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La loi Hamon a facilité la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Une assurance auto résilié peut être prononcée par l’assureur ou décidée par l’assuré lui-même. Dans tous les cas, la compagnie d’assurance est tenue de délivrer un relevé d’informations à son assuré lors d’une assurance auto résilié, en conformité avec l’arrêté du 19 juillet 2007. Mais quelquefois, le relevé d’informations peut comporter des erreurs. Quelles sont les conséquences ? Comment les corriger ? Des questions que beaucoup d’automobilistes se demandent en constatant ces erreurs.

 

Erreur sur un relevé d’informations

Le relevé d’informations est un document officiel qui est utilisé entre les assureurs. Il est délivré lors de la résiliation d’un contrat suivie de la souscription d’un autre. L’assuré est aussi en droit de demander un relevé d’informations à tout moment. Celle-ci est précisée dans l’article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des Assurances. Une erreur sur son relevé d’informations n’est pas courante, mais elle a logiquement un impact sur sa nouvelle assurance. En effet, un sinistre compté deux fois ou un sinistre sans avoir été déclaré conduit à une augmentation de la nouvelle prime. La raison est que l’assureur évalue le risque en fonction des données figurant dans le relevé d’informations de l’assuré. La mise à jour du relevé d’informations n’est pas effectuée en temps réel. C’est cela qui est souvent à l’origine d’un décalage entre les données transmises auprès de l’AGIRA et la réalité du parcours de l’assuré. Les données erronées sont donc prises en considération au moment où l’assureur établit la prime. Ces erreurs peuvent provenir d’une erreur de saisie ou tout simplement de l’agent d’assurance. Toutefois, des erreurs volontaires existent, mais elles sont plus rares.

 

Quelles conséquences ?

Chaque automobiliste en tant qu’assuré doit savoir que tous les assureurs consultent le relevé d’information. Même si le nouvel assureur n’a pas été informé d’un sinistre au moment de la souscription, il le sera tôt ou tard. Les conséquences d’une erreur sur son relevé d’informations sont nombreuses. Et c’est souvent l’assuré qui paie le prix fort lorsqu’il n’a pas pris la peine de demander une modification. La mauvaise réévaluation de la prime est l’une des conséquences courantes d’une erreur sur son relevé d’informations. Au pire, l’assuré peut voir son contrat annuler pour un faux relevé d’informations.

 

Comment la corriger ?

Il est possible pour un assuré de corriger l’erreur sur un relevé d’informations d’une assurance auto résilié en suivant une certaine procédure. Il doit notifier l’erreur et demander sa correction par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit préciser la nature de l’erreur avec au besoin en appui les informations jugées utiles. Lorsque l’assureur ne répond pas dans un délai raisonnable, il est possible de faire une réclamation au service de la compagnie d’assurances chargé des litiges.

Si toutes les démarches possibles auprès de la compagnie d’assurance sont épuisées, la solution est la « médiation de l’assurance ». Ce recours pour recevoir un relevé d’informations corrigé ne peut être entrepris que lorsque l’assuré n’a entamé aucune procédure judiciaire. L’assuré peut aussi saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le dernier recours possible est la saisie du juge de proximité.

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