Quelles sanctions risque-t-on en cas de défaut d’assurance décennale ?

Quelles sanctions risque-t-on en cas de défaut d’assurance décennale ?

Après la construction d’une maison par un professionnel, il peut arriver que des désordres apparaissent et peuvent entraîner des préjudices coûteux pour être prises en charge par le propriétaire lui-même. C’est pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable que la loi impose aux  constructeurs et à l’ensemble des corps de métiers qui interviennent sur un chantier la souscription d’une garantie décennale. Cette assurance de responsabilité civile concerne les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». Ces professionnels doivent présenter une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux. La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue dans l’article 1792 du Code civil et aux articles L241 et L242 du Code des assurances. Tant que le constructeur est en activité et solvable, le maître de l’ouvrage est toujours protégé par son assurance décennale. L’absence de souscription de garantie décennale engendre des sanctions pénales et civiles. Un constructeur ne peut pas justifier un défaut d’assurance par un refus de souscription par les compagnies d’assurance. Selon l’article L. 243-4 du Code des assurances, le constructeur peut solliciter le Bureau Central de Tarification pour forcer l’assureur de son choix à accepter sa demande de souscription. La loi prévoit également un délai de prescription de 3 ans à compter de l’ouverture de chantier pour permettre au propriétaire d’agir en responsabilité en cas de défaut d’assurance décennale par le constructeur.

Les sanctions encourues par le constructeur non assuré

Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par l’article L. 243-3 du Code des assurances qui prévoit une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Les sanctions pénales sont bien réelles. Le tribunal correctionnel opte le plus souvent pour des peines d’amende 2000 à 5000 euros avec sursis ou fermes. L’emprisonnement avec sursis est moins fréquent. De nombreuses décisions judiciaires ont également ordonné l’indemnisation des victimes. En effet, l’article 2 du Code de procédure pénale permet aux propriétaires victimes de demander une réparation du préjudice subi et des conséquences du défaut d’assurance.

Les conditions pour évoquer un défaut d’assurance

Plusieurs conditions sont fixées pour pouvoir évoquer le défaut d’assurance décennale d’un constructeur. Déjà, la sanction est maintenue que l’infraction ait ou non causé un préjudice au propriétaire victime. Il ne peut donc pas échapper à la sanction sous prétexte que le maître de l’ouvrage n’aurait pas pu bénéficier de sa protection en raison de l’absence de réception. L’infraction est constituée dès lors que le constructeur n’a pas pu justifier la souscription de l’assurance. Notons également que l’infraction existe toujours même si l’assurance a été souscrite, mais que le constructeur a par la suite perdu le bénéfice pour non-paiement des primes ou défaut de déclaration des ouvertures de chantiers. L’apparition d’un désordre de nature décennale n’est pas nécessaire pour que les victimes puissent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice pour défaut de souscription de garantie décennale. Il faut savoir que les conséquences de ce défaut d’assurance sont supportées par les propriétaires successifs du bien. L’absence d’assurance est d’ailleurs susceptible de compliquer la revente du bien et de diminuer sa valeur.

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