Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

Application et garantie de l’assurance décennale couvreur

La toiture est un élément important dans la construction d’une maison. En plus d’être esthétique, la toiture joue un rôle crucial dans la protection du bâti. En effet, c’est la première exposée aux intempéries et aux agressions extérieures. Cependant, la pose de la couverture n’est pas à l’abri des malfaçons ou vices cachés même si les travaux ont été confiés à des couvreurs professionnels. Il est donc naturel que les travaux de couverture nécessitent une assurance spécifique pour couvrir les éventuels dommages en cas de malfaçons ou de vices de construction. Les travaux de toiture sur un ouvrage neuf ou en rénovation obligent les professionnels à contracter une assurance décennale couvreur toiture. Les dommages de toiture peuvent engendrer de lourdes conséquences financières pour le couvreur; si aucune garantie décennale ne couvre ses responsabilités lors des travaux.

Les garanties de l’assurance décennale couvreur toiture

La garantie décennale toiture est obligatoire. L’assurance garantie décennale libère le couvreur des charges financières liées à la réparation des dommages. Des dommages qui peuvent résulter de vices de construction dans les 10 ans après la réception des travaux. Elle porte sur les malfaçons de la toiture. Aussi, sur la conception que sur la pose ou encore les matériaux utilisés. Les dégâts sont couverts lorsque le problème est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage. Ou bien son étanchéité ou à le rendre impropre à l’habitation. C’est le cas lors de la présence d’une infiltration d’eau, après une tempête, à cause d’une toiture mal isolée. Aussi, une infiltration d’eau à cause d’un problème d’étanchéité.

Par contre dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation;  la garantie décennale ne couvre pas, suite à la pose de toiture, les désagréments esthétiques et les défauts d’entretien ou résultant d’un mauvais usage. La décoloration des tuiles n’implique pas la responsabilité assurance décennale couvreur. Etant donné qu’elle ne remet pas en cause la solidité des travaux effectués. Le couvreur ne prendra pas en charge, en application de sa responsabilité décennale, la pose de nouvelles tuiles ou du remplacement de l’ensemble de la toiture. Il en est de même pour certains travaux qui peuvent affecter la solidité de la toiture. Comme l’aménagement des combles par exemple.

Lorsqu’on envisage de faire réaliser des travaux de toiture; il convient de vérifier avant le début des travaux que le professionnel est couvert par une assurance décennale. Généralement, une attestation d’assurance est fournie avec le devis.

Garantie décennale couvreur et transmission du bien

Lors de la vente d’une maison, la couverture d’assurance décennale du constructeur reste valable pour le nouveau propriétaire. En effet, la garantie décennale est maintenue dans les mêmes conditions jusqu’au terme des dix ans après la réception des travaux par le maître de l’ouvrage. Le vendeur doit annexer l’attestation de garantie décennale à l’acte de vente pour faciliter les démarches du nouveau propriétaire en cas de sinistre relevant de cette garantie.

 

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