souscrire. Lorsque le maître de l’ouvrage constate une malfaçon, il peut réparer les dommages subis grâce à son assurance dommages-ouvrage. Il appartient ensuite à l’assureur d’entamer un recours contre les constructeurs responsables.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’obligation d’assurance dans le secteur de la construction. Une assurance décennale est une assurance de responsabilité obligatoire pour le maître d’œuvre, une assurance dommage-ouvrage l’est pour le maître de l’ouvrage. Ce dispositif vise à accélérer le préfinancement de la réparation des désordres, sans attendre le résultat d’une expertise pour déterminer le ou les responsables. La mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage peut se faire :

  • D’une part avant la réception des travaux, lorsque le maître de l’ouvrage résilie le contrat de louage d’ouvrage pour inexécution des obligations du constructeur.
  • Et de l’autre part après la réception des travaux, lorsque le constructeur n’a pas exécuté ses obligations conformément au cahier de charge.

Ces procédures sont habituellement entamées après une mise en demeure du constructeur, et lorsque celle-ci était infructueuse.

 

Mise en demeure du constructeur

Avant ou après la réception des travaux, il arrive que le maître de l’ouvrage constate un désordre relevant de la responsabilité du constructeur. Dans ce cas-là, il doit mettre en demeure le constructeur afin d’entreprendre des travaux de réparation. Si le constructeur n’exécute pas ses obligations, le maître de l’ouvrage a le choix entre :

  • L’assignation du constructeur sur le fond pour bénéficier de la garantie du contrat dommage-ouvrage
  • Le saisi du juge des référés pour la désignation d’un expert
  • La déclaration du sinistre à son assureur en dommage-ouvrage

L’assurance en dommage-ouvrage dispose d’un délai de 90 jours faire parvenir une offre d’indemnité. A l’acceptation de l’offre, l’indemnisation est versée sous 15 jours. L’assignation du constructeur directement en référé ou sur le fond devant une juridiction compétente ne permet pas la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage.

 

Mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle

La mise en œuvre des garanties de responsabilité contractuelle relevant du droit commun peut se faire à deux moments bien précis :

  • Avant réception des travaux, pour les malfaçons pré décennale. La réception marque le début de la garantie décennale.
  • Après réception des travaux, pour les désordres qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

 

Maintien de la responsabilité du constructeur

Après la mise en œuvre d’une assurance dommage-ouvrage, la responsabilité du constructeur reste engagée. L’assureur en dommage-ouvrage introduit un recours contre le constructeur et son assureur au nom du maître de l’ouvrage.

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