Garantie incendie de l’assurance auto

Garantie incendie de l’assurance auto

En dehors de l’accident et le vol, l’incendie est un autre sinistre que beaucoup d’assurés déclarent auprès de leurs assureurs. L’assuré ne peut prétendre une indemnisation en cas d’incendie que s’il a souscrit une garantie incendie. Cette garantie est incluse dans une formule tous risques, mais elle reste facultative pour les autres formules inférieures, dont la formule au tiers. Cette dernière propose la garantie minimale obligatoire, à savoir la responsabilité civile, qui indemnise les dommages que l’assuré pourrait causer aux autres. Ce qui fait que les dommages subis par le véhicule de l’assuré, à l’exemple de l’incendie, ne sont pas couverts. La garantie incendie est une garantie supplementaire dans un contrat d’assurance auto résilié non paiement. Cependant, l’assuré doit prévenir son assureur de l’incendie même si son contrat d’assureur est limité à la responsabilité civile. Comme l’assurance auto prendra automatiquement fin à la destruction de la voiture, l’assureur rembourse le reste des cotisations. Pour les assurés ayant souscrit une assurance auto tous risques ou une garantie incendie, il y a des démarches à suivre et une expertise pour l’indemnisation de la voiture incendiée en cas d’acte malveillant. Pour espérer une indemnisation, l’assuré doit avertir son assureur dans les cinq jours suivant le sinistre. La déclaration doit nécessairement préciser le lieu et les circonstances de l’incendie. En cas d’incendie dû à un acte malveillant, la déposition d’une plainte auprès de la police est requise. L’expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L’expertise est confiée à un expert professionnel désigné par l’assureur.  Plus précisément, le rôle d’un expert est d’identifier les causes de l’incendie (acte de malveillance, origine intrinsèque au véhicule…) ou s’il y a fraude ou non. Les délais d’expertise ne sont pas fixés légalement, mais ils varient généralement de 7 à 15 jours après la déclaration de sinistre.

Indemnisation de l’incendie de voiture

Le calcul de l’indemnité se fait en fonction de la valeur du véhicule selon les termes du contrat d’assurance après déduction d’une éventuelle franchise. Selon le contrat, la valeur du véhicule retenue par l’assureur peu être une valeur vénale ou une valeur catalogue. En cas d’absence d’indemnisation par l’assurance, l’assuré peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour demander une indemnisation. Une demande d’indemnisation auprès de la CIVI est soumise à une certaine condition : ressources annuelles inférieures à 27 192 €, majorations prévues pour les personnes à charge, présentation de l’attestation d’assurance du véhicule, certificat d’immatriculation, certificat de contrôle technique (véhicule plus de quatre ans). Cette demande d’indemnisation à la CIVI doit être ensuite présentée au tribunal de grande instance du domicile. Il existe aussi d’autres possibilités d’indemnisation lorsqu’il est impossible de faire jouer l’assurance auto ou lorsque la demande à la CIVI n’est pas recevable. C’est notamment le cas avec le recours contre l’Etat en cas de violences urbaines ou encore le recours contre l’auteur de l’incendie. Selon les dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, le propriétaire du véhicule peut présenter sa réclamation à la préfecture pour faire jouer la responsabilité de l’Etat en cas de dégâts et de dommages occasionnés par des crimes et délits commis à la suite des attroupements et des rassemblements armés ou non armés. L’appréciation des conditions d’application de ce texte n’appartient par ailleurs que par un juge administratif. Avec le recours contre l’auteur de l’incendie, la demande d’indemnisation est effectuée devant le tribunal pénal.

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