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Les entreprises et les artisans réalisant une construction neuve ou des travaux de rénovation concernant les gros œuvres sont tenus de souscrire une assurance garantie décennale. Ce contrat couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, affecter un élément indissociable de la construction, ou encore rendre le bâtiment inhabitable. Selon un dernier arrêt de la Cour de cassation, la garantie dommage-ouvrage ne peut plus être mise en jeu lorsque les déclarations de sinistres ont été faites après l’expiration du délai décennal.

Une garantie de grand intérêt pour les propriétaires

Si les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie décennale, les maîtres de l’ouvrage de leur côté devront souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet de réparer rapidement les dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La compagnie d’assurance proposant la garantie dommage-ouvrage avance le montant des travaux de réparation et se retourne ensuite contre le constructeur impliqué et son assureur pour se faire rembourser. La garantie dommage-ouvrage peut être mise en jeu pendant la période d’application de la garantie décennale du constructeur, même si celui-ci a depuis cessé son activité ou déposé le bilan.

Recours subrogatoire impossible après expiration du délai décennal

En l’espèce, un maître de l’ouvrage a souscrit une garantie de dommage-ouvrage pour les travaux d’extension de son bâtiment. L’entreprise responsable du chantier avait livré les travaux en octobre 2001. En juillet 2011, c’est-à-dire avec l’expiration du délai décennal, le maître de l’ouvrage constate un sinistre relatif à des désordres sur le dallage de l’extension. L’assureur a refusé sa demande de mise en application de la garantie dommage-ouvrage, le maître de l’ouvrage décidé de faire une demande d’expertise judiciaire au cours de laquelle deux nouveaux sinistres ont été rapportés dans un audit de septembre 2011 et déclarés en août 2013. Les deux rapports d’audit sont antérieurs à l’expiration de la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage assignait son assureur en paiement, mais ce dernier lui avait notifié un refus de garantie pour cause de déclaration tardive, comme quoi les déclarations ont été effectuées après l’expiration du délai décennal. Ce caractère tardif rendait tout recours subrogatoire de la part du maître de l’ouvrage impossible.

Une décision judiciaire rejetant la demande de l’assuré

La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de l’assuré devant la Cour d’appel en rappelant que  la jurisprudence, découlant de l’article L.114-1 du Code des assurances, précise que l’assuré est en droit de déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation même après expiration de la garantie. Elle ajoute par ailleurs que malgré cette possibilité, l’assuré n’est pas dispensé du respect d’obligation de diligence sanctionnée par l’article L.121-12 du Code des assurances. En l’espèce, l’assureur a privé son assuré du recours subrogatoire de l’assurance dommages-ouvrage pour retard dans la déclaration des sinistres. Lorsque la perte du recours subrogatoire résulte donc du fait de l’assuré, l’assureur est déchargé de toute responsabilité envers l’assuré. Ce nouvel arrêt vient donc restreindre le champ d’application de la précédente jurisprudence portant sur la déclaration des sinistres même après expiration de la garantie.

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