Trouver une assurance

Une assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs afin de couvrir leur responsabilité garantie sur les chantiers. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Une assurance spécifique devra le couvrir pour réparer les dommages engendrés comme le précise l’article 1792 et suivants du Code civil. Normalement, l’assurance de garantie décennale couvre le constructeur et ses activités déclarées dans le contrat pendant un an. Une déclaration doit être faite à son assureur à chaque intervention sur un chantier au cours de l’année.

La plupart des assureurs en décennale proposent la faculté d’utiliser le même contrat pour l’ensemble des chantiers tout au long de l’année. Mais l’assuré devra les intégrer les risques à la fin de l’année pour que l’assureur puisse réajuster les cotisations et le niveau de risques à couvrir en conséquence.

Souscrire une assurance décennale avant le début du chantier

Tout au long de l’année du contrat, l’assuré est libre d’intervenir sur les chantiers. Sur certains contrats, il existe néanmoins une limite contractuelle sur le nombre de chantiers. Pour une grande entreprise, le mieux serait d’avoir un contrat sans limites. Il est important de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. A noter que cette assurance n’a pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire que l’intervention sur des chantiers avant sa souscription ne sera pas couverte.

Et à la fin de l’année, le constructeur devra contacter son assureur pour lui déclarer les risques de l’année écoulée. La déclaration se doit d’être la plus précise possible, une fausse déclaration rendra le contrat caduc. La couverture n’a plus aucun effet, l’assuré devra payer de sa poche les frais de réparation des dommages éventuels relevant de sa responsabilité décennale.

Les informations à communiquer à son assureur à la fin de l’année

Le constructeur doit donc communiquer un certain nombre d’informations à son assureur sur l’année écoulée :

• Le nombre de chantiers
• La technique utilisée pour chaque chantier
• Le chiffre d’affaires
• Le nombre d’employés

Conséquences d’une déclaration inexacte des risques

Avec une déclaration inexacte, l’assuré risque une limitation de garantie selon l’article L 113-9 du Code des assurances. La résiliation est même possible en cas d’aggravation de risques, notamment pour l’exercice d’une activité non maîtrisée. Pour le défaut de déclaration, la jurisprudence retient un défaut de garantie. Celle-ci est assimilable à une faute du dirigeant détachable de ses fonctions. Elle peut donc entraîner sa responsabilité personnelle et le retrait de la couverture en cas de sinistre de nature décennale.

Changement d’activité

Il peut arriver que l’assuré change d’activité entre-temps. Il faudra avertir l’assureur de ce changement de situation pour qu’il puisse adapter en conséquence le contrat. La résiliation du contrat est aussi possible si la couverture n’est plus adaptée à la nouvelle activité.

L’assureur demande tous justificatifs pouvant attester de la capacité de l’entreprise à réaliser correctement cette nouvelle activité. A défaut, une majoration des primes, voire une résiliation du contrat, est prononcée pour couvrir les risques.

Après la construction d’une maison par un professionnel, il peut arriver que des désordres apparaissent et peuvent entraîner des préjudices coûteux pour être prises en charge par le propriétaire lui-même. C’est pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable que la loi impose aux  constructeurs et à l’ensemble des corps de métiers qui interviennent sur un chantier la souscription d’une garantie décennale. Cette assurance de responsabilité civile concerne les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». Ces professionnels doivent présenter une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue dans l’article 1792 du Code civil et aux articles L241 et L242 du Code des assurances. Tant que le constructeur est en activité et solvable, le maître de l’ouvrage est toujours protégé par son assurance décennale. L’absence de souscription de garantie décennale engendre des sanctions pénales et civiles. Un constructeur ne peut pas justifier un défaut d’assurance par un refus de souscription par les compagnies d’assurance. Selon l’article L. 243-4 du Code des assurances, le constructeur peut solliciter le Bureau Central de Tarification pour forcer l’assureur de son choix à accepter sa demande de souscription. La loi prévoit également un délai de prescription de 3 ans à compter de l’ouverture de chantier pour permettre au propriétaire d’agir en responsabilité en cas de défaut d’assurance décennale par le constructeur.

Les sanctions encourues par le constructeur non assuré

Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par l’article L. 243-3 du Code des assurances qui prévoit une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Les sanctions pénales sont bien réelles. Le tribunal correctionnel opte le plus souvent pour des peines d’amende 2000 à 5000 euros avec sursis ou fermes. L’emprisonnement avec sursis est moins fréquent. De nombreuses décisions judiciaires ont également ordonné l’indemnisation des victimes. En effet, l’article 2 du Code de procédure pénale permet aux propriétaires victimes de demander une réparation du préjudice subi et des conséquences du défaut d’assurance.

Les conditions pour évoquer un défaut d’assurance

Plusieurs conditions sont fixées pour pouvoir évoquer le défaut d’assurance décennale d’un constructeur. Déjà, la sanction est maintenue que l’infraction ait ou non causé un préjudice au propriétaire victime. Il ne peut donc pas échapper à la sanction sous prétexte que le maître de l’ouvrage n’aurait pas pu bénéficier de sa protection en raison de l’absence de réception. L’infraction est constituée dès lors que le constructeur n’a pas pu justifier la souscription de l’assurance. Notons également que l’infraction existe toujours même si l’assurance a été souscrite, mais que le constructeur a par la suite perdu le bénéfice pour non-paiement des primes ou défaut de déclaration des ouvertures de chantiers. L’apparition d’un désordre de nature décennale n’est pas nécessaire pour que les victimes puissent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice pour défaut de souscription de garantie décennale. Il faut savoir que les conséquences de ce défaut d’assurance sont supportées par les propriétaires successifs du bien. L’absence d’assurance est d’ailleurs susceptible de compliquer la revente du bien et de diminuer sa valeur.

L’assurance décennale est une obligation légale pour les constructeurs. La loi Spinetta et Code des Assurances obligent les constructeurs et l’entreprise du bâtiment à souscrire une assurance garantie décennale. Dans son article 241-1, ce code précise que toutes les personnes physique ou morale doivent être couvertes par une assurance professionnelle sur la construction lorsque leur responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles du Code civil. Les professionnels du bâtiment sont considérés comme « constructeurs » lorsque leurs activités consistent à préparer et aménager un site de construction (terrassement, démolition, assainissement, canalisation …), à réaliser la fondation et le gros œuvre (fondations, maçonnerie, charpente structure bois, charpente structure métallique …), à réaliser les travaux de couverture (couverture, zinguerie, étanchéité, bardage des façades, piscines, menuiseries extérieures …), à aménager le bâtiment (menuiseries intérieures, plâtres, peinture, isolation …), à installer les lots techniques du bâtiment (plomberie, sanitaire, installations thermiques …). L’assurance décennale est également obligatoire pour d’autres professionnels comme les architectes, les bureaux d’études et les promoteurs immobiliers. Ce qui fait que cette garantie accompagne toujours la maison même en cas de vente dans les 10 ans qui suivent sa livraison. Cependant, elle ne concerne pas aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à une obligation légale d’une garantie décennale étant donné qu’il n’y a pas de lien direct entre les sous-traitants le maître d’œuvre. Beaucoup de professionnels se demandent si la signature du contrat doit se faire dès la création de l’entreprise ou bien au lancement du premier chantier. Selon la loi, la présence de la justification d’assurance décennale est obligatoire et doit se faire avant le début du premier chantier de l’entreprise. Pour une entreprise en phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible. Le moment opportun serait à l’élaboration du projet d’entreprise ou bien avant l’ouverture du premier chantier à la charge de l’entreprise.

A qui s’adresser ?

Pour souscrire une assurance garantie décennale, le constructeur a la possibilité de s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou contacter des intermédiaires spécialisés dans le domaine de l’assurance, comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Faire appel à un courtier est intéressant pour négocier les meilleurs tarifs et conditions de couverture pour le compte des futurs souscripteurs. Mais dans tous les cas, la meilleure façon de trouver une assurance pas chère et adaptée à ses besoins est de comparer les offres des assureurs en leur demandant des devis. L’établissement de devis est rapide, gratuit et sans engagement. La souscription d’une assurance décennale implique de communiquer certaines informations sur l’entreprise, dont l’activité exercée, les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux. Certains assureurs exigent une justification d’expérience pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur sur de plus importants chantiers. Pour les professionnels qui exercent plusieurs activités dans le domaine de la construction, le tarif du contrat est généralement basé sur l’activité la plus risquée.

L’assurance décennale est une garantie qui joue lorsque la responsabilité du constructeur est impliquée dans les dommages qui affectent l’ouvrage au cours de la période de validité de la garantie, c’est-à-dire pendant une période de 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Qu’en est-il du déroulement de cette période ? Le point de départ des garanties à partir de laquelle la responsabilité peut être engagée en cas de désordres matériels pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination est la réception des travaux selon l’article 1792-6 du Code civil. Le contrat est effectué entre l’entreprise de travaux et le maître d’ouvrage sur la réparation des éventuels vices cachés lors de la réception des travaux. Le régime de la responsabilité décennale exclut les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, les défauts de conformité et les désordres affectant les travaux d’entretien. La souscription d’une assurance décennale permet de couvrir les frais nécessaires à la réparation des dits dommages. C’est l’assureur qui s’occupe de tout à la place du constructeur ayant souscrit à l’assurance. Tous les ouvrages, sauf ceux listés dans l’ordonnance du 8 juin 2005, sont soumis à l’obligation d’assurance garantie décennale auto entrepreneur ou entreprise de construction. Il faut retenir certains ouvrages de cette liste qui sont assujettis à l’assurance, car ils constituent d’accessoires à l’ouvrage. Il faut faire une distinction entre les parties de l’ouvrage ayant une fonction de « construction » et les parties pouvant être considérés comme des « biens d’équipements ». La partie considérée de construction comprend l’infrastructure, la structure, les clos et la couverture tandis que celle considérée comme des biens d’équipements concerne les aménagements intérieurs soumis aux contraintes d’exploitation des occupants. Ces deux parties du bâti ne sont donc pas soumises à des mêmes garanties d’assurance.

Entre garantie biennale et décennale

La garantie biennale est une garantie de deux ans après la réception qui est composée de la Garantie de parfait achèvement (GPA) et de la Garantie de bon fonctionnement (GBF). Le constructeur est tenu par la GPA pendant la première année suivant la réception de l’ouvrage. Le constructeur est obligé de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans les réserves émises à la réception ou dans des notifications écrites des désordres constatés après la réception. La garantie de bon fonctionnement, définie à l’article 1792.3 du Code civil, est appliquée lorsqu’un désordre est constaté sur un élément d’équipement dissociable du bâtiment (radiateur, revêtement de sol …) sans que cela ait un impact sur l’impropriété de l’ouvrage à sa destination. La garantie décennale couvre les dix ans suivant la réception. Les dommages extérieurs à l’ouvrage ne sont pas garantis par la garantie décennale, mais plutôt la responsabilité civile. A noter qu’une action en justice peut être interrompre ce délai de dix ans montrant la limite de la prescription décennale. Rappelons qu’il ne faut pas confondre l’assurance décennale à l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière est souscrite par le maître d’ouvrage à la date d’ouverture du chantier tandis que l’assurance lui est présentée par le constructeur/souscripteur avant le début des travaux.