Le relevé d’information d’une assurance auto, demarches et conditions legales d’obtention

Le relevé d’information d’une assurance auto, demarches et conditions legales d’obtention

Le Relevé d’Informations est un document légal qui contient l’historique d’assurance auto d’un conducteur depuis sa première souscription. Tous les antécédents de l’assuré durant une période d’au moins 24 mois y sont donc inscrits. Le relevé d’informations est utilisé par les assureurs pour identifier un assuré lorsque celui-ci envisage de changer d’assurance. Tous les assurés disposent donc de relevés d’information d’assurance auto, c’est une pièce justificative propre à chacun dans sa vie d’assuré.

Un document légal délivré par l’assureur

Le relevé d’information est une pièce légale que l’assureur délivre à la demande de l’assuré dans les 15 jours. Ce document peut être automatiquement délivré quand l’une des parties décide de résilier le contrat. C’est un document récapitulatif du profil de conducteur. Il enregistre les différents sinistres impliquant l’assuré ainsi que sa part de responsabilité dans chacun d’eux. Lors d’un changement de contrat d’assurance, l’actuel assureur fournit un relevé d’information directement au nouvel assureur. Le relevé d’information peut couvrir une période de 2 à 5 ans selon la compagnie d’assurance. Le document est envoyé sous la forme d’un feuillet par courrier postal.

Les principales données inscrites dans le relevé d’information

Le relevé d’information comporte bon nombre d’informations, dont la date de souscription ou de résiliation du contrat d’assurance en cours, les informations sur l’assuré et des autres conducteurs inscrits dans le contrat (état civil, date d’obtention du permis et son numéro de conduire…), les informations sur l’automobile (date de mise en circulation, modèle, carburant, numéro d’immatriculation, usage…), l’historique des sinistres dans les cinq dernières années précédant la délivrance du document, la part de responsabilité de l’assuré dans chacun des sinistres, et le bonus-malus.

Demande de relevé d’information, pour quel intérêt ?

La demande de relevé d’information est nécessaire lors d’un changement de contrat d’assurance auto. Ce document informe la nouvelle compagnie d’assurance sur les antécédents de l’assuré. C’est donc sur ce document que l’assureur se base pour évaluer le potentiel de risque et déterminer avec exactitude le montant de la nouvelle prime d’assurance. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement de prime, la loi oblige l’assureur à délivrer un relevé d’assurance auto à son assuré. En cas de refus, l’assuré peut faire valoir ses droits et contacter le médiateur de la compagnie d’assurance pour l’obtenir. Avec la mise en vigueur de la loi Hamon, il appartient au nouvel assureur de prendre en charge toutes les démarches de résiliation de l’ancien contrat. L’assuré n’est plus obligé de faire une demande auprès de son assureur, le document est transmis directement entre les deux assureurs.

Les démarches à suivre pour obtenir un relevé d’assurance auto

Si l’assuré souhaite avoir son relevé d’information en dehors des procédures légales d’une résiliation de contrat, il doit suivre une démarche précise. Une demande écrite est adressée à l’assureur conformément au Code des Assurances à l’échéance du contrat. A noter que certains assureurs exigent l’envoi de la demande de relevé d’information par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’arrêté du 19 juillet 2007, les assureurs sont tenus de fournir un relevé d’information à l’assuré dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Ils sont aussi dans l’obligation légale de le délivrer si l’une des deux parties dénonce le contrat d’assurance. Pour simplifier la démarche, certains assureurs délivrent le relevé d’information directement en ligne.

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