Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

Assurance décennale : Standardisation des attestations apportée par la loi Hamon

La loi Hamon a apporté un grand changement dans le secteur du bâtiment. Un arrêté publié dans le Journal officiel instaure une base commune à toutes les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Tous les constructeurs sont donc tenus de se conformer à cette réglementation lors de la transmission d’une attestation d’assurance décennale à leurs clients.

Les objectifs de l’arrêté du 5 janvier 2016

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, appelée loi Hamon, apportait une clarification sur les attestations d’assurance de garantie décennale en plus des modalités d’application de cette garantie. L’arrêté du 5 janvier 2016 marque la standardisation de la garantie responsabilité civile décennale (RCD) prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014. L’objectif de cet arrêté apparu au Journal officiel du 13 janvier 2016 est de certifier la souscription de l’assurance décennale à l’ouverture d’un chantier, d’améliorer la lisibilité des attestations et également d’améliorer l’efficacité des recours subrogatoires lors de la survenance de sinistres relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

Attestation d’assurance décennale avec des mentions minimales

Lors de la préparation de cette réglementation des attestations d’assurance décennale, deux voies étaient envisageables : le modèle d’attestation (défendu par les courtiers) et les mentions minimales (défendues par les assureurs). Au final, c’était la voie des mentions minimales qui a été choisie malgré que la modélisation offre une véritable sécurité juridique pour le maître de l’ouvrage et une simplification des recours. Mais selon les analystes, les mentions minimales représentent une attestation type avec des mentions obligatoires. En somme, l’attestation avec des mentions minimales apporte la sécurité juridique attendue.

Problème persistant de la solvabilité des constructeurs

Cependant, l’arrêté du 5 janvier 2016 n’impose pas les mentions relatives au paiement de la prime. En effet, l’attestation d’assurance RCD est obtenue à la souscription de l’assurance. Mais le problème est qu’il n’y a pas de certitude pour le maître de l’ouvrage que le maître d’œuvre paie régulièrement ses primes alors que c’est le paiement des primes qui conditionne la couverture décennale. Pour un paiement mensualisé, l’assureur est en droit de résilier légalement le contrat pour non-paiement de la prime d’assurance entre le jour de la délivrance de l’attestation et l’ouverture du chantier. Généralement, l’attestation est émise au maître de l’ouvrage après la date d’ouverture de chantier (DOC). Selon les spécialistes, le maître de l’ouvrage devra exiger en plus de l’attestation d’assurance une attestation de paiement de prime. Il appartient donc au maître de l’ouvrage de s’assurer de la solvabilité des constructeurs avec lesquels il contracte. D’où l’intérêt de prendre le temps de bien choisir son constructeur.

Les informations à fournir dans les attestations

Les articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel) et A. 243-4 (contrat collectif) du Code des assurances précisent les formules à reproduire et les informations à fournir dans les attestations d’assurance RCD. Les mentions devront préciser les informations complètes de l’assureur et du professionnel, l’ensemble des garanties offertes, la période de validité et le périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, zone géographique des opérations couvertes, coût des opérations, nature des techniques utilisées…). A noter que les attestations d’assurance RCD doivent être jointes aux devis et factures.

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