Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

Assurance auto et présomption de responsabilité en cas d’accrochage dans un parking

La police d’assurance auto couvre tous les véhicules qui roulent sur la voie publique et ceux qui stationnent dans un parking. En cas d’accrochage donc, les mêmes procédures s’appliquent pour déclarer le sinistre, identifier la responsabilité et indemniser les victimes. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes pour un accrochage dans un parking public et dans un parking privé. Contrairement à ce qu’on a l’habitude de constater lorsqu’il s’agit d’accrochage survenu dans un parking, le partage des torts n’est pas systématique. Comme pour un accident de la route, la part de responsabilité peut varier selon les circonstances. Lorsque la responsabilité est entièrement de l’autre conducteur, son assurance auto rembourse le préjudice subi par le premier conducteur. Si au contraire la responsabilité de celui-ci est pleine, le conducteur ne sera indemnisé des dommages subis que s’il est couvert par une assurance tous risques. Et enfin, lorsque la responsabilité des deux conducteurs est engagée, on parle de responsabilité à « 50/50 ».

Accrochage dans un parking public

Lorsqu’un accrochage survient dans n’importe quel parking ouvert au public, il se règle de la même manière qu’un accident de la route. Les deux parties devront remplir un constat amiable et de le signer ensemble. Rappelons qu’il est interdit de le modifier par la suite, mais la mention de détails ou de réserves est toujours possible au verso du constat amiable, car seul le recto est juridiquement valable. La mention au verso aide les assureurs à avoir plus de précision sur les circonstances du sinistre et dévaluer par la suite les torts de la manière le plus juste possible. Les deux conducteurs repartent ensuite avec un feuillet du formulaire pour déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs. Dans le cas d’un véhicule roulant qui a percuté un véhicule en stationnement sur un parking public, la faute revient au conducteur du véhicule roulant. La responsabilité de ce dernier est donc retenue à 100 %. En cas d’accrochage avec un véhicule inoccupé, le responsable doit donner au propriétaire du véhicule percuté la possibilité de le joindre au risque d’être pénalisé d’un délit de fuite. Et lorsque l’accrochage a été favorisé par le stationnement gênant du véhicule, le partage des torts est habituellement prononcé. Ces circonstances devront être mentionnées sur le constat amiable.

Accrochage dans un parking privé

Un parking privé est uniquement utilisé par des conducteurs autorisés d’une propriété privée, une copropriété, une entreprise, une administration, etc. C’est le règlement intérieur de l’institution qui s’applique à tous les usagers et non pas le Code de la route. Les conducteurs doivent ainsi se référer à la signalétique associée ou non au Code de la route pour circuler. Les assureurs tiennent compte de ces règlements intérieurs pour déterminer les responsabilités en cas d’accrochage. Comme pour tout accident,  la rédaction d’un constat amiable est nécessaire pour préciser les circonstances et le lieu. Avec ces éléments, l’assureur pourra déterminer les responsabilités ou statuer sur le partage des torts d’office.

Partage des torts d’office

Le partage des torts d’office ou responsabilité à 50/50 est habituellement prononcé pour certaines circonstances comme la marche arrière de deux véhicules en même temps pour sortir du stationnement, l’accrochage inévitable et le désaccord sur les éléments à porter sur le constat. On parle d’accrochage inévitable lorsque l’assuré est responsable du sinistre, mais c’est la victime qui l’a provoqué.

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