Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018
Si la Belgique était encore en retard par rapport à la France sur l’obligation d’une assurance décennale, les choses se bousculent à partir du second semestre de 2018 avec l’application de la nouvelle loi Peeters. En effet, les entrepreneurs, les architectes et tous les autres professionnels qui exécutent des travaux de construction doivent s’assurer pour leur responsabilité décennale. Cette assurance procure au maître d’ouvrage une couverture contre les dommages pouvant impacter la solidité et la stabilité d’une habitation et aussi contre une éventuelle faillite d’un entrepreneur. Tous les travaux de construction ou de rénovation nécessitant un permis d’urbanisme après le 1er juillet 2018 doivent souscrire une garantie décennale.
Une répercussion sur le coût des travaux
Il va de soi que cette obligation de garantie décennale aura un impact sur le tarif appliqué par les acteurs de travaux de construction en Belgique. Pour le maître d’ouvrage, la solution pour réduire les factures ou les notes d’honoraires de l’architecte, des entrepreneurs et des sous-traitants qui interviennent sur le chantier serait de souscrire lui-même une police d’assurance décennale globale.
Une indemnisation immédiate avec l’assurance globale
Le choix d’une assurance décennale globale est plus confortable et plus efficace pour le maître d’ouvrage dans la mesure où il n’y a qu’un seul contrat et un seul contact à s’adresser pour l’ensemble de ses demandes et litiges en cas de problème. D’autant que le traitement sera très rapide en cas de malfaçons ou de dommages, portant atteinte sur la solidité et la destination de l’ouvrage. Dans le cas où les différents intervenants du chantier ont chacun souscrit une assurance propre, il serait plus difficile pour le maître d’ouvrage de savoir vers qui et quelle compagnie d’assurance se retourner pour faire jouer la garantie décennale. Une assurance globale souscrite par le maître d’ouvrage évite les longues procédures judiciaires pour déterminer la responsabilité des intervenants et les parts à payer pour la réparation des dommages ou l’indemnisation. En effet, le maître d’ouvrage justifie l’existence des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale et l’assureur se charge immédiatement de l’indemniser sans que le maître d’ouvrage soit obligé d’assigner séparément chacun des intervenants.
Possibilité de transférer l’assurance globale en cas de revente de l’habitation
Une fois que la nouvelle loi Peeters entrera en vigueur, l’assurance décennale sera obligatoirement transférée au nouveau propriétaire en cas de revente de la maison. L’intérêt de l’assurance globale dans ce cas précis est qu’elle est non nominative comme elle porte sur l’adresse de l’habitation et non pas sur les intervenants. En effet, la souscription d’une assurance globale se traduit par une seule attestation d’assurance au lieu d’une attestation par partie impliquée. Cette assurance souscrite par le maître d’ouvrage couvre automatiquement tous les entrepreneurs, sous-traitants, architectes et bureaux d’étude, dont la responsabilité peut être engagée en cas de dommages constatés après la réception des travaux et relevant de la garantie décennale.
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