Assurance auto : Indemnisation d’une voiture économiquement irréparable
Sur la responsabilité d’un des deux conducteurs dans un accident, c’est toujours son assurance auto qui a le dernier mot. L’assuré peut toutefois contester l’indemnisation de son assurance auto, qu’il soit responsable ou non de l’accident. Pour déterminer la responsabilité et le montant de l’indemnisation, l’assureur mandate un expert. C’est souvent la valeur de remplacement à dire de l’expert (VRADE) qui est retenu comme base de l’indemnisation. Lorsque la responsabilité est trop floue, les assureurs s’appuient sur la Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). La situation est plus compliquée lorsque l’accident a généré des dommages qualifiés d’irréparable. Là encore, l’assuré peut contester la décision de l’assureur pour obtenir la juste indemnisation pour le remplacement ou la réparation de la voiture.
Indemnisation d’une voiture déclarée économiquement irréparable
Lorsque la voiture a subi des dommages mineurs, la question de la possibilité de réparation ou non ne se pose pas. L’assureur prend automatiquement en charge les réparations si le contrat les prévoit. La question d’indemnisation devient ensuite plus délicate lorsque la voiture est déclarée économiquement irréparable. Dans un accident responsable, l’indemnisation ne sera proposée que si l’assurance tous risques est souscrite. Dans le cas contraire, aucune indemnisation ne sera versée à l’assureur.
Suite à un accident responsable ou non, la voiture peut être déclarée économiquement irréparable c’est-à-dire que le montant des réparations dépasse ou atteindre 80 % la valeur du véhicule. Certes, la voiture est qualifiée d’épave, mais elle devra être réparable par un professionnel. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert qui est pris en compte. Il revient donc à l’expert mandaté par l’assureur de statuer sur l’état de la voiture.
Après expertise, le professionnel propose une VRADE. L’assureur doit la transmettre à son assuré sous 15 jours. Ce dernier bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser l’offre d’indemnisation. Si celui-ci accepte l’offre, les clés de la voiture, le certificat de cession (de vente) et le certificat de non-gage devront être remis à l’assureur. Contre une indemnisation, l’assureur dispose de la voiture comme il le souhaite. Ainsi, la voiture est revendue à un professionnel pour destruction ou réparation.
Refus de l’offre et indemnisation à titre de voiture réparable
L’assuré en droit de contester l’offre d’indemnisation et demander un appel pour contre-expertise. Les devis de garagistes peuvent être utilisés comme preuve que la voiture est économiquement réparable. Cela signifie que la remise en état de la voiture est possible. Suite à un commun accord, l’assureur devra prendre en charge les réparations. Pour une voiture déclarée épave à la préfecture, l’assuré doit procéder à une nouvelle expertise après la réparation. Cela est nécessaire pour pouvoir reprendre la route ou la vendre à un particulier.
Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, l’assuré peut prendre l’indemnisation de l’assurance et conserver le véhicule. Il peut ensuite le faire réparer, mais le montant des réparations est souvent supérieur à l’indemnisation perçue. Cette opération nécessite cependant la supervision d’un expert, avant, pendant et après la réparation. Cela permet de vérifier que la voiture ne représente pas de risque de sécurité pour le conducteur lui-même et ses passagers, ainsi qu’aux autres usagers.
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