Les modalités de l’assurance dommages ouvrage

Les modalités de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire avant le début des travaux pour le maître d’ouvrage lorsqu’il envisage d’effectuer des travaux de construction. Cette garantie permet une réparation rapide des malfaçons ou des dommages constatés après la réception des travaux sans être obligés d’attendre la recherche de responsabilité. L’assurance dommage ouvrage est pour le propriétaire l’équivalent de l’assurance garantie de décennale que le constructeur doit souscrire avant le début du chantier. Elle couvre la responsabilité du constructeur dans la réparation des dommages qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. Avec une assurance dommage ouvrage donc, le maître d’ouvrage peut obtenir une réparation avant que la garantie décennale souscrite par le constructeur soit mise en jeu. Ce sera au maître d’ouvrage de faire jouer l’assurance dommages ouvrage. Rappelons que le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux de construction ou de rénovation. Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un vendeur ou d’un mandataire du propriétaire. Le promoteur immobilier ou le vendeur doit souscrire cette assurance pour que les propriétaires successifs puissent en profiter pendant la période légale de mise en œuvre de l’assurance. Dans certaines conditions, le constructeur de maisons individuelles peut également être tenu à souscrire une assurance dommage ouvrage si généralement, l’assurance décennale lui est réservée en tant qu’intervenant direct sur la construction. En cas de défaut d’assurance, le maître d’ouvrage peut être sanctionné d’un emprisonnement de dix jours à six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui entreprennent la construction ou la rénovation d’un logement pour une occupation familiale. Mais l’existence de cette assurance est nécessaire en cas de vente de la maison après les travaux. La vérification de cette justification d’assurance est confiée au notaire.

Devis et déclaration du risque

Lorsque le maître d’ouvrage souhaite souscrire une assurance dommage ouvrage, l’assureur lui propose un formulaire de demande de devis sous forme de questionnaire dans lequel le souscripteur doit apporter les informations requises notamment l’activité à assurer et le risque à couvrir. Selon la déclaration du risque du maître d’ouvrage, l’assureur peut accorder ou refuser de couvrir le risque. Le devis ou proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur avant qu’elle ne devienne un document contractuel, c’est-à-dire lorsque le contrat a été signé. Il est important d’apporter les bonnes informations, car la proposition d’assurance représente les engagements de l’assureur envers l’assuré en fonction des données renseignées concernant le futur assuré lui-même, le type de construction, le coût, les dates de début et fin des travaux, l’étendue des garanties souhaitées, les différents intervenants, les caractéristiques de la construction …). La tarification de l’assurance dommages ouvrage varie en fonction de plusieurs paramètres, dont le coût de la construction, la qualification du constructeur, l’existence d’un contrôle technique, la souscription de garanties facultatives et la présence d’une étude de sol. Pour ce qui est de la cotisation, son calcul est basé sur le coût total de construction définitif. Le maître d’ouvrage règle la cotisation sur l’estimation prévisionnelle du coût total de construction et ensuite après un ajustement en fonction du coût total de construction définitif au plus tard dans les deux mois suivant la déclaration.

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