Garantie décennale : Quel est l’impact du dépôt de bilan sur le contrat d’assurance ?
Le dépôt de bilan des professionnels est un problème fréquemment rencontré dans le domaine de la construction. Cela représente d’ailleurs près de 15 % des litiges rencontrés avec les maîtres d’ouvrage. Le dépôt de bilan peut aussi bien concerner les entreprises que les artisans. C’est l’état de cessation des paiements après que le constructeur n’arrive plus à faire face à son passif. Nombreux maîtres de l’ouvrage se retrouvent devant les tribunaux avec les constructeurs mis en cause pour obtenir une compensation. Et le problème est plus compliqué lorsque les litiges impliquent de malfaçons, de non-conformité ou d’absence de levée de réserve. La question est de savoir ses conséquences avec la garantie décennale logiquement proposée pendant les 10 années suivant la réception. Le dépôt de bilan n’a pas de réel impact sur la garantie décennale. En effet, les intervenants sur un chantier et/ou le maître d’œuvre supervisant les travaux doivent réparer ou indemniser la victime.
Importante défaillance des petites entreprises
En France, le secteur du bâtiment est plus touché par les défaillances de petites entreprises. Plus de 15 000 professionnels de bâtiment n’ont pas passé l’année. Leur responsabilité reste par ailleurs engagée en cas de dommages relevant de la garantie décennale. C’est une procédure collective engagée par le mandataire après la déclaration de cessation des paiements d’une société. Cela signifie que la société n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.
Le chef d’entreprise ou l’auto-entrepreneur lui-même fait une demande de constatation du dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il dispose de 45 jours pour déposer cette demande à compter de la constatation de la cessation des paiements. Toutefois, de telles procédures peut être également à l’origine de :
- L’assignation du créancier
- La saisine du ministère public
- La saisine d’office du Tribunal de commerce
Conséquences sur l’avenir de la société
Pour le professionnel du bâtiment, le dépôt de bilan peut avoir des conséquences qui dépendent de la décision du tribunal :
- Le redressement judiciaire
- La mise en liquidation judiciaire
Il est toutefois possible pour la société de survivre grâce à un réétalement de sa dette suite à un défaut de paiement temporaire. Mais qu’en est-il des conséquences du dépôt de bilan sur la responsabilité décennale ?
Conséquences sur la garantie décennale
Les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. Le dépôt de bilan n’a pas de conséquence sur l’assurance décennale. Même si une entreprise a fait faillite, le client peut toujours demander à l’entrepreneur mis en cause de réparer les dommages. Il appartient à celui-ci de contacter son assureur en garantie décennale pour couvrir les frais de réparation. La souscription d’une assurance dommages ouvrage est une protection contre le dépôt de bilan. Elle permet d’obtenir réparation plus rapidement sans tenir compte de l’état de l’entreprise ni d’attendre la décision de justice sur sa responsabilité. Le maître de l’ouvrage est indemnisé des dommages subis, son assureur se tourne ensuite vers l’assureur en décennales de l’entreprise mise en cause. Rappelons que la mention de la garantie décennale et les coordonnées de l’assureur doivent figurer dans le contrat de louage ouvrage.
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