La prestation indemnitaire de l’assurance décennale pour réparer les dommages

La prestation indemnitaire de l’assurance décennale pour réparer les dommages

L’assurance est un contrat indispensable pour couvrir les risques et réparer les dommages subis ou causés à autrui. Les prestations versées aux assurés peuvent être indemnitaires ou forfaitaires. La prestation indemnitaire concerne principalement la couverture de dommages matériels et corporels. Cette forme de prestation est donc proposée aux propriétaires de bâtiment par l’assurance décennale du constructeur pour réparer les dommages relevant de leur responsabilité. De son côté, la prestation forfaitaire porte sur les contrats individuels comme l’assurance vie, obsèques ou décès. Le principe d’indemnisation, qu’il soit forfaitaire ou indemnitaire, dépend donc du type de contrat d’assurance souscrit. Il existe par ailleurs des contrats qui prévoient deux types de couvertures. C’est notamment le cas de l’assurance emprunteur !

La prestation indemnitaire

La prestation indemnitaire est le fondement de base de l’assurance. Pour un dommage subi ou causé à un tiers, l’assureur est tenu d’indemniser la victime. Que les dommages portent sur les biens ou les personnes, l’assureur propose une indemnisation en fonction du préjudice subi et dans les limites des garanties souscrites par son assuré. La prestation indemnitaire est donc un moyen proposé par les compagnies d’assurance pour compenser une perte en fonction de la nature du sinistre. Ainsi, une expertise est souvent effectuée pour déterminer le montant du dédommagement. En somme, le calcul du montant de la prestation indemnitaire dépend du préjudice subi. Pour une assurance décennale donc, l’indemnisation est basée sur l’importance du dommage constaté dans le délai légal de 10 ans suivant sa réception et non pas en fonction du capital de l’assurance versé par le constructeur avant le début du chantier. Notons que certains contrats d’assurance individuelle servant à couvrir les dommages corporels « accident » utilisent le principe forfaitaire. Ce qui fait que l’assuré reçoit des prestations déterminées dans son contrat en cas de dommages. L’assureur peut ensuite demander un remboursement des indemnités versées par droit subrogatoire conventionnel auprès de l’assureur de l’auteur du sinistre. Une fois que la prestation indemnitaire est versée, l’assuré est en principe libre d’utiliser la somme perçue de la manière souhaitée. Pour les dommages matériels, l’assuré peut choisir entre le remplacement par un autre de même type ou l’utilisation de l’indemnité pour un autre usage.

L’indemnisation forfaitaire

L’indemnisation forfaitaire est un type d’indemnité dont la somme versée est déterminée à l’avance, et ce, indépendamment de la nature du préjudice subi. L’indemnisation forfaitaire concerne généralement l’assurance-vie et l’assurance décès. Le capital ou rente est prédéfini, et son versement se fera suivant les conditions du contrat. Dans le cadre d’une assurance obsèques, l’ensemble des prestations funéraires au décès de l’assuré est défini dans le contrat. Toutefois, l’assuré a le droit de cumuler une assurance avec des prestations de type forfaitaire à une autre assurance de type indemnitaire. C’est par exemple le cas d’une personne ayant souscrit une assurance décès. En cas de décès suite à un accident de la route, le bénéficiaire du contrat reçoit le montant du capital assuré (indemnité forfaitaire) ainsi que les indemnités prévues par l’assurance auto.

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