Obligation légale d’une assurance décennale

Obligation légale d’une assurance décennale

L’assurance décennale est une obligation légale pour les constructeurs. La loi Spinetta et Code des Assurances obligent les constructeurs et l’entreprise du bâtiment à souscrire une assurance garantie décennale. Dans son article 241-1, ce code précise que toutes les personnes physique ou morale doivent être couvertes par une assurance professionnelle sur la construction lorsque leur responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles du Code civil. Les professionnels du bâtiment sont considérés comme « constructeurs » lorsque leurs activités consistent à préparer et aménager un site de construction (terrassement, démolition, assainissement, canalisation …), à réaliser la fondation et le gros œuvre (fondations, maçonnerie, charpente structure bois, charpente structure métallique …), à réaliser les travaux de couverture (couverture, zinguerie, étanchéité, bardage des façades, piscines, menuiseries extérieures …), à aménager le bâtiment (menuiseries intérieures, plâtres, peinture, isolation …), à installer les lots techniques du bâtiment (plomberie, sanitaire, installations thermiques …). L’assurance décennale est également obligatoire pour d’autres professionnels comme les architectes, les bureaux d’études et les promoteurs immobiliers. Ce qui fait que cette garantie accompagne toujours la maison même en cas de vente dans les 10 ans qui suivent sa livraison. Cependant, elle ne concerne pas aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à une obligation légale d’une garantie décennale étant donné qu’il n’y a pas de lien direct entre les sous-traitants le maître d’œuvre. Beaucoup de professionnels se demandent si la signature du contrat doit se faire dès la création de l’entreprise ou bien au lancement du premier chantier. Selon la loi, la présence de la justification d’assurance décennale est obligatoire et doit se faire avant le début du premier chantier de l’entreprise. Pour une entreprise en phase de création, la conclusion du contrat de responsabilité décennale doit se faire le plus tôt possible. Le moment opportun serait à l’élaboration du projet d’entreprise ou bien avant l’ouverture du premier chantier à la charge de l’entreprise.

A qui s’adresser ?

Pour souscrire une assurance garantie décennale, le constructeur a la possibilité de s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou contacter des intermédiaires spécialisés dans le domaine de l’assurance, comme un courtier en assurances, un agent général d’assurance ou encore un conseiller financier de banque. Faire appel à un courtier est intéressant pour négocier les meilleurs tarifs et conditions de couverture pour le compte des futurs souscripteurs. Mais dans tous les cas, la meilleure façon de trouver une assurance pas chère et adaptée à ses besoins est de comparer les offres des assureurs en leur demandant des devis. L’établissement de devis est rapide, gratuit et sans engagement. La souscription d’une assurance décennale implique de communiquer certaines informations sur l’entreprise, dont l’activité exercée, les techniques et procédés de construction mis en œuvre, et le montant des travaux. Certains assureurs exigent une justification d’expérience pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur sur de plus importants chantiers. Pour les professionnels qui exercent plusieurs activités dans le domaine de la construction, le tarif du contrat est généralement basé sur l’activité la plus risquée.

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