Une assurance auto résilié pour non paiement : des complications pour l’assuré

Une assurance auto résilié pour non paiement : des complications pour l’assuré

L’assureur comme son client a le droit de mettre fin au contrat d’assurance auto. La résiliation de l’assurance par l’assureur est effectuée dans certains cas précis, notamment lorsque l’assuré arrête de payer sa prime d’assurance, quelles que soient les raisons. Rappelons qu’une assurance est contractuelle et nécessite le règlement d’une somme fixée au préalable et due à l’assureur, en échange de garanties et de prestations fournies. La résiliation de l’assurance auto par son assureur se traduit par la suspension de garanties et l’application d’intérêts légaux. Selon les conditions fixées par l’article L.113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après date d’échéance pour acquitter de sa cotisation. Si l’assuré ne règle pas sa prime d’assurance au bout de cette période, l’assureur a le droit de lui envoyer une mise en demeure de règlement par lettre recommandée sous 30 jours. Ce délai de mise en demeure dépassé, la garantie est suspendue. Lorsque l’expiration du délai tombe le weekend ou un jour férié, une prorogation au premier jour ouvrable suivant est tenue selon la jurisprudence. Si la cotisation est payée pendant la mise en demeure de 30 jours ou au maximum dans les 10 jours après, les garanties du contrat d’assurance seront à nouveau validées généralement le lendemain du jour du paiement. Si la cotisation reste impayée après les 30 jours de mise en demeure, la suspension de garanties est prononcée et conduit 10 jours plus tard à la rupture du contrat. A noter que cette suspension ne concerne que la garantie, ce qui fait que l’assuré a toujours tenu de payer le montant des primes dues. La somme à payer couvre la période impayée, y compris la période durant laquelle les garanties ont été suspendues, et les intérêts légaux pour le retard de paiement. En cas de sinistre, l’assureur est en droit de refuser toute indemnisation. L’assuré se retrouve alors avec une assurance auto résilié pour non paiement.

Trouver à tout prix une nouvelle assurance adaptée

La rupture de contrat peut s’accompagner de nombreuses complications. D’un côté, l’assuré reste redevable malgré sa résiliation de la totalité de la cotisation impayée jusqu’au remboursement complet. Et de l’autre côté, il doit souscrire une nouvelle assurance auto adaptée pour pouvoir reprendre le volant de son véhicule, ce qui n’est pas facile vu que les assureurs qui acceptent de prendre le risque de l’assurer proposent des tarifs majorés d’une surprime et des garanties limitées. Le conducteur résilié aura du mal à trouver une assurance adaptée avec un relevé d’information marqué à vie. Toutefois, certains assureurs se spécialisent dans la couverture des conducteurs résiliés qualifiés de « profils à risque » en proposant des garanties à un prix raisonnable, mais souvent limitées à la garantie responsabilité civile pour éviter de nouveaux risques de non-paiement de primes. Un comparatif des assureurs spécialisés dans les « profils à risque » proposant un contrat adapté à son historique est toujours nécessaire pour éviter de se retrouver à nouveau dans une situation d’impayé.

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