Trouver une assurance

Une assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs afin de couvrir leur responsabilité garantie sur les chantiers. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Une assurance spécifique devra le couvrir pour réparer les dommages engendrés comme le précise l’article 1792 et suivants du Code civil. Normalement, l’assurance de garantie décennale couvre le constructeur et ses activités déclarées dans le contrat pendant un an. Une déclaration doit être…

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Après la construction d’une maison par un professionnel, il peut arriver que des désordres apparaissent et peuvent entraîner des préjudices coûteux pour être prises en charge par le propriétaire lui-même. C’est pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable que la loi impose aux  constructeurs et à l’ensemble des corps de métiers qui interviennent sur un chantier la souscription d’une garantie décennale. Cette assurance de responsabilité civile concerne les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale…

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L’assurance décennale est une obligation légale pour les constructeurs. La loi Spinetta et Code des Assurances obligent les constructeurs et l’entreprise du bâtiment à souscrire une assurance garantie décennale. Dans son article 241-1, ce code précise que toutes les personnes physique ou morale doivent être couvertes par une assurance professionnelle sur la construction lorsque leur responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles du Code civil. Les professionnels du bâtiment sont considérés comme…

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L’assurance décennale est une garantie qui joue lorsque la responsabilité du constructeur est impliquée dans les dommages qui affectent l’ouvrage au cours de la période de validité de la garantie, c’est-à-dire pendant une période de 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Qu’en est-il du déroulement de cette période ? Le point de départ des garanties à partir de laquelle la responsabilité peut être engagée en cas de désordres matériels pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à…

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