Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Garantie décennale : Quels recours possibles après 10 ans ?

Faire construire ou acheter un logement neuf sur plan permet de bénéficier de certaines garanties couvrant la réparation du logement. La garantie décennale est l’une de ces garanties, elle est très importante pour assurer la longévité de l’ouvrage. Passé le délai légal de la garantie décennale, la responsabilité sur les désordres éventuels revient au propriétaire. Faire réaliser un audit de l’ouvrage est conseillé pour connaître son état avant l’expiration de cette garantie.

 

Les garanties transférées à la réception ou l’achat d’un logement neuf

A sa réception, le logement est couvert par trois types de garanties qui varient en fonction du délai de couverture.

  • La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité de l’entreprise dans la réparation des malfaçons constatées à la réception. Les désordres doivent faire l’objet d’une réserve pour assigner légalement la responsabilité de l’entreprise. Cette garantie est valable pendant un an après la réception.
  • La garantie biennale permet de s’assurer du bon fonctionnement des équipements indissociables à la construction. Le propriétaire bénéficie de cette garantie pendant deux ans.
  • La garantie décennale porte sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination. Le propriétaire doit par conséquent souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir rapidement une réparation des dommages de nature décennale. L’assurance l’indemnise et recherche ensuite le responsable du désordre pour obtenir un remboursement.

La souscription d’une assurance construction inclut ces différentes garanties. Chez certains assureurs offrent aux professionnels du bâtiment l’accès à ces différentes couvertures à la souscription d’une assurance décennale. Mais quelle action le propriétaire ou l’acheteur peut recourir dès lors que le délai de 10 ans de la garantie décennale est dépassé ?

 

Les recours possibles pour rester couvert après la garantie décennale

Comme présenter plus haut, la garantie décennale permet donc de couvrir l’ouvrage pendant dix années après la date de signature de la réception. La prise de possession des lieux est également reconnue comme réception tacite de l’ouvrage.

Mais après l’écoulement de la garantie décennale, quel recours reste-t-il au propriétaire suite à l’apparition d’un désordre. Légalement, il n’y en a plus, toutes les garanties cessent après l’écoulement de cette période. Il convient donc de tout vérifier avant la fin de la garantie décennale pour éviter que les désordres apparaissent juste après cette période.

 

Faire réaliser un audit par un expert en bâtiment

Un expert en bâtiment peut accompagner et conseiller un propriétaire, copropriétaire, syndic d’immeuble et collectivité. Il peut réaliser un audit du bien immobilier avant la fin de la période de garantie décennale.

L’audit permet de connaître afin de définir l’état général du bien avant la fin de la garantie décennale du bien. Le propriétaire peut ainsi savoir s’il est nécessaire d’engager un recours. Généralement, l’audit est réalisé vers la neuvième année, juste avant l’extinction de la garantie décennale.

L’audit est la meilleure solution lorsqu’on a un doute sur l’état de l’ouvrage. Un vieillissement prématuré de l’ouvrage pour des malfaçons importantes peut compromettre la solidité de l’ouvrage. La réparation est à la charge de l’entreprise responsable lorsque les dommages apparaissent avant l’expiration de la garantie décennale.

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