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Catégorie : Assurance garantie décennale

Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

Dommages réservés à la réception, exclus de garantie décennale travaux

La construction d’une maison doit être accompagnée d’un certain nombre de garanties pour assurer la qualité et la conformité des travaux. La garantie décennale travaux est l’une de ces garanties et aussi l’une des plus importantes, car elle couvre pendant une période de dix ans après la réception des travaux les dommages et malfaçons impliquant la responsabilité du constructeur. Mais lors sa souscription, il est important de prendre en compte les exclusions de garantie pour éviter les surprises lorsqu’il faut mettre en jeu la garantie décennale du constructeur suite à l’apparition de dommages ou de malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou les rendant impropres à sa destination. Selon un arrêté rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 2017, tous dommages ayant fait l’objet d’une réserve lors de la réception de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.

Exclusion de la garantie décennale des dommages réservés à la réception

Au moment de la réception d’un ouvrage, le maître d’ouvrage a le droit de faire des réserves sur les désordres constatés, mais cela ne relève pas de la responsabilité décennale du constructeur. La jurisprudence précise que les désordres réservés mettent en jeu d’autres garanties, car la notion même de la garantie décennale implique l’apparition de dommages pendant la période de 10 ans après la réception de l’ouvrage.

En se référant aux dispositifs de l’article 1792-6 du Code civil, le maître d’ouvrage aurait dû mobiliser la garantie de parfait achèvement (GPA) dès la réception. Celle-ci lui permet d’obtenir du constructeur les réparations des dommages constatés dans un délai d’un an à compter de la réception. En l’espèce, le maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison à un entrepreneur qui à son tour confie les différents postes de construction à plusieurs entreprises. Mais à la réception de l’ouvrage en septembre 2003, le maître de l’ouvrage a constaté des dommages et émet des réserves. Ces réserves concernent des fissures sur la dalle d’une des chambres et le ravalement. L’entrepreneur et les différents intervenants n’ont pas levé les réserves en mettant fin aux désordres constatés, le maître d’ouvrage demande alors une expertise qui a par la suite précisé que les désordres présentent un danger pour la solidité de la maison. Le maître d’ouvrage les a donc assignés en réparation du préjudice subi sur le fondement de sa responsabilité décennale pour aggravation des fissures et apparition de nouveaux désordres.

Rejet de la demande du maître d’ouvrage sur fond de réserves à la réception

Les juges du fond ont rejeté la demande du maître d’ouvrage sur la mise en jeu de la garantie décennale concernant les désordres réservés à la réception de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage se pourvoit en cassation, mais la troisième Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce jugement par arrêté du 16 novembre 2017 (n°16-24.537) en rappelant la garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de la structure de l’ouvrage à condition que les désordres n’aient pas fait l’objet de réserves à la réception.

La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La garantie décennale et les autres garanties pour couvrir la VEFA

La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est devenue une solution très prisée par les personnes qui souhaitent acquérir des biens neufs. Cela consiste à acheter in logement qui est encore dans son état de projet. L’achat se fait juste après avoir vu le logement sur plans et en animation 3D. La VEFA est une vente de promesse, le futur acquéreur doit veiller à ce que le projet soit accompagné d’un certain nombre de garanties. L’achat de maison ou appartement qui n’est pas encore sorti de terre est une grande prise de risque qui mérite une grande réflexion sur le choix du promoteur. Mais il faut savoir que le contrat de réservation d’une VEFA est très détaillé de manière à ce qu’il soit le plus sécurisant pour le client. C’est pour cette raison que la VEFA est toujours accompagnée de deux types de garanties, l’une est liée à l’opération immobilière et l’autre concerne directement le bien immobilier à l’exemple de la garantie décennale. Ces garanties sont obligatoires dans le cas d’une VEFA et doivent ainsi figurer dans le contrat. Il est impératif de vérifier ces garanties au moment de signer le contrat de réservation du bien.

Les garanties sur l’opération immobilière

Les garanties sur l’opération immobilière regroupent la garantie de remboursement et la garantie d’achèvement. La garantie de remboursement est une protection en cas de défaillance du promoteur pour achever le logement. Après l’annulation de l’acte de vente, l’assureur du promoteur rembourse en intégralité le futur acquéreur. La garantie d’achèvement assure l’achèvement et la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur.

Les garanties du bien immobilier

Les garanties sur le bien immobilier concernent les différentes garanties pendant et après la construction du logement : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. La garantie de parfait achèvement couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre. Cela peut concerner les dommages constatés sur les cloisons, le problème d’installation des ouvrants, l’orientation du bâtiment…

Ces désordres doivent être signalés au promoteur sur un procès-verbal au moment de la livraison du logement ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un an. La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Elle concerne les anomalies constatées sur les portes et fenêtres, les canalisations, la robinetterie, les sanitaires, les radiateurs, les revêtements… A noter que les mauvaises utilisations et les défauts d’entretien de ces équipements ne relèvent pas de cette couverture.

Le promoteur doit être avisé de ces anomalies par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie décennale couvre tous les malfaçons et vices de construction qui compromettent la solidité du logement ou le rendent impropre à sa destination.

Alors que le propriétaire peut signaler à tout moment ces dommages au promoteur lorsqu’ils se produisent dans un délai de dix ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale couvre les problèmes graves concernant l’étanchéité ou la solidité des différentes parties du bâtiment : les fondations, les murs, les planchers, la toiture, la charpente, les escaliers… Ne sont pas concernés par cette garantie les défauts esthétiques. La garantie décennale du constructeur l’oblige à faire les travaux de réfection lorsque ses responsabilités dans la survenance des dommages sont confirmées.

Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018

Belgique : Une possibilité de souscrire une garantie décennale globale à partir du second semestre de 2018

 

Si la Belgique était encore en retard par rapport à la France sur l’obligation d’une assurance décennale, les choses se bousculent à partir du second semestre de 2018 avec l’application de la nouvelle loi Peeters. En effet, les entrepreneurs, les architectes et tous les autres professionnels qui exécutent des travaux de construction doivent s’assurer pour leur responsabilité décennale. Cette assurance procure au maître d’ouvrage une couverture contre les dommages pouvant impacter la solidité et la stabilité d’une habitation et aussi contre une éventuelle faillite d’un entrepreneur. Tous les travaux de construction ou de rénovation nécessitant un permis d’urbanisme après le 1er juillet 2018 doivent souscrire une garantie décennale.

Une répercussion sur le coût des travaux

Il va de soi que cette obligation de garantie décennale aura un impact sur le tarif appliqué par les acteurs de travaux de construction en Belgique. Pour le maître d’ouvrage, la solution pour réduire les factures ou les notes d’honoraires de l’architecte, des entrepreneurs et des sous-traitants qui interviennent sur le chantier serait de souscrire lui-même une police d’assurance décennale globale.

Une indemnisation immédiate avec l’assurance globale

Le choix d’une assurance décennale globale est plus confortable et plus efficace pour le maître d’ouvrage dans la mesure où il n’y a qu’un seul contrat et un seul contact à s’adresser pour l’ensemble de ses demandes et litiges en cas de problème. D’autant que le traitement sera très rapide en cas de malfaçons ou de dommages, portant atteinte sur la solidité et la destination de l’ouvrage. Dans le cas où les différents intervenants du chantier ont chacun souscrit une assurance propre, il serait plus difficile pour le maître d’ouvrage de savoir vers qui et quelle compagnie d’assurance se retourner pour faire jouer la garantie décennale. Une assurance globale souscrite par le maître d’ouvrage évite les longues procédures judiciaires pour déterminer la responsabilité des intervenants et les parts à payer pour la réparation des dommages ou l’indemnisation. En effet, le maître d’ouvrage justifie l’existence des dommages qui relèvent de la responsabilité décennale et l’assureur se charge immédiatement de l’indemniser sans que le maître d’ouvrage soit obligé d’assigner séparément chacun des intervenants.

Possibilité de transférer l’assurance globale en cas de revente de l’habitation

Une fois que la nouvelle loi Peeters entrera en vigueur, l’assurance décennale sera obligatoirement transférée au nouveau propriétaire en cas de revente de la maison. L’intérêt de l’assurance globale dans ce cas précis est qu’elle est non nominative comme elle porte sur l’adresse de l’habitation et non pas sur les intervenants. En effet, la souscription d’une assurance globale se traduit par une seule attestation d’assurance au lieu d’une attestation par partie impliquée. Cette assurance souscrite par le maître d’ouvrage couvre automatiquement tous les entrepreneurs, sous-traitants, architectes et bureaux d’étude, dont la responsabilité peut être engagée en cas de dommages constatés après la réception des travaux et relevant de la garantie décennale.

La garantie décennale de menuiserie sur les travaux de PVC

La garantie décennale de menuiserie sur les travaux de PVC

L’intervention des menuisiers professionnels n’est pas à l’abri de malfaçons ou de vices pouvant avoir des conséquences importantes sur le bâti. Rampe d’escalier cassée, boiserie fendue et volets pourris, autant de problèmes pourraient être causés par un défaut d’étanchéité des ouvrants. Et dans tous les cas, les propriétaires voudront une réparation. C’est pourquoi ces menuisiers ont besoin de souscrire une assurance garantie décennale. Cette assurance permet de couvrir la responsabilité du menuisier pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est mise en jeu au cas où les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou encore affectent la solidité des biens d’équipement. Avant le début du chantier, le menuisier et les autres professionnels du bois doivent présenter une justification de garantie décennale à leurs clients. Mais il faut être attentif, car la garantie décennale du travail sur le bois n’inclut pas automatiquement une couverture pour la pose de menuiseries en PVC selon le jugement rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, P 16-19.626). En effet, le menuisier travaille surtout le bois, mais son aptitude peut lui permettre aussi de travailler de nouveaux matériaux comme le verre, l’aluminium et le PVC. Le professionnel doit ainsi vérifier que son contrat de garantie décennale couvre la pose des menuiseries fabriquées avec ces matériaux et les dommages qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans suivant leur pose. Dans ce jugement de la Cour de cassation, il est particulièrement difficile pour un professionnel de vérifier qu’il dispose bien d’une couverture optimale en cas de malfaçons au moment de souscrire une assurance décennale. Selon la Cour, il ne suffit pas de vérifier l’existence d’une assurance décennale et responsabilité civile dans le devis proposé par les assureurs. Une vérification dans le détail est nécessaire avant d’engager des travaux de menuiserie, c’est-à-dire que le type de travaux engagé doit bien figurer dans la liste des travaux assurés.

Etre attentif sur les détails

En l’espèce, un maître d’ouvrage a rencontré ces problèmes de détail précités. Il a fait appel au service d’une entreprise de menuiserie générale pour des travaux de menuiserie en PVC. L’entreprise est couverte par une garantie décennale uniquement pour des travaux dans la rubrique « bois », et il s’avérait que les travaux de PVC comme la pose de fenêtres étaient exclus de l’assurance. Même si l’entreprise est assurée pour la construction de maisons à ossature bois, elle n’est pas automatiquement assurée pour la construction de la charpente en bois. Le contrat de l’assureur prévoit une case différente qu’il fallait cocher au moment de la souscription. Ainsi, le maître d’ouvrage doit donc examiner minutieusement l’attestation d’assurance, les travaux couverts et énumérés dans le contrat afin de connaitre ceux qui sont inclus dans la garantie décennale et ceux qui ne le sont pas. La Cour de cassation a conclu que l’entreprise doit déclarer précisément ses activités à son assureur de manière à ce que ce dernier n’ait pas à vérifier ses déclarations, car un manque de détail peut conduire à un refus de garantie.

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

Application de la garantie décennale sur les désordres affectant des éléments d’équipements

La souscription d’une assurance garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et artisans dans le secteur du bâtiment pour prendre en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et aussi ceux qui pourraient le rendre impropre à son utilisation. Les dommages qui mettent couramment en jeu la garantie décennale sont le glissement de terrain, les fissures, le défaut d’étanchéité et tous les dommages qui concernent les murs, la toiture, la charpente, l’électricité, le chauffage, etc. Certains dommages ne sont pas par ailleurs pris en charge par cette garantie, c’est notamment le cas pour le ravalement de façade, la fissuration sans problème d’étanchéité, les portes, les fenêtres, la piscine, la véranda, la terrasse et les dommages de nature esthétique (traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage …). La responsabilité décennale du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage n’est pas engagée comme ces dommages n’ont pas d’impact sur la stabilité du bâtiment. Mais le dernier jugement de la Cour de cassation confirme que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non et d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsque ces dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. En l’espèce, un incendie s’est produit dans un insert posé par un installateur professionnel. L’incendie s’est propagée et a ensuite endommagé l’immeuble voisin abritait un fonds de commerce de restauration. Le propriétaire de l’immeuble et le restaurateur ont assigné la responsabilité de l’installateur de l’insert et sa garantie décennale pour les indemniser des dommages subis. La Cour d’appel de Douai a annoncé que les travaux d’installation de l’insert n’impliquent pas la garantie décennale de l’installateur comme les travaux ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage. En effet, le tribunal a jugé que l’insert ne peut pas être qualifié d’élément d’équipement indissociable comme il ne résulte d’aucun élément du dossier qui atteste que la dépose de l’appareil a de quelconque nature à porter atteinte aux fondations de l’immeuble. La responsabilité de l’installateur n’est donc pas fondée sur l’article 1792 du Code civil comme c’est un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant. Mais la Cour de cassation a cassé récemment l’arrêt en annonçant que la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil. Le 21 septembre 2017, la Haute juridiction a jugé que les désordres ayant affecté les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale de l’installateur lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Mise en place de l’assurance de garantie décennale

Le constructeur est tenu de choisir un assureur pour prendre en charge sa responsabilité civile décennale à l’ouverture d’un chantier. La souscription de cette assurance permet à l’assuré de se défaire de toutes ses responsabilités au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Cette assurance obligatoire est applicable à tous les entreprises et artisans qui effectuent des travaux dans le secteur du bâtiment en France. La garantie décennale débute au moment de la réception du chantier. De son côté, le maître d’œuvre a la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation en cas de dommages.

Devis d’une assurance décennale : sur quels critères se basent les assureurs ?

Devis d’une assurance décennale : sur quels critères se basent les assureurs ?

Avant de souscrire une assurance responsabilité décennale, il convient de demander un Devis Garantie décennale pour comparer les offres et trouver celles qui ont un meilleur rapport prix/couverture/exclusions en fonction des besoins. Pour calculer le prix d’une assurance décennale, plusieurs critères sont retenus par les assureurs : l’activité couverte, le niveau d’expérience, la taille et le chiffre d’affaires, les garanties souhaitées. L’activité de l’entreprise ou artisan en BTP est le premier critère que les assureurs prennent en compte dans le calcul du devis comme l’exposition au risque n’est pas le même pour tous. En effet, certaines activités sont considérées comme plus risquées que d’autres, à l’exemple des métiers d’étanchéité ou de gros œuvre. Lorsque la sinistralité est importante, sa couverture est coûteuse pour l’assureur et le devis sera par conséquent plus cher. Le niveau d’expérience et les techniques de construction sont aussi importants. De nombreux assureurs sont réticents pour assurer des entrepreneurs qui sont encore dans leur phase de démarrage. Cette réticence se ressent sur les prix du devis, comme quoi le manque d’expérience augmente le risque d’être à l’origine d’une erreur qui entrainera à l’indemnisation. Pour faire baisser le devis, les souscripteurs n’hésitent donc pas à rassurer les assureurs sur leurs compétences et professionnalismes avec des preuves concrètes comme les lettres de recommandations d’anciens clients par exemple. Les assureurs prennent aussi en compte la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires réalisé. L’importance de la taille de l’entreprise et son CA l’expose davantage aux risques comme l’entreprise est souvent amenée à travailler sur des grands chantiers. Le montant du devis varie également en fonction de l’étendue de l’assurance elle-même, à savoir les garanties et options souscrites. L’assuré doit vérifier les exclusions de garantie qui diminuent le tarif de l’assurance, mais pourrait limiter le niveau de couverture de l’activité de l’entreprise ou de l’artisan.

Le cas de la décennale auto-entrepreneur

Pour calculer le prix de la décennale auto entrepreneur, les assureurs considèrent avant tout le métier à couvrir comme certains métiers représentent un plus grand risque d’être à l’origine de dommages que d’autres. Le coût de l’assurance décennale des métiers d’étancheur, fumiste ou couvreur est par exemple plus important que celui d’un peintre. Comme pour les entreprises, l’expérience de l’artisan compte beaucoup dans le calcul du devis de son assurance. Un auto-entrepreneur plus expérimenté ne représente pas beaucoup de risque pour les assureurs comme il fait moins d’erreur pouvant amener à une indemnisation. Le statut d’auto-entrepreneur constituait auparavant un frein pour les assureurs. Ils préfèrent assurer de grandes entreprises de bâtiment plutôt que de participer à l’aventure des auto-entrepreneurs. Mais il faut croire que ce temps est révolu, et les entreprises et auto-entrepreneurs partagent les mêmes intérêts auprès des compagnies d’assurance qui proposent la couverture de leur responsabilité décennale. Comme cette assurance est obligatoire pour les professionnels dans le secteur de la construction, la comparaison des propositions de prix de plusieurs prestataires est importante afin que l’auto-entrepreneur puisse sélectionner le contrat qui lui correspond le mieux.

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

Garantie décennale et désordres « futurs », ce que dit la loi !

L’assurance décennale est une garantie que les constructeurs d’ouvrage doivent souscrire avant le début des travaux. Selon l’article 1792 du Code civil, cette garantie concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, même ceux résultant d’un vice du sol. Le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie decennale maison de toute personne physique ou morale ayant contribué dans la construction d’un ouvrage lorsque les dommages répondent aux conditions de gravité stipulées par l’article 1792 du Code civil et apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les articles 1792 à 1792-4 du même code fixent l’engagement du constructeur sur sa responsabilité pendant ce délai. Le constructeur est déchargé de ses responsabilités et de la garantie décennale au-delà de cette période en application des articles 1792 à 1792-2 ou à l’expiration du délai visé à l’article 1792-3. Comme son l’indique, la garantie décennale ne s’applique que sur une période de 10 ans. Et l’assignation du constructeur doit se faire au cours de cette période pour que l’ouvrage puisse se prévaloir de la garantie décennale.

Application de la garantie décennale aux désordres futurs

Généralement, les désordres doivent être nés, certains et actuels pour appliquer la garantie décennale. Et aucun texte du Code civil ne parle des désordres qui ne remplissent pas les conditions de gravité fixées par l’article 1792 du présent code au jour de leur apparition alors que cette gravité risque de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans le futur. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes est devenu une jurisprudence fixant les conditions dans lesquelles des désordres futurs peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs. En 2008, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de ravalement, menuiserie et zinguerie sur sa maison. Après la réception des travaux, il a constaté des désordres dans la réalisation des travaux et a sollicité l’avis d’un expert judiciaire en 2010. Le rapport d’expertise confirme l’existence de désordres sous forme d’importantes fissurations sur l’ensemble des façades de la maison. Mais l’expert judiciaire a conclu dans ce dit rapport que ces désordres ne compromettent pas la solidité actuelle de l’immeuble, mais ils vont s’aggraver et évoluer d’une manière certaine jusqu’à engendrer des infiltrations. Cela limitera la notion de propriété à destination de la maison. Compte tenu de ce rapport, la Cour d’appel de Rennes avait rejeté les demandes du maître d’œuvre pour prévaloir la garantie décennale. Mais la Cour de cassation a par la suite cassé l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que les désordres atteindront de manière certaine à l’intérieur du délai d’épreuve décennal, le caractère de gravité engageant la responsabilité décennale du constructeur de l’article 1792 du Code civil. Cet arrêt s’ajoute donc aux autres jurisprudences de la Cour de cassation qui confirment l’application de la responsabilité décennale des constructeurs en cas d’apparition avec certitude de dommages dans le délai légal de dix ans et la présence de toutes les conditions de gravité fixées par le présent Code.

La Garantie décennale un bonheur pour les français.

La Garantie décennale un bonheur pour les français.

La garantie décennale: un bonheur à 100%

Le bonheur n’est qu’un sentiment temporel qu’on aime vivre pour garder notre vie en pleine santé.

Plusieurs gens ont le plaisir de payer l’argent pour vivre heureux, mais ce bonheur oublie carrément qu’il doit être gratuit et valable pour tous les catégories : pauvres ou riches.

la garantie décennale offre un bonheur à 100%

  • Qu’est ce que la garantie décennale?

Heureusement, le monde des assurances nous assure une certaine équité du partage du bonheur.

L’assurance garantie décennale est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment, les maçons, les ouvriers seront assurés dorénavant.

C’est une obligation légale dont personne ne peut s’échapper , La responsabilité décennale est évoquée à l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Pour vivre ce bonheur, il suffit de souscrire un devis de garantie décennale construction aujourd’hui.