Assurance décennale : Un large champ de couverture tout au long de l’année
Une assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs afin de couvrir leur responsabilité garantie sur les chantiers. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Une assurance spécifique devra le couvrir pour réparer les dommages engendrés comme le précise l’article 1792 et suivants du Code civil. Normalement, l’assurance de garantie décennale couvre le constructeur et ses activités déclarées dans le contrat pendant un an. Une déclaration doit être faite à son assureur à chaque intervention sur un chantier au cours de l’année.
La plupart des assureurs en décennale proposent la faculté d’utiliser le même contrat pour l’ensemble des chantiers tout au long de l’année. Mais l’assuré devra les intégrer les risques à la fin de l’année pour que l’assureur puisse réajuster les cotisations et le niveau de risques à couvrir en conséquence.
Souscrire une assurance décennale avant le début du chantier
Tout au long de l’année du contrat, l’assuré est libre d’intervenir sur les chantiers. Sur certains contrats, il existe néanmoins une limite contractuelle sur le nombre de chantiers. Pour une grande entreprise, le mieux serait d’avoir un contrat sans limites. Il est important de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier. A noter que cette assurance n’a pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire que l’intervention sur des chantiers avant sa souscription ne sera pas couverte.
Et à la fin de l’année, le constructeur devra contacter son assureur pour lui déclarer les risques de l’année écoulée. La déclaration se doit d’être la plus précise possible, une fausse déclaration rendra le contrat caduc. La couverture n’a plus aucun effet, l’assuré devra payer de sa poche les frais de réparation des dommages éventuels relevant de sa responsabilité décennale.
Les informations à communiquer à son assureur à la fin de l’année
Le constructeur doit donc communiquer un certain nombre d’informations à son assureur sur l’année écoulée :
- Le nombre de chantiers
- La technique utilisée pour chaque chantier
- Le chiffre d’affaires
- Le nombre d’employés
Conséquences d’une déclaration inexacte des risques
Avec une déclaration inexacte, l’assuré risque une limitation de garantie selon l’article L 113-9 du Code des assurances. La résiliation est même possible en cas d’aggravation de risques, notamment pour l’exercice d’une activité non maîtrisée. Pour le défaut de déclaration, la jurisprudence retient un défaut de garantie. Celle-ci est assimilable à une faute du dirigeant détachable de ses fonctions. Elle peut donc entraîner sa responsabilité personnelle et le retrait de la couverture en cas de sinistre de nature décennale.
Changement d’activité
Il peut arriver que l’assuré change d’activité entre-temps. Il faudra avertir l’assureur de ce changement de situation pour qu’il puisse adapter en conséquence le contrat. La résiliation du contrat est aussi possible si la couverture n’est plus adaptée à la nouvelle activité.
L’assureur demande tous justificatifs pouvant attester de la capacité de l’entreprise à réaliser correctement cette nouvelle activité. A défaut, une majoration des primes, voire une résiliation du contrat, est prononcée pour couvrir les risques.
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