Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Les exclusions de garantie dans un contrat d’une assurance auto

Une assurance auto couvre le souscripteur en cas de sinistre et l’indemnise en cas de dommages subis ou causés à autrui. Les contrats d’une assurance auto prévoient donc que certaines situations sont indemnisées et d’autres ne le sont pas. En effet, l’assureur est en droit de refuser toute prise en charge lorsque les clauses de garantie ne sont pas respectées. Il peut également contester la légitimité du contrat pour non-respect des règles d’exclusions de garantie. Ces dernières privent l’assuré de couverture d’assurance. Celui-ci devra prendre en charge le remboursement de sommes, souvent conséquentes, à verser aux victimes du sinistre.

 

Obligation de rendre bien lisibles les exclusions de garantie

La portée des exclusions de garantie exige une formulation claire et précise dans les conditions générales du contrat d’assurance. Les termes liés aux exclusions de garantie doivent être rédigés « en caractères très apparents ». Cette obligation pour les compagnies d’assurance et mutuelles est précisée dans l’article L.112-4 du Code des assurances. A noter qu’une exclusion de garantie est bien différente de la déchéance de garantie. Celle-ci sanctionne l’assuré suite à une faute après un sinistre : déclaration tardive, fausse déclaration, préjudice exagéré… Avant de souscrire une assurance de tout genre, il convient de bien connaître les détails du contrat proposé. Cela évite à l’assuré de se retrouver dans l’embarras et de connaître la portée des garanties souscrites. Certaines exclusions de garantie peuvent être différentes d’une assurance à l’autre selon le contrat. D’autres sont prévues par la loi, leur formulation est obligatoire dans tous les contrats d’assurance auto. On en distingue ainsi deux formes : les exclusions de garantie contractuelles et les exclusions de garantie légales.

 

Les exclusions de garantie légales

Les exclusions de garantie prévues par la loi sont relatives au Code de la route. Le conducteur encourt une sanction pénale en cas d’absence de permis de conduire et de non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité. Mais aussi dans de telles situations, l’assureur peut contester légalement l’indemnisation des sinistres. A noter que les exclusions de garantie ne prennent pas en compte la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. L’article 234-1 du Code de la route la réprime déjà, l’assureur refuse toute prise en charge en cas d’accident responsable. Le conducteur est à tout moment responsable de la sécurité de ses passagers. L’oubli de la ceinture de sécurité est aussi pénalisé par la Code de la route. Il est aussi contraignant en cas d’accident et se traduit par une diminution du montant de l’indemnisation.

 

Les exclusions de garantie contractuelles

En dehors de ce cadre légal, les compagnies d’assurance intègrent régulièrement d’autres exclusions dans les clauses de leurs contrats. Ces exclusions dites « contractuelles » sont propres au contrat et peuvent varier d’un assureur à l’autre, voire même d’une formule d’assurance à une autre. Ainsi les exclusions de garantie contractuelles prennent très souvent la forme de limites d’utilisation du véhicule (prêt du volant, traction d’une caravane, conduite sur circuit…) ou encore de vol sans effraction. Les exclusions de garantie contractuelles peuvent être donc très contraignantes. Pour éviter cela, il est important de bien comparer les offres et de vérifier en détail les clauses du contrat avant de faire un choix.

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