Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Relevé d’information et résiliation de contrat d’assurance auto

Lorsqu’un conducteur décide de changer d’assureur, certaines informations le concernant doivent être transmises au nouvel assureur. Ces informations sont réunies dans le « relevé d’informations », un document légal qui récapitule l’historique de l’assuré depuis le premier jour où il a souscrit un contrat d’assurance auto. Ce document est donc indissociable à l’assuré et l’accompagne tout au long de sa vie en matière d’assurance auto. On trouve dans ce document des informations personnelles du conducteur en tant qu’assuré : profil, antécédent, détails du contrat d’assurance … La période couverte par le relevé d’information varie en fonction des compagnies d’assurance, allant généralement de 2 à 5 ans, mais le nouvel assureur demande souvent le relevé d’information couvrant les 24 derniers mois. Le relevé d’information est envoyé par l’assureur à chaque échéance annuelle de contrat, mais l’assuré peut également le demander à tout moment par simple demande. L’assureur envoie le document par courrier postal dans un délai de 15 jours après la demande de l’assuré, selon l’article A. 121-1 du Code des assurances. Le relevé d’information réunit certaines informations comme la date de souscription du contrat, les conducteurs désignés, les informations sur le véhicule, l’historique des sinistres, la responsabilité de l’assuré dans chacun des accidents et le coefficient bonus-malus. Le relevé d’information est un document indispensable pour changer de contrat d’assurance auto. Il permet au nouvel assureur de se renseigner sur le profil de l’assuré, d’estimer le risque et de calculer la prime annuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le nouvel assureur prend généralement en charge de toutes les démarches de résiliation. Lors de la souscription d’une assurance auto pour résilié, le relevé d’information est directement transmis par l’assureur actuel au nouvel assureur.

Résiliation par l’assuré ou par l’assureur

Lors de la résiliation de l’assurance, le relevé d’information accompagne l’assuré dans toute sa vie que le contrat soit résilié par lui-même ou son assureur. Selon l’article L113-13 du Code des assurances, l’assuré a le droit de résilier son contrat à l’échéance de la première année de contrat. Depuis 2005, la loi Chatel facilite le changement d’assurance auto en obligeant l’assureur d’envoyer un avis d’échéance en moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. L’assuré a le droit de résilier le contrat si l’assureur omet de mentionner cet avis d’échéance. L’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance pour diverses raisons énoncées dans le Code des assurances. Et les raisons de la résiliation sont inscrites dans le relevé d’information. L’assureur peut décider de rompre le contrat de son assuré pour non-paiement des cotisations après une mise en demeure de payer de 30 jours d’après l’Article L. 113-3 du Code des assurances. La résiliation d’un contrat d’assurance peut être aussi prononcée par l’assureur pour aggravation du risque selon les Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances. L’assureur peut par ailleurs opter pour le maintien de la garantie avec une surprime lorsque le risque est accru. Selon l’Article R. 113-10 du Code des assurances, la résiliation peut être enfin prononcée après un sinistre si c’est mentionné dans les clauses de résiliation du contrat.

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