Assurance garantie décennale et autres garanties indispensables pour un maître d’œuvre

Assurance garantie décennale et autres garanties indispensables pour un maître d’œuvre

Défaut de conseil, erreur, mauvais diagnostic, dommages, etc. Tous ces problèmes coûtent cher à un maître d’œuvre sachant qu’il doit payer les frais de réparation lorsque ses responsabilités sont engagées. Pour éviter de payer de sa poche les frais liés à la réparation des dommages ou l’indemnisation des victimes, il convient de souscrire une assurance adaptée. Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale (entreprise) qui conçoit et dirige la construction dans un chantier. Etant un intervenant au chantier, le maître d’œuvre est tenu de souscrire des assurances obligatoires relatives à la construction au même titre que les constructeurs qu’ils s’agissent d’une entreprise ou d’un artisan. Comme tout professionnel du bâtiment, le maître d’œuvre a l’obligation d’être assuré en Responsabilité Civile professionnelle et en assurance garantie décennale. La RC Exploitation est une assurance facultative, mais vivement recommandée pour tout professionnel.

Sanctions en cas d’absence d’assurance décennale

L’assurance maître d’œuvre est obligatoire. Outre la RC Pro, tous les maîtres d’œuvre doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile décennale. Cette obligation d’assurance est définie par la loi Spinetta de 1978. Selon l’article 1792-1 du Code civil, toute personne physique ou morale intervenant dans la construction est considérée comme « constructeur » tenu d’être assuré par l’assurance décennale. En cas d’absence de souscription d’un contrat décennale, le maître d’œuvre est sanctionné d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros au terme de l’article L. 243-3 du  Code des assurances.

Les diverses garanties incluses dans une assurance maître d’œuvre

Les assureurs spécialisés dans la construction couvrent tous les types de maître d’œuvre et pour tous les types de mission. L’assurance maître d’œuvre intègre la RC Décennale, la RC Exploitation, la RC Pro et la Protection Juridique. La responsabilité civile décennale  court sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages à l’ouvrage affectant la solidité ou rendant le bâtiment impropre à sa destination. La garantie bon fonctionnement concerne les dommages aux éléments d’équipement dissociable à l’ouvrage pour une durée de 2 ans à compter de sa réception. La responsabilité civile professionnelle couvre pour les dommages causés aux tiers, qu’ils soient matériels ou corporels, et pour le risque d’atteinte à l’environnement. La responsabilité civile exploitation couvre les dommages aux préposés, même ceux relevant de la faute inexcusable, et les dommages aux tiers. Et enfin la protection juridique qui est indispensable pour assister le maître d’œuvre en cas de litige et aussi pour prendre en charge les frais des procédures juridiques.

Couvrir tous les types d’activités

Le contrat d’assurance maître d’œuvre couvre les professionnels de toutes les activités : entrepreneur, architecte, architecte d’intérieur, dessinateur en bâtiment, métreur vérificateur, maître d’ouvrage délégué, géotechnicien, géomètre topographe, bureau d’études techniques, etc. Avec de telles couvertures regroupées dans un seul contrat d’assurance, le maître d’œuvre est certain de se concentrer sur son métier. Tous les dommages qui pourraient relever de sa responsabilité, avant et après réception de l’ouvrage, sont couverts bien au-delà de la simple couverture de ses responsabilités légales.

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