Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

Mission « defaillance » du FGAO sur les assurances obligatoires, exclusion de la garantie décennale

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Depuis le 1er juillet 2018, les souscripteurs des assurances obligatoires sont couverts par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de défaillance des compagnies d’assurance françaises. Les contrats d’assurance construction, à l’exception de la garantie décennale, auprès des assureurs étrangers sont également couverts dès lors qu’ils opèrent en LPS. L’assurance de garantie décennale constitue pour le moment un cas particulier et écarté par le législateur.   Intervention du FGAO sur les assurances obligatoires Depuis 2003, le Fonds de…

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Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

Le regroupement des différents contrats d’assurance et assurance décennale

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En France, le secteur de l’assurance rassemble environ 500 sociétés. La concurrence est rude, les compagnies d’assurance auto, habitation et assurance décennale revisitent régulièrement leurs offres pour séduire de nouveaux souscripteurs et fidéliser les clients. Il est courant de voir les assureurs privilégier le regroupement d’assurance. La formule est assez intéressante en matière de coût et de praticité. Tous les contrats d’assurance sont réunis chez une seule compagnie d’assurance. Pour les professionnels du bâtiment, il leur est possible de souscrire…

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Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

Assurance auto : Consolidation et indemnisation suite à un accident corporel

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La consolidation médicale désigne la stabilisation de l’état de santé de la victime d’un accident corporel. C’est aussi à partir de ce moment qu’une assurance auto commence à indemniser de manière définitive le préjudice corporel de la victime. L’état de consolidation marque donc le début de la prise en charge de l’assureur du conducteur responsable. En cas d’accident impliquant au moins deux véhicules, le responsable de l’accident est indemnisé des dommages corporels subis. Son contrat assurance auto devra par ailleurs comporter…

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Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

Comment connaître liste exhaustive des garanties de son assurance auto ?

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Plusieurs situations peuvent amener un automobiliste à vouloir accéder rapidement à l’ensemble des garanties de son assurance auto. Les cas les plus courants sont le vol, la panne, la crevaison, le voyage ou encore le changement de mobile. Comment modifier son contrat d’assurance ? Comment obtenir une liste des garanties ? À qui faut-il s’adresser pour profiter de la meilleure assurance auto ?   Les spécificités d’un contrat assurance auto Le Code des assurances oblige le conducteur à assurer son…

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Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

Assurance Tous Risques Chantier : Inclure la garantie décennale dans le contrat

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Une assurance est indispensable pour tous les chantiers de construction pour couvrir la responsabilité civile de garantie décennale du constructeur et le propriétaire en cas de dommages. L’assurance TRC (Tous Risques Chantier) est une couverture qui permet d’assurer systématiquement les chantiers de construction.   Qu’est-ce qu’une assurance tous risques chantier ? Une assurance tous risques chantier est une couverture optionnelle. Elle s’adresse aux entreprises qui œuvrent sur les chantiers et aux maîtres de l’ouvrage. Son objectif est de permettre à un…

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Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

Assurance décennale et les autres assurances pour les travaux dans son logement

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A un moment donné, une maison existante aura besoin d’un rafraîchissement. Celui-ci pourrait engendrer de gros travaux de rénovation. Avant les travaux de grande envergure, le propriétaire doit s’assurer que le prestataire a souscrit une assurance décennale. Pendant les travaux dans son logement, c’est l’assurance du prestataire qui couvre le propriétaire et les occupants. Mais le propriétaire peut également adapter son assurance habitation pour que le contrat puisse le protéger au mieux. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est indispensable, outre…

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Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

Copropriété : Nécessité d’une autorisation et d’une assurance décennale pour faire des travaux

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Lors de l’achat d’un appartement, l’immeuble est souvent géré en copropriété. Cela veut dire que les appartements d’un immeuble peuvent appartenir à plusieurs personnes. On devient donc un copropriétaire de l’immeuble. Cependant, le copropriétaire ne dispose pas d’une totale liberté pour la réalisation des travaux. Il lui faut l’avis du syndic de copropriété avant de pouvoir entreprendre des travaux à son appartement. Lorsque l’on est copropriétaire, on ne dispose pas de toutes les libertés pour réaliser des travaux. Certains travaux…

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Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

Assurance auto résilié non-paiement : Réagir à la mise en demeure et régler ses impayés !

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Une assurance auto résilié non-paiement est parfois complexe à gérer plus qu’on la croit. Au moment de régler la cotisation de son assurance auto, il arrive qu’on soit confronté à des  problèmes financiers. Cette situation peut survenir à tout moment, surtout au moment où l’on s’attend le moins. Mais une fois que la date limite de règlement inscrite sur l’avis d’échéances est passée, l’assureur envoie à son client une mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours….

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Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

Assurance décennale et sinistralité sur l’activité d’étanchéité

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Les travaux d’étanchéité requièrent la souscription d’une assurance décennale surtout que les désordres ne pourront apparaître qu’au bout de la période de garantie. De nombreux cabinets de courtage spécialisés en assurance construction rapportent que l’étanchéité représente en volume une part importante des sinistres déclarés sur le portefeuille. A cause de cette sinistralité élevée sur l’activité d’étanchéité, plusieurs conséquences sont à prévoir sur une assurance décennale étanchéité pour garantir une couverture optimale des couvreurs-étancheurs : hausse de primes d’assurance, restrictions de surface…

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Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

Assurance auto résilié pour l’utilisation d’un véhicule pour les services à la personne

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Une activité de services à la personne inclut les gardes d’enfants, l’accompagnement d’une personne âgée. La personne peut utiliser son véhicule personnel, celui de son employeur ou encore de la famille aidée avec une assurance auto résilié. Les déclarations à l’assureur sont obligatoires et varient en fonction du véhicule utilisée.   L’utilisation de son véhicule personnel Pour une utilisation régulière de sa voiture pour des raisons professionnelles, l’aidant doit la déclarer à son assureur. Sur le contrat assurance auto résilié sera…

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