Archives de
Étiquette : Garantie décennale

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

Extension de l’assurance décennale auprès des fournisseurs de matériaux

Commentaires 0 Commentaire

En France, l’assurance décennale vient de prendre une nouvelle ampleur avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 28 février 2018. Selon cet arrêt, la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux peut être impliquée lorsque celui-ci agit comme maître d’œuvre, c’est-à-dire lorsqu’il joue un rôle actif sur le chantier. Dans l’espèce, un maître d’ouvrage avait commandé la réalisation d’un bâtiment industriel à un fournisseur du béton. Une entreprise de maçonnerie s’était chargée ensuite de sa mise en œuvre. A la suite de l’apparition des défauts, le fournisseur avait essayé de réparer les dommages apparents à ses frais, mais sans résultat. Le maître d’ouvrage a assigné en référé le fournisseur, celui-ci a ensuite appelé l’entreprise de maçonnerie en garantie.

Responsabilité décennale du fournisseur, sur quel fondement ?

L’affaire est assez particulière compte tenu de la responsabilité décennale invoquée à l’encontre du fournisseur. Selon l’article 1792 du Code civil, le régime de responsabilité décennale s’applique aux constructeurs, à savoir les entreprises et artisans liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Dans cette affaire, l’assigné en responsabilité décennale est un vendeur de materiaux lié par un contrat de fourniture. Ce contrat est bien distinct du contrat de louage d’ouvrage. Ce dernier peut comporter sur un transfert de propriété, mais son application reste sur la réalisation de prestations. Toutefois, le fournisseur peut intervenir en qualité de fabricant d’EPERS (Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire). Mais il faut savoir que l’intervention du fournisseur, en sa qualité de vendeur, ne relève pas du régime de responsabilité décennale réservée aux réputés constructeurs. La responsabilité du fournisseur doit être recherchée exclusivement sur le fondement du droit commun.

Exécution de l’obligation d’information et transfert de responsabilité

La Cour de cassation, par son arrêt du 28 février 2018, confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 23 janvier 2017 en retenant la responsabilité décennale du fournisseur sur fondement de lien de causalité entre son obligation d’information et le désordre de nature décennale. Le fournisseur avait argué avoir seulement exécuté l’obligation d’information en tant que vendeur. Mais comme les maçons ne connaissaient pas les caractéristiques du matériau et sa conformité, le fournisseur avait donné des instructions techniques précises aux maçons sur la pose. Ce faisant, le fournisseur n’a pas seulement conclu un contrat de fourniture, son intervention s’est basculée en qualité de maître d’œuvre. Son rôle de constructeur au sens de l’article 1792 est confirmé. Sa responsabilité décennale a été donc retenue, l’entrepreneur s’en trouve totalement déchargé malgré le fait qu’il est tenu par une obligation de résultat et d’information sur les modalités de mise en œuvre des matériaux. On parle ainsi de « transfert de responsabilité » entre l’entrepreneur et le fournisseur.

Extension du champ de la garantie décennale

Cet arrêt annonce l’extension du champ de la garantie décennale, car il pourrait modifier profondément les modalités de l’assistance technique impliquant bon nombre de fournisseurs de matériaux. La Haute juridiction a recherché la nature exacte de la mission accomplie par le fournisseur qui en plus de sa qualité de vendeur a vraisemblablement une obligation d’information et de mise en œuvre des opérations.

 

A lire aussi :

 

Assurance protection juridique

Assurance protection juridique

Commentaires 0 Commentaire
Assurance protection juridique est indispensable dans notre vie car nous risquons tous d’être traînés devant le tribunal un jour ou l’autre. D’où la nécessité d’en disposer pour faire le plaidoyer de notre potentiel procès. Toutefois  la panique prime souvent sur la raison et nous emporte au point de ne plus pouvoir prendre des décisions. C’est la raison pour laquelle  il est recommandé d’avoir souscris à une assurance protection juridique. Celle ci prend forme quand l’assuré est dans le besoin de représentation devant un organe judiciaire.
L’assurance protection juridique peut aller jusqu’à concerner la famille de l’assuré et les personnes vivant sous le même toit. Elle couvre  en cas d’incident  les frais inhérents à la protection juridique tels que : honoraires d’avocat, frais relatifs à la procédure judiciaire, expertise. La protection juridique intervient en cas de conflits ou différends à propos de quelconque aspect de la vie quotidienne comme  à titre d’exemples  le voisinage,  le travail,  la consommation,  contrat de bail, atteinte à l’image ou à la vie privée.
Recourir à un avocat en vue d’être défendu au sein d’un tribunal s’avère nécessaire  et surtout  si l’autre partie est représentée par un avocat. D’autre part  et au même titre que toute souscription à une assurance,  il faut une lecture soignée des clauses que contient le contrat pour une meilleure connaissance de la portée de l’assurance  surtout pour ce qui concerne son étendue,  sa nature, le montant des frais couverts et le montants des cotisations à verser  en plus des limites de la garantie.
Cette assurance est souvent intégrée ou proposée d’office comme garantie dans certaines assurances tel que l’assurance auto ou la garantie décennale .
Souvent, on ne se précipite pas à la souscription de ce type d’assurance, mais il faut savoir qu’on n’est jamais à l’abri et on ne saura jamais ce que les jours avenir nous cachent comme surprise.