Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Reconduction tacite et possibilité de résiliation de contrat d’assurance par courrier électronique

Les modalités du contrat d’assurance constituent une problématique pour les assurés. C’est notamment le cas de la reconduction et la possibilité de résiliation du contrat. La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés avant échéance du contrat sur la possibilité de reconduire tacitement ou de résilier le contrat. Avec l’avancée de la technologie de communication et la démocratisation d’Internet, le courrier électronique est de devenu un canal de communication très utilisé dans une relation commerciale. Le courrier électronique a une valeur juridique bien réglementée par le Code de la consommation. Selon l’article L136-1, tout prestataire de service a la possibilité d’informer ses clients par courrier papier ou par courrier électronique. Ce dernier est devenu un standard dans le partage d’information comme tout le monde utilise Internet et dispose d’une boite de messagerie électronique. Mais le plus important n’est pas la forme du courrier en elle-même, mais plutôt la manière dont elle se manifeste et le respect des délais. En effet, le contrat est reconduit automatiquement à la fin de l’assurance et l’envoi d’un courrier par leurs assureurs permet aux clients de connaitre cette échéance de leurs contrats. Les clients peuvent ainsi se décider avant que le contrat ne soit pas reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente au cas où ils souhaitent changer d’assureurs. Ainsi, les assureurs doivent faire savoir cette date d’échéance. Le contrat se poursuit donc sans changement l’assureur n’informe pas ses clients ou si ces derniers ne s’expriment pas. Ce manque d’information a été modifié par la loi Chatel obligeant les assureurs à informer leurs clients par courrier électronique ou courrier papier. En effet, l’obligation d’information offrant la possibilité au client de résilier son contrat d’assurance est stipulée par l’article L.113-15-1 du Code des assurances. L’assureur doit passer cette information par écrit au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat. De son côté, l’assuré est en droit de rompre son contrat s’il a été prouvé que son assureur ne lui a pas informé de l’échéance du contrat. Il peut lui envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour signifier son souhait de résilier son contrat d’assurance.

Les délais pour résilier son contrat

Comme on a vu plus haut, la date est donc plus importante que le moyen utilisé lorsqu’on parle d’assurance auto resiliation. Les assureurs sont tenus d’envoyer un avis d’échéance avant la date de préavis de résiliation du contrat, entre 3 mois et à 15 jours au plus tard. Pour résilier le contrat, l’assuré doit informer officiellement son assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle, c’est-à-dire durant la durée du préavis de résiliation. Si la date d’échéance du contrat d’assurance auto est par exemple fixée au 1er janvier. La date limite de demande de résiliation est fixée le 1er novembre, soit 2 mois avant. Dans ce cas-là, l’assureur est obligé de rappeler à ses clients par écrit avant le 15 octobre. Passé le 1er novembre, s’il n’y a aucune manifestation de l’assuré, le contrat sera reconduit tacitement. De l’autre côté, si le client a bien reçu un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de préavis, il peut demander la résiliation par email et dispose de 20 jours de plus pour la faire.

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