Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

La construction d’une maison doit être accompagnée d’un certain nombre de garanties pour assurer la qualité et la conformité des travaux. La garantie décennale travaux est l’une de ces garanties et aussi l’une des plus importantes, car elle couvre pendant une période de dix ans après la réception des travaux les dommages et malfaçons impliquant la responsabilité du constructeur. Mais lors sa souscription, il est important de prendre en compte les exclusions de garantie pour éviter les surprises lorsqu’il faut mettre en jeu la garantie décennale du constructeur suite à l’apparition de dommages ou de malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou les rendant impropres à sa destination. Selon un arrêté rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 2017, tous dommages ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.

Exclusion de la garantie décennale des dommages réservés à la réception

Au moment de la réception d’un ouvrage, le maître d’ouvrage a le droit de faire des réserves sur les désordres constatés, mais cela ne relève pas de la responsabilité décennale du constructeur. La jurisprudence précise que les désordres réservés mettent en jeu d’autres garanties, car la notion même de la garantie décennale implique l’apparition de dommages pendant la période de 10 ans après la réception de l’ouvrage.

En se référant aux dispositifs de l’article 1792-6 du Code civil, le maître d’ouvrage aurait dû mobiliser la garantie de parfait achèvement (GPA) dès la réception. Celle-ci lui permet d’obtenir du constructeur les réparations des dommages constatés dans un délai d’un an à compter de la réception. En l’espèce, le maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison à un entrepreneur qui à son tour confie les différents postes de construction à plusieurs entreprises. Mais à la réception de l’ouvrage en septembre 2003, le maître de l’ouvrage a constaté des dommages et émet des réserves. Ces réserves concernent des fissures sur la dalle d’une des chambres et le ravalement. L’entrepreneur et les différents intervenants n’ont pas levé les réserves en mettant fin aux désordres constatés, le maître d’ouvrage demande alors une expertise qui a par la suite précisé que les désordres présentent un danger pour la solidité de la maison. Le maître d’ouvrage les a donc assignés en réparation du préjudice subi sur le fondement de sa responsabilité décennale pour aggravation des fissures et apparition de nouveaux désordres.

Rejet de la demande du maître d’ouvrage sur fond de réserves à la réception

Les juges du fond ont rejeté la demande du maître d’ouvrage sur la mise en jeu de la garantie décennale concernant les désordres réservés à la réception de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage se pourvoit en cassation, mais la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce jugement par arrêté du 16 novembre 2017 (n°16-24.537) en rappelant la garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de la structure de l’ouvrage à condition que les désordres n’aient pas fait l’objet de réserves à la réception.

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