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Tous contrats d’assurance individuelle, y compris l’assurance auto résilié sont reconduits tacitement à son échéance annuelle. Cependant, la loi oblige les assureurs à informer leurs assurés avant l’échéance de la reconduction du contrat. C’est pendant cette période que l’assuré peut résilier le contrat. L’information de cette reconduction tacite d’un contrat d’assurance se fait habituellement par voie postale, mais de plus en plus d’assureurs choisissent l’envoi par courrier électronique. Beaucoup d’automobilistes se demandent quant à la légalité de cette nouvelle pratique.

L’obligation d’information de la reconduction tacite du contrat

En 2005, la loi Châtel a mis en place l’obligation d’information sur la reconduction tacite du contrat pour toutes les compagnies d’assurance et mutuelles. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances prévoit que les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de la future reconduction de leur contrat et aussi de la possibilité de résiliation. L’assuré doit être en informé dans au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Si l’assuré n’a pas reçu l’avis d’échéance dans le délai légal, c’est-à-dire moins de 15 jours avant ou après cette date, il peut dénoncer la reconduction de son contrat dans un délai de 20 jours. Si l’assureur n’a jamais informé son client, celui-ci est en droit de mettre fin à tout moment son contrat par lettre recommandée. Ceci dit, le respect des délais par l’assureur est plus important que la forme de l’avis de reconduction tacite en elle-même. L’article L.113-15-1 du Code des Assurances n’apporte pas de précision sur la forme de cet avis d’échéance, mais il exige toutefois le respect des délais.

L’information d’un client par voie électronique

Les assureurs peuvent informer leurs clients par email selon l’article L.136-1 du Code de la Consommation, sauf en cas de disposition contraire précisant explicitement la forme que devra être l’avis. Ledit article précise que les prestataires de service peuvent informer les consommateurs par écrit, par lettre nominative ou emails dédiés. L’information doit se faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance du contrat. L’assuré a la possibilité de ne pas reconduire le contrat malgré une clause de reconduction tacite. En vertu de cet article donc, une information transmise par envoi d’un courrier électronique est tout à fait légale. La date de l’email fait foi de date d’envoi de l’information.

Fonctionnement de la loi Châtel sur l’obligation d’information et la possibilité de résiliation

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation avec un préavis de deux mois, soit au 31 août 2017 au plus tard pour une date d’échéance prévue au 31 octobre 2018. De son côté, l’assureur doit envoyer à son assuré l’avis d’échéance annuel au plus tard 15 jours avant cette date limite, soit au 16 août 2018. L’assuré doit alors dénoncer la reconduction du contrat dans les délais impartis, soit au 31 août au plus tard. Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance avec du retard, soit entre le 17 août et le 30 octobre, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier le contrat.

 

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